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Convention collective Production audiovisuelle

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la production audiovisuelle est applicable en France et règle les rapports de travail entre les entreprises de la production audiovisuelle et leurs salariés. Il convient de préciser qu'un producteur audiovisuel est une personne physique ou moral prenant l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un programme composé d'images et de sons animés.

Elle est identifiable sous le numéro de brochure 3346 et l'IDCC 2642.

La production audiovisuelle, qui se rattache au secteur du spectacle vivant et enregistré, a pour fonction de créer, financer et développer des émissions ludiques ou informatives dans le but de les diffuser à la télévision.

A noter que des clauses "miroir" sont prévues afin de permettre à une entreprise d'appliquer le cadre conventionnel spécifique lorsqu'elle (dont l'activité principale relève de la présente convention) est amenée à intervenir dans une branche voisine.

Elle vise aussi la production audiovisuelle destinée à d'autres supports tels que les téléphones portables, internet, etc.

Le présent texte conventionnel prévoit à titre illustratif les règles relatives :

- au contrat de travail

- aux congés

- aux salaires

- à la formation

A titre informatif, les signataires de la présente CC sont les suivants :

- organisations patronales : SPI, SPECT, AFPF, USPA.

- organisations de salariés : CFDT-F3C, CGT, SNTR-CGT, SGTIF-CGT, Fédération des médias CFE-CGC.

La convention collective de la production audiovisuelle ne couvre pas les artistes-interprètes qui sont régis par la convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

De la même façon, la présente convention collective ne s'applique pas à la production cinématographique qui est réglée par la convention collective de la production cinématographique.

A consulter également, la convention collective de doublage et de la post-synchronisation et la convention collective de la production de films d'animation.

Nom officiel

Convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3346
IDCC : 2642

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Télévision, spectacle vivant, communication, spectacle enregistré, internet, édition vidéo
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Production audiovisuelle

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Modification articulation des niveaux de négociation

13 juin 2019

L'avenant n°11 non étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la modification de l'articulation des niveaux de négociation dans le cadre de la convention collective de la production audiovisuelle.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Modification articulation des niveaux de négociation
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Articulation des niveaux de négociation

Le présent avenant vient modifier l'article III.5.1 de la convention collective.

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention collective s'applique de façon impérative.

Aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à la présente convention collective ne peut déroger aux dispositions de la branche, notamment sur les salaires minima hiérarchiques, les classifications, et les garanties collectives complémentaires.

Toutefois, les accords et conventions d'entreprise ou d'établissement, conclus postérieurement à la présente CCN ne peuvent pas non plus déroger aux dispositions de la branche dans les matières déterminées ci-après:

- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés

Pour rappel, la convention collective nationale de la production audiovisuelle régit les rapports de travail entre les entreprises de la production audiovisuelle et leurs salariés.

Elle est applicable partout en France.

Textes Attachés : Convention de forfait

12 juin 2018

L'avenant n°10 non étendu du 20 décembre 2017 porte sur la convention de forfait de la convention collective production audiovisuelle.

Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Convention de forfait
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Convention de forfait en heures

Les salariés visés par la convention de forfait en heures sont les salariés des catégories A et B et des niveaux HN, I, II et IIIA.

Par ailleurs, la convention de forfait en heures doit être mentionnée dans le contrat de travail de l'intéressé avec la précision du nombre d'heures travaillées dans l'année ou encore la rémunération par exemple.

 

Convention de forfait en jours

La convention de forfait en jours ne peut être applicable qu'aux salariés des catégories A et B des niveaux HN, I,II, IIIA et IIIB.

Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait bénéficie au moins une fois chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoqués plusieurs points dont l'organisation et la charge du travail ou encore l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

Par ailleurs, dans le contrat de travail de l'intéressé, doit être précisé plusieurs éléments dont le nombre de jours travaillés dans l'année, la rémunération, l'incidence sur les absences ou encore la possibilité de réaliser des jours supplémentaires de travail au-delà du forfait annuel et leur modalité de rémunération.

 

Convention de forfait sans référence horaire

Les conventions de forfait sans référence horaire peuvent être conclues uniquement pour les cadres réunissant les conditions cumulatives suivantes:

- Participation effective à la direction de l'entreprise

- Responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps

- Habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome

- Rémunérations parmi les plus élevées de l'entreprise ou de l'établissement

- Fonction relevant du niveau I ou HN de la catégorie A

A noter que les articles du code du travail concernant les conventions de forfait ont été renumérotés.

 

Jours fériés chômés et congés pour événements familiaux

L'article VII.2.2 de la convention collective a été modifié comme suit: "Pour les salariés sous CDDU, lorsqu'un jour férié chômé, qui n'est ni un samedi ni un dimanche, est compris dans une période couverte par un contrat de travail d'une durée supérieure à 10 jours de travail effectif, ce jour est rémunéré".

L'article VII.3.1 concernant le nombre de jours de congés exceptionnels sans condition d'ancienneté a été modifié comme suit:

- Décès du conjoint, concubin, ou partenaire d'un Pacs: 3 jours ouvrés

- Décès d'un enfant: 5 jours

- Décès d'un parent: père, mère, frère, sœur, belle-mère, beau-père: 3 jours ouvrés

- Survenance d'un handicap chez l'enfant: 2 jours ouvrés

Pour les congés exceptionnels sous conditions d'ancienneté, l'article VII.3.2 a été modifié comme suit:

- Décès du conjoint, concubin, ou du partenaire d'un Pacs: 1 jour ouvré supplémentaire.

Par ailleurs, les jours de congés sans condition d'ancienneté étant augmentés, les jours de congés supplémentaires prévus en cas de décès d'un enfant ou d'un père ou d'une mère sont supprimés.

Concernant les congés pour enfants malade, l'article VII.4 de la convention collective a été modifié.

Les salariés bénéficient désormais d'un congé, en cas de maladie ou d'accident, ou en raison du handicap, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Enfin, en cas de maladie grave, tout salarié bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

25 novembre 2017

L'avenant non étendu n°8 du 21 juin 2017, concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), de la convention collective de la production audiovisuelle.

Date de signature :21 juin 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 juin 2017 relatif à diverses mises à jour du texte et à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modifications effectuées

Le présent avenant reprend les modifications issues de l'avenant n°6 relatif aux filières de la grille de classification.

Il a été modifié les articles dénoncés ci-après:

- article VI.3.3 "temps de disponibilité indemnisé", à son paragraphe 5.

- article VI.8.3 "paiement des heures supplémentaires", le 4ème cas de majoration est concerné.

- article VI.10 "travail de nuit", 3eme paragraphe.

- article IV.1.

- titre I, alinéa 6.

 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

La CPPNI a été créé conformément aux dispositions légales du code du travail. Elle a vocation à se substituer à la précédente commission.

La mission principale de la CPPNI est de réguler les négociations collectives.

La présente commission est paritaire dans sa formation. En effet, elle est composée de représentants de chacune des organisations d'employeurs et de salariés.

Son fonctionnement est détaillée dans l'article XIII.7.1. de l'avenant.

A titre d'exemple, la commission se réunit 3 fois par an, sur demande d'une organisation représentative ou d'une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention.

Elle est une commission représentative de l’ensemble de la branche d'activité, à l'égard des entreprises et des pouvoirs publics.

Les principales missions de la CPPNI sont:

- la veille, qui permet de contrôler les conditions de travail et de l'emploi. Elle établit un rapport annuel d'activité dans lequel se trouve un bilan des accords collectifs conclus.

- l'interprétation, à l'égard d'une clause conventionnelle. Ce besoin d'interprétation né d'un litige entre employeur et salarié(s).

- la conciliation, sous réserve d'accord des parties entre lesquelles le différend est né. Elle est conduite par 2 médiateurs.

- Négociation collective et suivi, au minimum 3 fois par an. Certaines négociations obligatoires sont prévues par la législation en vigueur.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2017

23 novembre 2017

L'avenant non étendu n°9 du 7 juillet 2017 concerne la revalorisation des salaires minima au 1er août 2017 de la convention collective de la production audiovisuelle.

Date de signature :7 juillet 2017
Thématique :Salaires minima au 1er août 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 09/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 juillet 2017 relatif à la revalorisation des salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Revalorisation des salaires minima

Le présent avenant prévoit une revalorisation des salaires minima.

En effet, à partir du 1er août 2017, les minima des grilles et le niveaux prévus dans la convention collective sont réévalués de + 0,5 %.

Ainsi, les minima des niveaux V et VI sont portés à 1 500 € mensuels pour un salarié en CDI en 35 heures.

Pour rappel, les présentes clauses conventionnelles sont applicables en France et règlent les rapports de travail entre les entreprises de la production audiovisuelle et leurs salariés. Cependant, elles ne couvrent pas les artistes-interprètes. A noter qu'il faut entendre par "producteur audiovisuel"; une personne physique ou moral prenant l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un programme composé d'images et de sons animés.

La production audiovisuelle a pour objet de créer, financer et développer des émissions ludiques ou informatives dans le but de les diffuser à la télévision.

Textes Attachés : Annexe I « Réalisateurs »

21 juillet 2017

L'accord non étendu du 15 février 2017 traite des aspects spécifiques de l'emploi et la rémunération des réalisateurs en qualité de salariés, de la convention collective de la production audiovisuelle.

Date de signature :15 février 2017
Thématique : Annexe I « Réalisateurs »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'accord d'étape relatif à l'annexe 1 « réalisateurs », conclu le 15 février 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Définition de fonction

Cet accord prévoit que le réalisateur est considéré comme le salarié "auquel l’employeur confie la mission de créer et de donner sa forme à une œuvre, un programme ou une séquence de programme".

Le réalisateur :

- assure la préparation matérielle de la réalisation

- détermine les choix artistiques avec l'employeur

- engage le personnel artistique et technique

- dirige la mise en scène, les prises de vues, les prises de sons, le montage, le mixage et les finitions

- dirige les activités des personnels artistiques et techniques

- apporte ses connaissances personnelles, sa personnalité et l'expression de son talent

- signe sa réalisation aux génériques

- opère une étude de faisabilité d'un projet

 

Structure du contrat

Le réalisateur et l'employeur sont lié par un contrat de travail signé. S'il n'y a pas d'écrit ou de mention du motif du contrat, ce dernier est présumé conclu à durée indéterminée.

  • Contrat de travail

Le contrat doit contenir :

- les titres provisoires ou définitifs des programmes audiovisuels et/ou les numéros des épisodes d'un série à titre générique s'ils n'ont pas de titre particulier

- les durées prévisionnelles des programmes audiovisuels

- le genre

- les particularités techniques des programmes

- la première destination de ces programmes lorsqu'elle est connue par les parties lors de la conclusion

- la catégorie de la réalisation

- le salaire journalier, hebdomadaire ou mensuel

- le montant, la composition et la périodicité de la paie

- les mentions obligatoires de l'article V.2.2

- les dates de début et de fin si le terme du contrat est connu. A défaut de terme précis si le contrat prend fin à la réalisation de son objet, il comporte la durée minimale d'engagement

  • Convention collective

Il convient de se référer aux dispositions de la convention collective pour :

- le travail du dimanche, le travail de nuit, les jours fériés chômés ou travaillés, les congés exceptionnels, les transports et défraiements, la maladie, la prévoyance et la formation professionnelle

- les collaborations de longue durée et de passage d’un CDD d’usage à un CDI

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2016

25 avril 2017

Cet avenant non étendu n°7 du 30 septembre 2016 fixe les salaires minima au 1er octobre 2016 dans le cadre de la convention collective de la production audiovisuelle.

Date de signature :30 septembre 2016
Thématique :Salaires minima au 1er octobre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation des minima

A compter du 1er octobre 2016, les minima sont réévalués de + 0,5% pour l'ensemble des grilles et des niveaux de la convention collective.

Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention collective et des dispositions du CDD d'usage

23 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°6 du 1er juillet 2016 modifie le champ d'application de la convention collective et les dispositions du CDD d'usage dans le cadre de la convention collective de la production audiovisuelle.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Modification du champ d'application de la convention collective et des dispositions du CDD d'usage
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ de la convention collective de la production audiovisuelle

Cette convention collective régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. Les salariés peuvent être sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée de droit commun (CDD).

Si des salariés sont engagés sous contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU), cette convention ne s'applique que si l'objet du contrat est un programme audiovisuel destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit, que l'entreprise en soit le producteur délégué ou le producteur exécutif, ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation à l'exception des films cinématographiques de court ou de long-métrage, des films publicitaires et des programmes d'animation.

 

Formalisme du contrat à durée déterminée d'usage

L'embauche d'un salarié en CDD d'usage fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire. A défaut d'écrit et/ou de motif du contrat dans le contrat, ce dernier est présumé conclu à durée indéterminée.

Le contrat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

- le motif du contrat : contrat à durée déterminée d'usage ;

- l'identité des parties ;

- l'objet du recours à un CDD d'usage : le contrat devra porter mention de l'objet pour lequel il est conclu comme l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de prodution auquel le salarié collaborera au titre de son contrat de travail et, le cas échéant, le numéro d'objet ;

- la durée minimale du contrat de travail : dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée à date fixe ;

- la date de début du contrat et la période d'emploi : s'il s'agit d'un contrat à temps plein, il sera fait mention de la période d'emploi allant de la date d'embauche à la date de fin de contrat, cette dernière étant donnée à titre indicatif quand le contrat prend fin à la réalisation de son objet. Au contraire, s'il s'agit d'un contrat avec des périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au salarié ;

- la fonction occupée dans la convention collective ;

- le statut du salarié cadre ou non-cadre ;

- le lieu de travail ou le lieu de rattachement en cas de sites multiples ;

- la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié ;

- le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération ;

- le salaire minimal applicable à défaut d'accord collectif d'entreprise plus favorable ;

- la durée de la période d'essai s'il y a lieu ;

- l'existence de la convention collective et les conditions de sa consultation ;

- le numéro d'affiliation du salarié à la caisse des congés spectacles ;

- l'existence d'un règlement intérieur et les conditions de sa consultation ;

- les noms et adresses des organismes de protection sociale : caisse de retraite complémentaire et institution de prévoyance ;

- la validité du contrat de travail sous réserve de la présentation de l'attestation d'aptitude au travail délivrée par le centre médical de la Bourse ;

- la date de la dernière visite médicale au centre médical de la Bourse, copie d'aptitude au travail devant être fournie par le salarié ;

- le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande ;

- la mention éventuelle au générique dans les caractères et à un emplacement laissés à discrétion de l'employeur avec l'accord de la chaîne de télévision.

 

Indemnité de licenciement

Cette indemnité est due au salarié après une année d'ancienneté dans l'entreprise, par année ou fraction d'année d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Son calcul diffère selon le motif du licenciement :

  • Licenciement pour motif personnel :
  • - Moins de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté

    - A partir de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, plus 2/15 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans

  • Licenciement pour motif économique :
  • - Moins de 10 ans d'ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté

    - A partir de 10 ans d'ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, plus 1/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans

 

Passage d'un CDD d'usage à un CDI

  • Conditions d'éligibilité

Si un salarié employé en CDD d'usage a réalisé, au titre d'une même fonction, plus de 180 jours de travail d'au moins 7 heures par année, constatés sur trois années civiles consécutives auprès d'une même entreprise, celle-ci devra proposer une offre d'emploi en CDI pour la même fonction. Lorsque le CDI succède sans interruption à un CDDU ou sans interruption à plusieurs CDDU exécutés sans interruption, le salarié conserve l'ancienneté acquise au titre du dernier CDDU ou des CDDU.

  • La proposition d'offre d'emploi

L'offre d'emploi doit être établie par l'employeur par écrit dans les deux mois suivant la réalisation des conditions précédemment mentionnées. Cette offre d'emploi doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge ou par courrier permettant de définir une date certaine de réception.

Le salarié dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception ou de la présentation de l'offre pour l'accepter ou la refuser. Il doit transmettre sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, ou par courriel permettant de définir une date certaine de réception. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus.

A défaut d'offre de l'employeur, le salarié dispose de deux mois à compter de la réalisation des conditions pour solliciter par écrit une offre d'emploi en CDI. En pareille circonstance, l'employeur doit répondre à la demande par écrit dans le mois suivant la réception de la demande d'offre d'emploi en CDI.

 

Liste des fonctions ouvertes au CDD d'usage

L'article V de cet avenant liste les fonctions ouvertes au CDDU. A titre d'exemple, on y retrouve l’accessoiriste, l'animateur, le bruiteur, le chauffeur de salle, le coiffeur, le constructeur de décor, le monteur, le réalisateur ou encore le storyboarder.

 

Classification et définition des fonctions

La grille de classification des emplois de catégorie B a été modifiée et se trouve à l'article VI du présent avenant. Cette catégorie regroupe les filières A à I, liées à la conception, la production et la réalisation des productions.

 

Productions pour le web

De nouvelles fonctions propres aux productions audiovisuelles diffusées sur le web ont été introduites. Pour ces fonctions de la filière web il est possible de déroger au mode de calcul de la base mensuelle pour les CDDU d'une durée supérieure ou égale à trois mois. Enfin, une grille de classification se trouvant à l'article 7 a été ajoutée à la grille de l'annexe II de la convention collective.

Cette grille précise :

- l'emploi ;

- la filière ;

- le niveau ;

- les salaires minimaux hebdomadaire ou mensuel (35 ou 39 heures) pour les CDDU ;

- le salaire mensuel brut (35 heures) pour les CDI.

Textes Attachés : Annexe - Relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels

23 février 2016

Cet accord non étendu du 16 septembre 2015 est relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels dans le cadre de la convention collective de la production audiovisuelle.

Date de signature :16 septembre 2015
Thématique :Relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application de l'accord

Activités couvertes : Cet accord régit les relations entre les musiciens et leurs employeurs qui ont pour activité principale la production audiovisuelle.

Précision sur la qualité de producteur audiovisuel : Il s'agit de la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un programme composé d'images et de sons animés.

Artistes visés par le présent accord : Il vise les artistes musiciens. Il s'agit notamment :

- de l'ensemble des artistes musiciens qu'ils soient principaux, leaders, solistes, soit membres d'une formation, d'un groupe, d'un ensemble constitué ou réuni individuellement ;

- des chefs d'orchestre ;

- de disc-jockeys ;

- des beat box.

 

Structure de la rémunération

Rémunération conventionnelle : La rémunération contractuelle de l'artiste musicien doit être au moins égale au minimum conventionnel. Elle couvre l'ensemble des prestations de l'artiste et au moins un des six modes d'utilisation des programmes définis à l'article 3 et les utilisations non commerciales.

Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération conventionnelle : Les utilisations non commerciales ne génèrent aucun revenu pour le producteur et l'utilisateur du programme. Elles sont donc couvertes par la rémunération conventionnelle. Sont définis comme des utilisations non commerciales gratuites :

- les utilisations de programmes réalisées dans le cadre de marchés professionnels ou d'expositions destinés à la mise en valeur de la production audiovisuelle, dans le seul but d'une commercialisation auprès d'un potentiel acheteur ;

- les utilisations des programmes par les représentants officiels de la France à l'étranger, dans un but de promotion de la culture ou des arts français, en dehors des réseaux audiovisuels publics, en France ou à l'étranger ;

- les utilisations des programmes dans le cadre de festivals ou de manifestations ponctuelles, organisés par des structures d'intérêt général, dès lors que l'utilisateur n'en dégage aucun bénéfice ;

- la mise à disposition du public sur Internet, à des fins promotionnelles, d'un passage du vidéogramme ne pouvant excéder la durée totale de l’œuvre ou trois minutes par extrait ;

- les utilisations de parties du programme à titre de bande-annonce ;

- l'ensemble des utilisations réalisées d'une manière générale à titre de promotion du programme audiovisuel dans les limites précédemment exposées.

Rémunération des utilisations des programmes audiovisuels, des vidéogrammes : Elles sont classées en six modes et chaque mode est rémunéré suivant un principe qui lui est propre et qui est défini à l'article 5.

Cachet de base :

- Cachet initial (avec un mode) pour un service de trois heures : 100 €

- Cachet initial (avec un mode) pour un service de quatre heures : 130 €

- Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (isolée, enregistrement) : 215 €

- Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (trois journées isolées ou deux journées consécutives sur sept jours) : 205 €

- Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (cinq journées isolées ou trois journées consécutives sur sept jours) : 180 €

- Abattement pour ensemble : les cachets sont abattus dans les cas d'une interprétation en ensemble. Cet abattement est fonction du nombre de musiciens participant à l'ensemble :

+ 10 musiciens = -10%

+ 20 musiciens = -15%

+ 30 musiciens = -20%

+ 40 musiciens = -25%

- Cachet pour un service de trois heures : 60 €

- Cachet pour un double service de trois heures : 100 €

Rémunération des modes au moment de l'exploitation : En cas d'exploitation des modes et de non-paiement par anticipation de ceux-ci, l'artiste musicien recevra une redevance proportionnelle à la recette générée. Cette dernière constitue un bénéfice non commercial.

 

Conditions de travail

Engagement et organisation des services et des journées : Il est possible d'engager des artistes pour un ou plusieurs services ou pour une ou plusieurs journées.

Engagement au service : Le service s'entend d'une séance de travail d'une durée indivisible liée à l'enregistrement audiovisuel d'une œuvre par des musiciens. La durée est de trois heures comprenant vingt minutes de pause ou de quatre heures comprenant deux pauses de quinze minutes. Tout artiste est informé dès la signature du contrat de travail de l'éventualité d'une prolongation dans des conditions précises.

Engagement à la journée : La journée s'entend d'un engagement d'une durée de travail de neuf heures. Elle est coupée d'une pause repas d'au moins une heure et de temps de pause au moins égaux à trente minutes. En cas de dépassement de la durée de neuf heures dans le cadre d'une journée isolée, la journée peut être poursuivie. Elle ouvre droit à paiement des heures complémentaires réalisées sur la base du montant du cachet journalier divisé par 9. Ces heures sont majorées de 10% pour la 10e heure et de 25% pour la 11e.

Durée du travail : La durée maximale journalière est de dix heures, pouvant être portée de façon exceptionnelle à douze heures. Le repos quotidien est d'une durée de onze heures. Le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent onze heures de repos.

Majorations exceptionnelles : Il y a des majorations en cas de travail de nuit (25%), de travail le dimanche (50%) et de travail un jour férié (100%).

Trajet - Transport - Voyage : Le trajet correspond au déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile à son lieu de travail, ou en revenir. Le temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif.

Le transport correspond à tout déplacement au cours d'une journée de travail. Le temps de transport est du temps de travail effectif.

Enfin, le voyage correspond à tout déplacement pendant une période où aucun travail n'est effectué et lorsque le salarié ne retourne pas à son domicile habituel à la fin de la journée. Les heures de voyage ne sont pas du temps de travail effectif. Elles peuvent intervenir un samedi et/ou un dimanche. Les heures de voyage sont indemnisées sous forme d'une "indemnité pour heures de voyage" complétant le cachet qui est égale à :

- voyage d'une durée inférieure ou égale à quatre heures : 1/10 du cachet de base pour un service de trois heures

- voyage d'une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures : 2/10 du cachet de base pour un service de trois heures

- voyage d'une durée supérieure à huit heures : 4/10 du cachet de base pour un service de trois heures

Les parties peuvent convenir de remplacer l'indemnité pour heures de voyage par un repos compensateur au moins équivalent.

Remboursement des frais : Si le contrat de travail mentionne un lieu de travail nécessitant un déplacement excédant le trajet entre domicile et lieu de travail habituel, l'artiste percevra des indemnités de déplacement. Pour les frais d'hébergement, l'employeur pourra soit rembourser les frais réels après accord entre les parties soit verser une indemnité journalière conventionnelle forfaitaire minimales dans les limites et les conditions prévues par l'URSSAF.

Instruments : Chaque musicien doit fournir son instrument. Un complément de salaire pourra être octroyé en cas d'utilisation de plusieurs instruments. Il est de la responsabilité de l'employeur de vérifier, auprès du musicien que l'instrument est assuré.

Rupture anticipée du contrat : Le contrat de travail conclu entre un artiste et un employeur ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ou d'inaptitude constatée par un médecin du travail ou à l'initiative de l'artiste lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée sous certaines conditions. En dehors des circonstances précédemment énoncées, la rupture anticipée du contrat de l'artiste interprète par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Annulation d'un service ou d'un journée : S'ils sont annulés à l'initiative de l'employeur, il devra verser à l'artiste une indemnité égale au montant de la rémunération fixée par le contrat de travail pour le service ou la journée correspondant.

Contrat - Planning : Le contrat de travail est signé au plus tard lors de la première entrée en studio. L'employeur fixe un planning prévisionnel de travail, qui pourra être modifié en fonction des nécessités de l'enregistrement sous réserve de respecter un préavis de 24 heures.

Services ou journées supplémentaires : A la fin du contrat, l'artiste fera ses meilleurs efforts pour effectuer les services ou les journées de travail supplémentaires nécessaires à l'achèvement du programme audiovisuel ou du vidéogramme prévu à son contrat de travail. Le service ou la journée supplémentaires seront rémunérés sur la base du salaire prévu au contrat.

Congés payés : L'entreprise devra s'acquitter de ses cotisations selon les taux en vigueur afin de permettre à chaque salarié de disposer de ses congés payés.

Textes Attachés : Adhésion du SNTPCT à la convention

21 novembre 2015

Textes Attachés : Maladie et prévoyance

01 novembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2012

10 novembre 2012

Textes Attachés : Adhésion de l'USNA CFTC à l'accord du 22 février 2010 relatif au CHSCT et au paritarisme

10 août 2011

Audiovisuelle (production) : Adhésion par lettre du 6 octobre 2010 de l'USNA CFTC à l'accord du 22 février 2010 relatif au CHSCT et au paritarisme

03 août 2011

JORF n°0071 du 25 mars 2011 : Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)

26 mars 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3346
  • IDCC n° 2642
  • Convention 3346
  • Convention 2642
  • communication
  • édition vidéo
  • spectacle enregistré
  • spectacle vivant
  • télévision
  • Ccn production audiovisuelle
  • Convention Production audiovisuelle
  • Convention serie tv

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 décembre 2006

Préambule

Titre Ier : Champ de la convention collective de la production audiovisuelle

Titre II : Liberté civique et égalité

Titre III : Droit syndical et représentation des salariés

Titre IV : Fonctions, salaires et ancienneté

Titre V : Contrats de travail

Titre VI : Durée du travail

Titre VII : Congés

Titre VIII : Maladie

Titre IX : Prévoyance

Titre X : Transports et défraiements

Titre XI : Formation

Titre XII : Hygiène et sécurité

Titre XIII : Durée, révision, Commission de suivi et d'interprétation

ANNEXES

Textes Attachés

Modifications diverses

Article unique

Adhésion de l'USNA-CFTC à la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006

Modifiant des articles de la convention collective

Annexe III - Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au paritarisme

Chapitre Ier Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la

audiovisuelle

Chapitre II Délégués de branche

Chapitre III Aide au paritarisme

Chapitre IV Association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle (APPAV)

Chapitre V Intégration dans la convention collective

Adhésion de l'USNA CFTC à l'accord du 22 février 2010 relatif au CHSCT et au paritarisme

Maladie et prévoyance

Préambule

Adhésion du SATEV à la convention

Adhésion du SNTPCT à la convention

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er juillet 2012

Annexe

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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