Convention collective Radiodiffusion
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la Radiodiffusion
La convention collective nationale Radiodiffusion s'identifie grâce au numéro de brochure 3285 et à l'IDCC 1922.
Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés relevant du champ d'application de ladite convention, et ce, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat de travail, les modalités de leur rémunération, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur prestation de travail. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.
Les journalistes et assimilés sont exclus du champ d'application de la présente convention.
Liste des métiers correspondants
Radio, expression radiophonique, modulation de fréquence, réseaux musicaux
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Radiodiffusion ?
La convention collective Radiodiffusion concerne les entreprises d'édition et / ou de production de services de radiodiffusion et les entreprises fournissant des programmes à ces services.
Les services de radiodiffusion s'entendent comme les services de communication au public par voie électronique dont le programme est un ensemble d'émissions comportant des sons. Ces services peuvent être par voie hertzienne, analogique ou numérique, mais également par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention :
-
Les sociétés de communication publique audiovisuelle chargées de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonores (par exemple, Radio France, RFO, RFI) ;
-
Les services commerciaux de radiodiffusion généralistes et nationaux (RTL, Europe 1).
A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Radiodiffusion, et de se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.
La CCN Radiodiffusion ne précise pas le champ d'application territorial.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Radiodiffusion en 2024 ?
Catégorie |
Durée |
Renouvellement |
Durée maximale |
Ouvriers ; Employés |
2 mois |
1 mois |
3 mois |
TAM |
3 mois |
1 mois |
4 mois |
Cadres |
3 mois |
2 mois |
5 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3285 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durée du travail
Bénéficiaires |
Réduction de la durée de travail |
Personnel à temps complet ou partiel relavant du champ d'application de la CCN |
● Soit d'au moins 10 % de la durée initiale, sous réserve de ne pas dépasser 35 heures hebdomadaire ; ● Soit d'au moins 15 % de la durée initiale, sous réserve que celle-ci ne soit pas supérieure à 32 heures hebdomadaire |
Aménagement du temps de travail
Réduction de la durée du travail à 35 heures
La présente CCN prévoit les modalités suivantes concernant la réduction de la durée du travail à 35 heures :
-
L'horaire hebdomadaire est soit de 35 heures sur 4 ou 5 jours dans la semaine ; soit sur 2 semaines consécutives, 39 heures la première semaine et 31 heures la deuxième sur 4 jours.
-
L'horaire hebdomadaire est de 36 heures sur 4 jours : les salariés bénéficient de 6 jours de repos supplémentaires rémunérés par an.
-
L'horaire hebdomadaire est de 39 heures sur 5 jours : les salariés bénéficient de 24 jours de repos supplémentaires rémunérés par an.
-
L'horaire hebdomadaire est de 32 heures sur 4 jours dans la semaine : l'employeur peut fixer 17 jours de travail complémentaires suivant les nécessités de service, dans la limite de 5 jours par semaine.
Réduction de la durée du travail à 32 heures
La CCN Radiodiffusion prévoit que l'entreprise peut adopter un horaire hebdomadaire de 32 heures sur 4 jours.
Aménagement lors de la rentrée des classes
La présente convention collective prévoit que les salariés peuvent, sous réserve de prévenir 1 semaine à l'avance leur hiérarchie et que cela ne désorganise pas le service, demander un aménagement d'horaire exceptionnel pour accompagner leur enfant le jour de la rentrée des classes. Cet aménagement concerne les enfants scolarisés jusqu'à leur entrée au collège en 6e.
Travail à temps partiel
La convention collective Radiodiffusion prévoit que les horaires de travail sont fixés par écrit dans le contrat de travail ou dans tout document annexe, signé par les deux parties au contrat. A noter qu'en cas de modification des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours.
Situations visées |
Durée hebdomadaire minimale de travail |
Dispositions générales |
24 heures |
Entreprises de type 1 |
10 heures |
Entreprises de type 2 et 3 |
12 heures |
Entreprises de type 2 indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 |
17h30 |
Pronostiqueurs, artistes interprètes et musiciens, voix antenne et speakers de messages publicitaires, humoristes, astrologues, critiques, experts, commentateurs sportifs non journalistes, intervenants des émissions et opérations spéciales. |
Motif du recours : pour répondre aux demandes particulières des émissions. Ces durées minimales de travail ne peuvent pas être imposées à l'occasion de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées. |
Heures complémentaires |
|
Durée maximale |
1/3 de la durée prévue au contrat de travail. |
Majorations |
● 25 % dès la première heure, dans la limite du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail. ● 30 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Radiodiffusion en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
La CCN Radiodiffusion ne prévoit aucune disposition concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Dans cette hypothèse, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou Pacs du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours. |
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Radiodiffusion en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
La présente convention collective précise que le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par la valeur minimale du point appliquée à l'indice de référence.
La valeur minimale du point d'indice au 1er janvier 2024 est fixée ainsi :
-
Chaque point d'indice (appelé point A) jusqu'au niveau 120 est de 14,63 € ;
-
Chaque point supplémentaire (appelé point B) à partir du niveau 121 est de 10,14 €.
La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, que l'on retrouve dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1922 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Prime de coupure longue
Bénéficiaires |
Condition d'octroi |
Montant |
Personnels à temps partiel |
Pour chaque jour de travail où le temps de coupure est supérieur à 90 minutes (hors temps de pause de repas). |
8,50 € |
Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Radiodiffusion en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
La CCN Radiodiffusion ne contient pas de dispositions concernant l'arrêt maladie et l'accident du travail. Toutefois, dans le cadre du haut degré de solidarité, la convention prévoit que les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle durant plus de 6 mois, bénéficient du maintien à titre gratuit du régime frais de santé, et ce, dans la limite de 12 mois.
Quelles dispositions sont prévues concernant le congé maternité dans le secteur de la Radiodiffusion en 2024 ?
La CCN Radiodiffusion rappelle qu'il convient de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la grossesse et de la maternité concernant les changements temporaires d'affectation, les autorisations d'absence et le congé maternité.
Que prévoit la convention collective Radiodiffusion pour la formation professionnelle en 2024 ?
La convention collective Radiodiffusion prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :
-
Contrats de professionnalisation ;
-
Entretien professionnel ;
-
Tutorat ;
-
Etc.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la convention collective Radiodiffusion (n°3285 | IDCC 1922) pour le régime de prévoyance en 2024 ?
Dispositions applicables |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) et non-cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947), sans condition d'ancienneté, en CDD ou CDI. Sont exclus : les salariés intermittents en CDDU. |
Organisme assureur recommandé |
Audiens Prévoyance ; OCIRP. |
Cotisation |
Tranche A fixée à 0,88 %, répartie ainsi : ● Non cadres :
● Cadres : 100 % à la charge de l'employeur. |
Garanties |
● Arrêt de travail (incapacité temporaire, incapacité permanente, invalidité) ; ● Décès (décès toute cause, rente éducation, frais d'obsèques). |
Que prévoit la convention collective Radiodiffusion pour le régime des frais de santé en 2024 ?
Dispositions applicables |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) et non-cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947), sans condition d'ancienneté, en CDD ou CDI. Sont exclus : les salariés intermittents en CDDU. |
Organisme assureur recommandé |
Audiens Prévoyance. |
Cotisation |
● Tranche A (salariés cadres) fixée à 1,50 %. ● Cotisation « salarié » :
● Cotisations « ayants droits (conjoint, enfant) » : 100 % à la charge du salarié. |
Prestations |
● Hospitalisation (frais de séjour, chambre particulière, etc.) ; ● Pharmacie ; ● Soins courants (médicaments, matériel médical, etc.) ; ● Frais d'appareillage, acoustique, orthopédie ; ● Dentaire ; ● Optique ; ● Etc. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Radiodiffusion en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Rupture de la période d'essai
Rupture à l'initiative de l'employeur
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
Moins de 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois |
2 semaines |
Au-delà de 3 mois |
1 mois |
Rupture à l'initiative du salarié
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
Moins de 8 jours |
24 heures |
Au moins 8 jours |
48 heures |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Radiodiffusion en 2024 ?
La CCN Radiodiffusion précise que pour tenir compte des différents métiers exercés dans les entreprises de radio, il convient de définir les types de services de radio.
Type de radio |
Définition |
1 |
Les services indépendants de proximité : les services autorisés en catégories A et B. |
2 |
Les services décrochant sur un réseau national de catégories D et E : les services réalisant le programme, la promotion, la commercialisation de proximité d'un ou plusieurs réseaux nationaux, ceci concernant les services autorisés en catégorie C, sauf ceux qui assurent la tête d'un réseau national dont la population desservie en mode de diffusion hertzienne terrestre est supérieure à 30 millions d'habitants. Les services constituant des réseaux de catégories D et E dont la population desservie en mode de diffusion hertzienne terrestre est inférieure à 30 millions d'habitants. |
3 |
Les services nationaux : les services assurant la tête d'un réseau national de radio, dès lors que la population desservie en diffusion hertzienne terrestre dépasse 30 millions d'habitants, quelle que soit leur catégorie CSA. |
Ce faisant, la grille de classification des emplois est la suivante :
Fonctions |
Catégorie |
Emplois repères |
Indice de référence |
Administratives |
Employés |
Secrétaire débutant ; secrétaire débutant ; hôte d'accueil-standardiste. |
120 |
Aide-comptable ; employé de bureau ; secrétaire-assistant (1er échelon) ; sténodactylographe. |
124 |
||
Comptable (1er échelon) ; secrétaire-assistant administratif et comptable (1er échelon). |
131 |
||
Secrétaire-assistant administratif et comptable (2e échelon). |
135 |
||
TAM |
Comptable (2e échelon) ; contrôleur de gestion. |
145 |
|
Secrétaire de direction. |
169 |
||
Cadres |
Chef de service comptable ; chef de service administratif . |
169 |
|
Secrétaire général ; directeur administratif et financier ; directeur des ressources humaines ; directeur (services type 1) ; directeur (services locaux type 2). |
180 |
||
Directeur de réseau national de type 2. |
250 |
||
Directeur de réseau national de type 2. |
300 |
||
Antenne |
Employés |
Animateur débutant ; technicien-réalisateur débutant. |
120 |
Animateur ; animateur, technicien, réalisateur (1er échelon) ; assistant d'émission ; technicien réalisateur ; producteur d'antenne ; éditeur, mixeur, médiaplanneur (1er échelon). |
124 |
||
Éditeur, mixeur, médiaplanneur (2e échelon) ; éditeur, mixeur, médiaplanneur (2e échelon). |
131 |
||
Animateur technicien-réalisateur (2e échelon). |
145 |
||
Animateur technicien-réalisateur relais promotion (services de type 2). |
150 |
||
TAM |
Réalisateur de plate-forme. |
150 |
|
ATR coordinateur d'antenne. |
165 |
||
Programmateur (services types 1 et 2). |
169 |
||
Conseiller aux programmes (services types 1 et 2). |
174 |
||
Cadres |
Responsable d'antenne (services types 1 et 2) ; responsable de la recherche musicale et de programmes de services indépendants de proximité (services types 1 et 2). |
174 |
|
Directeur des programmes et des antennes (services types 1 et 2) ; responsable-directeur de plate-forme régionale (services type 2). |
180 |
||
Programmateur de tête de réseau national (services type 3) ; responsable d'antenne tête de réseau national (services type 3). |
200 |
||
Responsable de la recherche musicale et de programmes de tête de réseau national (services de type 3) ; conseiller aux programmes de tête de réseau national (services type 3). |
250 |
||
Directeur d'antenne de réseau national (services type 3). |
270 |
||
Directeur des programmes de réseau national (services type 3) . |
300 |
||
Commerciales |
Employés |
Attaché commercial débutant ; attaché de promotion débutant ; télévendeur débutant. |
120 |
Attaché commercial (1er échelon) ; attaché de promotion ; télévendeur ; secrétaire commercial ; producteur-speaker de messages publicitaires. |
124 |
||
Chargé de promotion. |
131 |
||
Attaché commercial (2e échelon). |
141 |
||
Responsable de promotion (services type 3). |
150 |
||
TAM |
Chef de publicité ou de vente. |
150 |
|
Cadres |
Directeur commercial (services de types 1 et 2) |
180 |
|
Responsable commercial national (services de type 3). |
210 |
||
Directeur commercial national (services type 3). |
270 |
||
Techniques et informatiques |
Employés |
Employé d'entretien, de manutention, coursier ; chauffeur de véhicules légers ; technicien de surface ; régisseur débutant ; technicien, technicien d'exploitation et technicien informatique débutant. |
120 |
Chauffeur véhicule lourd et transport de personnes ; régisseur ; technicien ; producteur de contenus numériques. |
124 |
||
Technicien d'exploitation ; technicien informatique. |
131 |
||
Webmestre ; digitalmestre. |
135 |
||
TAM |
Technicien supérieur de maintenance. |
145 |
|
Coordinateur technicien d'exploitation ; responsable informatique. |
150 |
||
Cadres |
Chef de service technique et/ou informatique. |
169 |
|
Directeur technique et/ou informatique (hors services de type 3). |
180 |
||
Directeur de service technique (services de type 2). |
220 |
||
Directeur des services techniques (services de type 3). |
270 |
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."