Perçoit-on le chômage après une rupture conventionnelle ?

Salariés et employeurs peuvent recourir à la rupture conventionnelle afin de mettre fin à la relation de travail. Pour autant, ce mode de rupture du contrat est-il admis pour bénéficier de l’allocation chômage ?

Découvrez notre dossier dédié à la rupture conventionnelle

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre le salarié et son employeur peut faire l’objet d’une rupture conventionnelle individuelle traduisant ainsi la volonté commune des parties de mettre fin à la relation de travail. 

A l’issue d’au moins un entretien, une convention de rupture conventionnelle sera établie et fera l’objet d’une demande d’homologation à l’Administration du travail ou bien, s’agissant d’un salarié protégé, d’une demande d’autorisation auprès de l’Inspection du travail après consultation des représentants du personnel.

Une fois la rupture homologuée, ou le cas échéant autorisée, le salarié percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pouvant être inférieure à l’indemnité de licenciement et sera dispensé de respecter un préavis. L’employeur devra, par ailleurs, lui remettre les documents de fin de contrat, à savoir le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Peut-on prétendre à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?

A l’inverse de la démission, la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié qui remplit les conditions d’attribution de prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par l’assurance chômage. En effet, il s’agit là de l’un des des précieux avantages de ce dispositif de rupture du contrat.

Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

A l’issue de la rupture amiable de son contrat de travail, le salarié en CDI pourra se rapprocher de France Travail afin de pouvoir bénéficier de l’allocation chômage sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Avoir exercé une activité professionnelle durant au moins 6 mois sur les 24 derniers mois ;
• S’être inscrit auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail ;
• Rechercher activement un emploi ou réaliser une action de formation inscrite dans le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ou financée par le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres ouvrant droit à la retraite à taux plein et ne pas bénéficier de la retraite anticipée ;
• Être physiquement apte à travailler ;
• Résider en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer (excepté Mayotte).

Toutefois, le bénéfice des aides au retour à l’emploi versées par France Travail suppose que la rupture conventionnelle soit valide. Cette dernière doit, pour être valable, résulter d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle doit ainsi être opérée selon le consentement libre des parties. En effet, elle ne doit pas avoir été initiée sous l’effet de la contrainte ou de pressions exercées par l’une des parties au contrat souhaitant en imposer la rupture.

De plus, la convention de rupture conventionnelle doit impérativement avoir été homologuée par la Direction Régionale de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DREETS) ou par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) qui dispose de quinze jours pour se prononcer sur la validité de la convention à compter de la réception de la demande d’homologation. Il convient de préciser que l’absence de réponse dans le délai indiqué entraîne l’homologation de la convention. Néanmoins, le refus d’homologation constituera un véritable obstacle au droit, pour le salarié, de bénéficier de l’allocation chômage.

Pourquoi la rupture conventionnelle permet-elle de bénéficier du chômage ?

La rupture conventionnelle constitue, à ce jour, un mode de rupture du contrat de travail vraisemblablement équilibré et particulièrement encadré. Son objectif principal est de permettre la cessation à l’amiable de la relation contractuelle entre l’employeur et son salarié tout en garantissant à ce dernier la protection effective de ses droits. 

De fait, il est possible d’avancer plusieurs arguments expliquant la raison pour laquelle la rupture conventionnelle permet le bénéfice du chômage.

Le consentement mutuel des parties au contrat

Comme il l’a été précisé, la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le consentement du salarié comme de l’employeur. Cette nécessité permet ainsi de la distinguer de la démission qui ne résulte que de l’initiative du salarié. Les parties s’étant mises d’accord pour mettre fin au contrat, il peut être jugé opportun de permettre au salarié de percevoir les aides au retour à l’emploi dès lors qu’il remplit bien les conditions relatives à celles-ci.

Egalement, la rupture à l’amiable garantit généralement une sortie de la relation contractuelle dans un climat d’apaisement. L’évitement d’un contexte conflictuel favorise ainsi pour le salarié une transition sereine vers la recherche d’un nouvel emploi qui sera sécurisée par l’octroi des aides de l’assurance chômage.

L’encadrement de la procédure par le Code du travail

Consacrée à l’article L. 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle implique une procédure strictement encadrée par les dispositions légales en vigueur. En ce sens, l’homologation de la convention de rupture conventionnelle permet d’attester du bon respect des droits du salarié mais également de la régularité de la rupture. Ainsi, elle assure aux parties une véritable sécurité juridique et sociale.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

En comparaison avec la démission, le recours à la rupture conventionnelle entraîne, à l’instar du licenciement, le versement d’une indemnité spécifique au salarié. Force est de constater que l’octroi d’un tel avantage financier témoigne du bon déroulé de la relation de travail. En conséquence, France Travail assimile la rupture conventionnelle à une forme de cessation involontaire du contrat permettant au salarié de percevoir l’allocation chômage.

Comment est calculé le montant de l’allocation chômage  après une rupture conventionnelle ?

Afin de calculer le montant de l’allocation chômage, il convient de se référer aux salaires et primes anciennement perçus par le salarié ainsi qu’à son mode d’activité.

Dès lors, en application du principe de faveur, le montant journalier de l’allocation correspondra à la méthode de calcul dont le résultat sera le plus élevé :

• 40,4% du Salaire Journalier de Référence + 12,95 euros ;
• 57% du Salaire Journalier de Référence.

Toutefois, il convient de préciser que le montant journalier de l’allocation chômage est encadré par un plancher et un plafond comme suit :

• Plancher : 31,59 euros ;
• Plafond : 289,64 euros et 75% du Salaire Journalier de Référence.

Quel délai de carence s’applique pour bénéficier de l’indemnisation du chômage ?

Il importe de savoir que l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas versée immédiatement après la rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, un délai de carence d’au moins sept jours s’applique à compter de l’inscription du salarié à France Travail.

Quelle est la durée d’indemnisation du chômage ?

La durée d’indemnisation perçue par l’ancien salarié placé en situation de demandeur d’emploi varie au regard du nombre de mois pendant lesquels il aura précédemment travaillé. En d’autres termes, elle va être égale au nombre de jours calendaires écoulés entre le premier jour travaillé sur les vingt-quatre derniers mois et la date de fin du dernier contrat de travail.

Néanmoins, certaines périodes seront décomptées du nombre de jours obtenus pour autant qu’elles n’ont pas été déclarées à France Travail ou bien qu’elles ont eu lieu en dehors du contrat de travail. 

Par ailleurs, il convient d’ajouter que, depuis le 1er février 2023, les jours non travaillés écoulés durant les périodes inter-contrats sont désormais plafonnés et se voient appliquer un coefficient égal à 0,75. Toutefois, ce dernier ne peut mener à une durée d’indemnisation inférieure à 6 mois. La durée maximale de l’indemnisation dépendra en revanche de l’âge du demandeur d’emploi au jour de la rupture de son dernier contrat de travail :

• Moins de 53 ans : 548 jours ;
• 53 ou 54 ans : 685 jours ;
• 55 ans ou plus : 822 jours.

Photo : Freepik