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Convention collective Radiodiffusion

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la radiodiffusion Brochure : 3285 IDCC : 1922

La présente convention règle les rapports de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises d'édition, de production de services de radiodiffusion.

On peut définir la radiodiffusion comme les services de communication au public par voie électronique dont le programme est un ensemble d'émissions disposant du son.

Les services de radiodiffusion peuvent être :

- par le câble

- par le satellite

- par réseau internet

Les sociétés de communication publique audiovisuelle chargés de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonores comme RadioFrance, RFO, RFI et les services commerciaux de radiodiffusion généralistes et nationaux (RTL, Europe 1 et RTL) sont exclus de cette convention.

Cette convention collective n'a pas vocation à faire obstacle à l'accord collectif national de novembre 2007 relatif aux salariés sous contrat à durée indéterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion.

Les organisations syndicales entre lesquelles le texte a été négocié et conclu sont :

- le syndicat national des radios privées, le syndicat des interprofessionnels des radios et télévisions indépendantes, le conseil national des radios associatives, la fédération française des radios-chrétiennes et la confédération nationale des radios libres, syndicat et réseaux nationaux, concernant les partenaires syndicaux des employeurs,

- et la fédération des arts et des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse, la fédération de la communication, de la culture et du spectacle et la fédération communication culture, du coté des représentants syndicaux salariés.

Il est à noter que toute organisation syndicale, qu'elle soit patronale ou salariale, pourra adhérer ultérieurement au présent cadre conventionnel.

Elles ont signé ledit texte pour une durée initiale de 3 ans et sa reconduction tacite sera effective pour chaque même période (de 3 ans).

Cette prorogation est possible sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation tend à voir disparaitre, tout ou partie du texte. La finalité est de ne plus rendre applicable totalement ou partiellement les clauses conventionnelles. Les modalités sont développées dans la présente convention.

La demande en révision vise une modification des dispositions initialement négociées.

La demande en révision ne doit pas être confondue avec l'entrée en vigueur d'accords ou d'avenants postérieurs à la signature. En effet, la révision et les avenants ont pour but de modifier ou de préciser une disposition conventionnelle.

Néanmoins, la révision va modifier substantiellement la clause initiale, celle négociée à la signature du présent texte, tandis que l'avenant est le fruit d'une discussion postérieure dans le but de préciser ou de rectifier une clause en se greffant à la convention, sans modifier la substance même de la disposition.

A voir : convention collective des télécommunications

Nom officiel

Convention collective de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3285
IDCC : 1922

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Radio, expression radiophonique, modulation de fréquence, réseaux musicaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Radiodiffusion

Texte de base : AFDAS (OPCO)

10 décembre 2019

Textes Attachés : Salaires minimums conventionnels

15 octobre 2019

L'avenant non étendu du 5 juin 2019 modifie l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels de la branche de la radiodiffusion.

Date de signature :5 juin 2019
Thématique :Salaires minimums conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minimums conventionnels

Pour rappel, la convention collective de la radiodiffusion régit les relations de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises d'édition, de production de services de radiodiffusion. Autrement dit des service de communication au public. Ces services peuvent être par le câble, le satellite et par réseau internet.

Le présent avenant vient en correction de l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels. En effet, il met en conformité l'accord du 6 mars 2019 avec les obligations légales.

La branche de la radiodiffusion est composée principalement de TPE et PME, par conséquent les parties signataires prennent pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés .

Cette mise à jour vient en complément d'une autre actualité relative à la présente convention à savoir :

- L'accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels : Cliquez-ici

Dans l'accord du 19 mars 2019, les partenaires sociaux ont convenu d'augmenter le point A de 1,8 % et de ne pas modifier la valeur du point B. Ainsi, pour la valeur de point A ; chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,80 €. La valeur de point B reste inchangé, soit 9,95 €.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

09 octobre 2019

L'accord non étendu du 19 mars 2019 fixe les salaires minimum conventionnels du personnel de la branche de la radiodiffusion.

Date de signature :19 mars 2019
Thématique : Salaires au 1er janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel : Valeurs de points

Pour rappel, initialement l'accord du 10 avril 2018 a fixé les valeurs de points applicables :

- Valeur de point A de 12,57 € pour tous les salariés jusqu'à l'indice 120.
- Valeur de point B de 9,95 € pour chaque point supplémentaire à partir de 121.

 

Salaires minimums conventionnels

Suite à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2019, les partenaires sociaux ont convenu d'augmenter le point A de 1,8 % et de ne pas modifier la valeur du point B.

Désormais, pour la valeur de point A ; chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,80 €. La valeur de point B reste inchangé, soit 9,95 €.

Les salaires minimum conventionnels se calculent de la manière suivante : SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).

A noter que la somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salarié considéré.

La variable Z se détermine comme suit : si l’indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ; si l’indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120

Les partenaires sociaux rappellent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être supprimés.

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 1 du 17 janvier 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 est relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, en ce qui concerne la convention collective n° 3285 "Radiodiffusion".

Date de signature :17 janvier 2019
Thématique :Durée de travail des salariés à temps partiel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Prorogation de certains accords

Le présent avenant permet la prorogation de deux textes conventionnels qui sont les suivants :

- L'accord collectif relatif au temps partiel en date du 6 novembre 2014 ;

- L'avenant du 8 juillet 2015 à l'accord collectif ci-dessus.

En effet, il s'avère que les dispositions de ces deux accords ont été initialement étendues par un arrêté ministériel en date du 7 avril 2016.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2019 ces deux textes ont cessé de produire leurs effets, c'est pourquoi l'avenant n° 1 du 17 janvier 2019 a été conclu afin de proroger temporairement l'accord initial datant du 6 novembre 2014.

 

A titre informatif, un bilan de l'application de l'accord collectif relatif au temps partiel doit être réalisé en vue de mener la négociation se tenant le 30 juin 2019.

Textes Attachés : Négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

02 juillet 2019

L'accord de méthode non étendu du 1er février 2019 est relatif à la négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques dans le cadre de la convention collective de la radiodiffusion.

Date de signature :1er février 2019
Thématique :Négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objets de l'accord et champ d'application de la négociation

Le présent accord a pour objectif de déterminer le cadre de travail dans lequel va intervenir la négociation relative à la mise en place d'une nouvelle convention collective applicable à l'ensemble des entreprises de la radiodiffusion, prenant la suite de la convention collective conclue le 11 avril 1996 (IDCC n°1922).

Cet accord vise à fixer les modalités de la négociation et a pour objet de:

- déterminer le champ d'application des négociations et ses objectifs généraux

- établir une méthode de travail

- fixer un calendrier de travail

- déterminer les thématiques retenues.

Il convient de noter que la convention collective nationale négociée dans le cadre de cet accord va s'appliquer aux structures éditant et/ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux structures fournissant des programmes à ces services.

Il est entendu par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.

Cette définition englobe les services de radiodiffusion linéaire et non linéaire, par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

 

Thèmes de la négociation

Les négociations visent à la mise en œuvre d'une convention collective nouvelle tenant compte de la multiformité de la branche et de toutes les parties prenantes.

Les thèmes de la négociation portent sur:

- le champ d'application (titre 1);

- la typologie de radios, et notamment le maintien de la typologie actuelle de la CCN de la radiodiffusion avec le rajout de deux types de radios adaptés aux entreprises actuellement non-couvertes par celle-ci (titre 2);

- les droits syndicaux et le paritarisme (titre 3);

- les contrats, le temps de travail, etc (titre 4);

- CDDU, conditions de recours et métiers (titre 5);

- égalité professionnelle, handicap, lutte contre les discriminations (titre 6);

- santé, prévoyance, pénibilité, QVT (titre 7);

- métiers, classifications, rémunérations, ancienneté (titre 8);

- apprentissage, formation initiale et professionnelle, GPEC (titre 9);

- dispositions générales avec adhésion, durée, dénonciation, etc (titre 10).

 

Méthode de travail et calendrier de la négociation

Les partenaires sociaux doivent se réunir pour un rythme de travail a minima mensuel pour négocier et conclure une nouvelle convention.

A ce titre, en 2019, les objectifs suivants sont fixés:

- ouverture des négociations sur les titres 4, 8 et 9

- ouverture des négociations et conclusion sur les titres 1, 2, 3 et 10.

En 2020, les objectifs suivants sont fixés:

- conclusion des négociations sur les titres 4, 8 et 9

- ouverture des négociations sur les titres 5, 6 et 7.

Textes Salaires : Salaires minimums conventionnels

16 février 2019

L'accord du 10 avril 2018 est relatif aux salaires minimums conventionnels à destination de l'ensemble des personnels employés par les entreprises comprises dans le champ de cet accord, y compris les journalistes.

Cet accord est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires minimums conventionnels
Date de signature :10 avril 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minimums conventionnels

Le présent accord procède à la revalorisation de la valeur des points A et B s'appliquant sur les salaires en fonction de toute la période de travail, de sorte que :

- Le point A est augmenté de 1,5 %;

- Le point B reste inchangé.

La formule retenue pour calculer les salaires minimums conventionnels est la suivante:

(120 x la valeur de point A) + (Z x la valeur de point B).

Ainsi:

- Lorsque l'indice du salarié s'élève à 120, alors Z = 0;

- Lorsque l'indice du salarié s'élève au-delà de 120, alors Z = à l'indice du salarié - 120.

A titre informatif, les dispositions de cet accord s'appliquent uniquement dans le cas où le SMIC légal en vigueur leur serait moins favorable.

 

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Cet accord vise à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, au niveau notamment:

- Du recrutement;

- Des parcours et évolutions professionnelles;

- De la formation professionnelle;

- De l'égalité salariale et de la promotion;

- De la maternité, paternité et parentalité;

- De l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre femmes et hommes

13 juillet 2018

L'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes est inséré dans la convention collective du journalisme ainsi que dans la convention collective de la radiodiffusion. Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension : JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Date de signature :8 juin 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Les parties signataires veulent par cet accord affirmer leur volonté de parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par conséquent, elles ont décidé d'agir sur les facteurs d'inégalité professionnelle et de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Pour cela, plusieurs mesures doivent être instaurées pour réaliser cet objectif :

 

Mesures

Les mesures en vue de réaliser l'objectif mentionné ci-dessus concernent :

- le recrutement : interdiction pour les entreprises de recruter un salarié sur un critère illicite ou discriminatoire. Cette interdiction concerne notamment les offres d'emploi, le processus et critères de recrutement, les candidatures reçues et les candidatures retenues, la rémunération à l'embauche.

- le parcours et les évolutions professionnelles : respect de l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

- la formation professionnelle : les femmes et les hommes doivent participer aux mêmes formations qu'il s'agisse de développement des compétences individuelles et professionnelles ou pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise. En effet, l'accès à la formation et l'organisation de la formation doivent être identiques pour les femmes et les hommes.

- l'égalité salariale et promotion : le respect du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. Les signataires souhaitent également mettre en place des mesures visant à corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

- la maternité, paternité, et parentalité : l'égalité entre les femmes et les hommes s'entend également à ce niveau : la maternité (garantie pendant la grossesse, garanties pendant le congé de maternité ou d'adoption), la paternité, le congé parental d'éducation à temps complet, les congés parentaux à temps partiel ainsi que le maintien du lien dans l'entreprise.

- faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : ceci s'apprécie notamment au niveau de l'organisation des réunions (réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées), de plus un aménagement des horaires lors de la rentrée des classes est possible. Le dons de jours de repos est également envisageable.

Plusieurs indicateurs de suivi font l'objet d'une attention particulière à l’occasion de la réalisation du rapport de branche annuel. A titre d'exemple ; mobilités par sexe et par classification, coût moyen des formations suivies par sexe et par statut, nombre de demandes de jour de rentrée scolaire par sexe, etc.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Salaires : Salaires minima au titre de l'année 2016

11 août 2017

Cet accord étendu en date du 25 janvier 2017 fixe les salaires minima au titre de l'année 2016 pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0186 du 10 août 2017
Thématique :Salaires minima au titre de l'année 2016
Date de signature :25 janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel des valeurs de points

Ces valeurs résultent de l'accord du 17 décembre 2015, étendu par arrêté du 14 juin 2016. Elles sont, par conséquent, applicables pour les salaires depuis le 1er juillet 2016 :

- la valeur du point A est de 12,24 € pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120

- la valeur du point B est de 9,93 € pour chaque point supplémentaire à partir de 121

 

Négociation sur les salaires 2016

Les partenaires sociaux ont convenu d'augmenter le point A de 1,1% et le point B de 0,2%.

Ainsi, chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,38 € ; cette valeur étant désignée valeur de point A et chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,95 € cette valeur étant désignée valeur de point B.

 

Mode de calcul des salaires minimums conventionnels

Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent de la manière suivante :

SC = (120 × valeur de point A) + (Z × valeur de point B)

A titre informatif :

- La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré.

-Variable Z : si l’indice du salarié est de 120, alors Z = 0 et si l’indice du salarié est supérieur ou égal 121, alors l’indice du salarié sera de – 120 .

 

Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux prévoient de poursuivre en 2017 une négociation spécifique sur les inégalités femmes/hommes dans le secteur et de convenir des dispositions susceptibles de les réduire et les supprimer dans la branche.

Textes Attachés : Création d'un régime de santé et de prévoyance

11 mai 2017

Cet accord étendu en date du 17 décembre 2015 est relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Création d'un régime de santé et de prévoyance
Date de signature :17 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions communes aux garanties "frais de soins de santé" et "prévoyance"

  • Salariés bénéficiaires de la couverture "frais de soins de santé" et de la couverture "prévoyance"

Ces régimes de protection sociale bénéficient à tous les salariés cadres et non-cadres, y compris les journalistes professionnels, employés à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d'ancienneté. Il y a quelques exclusions : les salariés intermittents sous certaines conditions et les journalistes rémunérés à la pige.

  • Régimes collectifs et obligatoires

Application des garanties prévues à l'accord : ce dispositif conventionnel doit être appliqué en intégralité. Les entreprises ayant mis en place des garanties de remboursement de frais de soins de santé et des garanties de prévoyance avant l'entrée en vigueur de cet accord doivent les adapter dans un délai de 12 mois à compter de cette entrée en vigueur pour les rendre au moins égales aux prestations qui seront exposées par la suite.

Dispositions éventuellement plus favorables mises en place par l'entreprise : chaque entreprise peut accroître la proportion de la cotisation prise en charge par l'employeur. Elle peut aussi améliorer la couverture minimale obligatoire en adoptant un des modules que l'organisme assureur recommandé a créé pour satisfaire un tel besoin de bénéficier de garanties améliorées. Un acte écrit est nécessaire pour mettre en place des garanties plus favorables. Il doit respecter de nombreuses conditions précisées à l'article 4 de cet accord.

Dispositions éventuellement plus favorables choisies par le salarié : le salarié et ses ayants droit peuvent souscrire des garanties optionnelles facultatives à celles du régime obligatoire frais de soins de santé. Dans cette hypothèse, elles seront exclusivement financées par le salarié.

 

Dispositions relatives à la couverture santé

  • Caractère obligatoire du régime et dispenses d'affiliation

Le régime est obligatoire pour tous les salariés, bien qu'il existe des dispenses pour les salariés suivants :

- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois

- les salariés à temps partiel dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute

- les salariés bénéficiant dans le cadre d'un autre emploi d'une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais médicaux

- les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire

- les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure

- les salariés déjà couverts par ailleurs par un régime collectif et obligatoire, que ce soit personnellement ou en tant qu'ayant droit

La demande de dispense doit être écrite et accompagnée des justificatifs nécessaires.

  • Garanties "frais de soins de santé" et cotisations

Cette couverture assure le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation. Un tableau se trouvant à l'article 6 de cet accord détaille les prestations et le remboursement de la sécurité sociale. Les cotisations mensuelles se trouvent à l'article 7 de cet accord.

 

Dispositions relatives à la couverture prévoyance

  • Garanties prévoyance

Elles sont précisées dans le tableau se trouvant à l'article 9 de l'accord. Les notions essentielles telles que traitement de base et enfant à charge sont définies.

  • Cotisations prévoyance

La cotisation est fixée à 0,88% de la tranche A et elle est répartie de la manière suivante :

    • Salariés non cadres :

- employeur : 50%

- salarié : 50%

    • Garanties :Salariés cadres :

- employeur : 100%

- salarié : néant

 

Autres dispositions

  • Organismes assureurs recommandés

Il s'agit d'Audiens prévoyance en matière de santé et de prévoyance et de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance pour la couverture des garanties rente éducation.

  • Haut degré de solidarité

Le financement des prestations à caractère non directement contributif est fixé à hauteur de 2% de la cotisation globale en vigueur.

  • Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Création d'un régime de santé et de prévoyance

11 mai 2017

Cet avenant étendu en date du 15 mai 2016 modifie l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Création d'un régime de santé et de prévoyance
Date de signature :15 mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Une erreur a été constatée dans l'accord initial : le tableau des garanties "Frais de soins de santé" se trouvant à l'article 6 ne fait pas apparaître l'ensemble des garanties arrêtées par les partenaires sociaux. Le nouveau tableau se trouve désormais à l'article 1 de cet avenant.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance

11 mai 2017

Par la présente lettre en date du 12 octobre 2016, la FASAP FO adhère à l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance.

Date de signature :12 octobre 2016
Thématique :Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

La FASAP FO adhère à l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance.

Textes Salaires : Salaires minima

12 mai 2016

Cet accord étendu en date du 17 décembre 2015 concerne les salaires minima du personnel de la radiodiffusion. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective. Cet accord mention également la négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Date d'extension :JORF n°0151 30 juin 2016
Thématique :Salaires minima
Date de signature :17 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur de point

Le présent accord rappelle la valeur de point applicables aux salaires depuis le 1er mai 2015. Jusqu'à l'indice 120, pour les salariés, la valeur de point A est de 12,11 €. Pour chaque point supplémentaire, c'est-à-dire à partir de 121, la valeur de point B est de 9,90 €.

 

Négociation sur les salaires 2015

La NAO sur les salaires a été conclu en même temps que l'accord instaurant un régime soins de santé et prévoyance :

  • Revalorisation des valeurs de points
  • Point A : Augmentation de 1,1 %
  • Point B : Augmentation de 0,3 %

Le point indice jusqu'au niveau 120 prend la valeur de 12,24 € et les points supplémentaires à partir de 121 prennent la valeur de 9,93 €.

 

Mode de calcul des salaires minima conventionnels

Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent de la manière suivante :

SC = (120 × valeur de point A) + (Z × valeur de point B)

A titre informatif :

- La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré.

- Variable Z : si l’indice du salarié est de 120, alors Z = 0 et si l’indice du salarié supérieur ou égal 121, alors Z = l’indice du salarié – 120 .

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

29 avril 2016

Cet avenant étendu en date du 8 juillet 2015 modifie les articles 2 et 3 de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel.

Date d'extension :JORF n°0095 22 avril 2016
Thématique :Durée de travail des personnels à temps partiel
Date de signature :8 juillet 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nouvelle version de l’article 2

  • Entreprises de type 1 :

Emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures.

  • Entreprises de type 2 - groupes éditeurs de service de type 3 :

Contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30.

  • Toute entreprise de types 2 et 3 de la branche :

Emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans certains cas.

  • Remplacement d'un salarié :

Dérogation à la durée hebdomadaire dans le cadre d'un CDD conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique.

Article 2 :

"Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l’emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l’article 4.

Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d’emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.

Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de l'activité de radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l’application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Pour l’application de ces mesures, les types de services 1, 2 et 3 s’entendent tels qu’ils sont définis dans les dispositions étendues de l’accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.

En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l’employeur ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d’allocation d’aide au retour à l’emploi auxquels il est permis d’exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d’insertion et des ateliers d’insertion.

Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d’un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne."

 

Nouvelle version de l’article 3

Article 3 :

Les durées minimales de temps de travail ne pourront pas être imposées à l'occasion de la réalisation des prestations pour les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique

"Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l’occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l’employeur d’une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d’une durée minimale de travail."

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

29 avril 2016

Cet avenant étendu en date du 8 juillet 2015 modifie les articles 2 et 3 de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel.

Date d'extension :JORF n°0095 22 avril 2016
Thématique :Durée de travail des personnels à temps partiel
Date de signature :8 juillet 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nouvelle version de l’article 2

  • Entreprises de type 1 :

Emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures.

  • Entreprises de type 2 - groupes éditeurs de service de type 3 :

Contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30.

  • Toute entreprise de types 2 et 3 de la branche :

Emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans certains cas.

  • Remplacement d'un salarié :

Dérogation à la durée hebdomadaire dans le cadre d'un CDD conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique.

Article 2 :

"Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l’emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l’article 4.

Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d’emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.

Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de l'activité de radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l’application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Pour l’application de ces mesures, les types de services 1, 2 et 3 s’entendent tels qu’ils sont définis dans les dispositions étendues de l’accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.

En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l’employeur ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d’allocation d’aide au retour à l’emploi auxquels il est permis d’exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d’insertion et des ateliers d’insertion.

Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d’un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne."

 

Nouvelle version de l’article 3

Article 3 :

Les durées minimales de temps de travail ne pourront pas être imposées à l'occasion de la réalisation des prestations pour les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique

"Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l’occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l’employeur d’une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d’une durée minimale de travail."

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

06 mars 2015

Textes Attachés : FILPAC CGT

03 janvier 2012

Textes Attachés : FILPAC CGT

03 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point pour l'année 2011

07 décembre 2011

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2011

07 décembre 2011

Radiodiffusion : Accord du 25 mars 2011 relatif à la période d'essai

12 octobre 2011

Textes Attachés : Période d'essai

07 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires

15 mars 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en presse quotidienne départementale

07 janvier 2011

Textes Attachés : Emploi des travailleurs handicapés en presse quotidienne départementale

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3285
  • IDCC n° 1922
  • Convention 3285
  • Convention 1922
  • expression radiophonique
  • modulation de fréquence
  • radio
  • réseaux musicaux
  • Ccn radiodiffusion
  • Convention Radiodiffusion

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Durée.

Révision.

Dénonciation.

Avenants.

Adhésions.

Droits acquis.

Titre II : Commission nationale de conciliation et d'interprétation

Mission.

Composition.

Fonctionnement.

Délégation régionale paritaire.

Participation des salariés à la commission mixte paritaire ainsi qu'à la commission nationale de conciliation

d'interprétation et à ses délégations régionales.

Titre III : Droit syndical

Liberté d'opinion.

Droit syndical et sections syndicales d'entreprises.

Attributions propres aux sections syndicales.

Information syndicale aux salariés.

Délégué(e)s syndicaux.

Autorisations d'absence.

Titre IV : Institutions élues

Effectifs, électorat, éligibilité.

Délégué(e)s du personnel.

Comité d'entreprise.

Coefficients

Dispositions générales.

Textes Attachés

Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

TITRE III : du secteur public de la communication audiovisuelle.

Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 34

Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281

Collecte et à la gestion de la contribution nécessaire au fonctionnement de la commission nationale de

et d'interprétation

Objet de l'avenant.

Gestion de la contribution par l'APAR.

Collecte de la contribution.

Affectation du produit de la collecte.

Information de la commission mixte paritaire.

Demande d'extension.

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule

Champ d'application.

Réduction de la durée du travail.

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Modalités de la réduction de la durée du travail à 35 heures.

Modalité de la réduction du temps de travail à 32 heures.

Accord d'entreprise et mandatement.

Repos non pris sur la période de référence.

Départ au cours de la période de référence.

Temps partiel.

Incidences salariales.

Développement ou maintien de l'emploi et dispositif d'aide incitative de l'Etat.

Modalités de suivi.

Dépôt de l'accord et demande d'extension.

Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à l'ensemble de

avenants

Adhésion

Classifications et salaires

Préambule

Période d'essai

Textes Salaires

SALAIRES

Barème des salaires des employés de R.L.P. au 1er avril 1995.

Salaires

Annexe

Salaires et valeur du point pour l'année 2011

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2014

Textes Extensions

ARRETE du 21 avril 1998

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 29 janvier 2002

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 26 mai 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 21 novembre 2005

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 5 juin 2007

Accord du 3 juin 1999

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Textes Extensions

ARRETE du 11 octobre 2000

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

Création d'un régime de santé et de prévoyance

Création d'un régime de santé et de prévoyance

Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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