mise à jour 1821 l'OPMQC

L’avenant n°55 étendu du 11 février 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels; dans la branche du personnel des entreprises de restauration des collectivités.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DE RESTAURATION
(Brochure: 3225 | IDCC : 1266)
Date d’extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :11 février 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux employeurs et salariés relevant du champ d’application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités en date du 20 juin 1983. Ainsi, le présent avenant s’applique aux salaires minima dans l’ensemble de la branche, sans considération de l’effectif desdites entreprises. Les partenaires sociaux rappellent l’importance du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en terme de rémunération notamment.

Salaires minima conventionnel

  • Taux horaires minima

Ci-après les taux horaires minima modifiés (en euros) :

Niveau Taux horaire
I 9,88
II 9,98
III 10,13
IV 10,29
V 10,68
VI 11,14
VII 12,00
VIII 13,03
IX 16,86
  • Salaires minima mensuels

Ci-après les salaires minima mensuels (SMM en euros) :

Niveau Salaires minimum mensuel
I 1 498,50
II 1 513,51
III 1 536,44
IV 1 560,98
V 1 619,18
VI 1 689,69
VII 1 820,14
VIII 1 975,92
IX 2 557,44
  • Salaires minima mensuels

Ci-après les revenus minima annuels (RMA en euros); lesquels sont garantis aux salariés justifiant d’un an ancienneté continue et révolu, travaillant 151,67 heures mensuellement, sur une durée de 12 mois, modifiés comme suit :

Niveau Revenu minimum annuel
I 19 480,50
II 19 675,60
III 19 973,66
IV 20 292,76
V 21 049,36
VI 21 965,95
VII 23 661,76
VIII 25 686,95
IX 33 246,72

Convention collective Restauration de collectivité IDCC 1266

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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