mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 9 juin 2016 modifie la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Modification de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 9 juin 2016 relatif à la modification de la convention collective sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification du titre Ier de la convention

  • Article 1.1 : Objet

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les artistes-interprètes engagés par ceux-ci pour des émissions de télévision. Le collège des employeurs est composé des entreprises de production audiovisuelle et des diffuseurs, c’est-à-dire les éditeurs de services de télévision. Les artistes-interprètes sont les personnes engagées en qualité d’artistes dramatiques, lyriques, chorégraphistes, de variétés, cascadeurs, artistes marionnettistes, artistes de chœurs à l’exclusion des artistes de complément, silhouettes, doublures lumière et des artistes musiciens.

  • Article 1.3 : Durée – Révision- Dénonciation et adhésion

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa révision peut être demandée par chaque partie signataire à compter du premier anniversaire de la publication de l’arrêté d’extension. Les parties signataires sont les organisations de salariés et les entreprises ou les organisations d’employeurs qui ont signé ou adhéré à ce texte. Cette convention peut être dénoncée par chacun des signataires ou des adhérents. Enfin, toute organisation syndicale représentative ou toute entreprise entrant dans le champ d’application du texte et non signataire de la convention collective pourra y adhérer ultérieurement.

  • Article 1.4 : Date d’effet

Cette convention s’applique aux artistes-interprètes engagés pour des émissions dont le premier jour de travail est postérieur à son extension.

  • Article 1.5 : Commission de suivi, d’interprétation et de conciliation

Cet article décrit la composition, la compétence et le fonctionnement de cette commission.

 

Modification du titre II de la convention

  • Second paragraphe de l’article 2.1

Les discriminations sont interdites à l’embauche.

  • Second paragraphe de l’article 2.2.2

Le terme « à l’article L.412-9 du code du travail » est remplacé par « aux articles L.2142-8 et L.2142-9 du code du travail ».

 

Modification du titre III de la convention

  • Second paragraphe de l’article 3.2

Le contrat est établi en au moins deux exemplaires avant le commencement du travail et au plus tard dans les 48 heures suivant le début de la prestation par les deux parties ou leurs représentants dûment mandatés, chacune d’elles en conservant au moins un.

  • Cinquième paragraphe de l’article 3.2

Les informations devant figurer sur le contrat de travail sont précisées dans ce paragraphe.

  • Préambule de l’article 3.3

Une phrase a été rajoutée : les artistes-interprètes peuvent connaître des formes et des délais d’engagement extrêmement variés en fonction de la nature de l’émission produite. Cette variété conduit à la définition de plusieurs modalités contractuelles.

  • Article 3.3.2 : Engagement pour plusieurs journées

Cet engagement se fait soit pour des dates déterminées dans une période de temps, soit pour un nombre de dates non fixées devant se réaliser dans une période déterminée convenue au contrat de travail.

  • Article 3.3.3 : Engagement à la semaine

Il s’agit d’un contrat égal ou supérieur à deux semaines consécutives. En dessous de cette durée, le contrat est qualifié d’engagement pour plusieurs journées.

  • Article 3.3.4 : Rémunération globale

Elle peut s’appliquer pour les artistes-interprètes dont le contrat prévoit un cachet de journée supérieur à cinq fois le cachet minimum de journée de la catégorie.

  • Article 3.4 : Dépassement de la durée du contrat

A la fin de son contrat, l’artiste interprète est tenu d’effectuer les journées de travail supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la production en prenant en compte les engagements que l’artiste interprète aurait pu contracter par ailleurs et dont il aurait à justifier. Cet article traite du contrat de date à date ou à période minimale, de l’engagement pour plusieurs journées, de l’engagement pour une rémunération globale couvrant une ou plusieurs périodes déterminées et la majoration pour jours de dépassement.

 

Modification du titre IV de la convention

  • Article 4.2

La phrase suivante est ajoutée à la fin de cet article : « Après accord de l’artiste interprète, le texte intégral peut être adressé sous forme électronique, par courrier ».

  • Article 4.8.2

A la suite du terme « des accessoires » est ajoutée l’expression « lui appartenant ».

  • Premier paragraphe de l’article 4.9

L’artiste interprète peut utiliser ou laisser utiliser à des fins de publicité personnelle ou commerciale sa collaboration à des productions, à condition d’obtenir l’accord écrit de l’employeur.

  • Article 4.13

Cet article est supprimé.

 

Modification du titre V de la convention

  • Article 5.1

Au troisième paragraphe, les termes « d’émissions réalisées en film ou en vidéo » sont supprimés. Des paragraphes concernant la rémunération sont ajoutés à la fin de cet article.

  • Article 5.4 : Utilisations secondaires

Des rémunérations complémentaires seront versées aux artistes-interprètes pour toute utilisation secondaire des émissions. Le calcul de ce salaire complémentaire est effectué sur le salaire de l’artiste interprète comprenant exclusivement les rémunérations de nature salariale suivantes : salaire de base, majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, rémunération des temps de voyage et de transport, des prestations de lecture, de répétition, des journées de travail supplémentaire, du travail de postsynchronisation, des séances d’essayage et de photographie. Les rémunérations complémentaires sont dues pendant une période de 50 années décomptée à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’émission a été communiquée au public pour la première fois.

  • Article 5.5.2.5

Les termes « ou carte orange en ce qui concerne la région parisienne » sont supprimés.

  • Article 5.5.3

La phrase suivant « lorsque le tournage est en extérieur » est supprimée.

  • Article 5.5.4.2

Le a de cet article est modifié. Il prévoit que les déplacements s’effectuent en chemin de fer (de jour en première classe ou en seconde classe pour les trajets inférieurs à 3 heures et de nuit en couchette) ou en avion (en classe économique), sauf impossibilité matérielle.

  • Article 5.7.1

Seule la première phrase de cet article est modifiée. Elle prévoit désormais que compte tenu des dispositions de l’article 5.5.1 des heures complémentaires ou supplémentaires, non comprises dans le cachet initial, sont dues.

  • Article 5.8.1

Le travail de nuit concerne toute activité effectuée entre 24 heures et 7 heures du matin. Le travail de nuit devra être restreint aux seules nécessités artistiques, éditoriales ou de programmation de la production.

  • Article 5.9.1

Les jours fériés sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.

Convention collective Télévision IDCC 1734

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1734

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3278

2015-06-30 : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
2015-06-30 : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
2014-09-03 : Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
2014-09-03 : Prorogeant l'accord du 16 décembre 2010
2012-08-22 : Rémunérations pour l'utilisation de prestations
2012-05-26 : Rémunérations brutes minimales au 1er janvier 2012
2012-01-27 : Rémunérations
2012-01-24 : Rémunération
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.