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Convention collective Radiodiffusion

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la radiodiffusion Brochure : 3285 IDCC : 1922

La présente convention règle les rapports de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises d'édition, de production de services de radiodiffusion.

On peut définir la radiodiffusion comme les services de communication au public par voie électronique dont le programme est un ensemble d'émissions disposant du son.

Les services de radiodiffusion peuvent être :

- par le câble

- par le satellite

- par réseau internet

Les sociétés de communication publique audiovisuelle chargés de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonores comme RadioFrance, RFO, RFI et les services commerciaux de radiodiffusion généralistes et nationaux (RTL, Europe 1 et RTL) sont exclus de cette convention.

Cette convention collective n'a pas vocation à faire obstacle à l'accord collectif national de novembre 2007 relatif aux salariés sous contrat à durée indéterminée d'usage dans le secteur de la radiodiffusion.

Les organisations syndicales entre lesquelles le texte a été négocié et conclu sont :

- le syndicat national des radios privées, le syndicat des interprofessionnels des radios et télévisions indépendantes, le conseil national des radios associatives, la fédération française des radios-chrétiennes et la confédération nationale des radios libres, syndicat et réseaux nationaux, concernant les partenaires syndicaux des employeurs,

- et la fédération des arts et des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse, la fédération de la communication, de la culture et du spectacle et la fédération communication culture, du coté des représentants syndicaux salariés.

Il est à noter que toute organisation syndicale, qu'elle soit patronale ou salariale, pourra adhérer ultérieurement au présent cadre conventionnel.

Elles ont signé ledit texte pour une durée initiale de 3 ans et sa reconduction tacite sera effective pour chaque même période (de 3 ans).

Cette prorogation est possible sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation tend à voir disparaitre, tout ou partie du texte. La finalité est de ne plus rendre applicable totalement ou partiellement les clauses conventionnelles. Les modalités sont développées dans la présente convention.

La demande en révision vise une modification des dispositions initialement négociées.

La demande en révision ne doit pas être confondue avec l'entrée en vigueur d'accords ou d'avenants postérieurs à la signature. En effet, la révision et les avenants ont pour but de modifier ou de préciser une disposition conventionnelle.

Néanmoins, la révision va modifier substantiellement la clause initiale, celle négociée à la signature du présent texte, tandis que l'avenant est le fruit d'une discussion postérieure dans le but de préciser ou de rectifier une clause en se greffant à la convention, sans modifier la substance même de la disposition.

A voir : convention collective des télécommunications

Nom officiel

Convention collective de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3285
IDCC : 1922

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Radio, expression radiophonique, modulation de fréquence, réseaux musicaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Radiodiffusion

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 1 du 17 janvier 2019 à l'accord du 6 novembre 2014 est relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, en ce qui concerne la convention collective n° 3285 "Radiodiffusion".

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 janvier 2019
Thématique :Durée de travail des salariés à temps partiel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

02 juillet 2019

L'accord de méthode non étendu du 1er février 2019 est relatif à la négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques dans le cadre de la convention collective de la radiodiffusion.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er février 2019
Thématique :Négociation pour la mise en oeuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimums conventionnels

16 février 2019

L'accord du 10 avril 2018 est relatif aux salaires minimums conventionnels à destination de l'ensemble des personnels employés par les entreprises comprises dans le champ de cet accord, y compris les journalistes.

Cet accord est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires minimums conventionnels
Date de signature :10 avril 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre femmes et hommes

13 juillet 2018

L'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes est inséré dans la convention collective du journalisme ainsi que dans la convention collective de la radiodiffusion. Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Date de signature :8 juin 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au titre de l'année 2016

11 août 2017

Cet accord étendu en date du 25 janvier 2017 fixe les salaires minima au titre de l'année 2016 pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0186 du 10 août 2017
Thématique :Salaires minima au titre de l'année 2016
Date de signature :25 janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un régime de santé et de prévoyance

11 mai 2017

Cet accord étendu en date du 17 décembre 2015 est relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Création d'un régime de santé et de prévoyance
Date de signature :17 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un régime de santé et de prévoyance

11 mai 2017

Cet avenant étendu en date du 15 mai 2016 modifie l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance pour la convention collective de la radiodiffusion. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Création d'un régime de santé et de prévoyance
Date de signature :15 mai 2016
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Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance

11 mai 2017

Par la présente lettre en date du 12 octobre 2016, la FASAP FO adhère à l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 octobre 2016
Thématique :Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima

12 mai 2016

Cet accord étendu en date du 17 décembre 2015 concerne les salaires minima du personnel de la radiodiffusion. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective. Cet accord mention également la négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0151 30 juin 2016
Thématique :Salaires minima
Date de signature :17 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

29 avril 2016

Cet avenant étendu en date du 8 juillet 2015 modifie les articles 2 et 3 de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0095 22 avril 2016
Thématique :Durée de travail des personnels à temps partiel
Date de signature :8 juillet 2015
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Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

29 avril 2016

Cet avenant étendu en date du 8 juillet 2015 modifie les articles 2 et 3 de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0095 22 avril 2016
Thématique :Durée de travail des personnels à temps partiel
Date de signature :8 juillet 2015
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Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

06 mars 2015

Textes Attachés : FILPAC CGT

03 janvier 2012

Textes Attachés : FILPAC CGT

03 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point pour l'année 2011

07 décembre 2011

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2011

07 décembre 2011

Radiodiffusion : Accord du 25 mars 2011 relatif à la période d'essai

12 octobre 2011

Textes Attachés : Période d'essai

07 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires

15 mars 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en presse quotidienne départementale

07 janvier 2011

Textes Attachés : Emploi des travailleurs handicapés en presse quotidienne départementale

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3285
  • IDCC n° 1922
  • Convention 3285
  • Convention 1922
  • expression radiophonique
  • modulation de fréquence
  • radio
  • réseaux musicaux
  • Ccn radiodiffusion
  • Convention Radiodiffusion

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application.

Durée.

Révision.

Dénonciation.

Avenants.

Adhésions.

Droits acquis.

Titre II : Commission nationale de conciliation et d'interprétation

Mission.

Composition.

Fonctionnement.

Délégation régionale paritaire.

Participation des salariés à la commission mixte paritaire ainsi qu'à la commission nationale de conciliation

d'interprétation et à ses délégations régionales.

Titre III : Droit syndical

Liberté d'opinion.

Droit syndical et sections syndicales d'entreprises.

Attributions propres aux sections syndicales.

Information syndicale aux salariés.

Délégué(e)s syndicaux.

Autorisations d'absence.

Titre IV : Institutions élues

Effectifs, électorat, éligibilité.

Délégué(e)s du personnel.

Comité d'entreprise.

Coefficients

Dispositions générales.

Textes Attachés

Annexe : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

TITRE III : du secteur public de la communication audiovisuelle.

Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 34

Annexe : Conseil supérieur de l'audiovisuel Communiqué n° 281

Collecte et à la gestion de la contribution nécessaire au fonctionnement de la commission nationale de

et d'interprétation

Objet de l'avenant.

Gestion de la contribution par l'APAR.

Collecte de la contribution.

Affectation du produit de la collecte.

Information de la commission mixte paritaire.

Demande d'extension.

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule

Champ d'application.

Réduction de la durée du travail.

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Modalités de la réduction de la durée du travail à 35 heures.

Modalité de la réduction du temps de travail à 32 heures.

Accord d'entreprise et mandatement.

Repos non pris sur la période de référence.

Départ au cours de la période de référence.

Temps partiel.

Incidences salariales.

Développement ou maintien de l'emploi et dispositif d'aide incitative de l'Etat.

Modalités de suivi.

Dépôt de l'accord et demande d'extension.

Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à l'ensemble de

avenants

Adhésion

Classifications et salaires

Préambule

Période d'essai

Textes Salaires

SALAIRES

Barème des salaires des employés de R.L.P. au 1er avril 1995.

Salaires

Annexe

Salaires et valeur du point pour l'année 2011

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2014

Textes Extensions

ARRETE du 21 avril 1998

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 29 janvier 2002

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 26 mai 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 21 novembre 2005

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 5 juin 2007

Accord du 3 juin 1999

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Textes Extensions

ARRETE du 11 octobre 2000

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

Création d'un régime de santé et de prévoyance

Création d'un régime de santé et de prévoyance

Adhésion par lettre de la FASAP FO à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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