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Convention collective Radiodiffusion

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la radiodiffusion Brochure : 3285 IDCC : 1922

La présente convention règle les rapports de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises d'édition, de production de services de radiodiffusion.

On peut définir la radiodiffusion comme les services de communication au public par voie électronique dont le programme est un ensemble d'émissions disposant du son.

Les services de radiodiffusion peuvent être :

- par le câble

- par le satellite

- par réseau internet

Les sociétés de communication publique audiovisuelle chargés de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonores comme RadioFrance, RFO, RFI et les services commerciaux de radiodiffusion généralistes et nationaux (RTL, Europe 1 et RTL) sont exclus de cette convention.

Cette convention collective n'a pas vocation à faire obstacle à l'accord collectif national de novembre 2007 relatif aux salariés sous contrat à durée indéterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion.

Les organisations syndicales entre lesquelles le texte a été négocié et conclu sont :

- le syndicat national des radios privées, le syndicat des interprofessionnels des radios et télévisions indépendantes, le conseil national des radios associatives, la fédération française des radios-chrétiennes et la confédération nationale des radios libres, syndicat et réseaux nationaux, concernant les partenaires syndicaux des employeurs,

- et la fédération des arts et des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse, la fédération de la communication, de la culture et du spectacle et la fédération communication culture, du coté des représentants syndicaux salariés.

Il est à noter que toute organisation syndicale, qu'elle soit patronale ou salariale, pourra adhérer ultérieurement au présent cadre conventionnel.

Elles ont signé ledit texte pour une durée initiale de 3 ans et sa reconduction tacite sera effective pour chaque même période (de 3 ans).

Cette prorogation est possible sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation tend à voir disparaitre, tout ou partie du texte. La finalité est de ne plus rendre applicable totalement ou partiellement les clauses conventionnelles. Les modalités sont développées dans la présente convention.

La demande en révision vise une modification des dispositions initialement négociées.

La demande en révision ne doit pas être confondue avec l'entrée en vigueur d'accords ou d'avenants postérieurs à la signature. En effet, la révision et les avenants ont pour but de modifier ou de préciser une disposition conventionnelle.

Néanmoins, la révision va modifier substantiellement la clause initiale, celle négociée à la signature du présent texte, tandis que l'avenant est le fruit d'une discussion postérieure dans le but de préciser ou de rectifier une clause en se greffant à la convention, sans modifier la substance même de la disposition.

A voir : convention collective des télécommunications

Nom officiel

Convention collective de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3285
IDCC : 1922

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Radio, expression radiophonique, modulation de fréquence, réseaux musicaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Radiodiffusion

Texte de base : AFDAS (OPCO)

10 décembre 2019

Textes Attachés : Salaires minimums conventionnels

15 octobre 2019

L'avenant non étendu du 5 juin 2019 modifie l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels de la branche de la radiodiffusion.

Nature de la mise à jour

CCN :RADIODIFFUSION
(Brochure : 3285 | IDCC : 1922)
Date de signature :5 juin 2019
Thématique :Salaires minimums conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minimums conventionnels

Pour rappel, la convention collective de la radiodiffusion régit les relations de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises d'édition, de production de services de radiodiffusion. Autrement dit des service de communication au public. Ces services peuvent être par le câble, le satellite et par réseau internet.

Le présent avenant vient en correction de l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels. En effet, il met en conformité l'accord du 6 mars 2019 avec les obligations légales.

La branche de la radiodiffusion est composée principalement de TPE et PME, par conséquent les parties signataires prennent pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés .

Cette mise à jour vient en complément d'une autre actualité relative à la présente convention à savoir :

- L'accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels : Cliquez-ici

Dans l'accord du 19 mars 2019, les partenaires sociaux ont convenu d'augmenter le point A de 1,8 % et de ne pas modifier la valeur du point B. Ainsi, pour la valeur de point A ; chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,80 €. La valeur de point B reste inchangé, soit 9,95 €.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

09 octobre 2019

L'accord non étendu du 19 mars 2019 fixe les salaires minimum conventionnels du personnel de la branche de la radiodiffusion.

Nature de la mise à jour

CCN :RADIODIFFUSION
(Brochure : 3285 | IDCC : 1922)
Date de signature :19 mars 2019
Thématique : Salaires au 1er janvier 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel : Valeurs de points

Pour rappel, initialement l'accord du 10 avril 2018 a fixé les valeurs de points applicables :

- Valeur de point A de 12,57 € pour tous les salariés jusqu'à l'indice 120.
- Valeur de point B de 9,95 € pour chaque point supplémentaire à partir de 121.

 

Salaires minimums conventionnels

Suite à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2019, les partenaires sociaux ont convenu d'augmenter le point A de 1,8 % et de ne pas modifier la valeur du point B.

Désormais, pour la valeur de point A ; chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,80 €. La valeur de point B reste inchangé, soit 9,95 €.

Les salaires minimum conventionnels se calculent de la manière suivante : SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).

A noter que la somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salarié considéré.

La variable Z se détermine comme suit : si l’indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ; si l’indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120

Les partenaires sociaux rappellent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être supprimés.

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 1 du 17 janvier 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 est relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, en ce qui concerne la convention collective n° 3285 "Radiodiffusion".

Nature de la mise à jour

CCN :RADIODIFFUSION (Brochure : 3285 | IDCC : 1922)
Date de signature :17 janvier 2019
Thématique :Durée de travail des salariés à temps partiel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Prorogation de certains accords

Le présent avenant permet la prorogation de deux textes conventionnels qui sont les suivants :

- L'accord collectif relatif au temps partiel en date du 6 novembre 2014 ;

- L'avenant du 8 juillet 2015 à l'accord collectif ci-dessus.

En effet, il s'avère que les dispositions de ces deux accords ont été initialement étendues par un arrêté ministériel en date du 7 avril 2016.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2019 ces deux textes ont cessé de produire leurs effets, c'est pourquoi l'avenant n° 1 du 17 janvier 2019 a été conclu afin de proroger temporairement l'accord initial datant du 6 novembre 2014.

 

A titre informatif, un bilan de l'application de l'accord collectif relatif au temps partiel doit être réalisé en vue de mener la négociation se tenant le 30 juin 2019.

Textes Attachés : Négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

02 juillet 2019

L'accord de méthode non étendu du 1er février 2019 est relatif à la négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques dans le cadre de la convention collective de la radiodiffusion.

Nature de la mise à jour

CCN :RADIODIFFUSION
(Brochure : 3285 | IDCC : 1822)
Date de signature :1er février 2019
Thématique :Négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objets de l'accord et champ d'application de la négociation

Le présent accord a pour objectif de déterminer le cadre de travail dans lequel va intervenir la négociation relative à la mise en place d'une nouvelle convention collective applicable à l'ensemble des entreprises de la radiodiffusion, prenant la suite de la convention collective conclue le 11 avril 1996 (IDCC n°1922).

Cet accord vise à fixer les modalités de la négociation et a pour objet de:

- déterminer le champ d'application des négociations et ses objectifs généraux

- établir une méthode de travail

- fixer un calendrier de travail

- déterminer les thématiques retenues.

Il convient de noter que la convention collective nationale négociée dans le cadre de cet accord va s'appliquer aux structures éditant et/ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux structures fournissant des programmes à ces services.

Il est entendu par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.

Cette définition englobe les services de radiodiffusion linéaire et non linéaire, par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

 

Thèmes de la négociation

Les négociations visent à la mise en œuvre d'une convention collective nouvelle tenant compte de la multiformité de la branche et de toutes les parties prenantes.

Les thèmes de la négociation portent sur:

- le champ d'application (titre 1);

- la typologie de radios, et notamment le maintien de la typologie actuelle de la CCN de la radiodiffusion avec le rajout de deux types de radios adaptés aux entreprises actuellement non-couvertes par celle-ci (titre 2);

- les droits syndicaux et le paritarisme (titre 3);

- les contrats, le temps de travail, etc (titre 4);

- CDDU, conditions de recours et métiers (titre 5);

- égalité professionnelle, handicap, lutte contre les discriminations (titre 6);

- santé, prévoyance, pénibilité, QVT (titre 7);

- métiers, classifications, rémunérations, ancienneté (titre 8);

- apprentissage, formation initiale et professionnelle, GPEC (titre 9);

- dispositions générales avec adhésion, durée, dénonciation, etc (titre 10).

 

Méthode de travail et calendrier de la négociation

Les partenaires sociaux doivent se réunir pour un rythme de travail a minima mensuel pour négocier et conclure une nouvelle convention.

A ce titre, en 2019, les objectifs suivants sont fixés:

- ouverture des négociations sur les titres 4, 8 et 9

- ouverture des négociations et conclusion sur les titres 1, 2, 3 et 10.

En 2020, les objectifs suivants sont fixés:

- conclusion des négociations sur les titres 4, 8 et 9

- ouverture des négociations sur les titres 5, 6 et 7.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3285
  • IDCC n° 1922
  • Convention 3285
  • Convention 1922
  • expression radiophonique
  • modulation de fréquence
  • radio
  • réseaux musicaux
  • Ccn radiodiffusion
  • Convention Radiodiffusion

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Durée.

Révision.

Dénonciation.

Avenants.

Adhésions.

Droits acquis.

Titre II : Commission nationale de conciliation et d'interprétation

Mission.

Composition.

Fonctionnement.

Délégation régionale paritaire.

Participation des salariés à la commission mixte paritaire ainsi qu'à la commission nationale de conciliation

d'interprétation et à ses délégations régionales.

Titre III : Droit syndical

Liberté d'opinion.

Droit syndical et sections syndicales d'entreprises.

Attributions propres aux sections syndicales.

Information syndicale aux salariés.

Délégué(e)s syndicaux.

Autorisations d'absence.

Titre IV : Institutions élues

Effectifs, électorat, éligibilité.

Délégué(e)s du personnel.

Comité d'entreprise.

Coefficients

Dispositions générales.

Textes Attachés

Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

TITRE III : du secteur public de la communication audiovisuelle.

Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 34

Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281

Collecte et à la gestion de la contribution nécessaire au fonctionnement de la commission nationale de

et d'interprétation

Objet de l'avenant.

Gestion de la contribution par l'APAR.

Collecte de la contribution.

Affectation du produit de la collecte.

Information de la commission mixte paritaire.

Demande d'extension.

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule

Champ d'application.

Réduction de la durée du travail.

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Modalités de la réduction de la durée du travail à 35 heures.

Modalité de la réduction du temps de travail à 32 heures.

Accord d'entreprise et mandatement.

Repos non pris sur la période de référence.

Départ au cours de la période de référence.

Temps partiel.

Incidences salariales.

Développement ou maintien de l'emploi et dispositif d'aide incitative de l'Etat.

Modalités de suivi.

Dépôt de l'accord et demande d'extension.

Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à l'ensemble de

avenants

Adhésion

Classifications et salaires

Préambule

Période d'essai

Textes Salaires

SALAIRES

Barème des salaires des employés de R.L.P. au 1er avril 1995.

Salaires

Annexe

Salaires et valeur du point pour l'année 2011

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2014

Textes Extensions

ARRETE du 21 avril 1998

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 29 janvier 2002

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 26 mai 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 21 novembre 2005

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 5 juin 2007

Accord du 3 juin 1999

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Textes Extensions

ARRETE du 11 octobre 2000

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

Création d'un régime de santé et de prévoyance

Création d'un régime de santé et de prévoyance

Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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