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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail de pâtisseries fraîches et de gaufres et crêpes, sans vente de pains

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication à caractère artisanal de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus, sans vente au détail de produits de boulangerie

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de quiches, tartes salées, tourtes et pizzas surgelées (cf. 10.85Z), de pizzas fraîches (cf. 10.89Z)

- les activités des «salons de thé» (cf. 56.10C)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 10.71D

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1071D

  1. Illustration de Convention collective : Patisserie

    Convention collective Pâtisserie

    IDCC 

    1267

        |     Brochure 

    3215

        |    

    288

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1071D : Pâtisserie est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1071D. La CCN 3215 - Patisserie peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié à la profession : Pâtisserie. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des entreprises réalisant de façon régulière un travail concernant la branche : Pâtisserie. L'insee a construit une nomenclature dans le but d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1071C et 1072Z (Boulangerie et boulangerie-pâtisserie et Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1071D : Extrait d'article

Article 38

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Les heures supplémentaires sont arrêtées et décomptées soit pour chaque période s'étendant du lundi au dimanche inclus, soit sur la période de modulation.

Les heures supplémentaires sont accomplies au-delà de la durée légale du travail. Le paiement des heures supplémentaires s'effectue conformément aux dispositions légales et à l'accord de branche en date du 8 novembre 1998.

Article correspondant à la convention collective 1071D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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