mise à jour 2397 : Financement de paritarisme

L’accord de méthode non étendu du 25 septembre 2018 est relatif au rapprochement de la branche chaux avec une branche de l’industrie dans le cadre de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE LA FABRICATION DE LA CHAUX
(Brochure : 3064 | IDCC : 3227)
Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :Rapprochement de la branche chaux avec une branche de l’industrie
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Désignation de la branche de rapprochement

Les partenaires sociaux de la branche chaux ont décidé de mener une réflexion afin d’opérer un rapprochement avec la branche des industries de carrières et matériaux de construction identifiée sous les codes IDCC: 87, 135, 211.

Les conventions collectives des Industries de carrières et matériaux de construction disposent d’une structure paritaire pour la formation professionnelle et l’apprentissage dans laquelle les entreprises de la chaux sont déjà représentées.

 

Méthode de rapprochement

La CPPNI de la branche des industries de la chaux a pour objectif de prendre contact avec la CPPNI des industries de carrières et matériaux de construction pour étudier la faisabilité d’un accord de méthode.

Les parties intéressées doivent établir une méthode permettant de définir les thèmes pouvant faire l’objet d’un socle commun de dispositions et les thèmes pouvant être traités en annexes en raison de spécificités liées à des situations différentes.

Une fois le tissu conventionnel suffisamment abouti, le rapprochement des branches pourra être scellé par la signature d’un accord de champ complété dans un délai de 5 ans au maximum, par un statut conventionnel commun.

 

Représentativité

Le présent accord prévoit que jusqu’en 2021, la branche chaux doit rester représentative dans son champ d’application.

Convention collective Chaux IDCC 3151

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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