mise à jour 1285 CPPNI

Le projet d’accord non étendu du 13 février 2018 concerne le mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans la convention collective des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 février 2018
Thématique :Mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Plan d’épargne pour la retraite collectif

Les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale bénéficient du plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I).

Les disposition de l’accord du 13 février 2018 s’applique aux organismes du régime général visés à l’article R111-1 du code de la sécurité sociale et aux salariés des ARS entrant dans le champ d’application de la présente convention.

Il convient de préciser que les salariés concernés sont ceux ayant au moins 2 mois d’ancienneté au sein du régime général.

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au terme de l’application du protocole d’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale du 13 février 2018.

Convention collective Praticiens sécurité sociale IDCC 2603

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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