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Convention collective Radiodiffusion

N° IDCC :  1922 N° Brochure :  3285 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Radiodiffusion

La convention collective nationale Radiodiffusion s'identifie grâce au numéro de brochure 3285 et à l'IDCC 1922.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés relevant du champ d'application de ladite convention, et ce, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat de travail, les modalités de leur rémunération, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur prestation de travail. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Les journalistes et assimilés sont exclus du champ d'application de la présente convention.

Liste des métiers correspondants

Radio, expression radiophonique, modulation de fréquence, réseaux musicaux

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Radiodiffusion ?

La convention collective Radiodiffusion concerne les entreprises d'édition et / ou de production de services de radiodiffusion et les entreprises fournissant des programmes à ces services.

Les services de radiodiffusion s'entendent comme les services de communication au public par voie électronique dont le programme est un ensemble d'émissions comportant des sons. Ces services peuvent être par voie hertzienne, analogique ou numérique, mais également par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention :

  • Les sociétés de communication publique audiovisuelle chargées de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonores (par exemple, Radio France, RFO, RFI) ;

  • Les services commerciaux de radiodiffusion généralistes et nationaux (RTL, Europe 1).

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Radiodiffusion, et de se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Radiodiffusion ne précise pas le champ d'application territorial.

Liste des codes NAF correspondants

5920Z, 6010Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Radiodiffusion en 2022 ?

Catégorie

Durée

Renouvellement

Durée maximale
(renouvellement compris)

Ouvriers ; Employés

2 mois

1 mois

3 mois

TAM

3 mois

1 mois

4 mois

Cadres

3 mois

2 mois

5 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3285 en 2022 ?

Durée du travail

Bénéficiaires

Réduction de la durée de travail

Personnel à temps complet ou partiel relavant du champ d'application de la CCN

Soit d'au moins 10 % de la durée initiale, sous réserve de ne pas dépasser 35 heures hebdomadaire ;

Soit d'au moins 15 % de la durée initiale, sous réserve que celle-ci ne soit pas supérieure à 32 heures hebdomadaire

Aménagement du temps de travail

Réduction de la durée du travail à 35 heures

La présente CCN prévoit les modalités suivantes concernant la réduction de la durée du travail à 35 heures :

  • L'horaire hebdomadaire est soit de 35 heures sur 4 ou 5 jours dans la semaine ; soit sur 2 semaines consécutives, 39 heures la première semaine et 31 heures la deuxième sur 4 jours.

  • L'horaire hebdomadaire est de 36 heures sur 4 jours : les salariés bénéficient de 6 jours de repos supplémentaires rémunérés par an.

  • L'horaire hebdomadaire est de 39 heures sur 5 jours : les salariés bénéficient de 24 jours de repos supplémentaires rémunérés par an.

  • L'horaire hebdomadaire est de 32 heures sur 4 jours dans la semaine : l'employeur peut fixer 17 jours de travail complémentaires suivant les nécessités de service, dans la limite de 5 jours par semaine.

Réduction de la durée du travail à 32 heures

La CCN Radiodiffusion prévoit que l'entreprise peut adopter un horaire hebdomadaire de 32 heures sur 4 jours.

Aménagement lors de la rentrée des classes

La présente convention collective prévoit que les salariés peuvent, sous réserve de prévenir 1 semaine à l'avance leur hiérarchie et que cela ne désorganise pas le service, demander un aménagement d'horaire exceptionnel pour accompagner leur enfant le jour de la rentrée des classes. Cet aménagement concerne les enfants scolarisés jusqu'à leur entrée au collège en 6e.

Travail à temps partiel

La convention collective Radiodiffusion prévoit que les horaires de travail sont fixés par écrit dans le contrat de travail ou dans tout document annexe, signé par les deux parties au contrat. A noter qu'en cas de modification des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours.

Situations visées

Durée hebdomadaire minimale de travail

Dispositions générales

24 heures

Entreprises de type 1

10 heures

Entreprises de type 2 et 3

12 heures

Entreprises de type 2 indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3

17h30

Pronostiqueurs, artistes interprètes et musiciens, voix antenne et speakers de messages publicitaires, humoristes, astrologues, critiques, experts, commentateurs sportifs non journalistes, intervenants des émissions et opérations spéciales.

Motif du recours : pour répondre aux demandes particulières des émissions.

Ces durées minimales de travail ne peuvent pas être imposées à l'occasion de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.

Heures complémentaires

Durée maximale

1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Majorations

25 % dès la première heure, dans la limite du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail.

30 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Radiodiffusion en 2022 ?

Congés exceptionnels pour événements familiaux

La CCN Radiodiffusion ne prévoit aucune disposition concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux.

Dans cette hypothèse, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Radiodiffusion en 2022 ?

La présente convention collective précise que le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par la valeur minimale du point appliquée à l'indice de référence.

La valeur minimale du point d'indice pour l'année 2022 est fixée ainsi :

  • Chaque point d'indice (appelé point A) jusqu'au niveau 120 est de 13,79 € ;

  • Chaque point supplémentaire (appelé point B) à partir du niveau 121 est de 10,10 €.

La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, que l'on retrouve dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1922 en 2022 ?

Prime de coupure longue

Bénéficiaires

Condition d'octroi

Montant

Personnels à temps partiel

Pour chaque jour de travail où le temps de coupure est supérieur à 90 minutes (hors temps de pause de repas).

8,50 €

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Radiodiffusion en 2022 ?

La CCN Radiodiffusion ne contient pas de dispositions concernant l'arrêt maladie et l'accident du travail. Toutefois, dans le cadre du haut degré de solidarité, la convention prévoit que les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle durant plus de 6 mois, bénéficient du maintien à titre gratuit du régime frais de santé, et ce, dans la limite de 12 mois.

Quelles dispositions sont prévues concernant le congé maternité dans le secteur de la Radiodiffusion en 2022 ?

La CCN Radiodiffusion rappelle qu'il convient de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la grossesse et de la maternité concernant les changements temporaires d'affectation, les autorisations d'absence et le congé maternité.

Que prévoit la convention collective Radiodiffusion pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention collective Radiodiffusion prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Entretien professionnel ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Radiodiffusion (n°3285 | IDCC 1922) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) et non-cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947), sans condition d'ancienneté, en CDD ou CDI.

Sont exclus : les salariés intermittents en CDDU.

Organisme assureur recommandé

Audiens Prévoyance ; OCIRP.

Cotisation

Tranche A fixée à 0,88 %, répartie ainsi :

Non cadres :

  • 50 % à la charge de l'employeur ;

  • 50 % à la charge du salarié.

Cadres : 100 % à la charge de l'employeur.

Garanties

Arrêt de travail (incapacité temporaire, incapacité permanente, invalidité) ;

Décès (décès toute cause, rente éducation, frais d'obsèques).

Que prévoit la convention collective Radiodiffusion pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) et non-cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947), sans condition d'ancienneté, en CDD ou CDI.

Sont exclus : les salariés intermittents en CDDU.

Organisme assureur recommandé

Audiens Prévoyance.

Cotisation

Tranche A (salariés cadres) fixée à 1,50 %.

Cotisation « salarié » :

  • 50 % à la charge de l'employeur ;

  • 50 % à la charge du salarié.

Cotisations « ayants droits (conjoint, enfant) » : 100 % à la charge du salarié.

Prestations

Hospitalisation (frais de séjour, chambre particulière, etc.) ;

Pharmacie ;

Soins courants (médicaments, matériel médical, etc.) ;

Frais d'appareillage, acoustique, orthopédie ;

Dentaire ;

Optique ;

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Radiodiffusion en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Au-delà de 3 mois

1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Radiodiffusion en 2022 ?

La CCN Radiodiffusion précise que pour tenir compte des différents métiers exercés dans les entreprises de radio, il convient de définir les types de services de radio.

Type de radio

Définition

1

Les services indépendants de proximité : les services autorisés en catégories A et B.

2

Les services décrochant sur un réseau national de catégories D et E : les services réalisant le programme, la promotion, la commercialisation de proximité d'un ou plusieurs réseaux nationaux, ceci concernant les services autorisés en catégorie C, sauf ceux qui assurent la tête d'un réseau national dont la population desservie en mode de diffusion hertzienne terrestre est supérieure à 30 millions d'habitants.

Les services constituant des réseaux de catégories D et E dont la population desservie en mode de diffusion hertzienne terrestre est inférieure à 30 millions d'habitants.

3

Les services nationaux : les services assurant la tête d'un réseau national de radio, dès lors que la population desservie en diffusion hertzienne terrestre dépasse 30 millions d'habitants, quelle que soit leur catégorie CSA.

Ce faisant, la grille de classification des emplois est la suivante :

Fonctions

Catégorie

Emplois repères

Indice de référence

Administratives

Employés

Secrétaire débutant ; secrétaire débutant ; hôte d'accueil-standardiste.

120

Aide-comptable ; employé de bureau ; secrétaire-assistant (1er échelon) ; sténodactylographe.

124

Comptable (1er échelon) ; secrétaire-assistant administratif et comptable (1er échelon).

131

Secrétaire-assistant administratif et comptable (2e échelon).

135

TAM

Comptable (2e échelon) ; contrôleur de gestion.

145

Secrétaire de direction.

169

Cadres

Chef de service comptable ; chef de service administratif .

169

Secrétaire général ; directeur administratif et financier ; directeur des ressources humaines ; directeur (services type 1) ; directeur (services locaux type 2).

180

Directeur de réseau national de type 2.

250

Directeur de réseau national de type 2.

300

Antenne

Employés

Animateur débutant ; technicien-réalisateur débutant.

120

Animateur ; animateur, technicien, réalisateur (1er échelon) ; assistant d'émission ; technicien réalisateur ; producteur d'antenne ; éditeur, mixeur, médiaplanneur (1er échelon).

124

Éditeur, mixeur, médiaplanneur (2e échelon) ; éditeur, mixeur, médiaplanneur (2e échelon).

131

Animateur technicien-réalisateur (2e échelon).

145

Animateur technicien-réalisateur relais promotion (services de type 2).

150

TAM

Réalisateur de plate-forme.

150

ATR coordinateur d'antenne.

165

Programmateur (services types 1 et 2).

169

Conseiller aux programmes (services types 1 et 2).

174

Cadres

Responsable d'antenne (services types 1 et 2) ; responsable de la recherche musicale et de programmes de services indépendants de proximité (services types 1 et 2).

174

Directeur des programmes et des antennes (services types 1 et 2) ; responsable-directeur de plate-forme régionale (services type 2).

180

Programmateur de tête de réseau national (services type 3) ; responsable d'antenne tête de réseau national (services type 3).

200

Responsable de la recherche musicale et de programmes de tête de réseau national (services de type 3) ; conseiller aux programmes de tête de réseau national (services type 3).

250

Directeur d'antenne de réseau national (services type 3).

270

Directeur des programmes de réseau national (services type 3) .

300

Commerciales

Employés

Attaché commercial débutant ; attaché de promotion débutant ; télévendeur débutant.

120

Attaché commercial (1er échelon) ; attaché de promotion ; télévendeur ; secrétaire commercial ; producteur-speaker de messages publicitaires.

124

Chargé de promotion.

131

Attaché commercial (2e échelon).

141

Responsable de promotion (services type 3).

150

TAM

Chef de publicité ou de vente.

150

Cadres

Directeur commercial (services de types 1 et 2)

180

Responsable commercial national (services de type 3).

210

Directeur commercial national (services type 3).

270

Techniques et informatiques

Employés

Employé d'entretien, de manutention, coursier ; chauffeur de véhicules légers ; technicien de surface ; régisseur débutant ; technicien, technicien d'exploitation et technicien informatique débutant.

120

Chauffeur véhicule lourd et transport de personnes ; régisseur ; technicien ; producteur de contenus numériques.

124

Technicien d'exploitation ; technicien informatique.

131

Webmestre ; digitalmestre.

135

TAM

Technicien supérieur de maintenance.

145

Coordinateur technicien d'exploitation ; responsable informatique.

150

Cadres

Chef de service technique et/ou informatique.

169

Directeur technique et/ou informatique (hors services de type 3).

180

Directeur de service technique (services de type 2).

220

Directeur des services techniques (services de type 3).

270

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Radiodiffusion ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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