Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°88 non étendu du 15 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la pâtisserie.

Nature de la mise à jour

CCN :PÂTISSERIE
(Brochure : 3215| IDCC : 1267)
Date de signature :15 novembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 06/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0181 du 6 août 2019), les dispositions de l’avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif à la prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer les prestations du régime de prévoyance (article 47 de la convention collective) et d’augmenter la cotisation destinée au fonds de remboursement des indemnités de départ à la retraite basées sur une ancienneté dans la profession.

 

Article 47 « Rente éducation »

L’article 47 prévoit désormais les éléments suivants :

A partir du 1er janvier 2018, pour tout décès, toute invalidité de 3ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d’un taux de 100 %, les nouveaux termes de l’article 47 sont les suivants :

– jusqu’au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire brut de référence
– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire : 15 % du salaire de référence

A noter que le salaire manuel de référence qui sert de base au calcul des prestations est égal à 12 fois le salaire mensuel brut que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Article 48.4 « Taux de cotisation »

Pour le personnel non cadre, les cotisations sont fixées de la manière suivante :

GARANTIE TAUX DE COTISATION PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ
Décès/IAD 0,12 % 0,10 % 0,02 %
Incapacité de travail 0,19 % 0,14 % 0,05 %
Invalidité 0,32 % 0,28 % 0,04 %
Rente éducation OCIRP 0,05 % 0,04 % 0,01 %
Sous-total 0,68 % 0,56 % 0,12 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 %
Indemnités de départ à la retraite 0,17 % 0,17 %
Total 1,48 % 1,36 % 0,12 %

 

Pour le personnel cadre, les cotisations sont fixées de la manière suivante :

GARANTIE TAUX DE COTISATION TA TAUX DE COTISATION TB
Décès/IAD 0,98 % 0,60 %
Incapacité de travail 0,19 % 0,31 %
Invalidité 0,28 % 0,37 %
Rente éducation OCIRP 0,05 % 0,05 %
Sous-total 1,50 % 1,33 %
Maintien de salaire 0,60 % 0,71 %
Indemnités de départ à la retraite 0,17 % 0,17 %
Total 2,27 % 2,21 %

 

GARANTIE RÉPARTITION TA – Employeur RÉPARTITION TA – Salarié RÉPARTITION TB – Employeur RÉPARTITION TB – Salarié
Décès/IAD 0,98 % 0,55 % 0,05 %
Incapacité de travail 0,19 % 0,22 % 0,09 %
Invalidité 0,28 % 0,32 % 0,05 %
Rente éducation OCIRP 0,05 % 0,04 % 0,01 %
Sous-total 1,50 % 1,13 % 0,20 %
Maintien de salaire 0,60 % 0,71 %
Indemnités de départ à la retraite 0,17 % 0,17 %
Total 2,27 % 2,04 % 0,20 %

 

Les termes « à la date d’application de l’avenant n° 79 » sont supprimés.

 

Article 48.4.1 « Cotisation additionnelle »

L’article 48.4.1 étant devenu sans objet, il est intégralement supprimé à compter du 1er janvier 2018.

Convention collective Pâtisserie IDCC 1267

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1267

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3215

2015-12-08 : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
2015-06-19 : Salaires
2015-04-22 : Formation professionnelle
2014-12-17 : Salaires
2014-12-17 : Régime de frais des soins de santé
2014-11-25 : FNB
2013-12-13 : Modification du champ d'application
2013-11-01 : Régime de prévoyance
2013-07-26 : Régime de prévoyance
2013-07-26 : Frais de soins de santé
2013-07-11 : Salaires au 1er janvier 2013
2013-01-08 : Frais de soins de santé
2012-11-10 : Régime de prévoyance
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.