Convention collective Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf

Les branches professionnelles des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075), ont acté, le rapprochement volontaire de leurs champs conventionnels, créant ainsi une seule convention collective nationale.

Cette nouvelle convention des activités industrielles de boulangerie, pâtisserie et des professionnels de l’œuf s’applique aux entreprises assurant la fabrication, la transformation, la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et/ou viennoiserie.

Cependant, est incluse dans ce champ l'activité de transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état.

Elle s'identifie par le numéro IDCC 3255.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des activités industrielles de boulangerie, pâtisserie et des professionnels de l’œuf.

La convention collective prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Durée de travail

La durée maximale quotidienne de travail effectif par salarié est fixée à 10 heures.

La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut dépasser 44 heures calculées sur une période de 12 semaines consécutives.

Enfin, concernant le repos hebdomadaire, ce dernier est d’une durée de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien.

• Equipe de suppléance

La mise en place d'équipes de suppléance est possible lorsqu’une entreprise est contrainte de travailler durant le week-end. Dès lors, ces équipes peuvent être mises en place sur une période de 1 à 3 jours du vendredi au lundi.

• Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

• Travail intermittent

Le travail intermittent peut être ouvert aux :

• Personnel de vente ;

• Chauffeur, livreur et préparateur de commandes ;

• Opérateur de fabrication et de conditionnement.

Il doit nécessairement être écrit et comporter les clauses liées : à la qualification du salarié, aux éléments de la rémunération, à la durée annuelle minimale de travail du salarié, aux périodes de travail, à la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

• Forfaits annuels en jours

• Forfaits annuels en heures

• Travail de nuit

L'amplitude de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Travail de nuit

• Compte épargne-temps

Les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre en place un compte épargne-temps. L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés qui bénéficient d'une ancienneté définie par l'entreprise.

• Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Travail du dimanche

Les heures effectuées le dimanche seront majorées de 15 % calculée sur leur taux horaire de base.

• Treizième mois

Tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté bénéficie d'un treizième mois conditionné à une présence dans l’entreprise au 31 décembre (aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d'année) et égal à un mois du salaire de référence suivant : base du salaire annuel moyen des 12 mois de l'année civile en cours, auquel s'ajoutent les heures supplémentaires ainsi que les majorations d'origine légale et conventionnelle, duquel sont déduites les périodes d'absence de quelque nature que ce soit.

• Travail un jour férié

Les salariés travaillant un jour férié bénéficieront d'une majoration de 25 % et d'un repos de même durée accordé dans les 8 jours qui précèdent ou dans les 30 jours qui suivent le jour férié travaillé. À défaut, les salariés bénéficient d'une majoration de 115 % calculée sur le taux horaire de base.

• Equipe de suppléance

Chaque heure effectuée en horaire de suppléance sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration s'ajoute à la majoration accordée par la convention collective pour le travail des jours fériés.

• Temps partiel

Les heures complémentaires accomplies sont majorées :

• de 10 % dans la limite du 1/10 ;

• et de 25 % dans la limite du 1/3 de la durée annuelle.

• Forfaits annuels en jours

Les salariés non cadres concernés devront au minimum être rémunérés au salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau/échelon majoré de 10 %.

• Travail de nuit

Les heures effectuées de nuit sont majorées de 25 % ou par un équivalent en repos à la demande expresse du salarié.

• Indemnité de départ à la retraite

Le salarié a droit à une indemnité calculée selon les modalités suivantes :

• 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

• 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté (dont 1/2 mois pouvant être pris en temps rémunéré) ;

• 2 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté (dont 1 mois pouvant être pris en temps rémunéré) ;

• 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté (dont 1 mois pouvant être pris en temps rémunéré) ;

• 4 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté (dont 1 mois et demi pouvant être pris en temps rémunéré) ;

• 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté (dont 2 mois pouvant être pris en temps rémunéré)

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Tout salarié en arrêt maladie relevant de sa vie privée et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale lui assurant, pendant 3 mois, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Toute salariée ayant 1 an d'ancienneté bénéficie du maintien de sa rémunération brute à hauteur de 100 %.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

La convention collective met en place des mécanismes afin de permettre une meilleure égalité d'accès entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle et ainsi favoriser la mixité et l'évolution professionnelle dans les secteurs.

Ainsi, la convention collective met en place 3 CQP spécifiques au secteur de la boulangerie, viennoiserie et pâtisserie :

• ouvrier qualifié de fabrication en boulangerie viennoiserie et pâtisserie ;

• préparateur vendeur en boulangerie viennoiserie et pâtisserie ;

• responsable de magasin en boulangerie viennoiserie et pâtisserie.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés de l’entreprise.

• Garantie pour le personnel non cadre

Garantie décès :

En cas de décès accidentel du participant, il est prévu le versement au bénéficiaire d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital prévu ci-dessus en fonction de la situation familiale.

Double effet :

Le décès du conjoint survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, entraîne le versement d'un capital égal à 50 % au profit des enfants restant à charge.

Allocation frais d'obsèques :

100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

Invalidité/incapacité permanente et totale :

Garantie rente éducation :

Garantie incapacité temporaire de travail :

Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié en arrêt de travail bénéficiera d’indemnités journalières complémentaires, visant à lui garantir de 72,5 % de la 365e partie du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale.

• Garanties pour le personnel cadre

Garantie décès :

En cas de décès accidentel du participant, il est prévu le versement au bénéficiaire d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital prévu ci-dessus en fonction de la situation familiale.

Double effet :

Le décès du conjoint survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, entraîne le versement d'un capital égal à 100 % au profit des enfants restant à charge.

Allocation frais d'obsèques :

100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

Invalidité permanente et totale :

Garantie rente éducation :

Garantie incapacité temporaire de travail :

Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié en arrêt de travail bénéficiera d’indemnités journalières complémentaires, visant à lui garantir de 87,5 % de la 365e partie du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale.

Pour plus d’information concernant le régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Démission

• Licenciement

• Rupture de la période d’essai

A l’initiative de l’employeur :

A l’initiative du salarié :

Délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

• Critères et degrés de classification

Les critères classants, déterminés paritairement, sont les suivants :

• connaissances et compétences ;

• initiative et autonomie ;

• technicité et complexité ;

• animation et communication ;

• encadrement et responsabilité.

• Détermination de l‘échelon

Pour plus d’information concernant le régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.