mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°93 du 27 juin 2017 concerne les dispositions relatives à la commission paritaire d’interprétation et de conciliation nationale. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES CENTRES ÉQUESTRES
(Brochure : 3603 | IDCC : 7012)
Date d’extension :JORF n°0015 du 19 janvier 2018
Thématique :Commission paritaire d’interprétation et de conciliation nationale
Date de signature :27 juin 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Interprétation et conciliation

Les dispositions du chapitre III de l’article 6 sont supprimées et remplacées par de nouvelles mesures :

– Le siège de la commission paritaire d’interprétation et de conciliation est fixé à Paris.

– La commission est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d’un nombre égal de représentants d’employeurs.

– La présidence est limitée à 1 an et est assurée de manière alternative par un représentant des organisations syndicales d’employeurs et par un représentant des organisations salariées.

– Le secrétariat est désigné au début de chaque séance.

– La commission se réunit à la demande de l’une des organisations d’employeurs ou de salariés. Un représentant du ministre de l’agriculture peut assister aux réunions.

– La commission a pour objet de concilier les parties en proposant les mesures utiles. Toutes solutions proposées doivent réunir la majorité des 3/5 des membres présents de la commission.

– Les conflits collectifs et individuels ne peuvent être portés qu’une seule fois devant la commission.

– Conflits collectifs d’interprétation : la commission se réunit dans un délai de 30 jours ouvrés et tente de concilier les parties. Dans la situation où le conflit n’est pas réglé, celui-ci est porté devant la commission d’interprétation et de conciliation légale.

– Conflits collectifs locaux : la commission se réunit dans les 30 jours ouvrés. En cas de conflit persistant, le conflit est porté devant la section départementale agricole de conciliation du département du siège social de l’établissement concerné ou sinon devant la commission régionale agricole de conciliation légale.

– Conflits individuels : la commission se réunit également dans un délai de 30 jours ouvrés. Les parties doivent se présenter en personne. De plus, ces conflits peuvent être portés devant la juridiction civile compétente.

Convention collective Centre équestre IDCC 7012

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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