Convention collective Manutention ferroviaire

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

Durée du travail

Modulation du temps de travail

Principe

• La durée de travail moyenne est fixée à 35 heures par semaine calculée sur une période de référence de 16 semaines ;

• La durée de travail quotidienne doit être minimum égale à 3 heures pour les salariés à temps complet, elle peut être portée à 9 heures ;

• La durée de travail hebdomadaire peut être portée à 46 heures ;

• Le repos hebdomadaire est de 35 heures. 

Exception

La journée de travail peut être segmentée.

Lorsque la segmentation du temps de travail génère sur au moins 80% des journées effectivement travaillés des périodes non travaillées d'une durée journalière cumulée supérieure à 2 heures, le salarié peut se voir accorder :

• 3 jours de congés exceptionnels par an pour des interruptions d'une durée journalière cumulée supérieure à 2 heures et au maximum égale à 3 heures ;

• 4 jours de congés exceptionnels par an pour des interruptions d'une durée journalière cumulée supérieure à 3 heures et au maximum égale à 4 heures.

Temps de repos quotidien

Principe

11 heures consécutives.

Le repos compensateur s’organise par roulement dans les entreprises ou sur les chantiers à services continu et si les nécessités du service l’exigent.

Heures supplémentaires

Majoration

Le paiement des heures, supplémentaires s’effectue conformément aux dispositions légales.

Contingent annuel

Aucun contingent annuel n’est fixé par la CCN.

Travail de nuit

Définition

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit :

• S’il accomplit au moins deux fois par semaine, 3 heures minimum de travail effectif entre 21 heures et 6 heures ;

• S’il effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures ;

• S’il effectue au moins 75 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au cours du trimestre civil précédent.

Durée de travail quotidien

La durée de travail peut être portée à :

• 10 heures par jour pour assurer la continuité de l'activité économique, des services, de fonctionnement du matériel (ou pour faire face à un surcroît, prévisible ou non, d'activité) ;

• 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Contrepartie

• Pour les travailleurs de nuit : repos compensateur égal à 2 % des heures de travail effectuées dans la période comprise entre 21 heures et 6 heures ;

• Pour les autres salariés : versement d'une indemnité horaire égale à 1,42 € pour tout travail effectué entre 22h et 6h pour les ouvriers et les cadres, entre 21h et 6h pour les ouvriers RATP et entre 20h et 6h pour les employés.

Les ouvriers RATP se voient verser une prime de panier égale à 2,73€.

Travail à temps partiel

Heures complémentaires

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée inscrite au contrat, la durée est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle ou de congés légaux et/ou conventionnels.

Amplitude horaire

Dans le but de tendre vers le plein emploi pour les personnels à temps partiel, il peut être proposé à ces salariés deux coupures dont la durée totale ne peut excéder 4 heures.

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours + congé de paternité de 11 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, des parents, des grands-parents, des petits enfants

3 jours

Décès d’un enfant

5 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-parent

3 jours

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

Temps de travail

Nombre de jours supplémentaires (*)

2 mois

0,5 jour

4 mois

1 jour

6 mois

2 jours

8 mois

2,5 jours

10 mois

3 jours

12 mois

4 jours

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

5 ans

1 jour

10 ans

2 jours

12 ans

3 jours

15 ans

4 jours

20 ans

5 jours

25 ans

5 jours

30 ans

6 jours

Ancienneté

Montant à compter du 1^er novembre 2023

Entre 8 ans et 10 ans

1 mois

A partir de 10 ans et jusqu'à 42 ans 

0,15 mois par année d'ancienneté

A partir de 43 ans

+ 0,15 mois par année supplémentaire

Indemnisation pour maladie

Ancienneté

Maintien du salaire

Délai de prévenance  (sauf AT ou accidents de trajet)

Entre 1 et 3 ans

30 jours à 90 % + 30 jours à 75 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 3 et 8 ans

35 jours à 90 % + 30 jours à 75 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 8 et 13 ans

45 jours à 90 % + 30 jours à 75 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 13 et 18 ans

50 jours à 90 % + 50 jours à 66,66 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 18 et 23 ans

60 jours à 90 % + 60 jours à 66,66 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 23 ans et 28 ans

70 jours à 90 % + 70 jours à 66,66 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Entre 28 ans et 33 ans

80 jours à 90 % + 80 jours à 66,66 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

A partir de 33 ans

90 jours à 90 % + 90 jours à 66,66 %

• 7 jours francs dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ;
• 3 jours francs dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.

Indemnisation pour maladie

Ancienneté

Maintien du salaire

Entre 1 an et 2 ans

1 mois à 100%

Entre 2 ans et 4 ans

2 mois à 100%

Entre 4 ans et 8 ans

3 mois à 100%

Entre 8 et 12 ans

4 mois à 100%

A partir de 12 ans

5 mois à 100%

Prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des salariés non cadres  

Organisme recommandé

Au choix de l’entreprise

Taux de cotisation

0,67% du salaire de référence dont la répartition est la suivante :

• 50% employeur ;
• 50% salarié.

Prestations

• Décès ;
•  Invalidité absolue et définitive ;
• Invalidité permanente ;
• Frais d’obsèques ;
• Double effet.

Frais de santé

Bénéficiaires

Ensemble des salariés non cadres

Organisme recommandé

Au choix de l’entreprise

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale : 1,36% du PMS (0,68% pour l’Alsace Moselle) dont la répartition est la suivante :

• 0,50% employeur ;
• 0,50% salarié.

Prestations

Remboursement complémentaire à celui de la Sécurité sociale

Catégorie d’emploi

Durée du préavis

Ouvriers

6 jours

Employés et agents maîtrise

1 mois

Cadres

3 mois

Catégorie d’emploi

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers

A partir de 6 mois

6 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Employés et agents de maîtrise

Jusqu’à 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Cadres

Pas de condition d’ancienneté

3 mois

Catégorie d’emploi

Définition

Ouvrier

Reçoit des consignes. Exécute diverses tâches élémentaires. Doit acquérir une formation professionnelle élémentaire. Son activité l'amène à utiliser des moyens de petite mécanisation. Son activité est contrôlée par un agent de qualification supérieure.

Ouvrier spécialisé

Reçoit des consignes orales et écrites. Exécute des opérations variées et combinées. A acquis une formation professionnelle spécialisée ou une expérience équivalente. La bonne exécution des opérations est contrôlée par un agent de qualification supérieure.

Son activité l'amène soit :

• à utiliser des moyens de mécanisation complexe ;
• à assurer la mise en œuvre et l'entretien courant des moyens de petite mécanisation ;
• à distribuer matériels et produits.

Ouvrier qualifié

Reçoit des instructions précisant les objectifs à atteindre. Doit utiliser les moyens appropriés à l'exécution des opérations qui lui sont confiées. Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente. Doit savoir apprécier la conformité du travail exécuté aux objectifs fixés. Son activité l'amène soit :

• à assurer la conduite, la mise en oeuvre et l'entretien de maintenance de moyens de mécanisation complexe ;à assurer la gestion des stocks, la préparation et la distribution des commandes ;

- à assurer la coordination d'une équipe sous l'autorité directe et permanente d'un agent de maîtrise.

Ouvrier d’encadrement

Reçoit des instructions et les transmet aux agents dont il assure l'encadrement. Participe à l'exécution des opérations et s'assure de leur bonne réalisation. Doit posséder la formation professionnelle adaptée à son poste et les certificats correspondants ou une expérience équivalente. Doit être capable de transmettre aux agents dont il assure l'encadrement la formation professionnelle nécessaire. Il veille à l'application des règles d'hygiène et de sécurité. Il est placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise à qui il doit rendre compte.

Emploi

Catégorie

Coefficient

Définition

Garçon de courses et garçon de bureau

1

123

Employé aux écritures (1er degré)

2

134

N'effectue pas de travail comptable ; employé chargé de travaux de copie ou de transcription.

Employé aux écritures (2e degré)

3

144

N'effectue pas de travail comptable ; employé chargé de travaux de copie ou de transcription ; effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches.

Dactylographe

4

154

Employé ayant plus de 6 mois de pratique, ne faisant pas de fautes d'orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.

Employé de comptabilité

5

165

Employés exécutant tous travaux élémentaires ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.

Pointeau

6

181

Employé chargé de la vérification des temps de présence et de travail, calcule les éléments nécessaires à l'établissement de la paye.

Magasinier

Assume à temps complet le service d'un entrepôt de marchandises et de matériel, est responsable de la bonne tenue des écritures et inventaires.

Aide-comptable

Employé ayant les connaissances comptables et l'expérience nécessaires pour tenir les journaux auxiliaires avec ou sans ventilation.

Agent payeur sur chantier (1er degré)

Agent chargé du transfert et de la distribution sur les chantiers des salaires et acomptes des ouvriers. Il établit lui-même le décompte des salaires d'après les documents tenus dans l'établissement ou sur les chantiers, et en demande la couverture au caissier. Il tient la transcription des opérations faites par lui. Il n'a pas de fonds de caisse permanents.

Agent payeur sur chantier (2e degré)

7

197

Même définition que celle d'agent payeur sur chantier (1er degré). Il a, en outre, des fonds de caisse permanents dont il est responsable.