mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord cadre non étendu du 20 juin 2018, est relatif à la négociation collective à compter de 2018, dans la branche des ports de plaisance.

Nature de la mise à jour

CCN :PORTS DE PLAISANCE
(Brochure: 3183 | IDCC : 1182)
Date de signature :20 juin 2018
Thématique :Négociation collective à partir de 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

– Détermination des thèmes de négociation dans la branche et périodicité : Chaque année, les salaires minimaux hiérarchiques devront être négociés et inscrits à l’ordre du jour de l’une au moins des commissions paritaires par année civile. De plus, les partenaires sociaux s’engagent à négocier le domaine des conditions de travail ainsi que celui relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, avec une périodicité maximale de 4 ans. De même, les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés doivent faire l’objet d’une négociation avec une périodicité maximale de 4 ans; les signataires s’engagent également à renégocier les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mixité des emplois, avec une périodicité maximale de 5 ans. De surcroit, les partenaires sociaux devront veiller à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en renégociant ce sujet avec une période maximale de 4 ans. Enfin, les partenaires sociaux doivent renégocier le sujet relatif à la formation professionnelle avec une durée maximale de 4 ans. L’institution d’un ou plusieurs PEI ou PERCOI devront être renégociés avec une périodicité de 5 ans.

– Sécurisation des dispositions édictées dans la convention collective : Les partenaires sociaux rappellent le caractère obligatoire des dispositions relatives aux garanties collectives complémentaires (articles 46 à 48), ainsi que les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai (article 10 de la période d’essai). En outre, ils se sont engagés à négocier l’organisation du travail et du temps de travail avant le 31 décembre 2019.

– Contrat à durée déterminée et contrats de trail temporaire : les dispositions légales en matière de contrat à durée déterminée sont rendues obligatoires au sein de la branche, le présent accord fixe les cas de recours et la durée maximale du recours au CDD. .

– Indemnités de rupture du contrat de travail en cas de licenciement : l’article 18 de la convention collective est supprimé et remplacé, ainsi, les indemnités de licenciement (sauf faute grave ou lourde), les agents d’exécution et les agents de maitrise de la branche justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté percevront une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans inclus; 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante au-delà de 10 ans. Il est nécessaire de prendre en compte pour le calcul de ladite indemnité, 1/2 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou 1/3 de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail, la formule la plus avantageuse pour le salarié s’applique. Enfin, les dispositions applicables au personnel d’encadrement sont indiquées à l’annexe n°3 de la convention collective.

Convention collective Port de plaisance IDCC 1182

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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