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Code NAF / APE 1071D

Pâtisserie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1071D ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.71D :

Le code 1071D peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Pâtisserie, Boulangerie, Restauration - HCR et Boulangerie industrielle (brochure, n°3215, 3117, 3292 et 3102) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Pâtisserie

    IDCC n°1267 | Brochure n°3215 | 355 pages
    Part des salariés du code 1071D rattachés à cette convention : 80.5%
    Je consulte
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    Convention collective Boulangerie

    IDCC n°843 | Brochure n°3117 | 700 pages
    Part des salariés du code 1071D rattachés à cette convention : 8.2%
    Je consulte
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    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 1071D rattachés à cette convention : 5%
    Je consulte
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    Convention collective Boulangerie industrielle

    IDCC n°1747 | Brochure n°3102 | 395 pages
    Part des salariés du code 1071D rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
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    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 284 pages
    Part des salariés du code 1071D rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1071D : Pâtisserie est donnée à titre indicatif.

La CCN 1071D, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1071D ?

Le Code APE/NAF 1071D fait référence aux métiers de l'activité : Pâtisserie

Le secteur d'activité Pâtisserie est relié au code N.A.F 1071D. Ce code correspond à chacune des structures réalisant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Pâtisserie. Ce code est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie et 1072Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation (ou 1073Z et Code NAF 1081Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail de pâtisseries fraîches et de gaufres et crêpes, sans vente de pains

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication à caractère artisanal de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, sans vente au détail de produits de boulangerie

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de quiches, tartes salées, tourtes et pizzas surgelées (cf. 10.85Z), de pizzas fraîches (cf. 10.89Z)

- les activités des «salons de thé» (cf. 56.10C)

Le code NAF 10.71D remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 158D : Pâtisserie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1071D ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1071D ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1071D ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1071D), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 158D).

Autoentrepreneur et Code APE 1071D 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Pâtisserie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1071D : Extrait d'article

Article 38

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Les heures supplémentaires sont arrêtées et décomptées soit pour chaque période s'étendant du lundi au dimanche inclus, soit sur la période de modulation.

Les heures supplémentaires sont accomplies au-delà de la durée légale du travail. Le paiement des heures supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions légales et à l'accord de branche en date du 8 novembre 1998.

Article correspondant à la convention collective 1071D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.