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Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
La convention collective s'applique à :
-
Tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de commissaires de justice ;
-
Au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires.
Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3250.
Liste des métiers correspondants
huissier, enchères publiques, offices de commissaires-priseurs judiciaires, ventes volontaires, commissaires de justice, clerc, administrateur des ventes, documentaliste, crieur
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des commissaires de justice ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention des Commissaires de justice en 2026 ?
Durée de la période d’essai
|
Catégories |
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
|
Ouvriers et employés |
2 mois |
4 mois |
|
Agents de maîtrise et les techniciens |
3 mois |
6 mois |
|
Cadres |
4 mois |
8 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Commissaires de justice en 2026 ?
Temps de travail
-
Durée hebdomadaire : 35 heures ;
-
Durée quotidienne : 10 heures maximum, sauf en cas de disposition légale .
-
Repos hebdomadaire : donné ,en principe, le dimanche.
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
|
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine |
|
|
Conditions |
Afin de tenir compte des variations de volumes de travail, les employeurs peuvent décider d'organiser la durée du travail des salariés sur une période supérieure à la semaine |
|
Période de référence |
La durée de travail est fixée soit au mois, au trimestre, au semestre ou encore à l'année (douze mois consécutifs) |
|
Amplitude des variations d'horaires |
48 heures sans pouvoir dépasser en moyenne 44 heures sur 12 semaines consécutives |
|
Heures supplémentaires |
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures appréciée sur la période de référence |
Aménagement de la durée hebdomadaire de travail
|
Aménagement de la durée hebdomadaire de travail |
|
|
Organisation dans un cadre hebdomadaire |
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Cette durée peut toutefois être fixée à une durée supérieure, jusqu'à 39 heures selon l'octroi de jours de repos complémentaires (RTT) :
|
|
Organisation par période de quatre semaines |
La durée hebdomadaire de 35 heures peut être appréciée sur une période de quatre semaines en tenant compte de l'octroi de repos complémentaires (RTT). |
|
Organisation dans un cadre annuel |
La durée hebdomadaire de 35 heures peut être appréciée sur l'année. Ainsi, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à :
|
Travail à temps partiel
|
Travail à temps partiel |
|
|
Heures complémentaires |
Dans la limite du tiers de leur durée contractuelle |
|
Majoration |
|
Heures supplémentaires
|
Heures supplémentaires |
|
|
Contingent |
220 heures |
|
Majoration et repos compensateur |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3250 en 2026 ?
Congés supplémentaires pour fractionnement
-
1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période de référence est compris entre trois et cinq jours ;
-
2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six ;
-
Les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture de ce droit à complément.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
8 jours ouvrables |
|
Conclusion d'un Pacs |
8 jours ouvrables |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrables dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance ou de l'adoption |
|
Mariage d'un enfant |
3 jours ouvrables |
|
Mariage du père ou de la mère |
1 jour ouvrable dans la période de 3 jours encadrant la date de l'évènement |
|
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin |
5 jours ouvrables |
|
Décès d'un enfant |
5 jours ouvrables se cumulant avec le congé de deuil d'une durée de 8 jours calendaires |
|
Décès d'un ascendant ou descendant (autre que l'enfant) du salarié |
3 jours ouvrables |
|
Décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de ou concubin |
3 jours ouvrables |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié |
3 jours ouvrables |
|
Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son enfant |
3 jours ouvrables |
|
Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin |
2 jours ouvrables |
|
Déménagement |
2 jours ouvrables, dans la limite d'une fois tous les deux ans |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2026 ?
La valeur du point est fixée à :
- 8,65 euros (valeur de référence) ;
- 8,19 euros (valeur complémentaire).
|
Catégorie I : support |
Coefficient |
Minimum conventionnel |
|
Niveau 1 (employé) |
214 |
1 851,10 € |
|
215 |
1 851,10 € |
|
|
Niveau 2 (employé ou technicien) |
219 |
1 892,05 € |
|
223 |
1 924,81 € |
|
|
270 |
2 309,74 € |
|
|
283 |
2 416,21 € |
|
|
299 |
2 547,25 € |
|
|
Niveau 3 |
270 (AM) |
2 309,74 € |
|
300 (AM) |
2 555,44 € |
|
|
302 (AM) |
2 571,82 € |
|
|
317 (AM) |
2 694,67 € |
|
|
331 (AM) |
2 809,33 € |
|
|
345 (AM) |
2 923,99 € |
|
|
360 (Cadre) |
3 046,84 € |
|
|
410 (Cadre) |
3 456,34 € |
Afin de visualiser l'ensembles des grilles de salaires, vous pouvez consulter le PDF de la convention collective intégrale proposée en téléchargement.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les grilles de salaire de la convention des commissaires de justice.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Commissaires de justice en 2026 ?
Indemnité de licenciement sauf faute grave
|
Ancienneté |
Montant |
|
Jusqu'à dix ans d'ancienneté |
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté |
|
A partir de dix ans d'ancienneté |
Un tiers de mois salaire par année d'ancienneté. |
Indemnité de départ à la retraite
|
Ancienneté |
Montant |
|
Après 10 ans de présence |
1 mois |
|
Après 15 ans de présence |
1,5 mois |
|
Après 20 ans de présence |
2 mois |
|
Après 30 ans de présence |
3 mois |
Majoration pour ancienneté
Une majoration de 3 % du salaire minimum conventionnel pour chaque tranche de trois années de présence, dans la limite de quinze années doit être accordé au salarié.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Commissaires de justice en 2026 ?
Arrêt maladie et accident du travail
|
Ancienneté |
Délai de carence (ne s’appliquant pas en cas d’AT) |
Montant du maintien |
|
De un à 3 ans |
7 jours |
100 % pendant 90 mois |
|
A partir de 3 ans |
3 jours |
100 % pendant 30 jours |
Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective des commissaires de justice en 2026 ?
Les salariées bénéficient d’un maintien de salaire durant toute la durée du congé maternité.
Un aménagement de temps de travail est prévu à compter du 5éme mois de grossesse puisque la salariée bénéficie d’une réduction de temps de travail de 30 min par jour, sans réduction de salaire.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2026 ?
La formation professionnelle des salariés dans le secteur des services de santé au travail est fondée sur :
-
Le contrat de professionnalisation;
-
La promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A) ;
-
Le compte personnel de formation ;
-
Le conseil en évolution professionnelle ;
-
Le bilan de compétences ;
-
La validation des acquis de l'expérience.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la CCN Commissaires de justice en 2026 ?
Prévoyance
|
Régime de prévoyance |
|
|
Organisme |
CARCO |
|
Salarié concerné |
Le personnel des offices ou groupements d'huissiers de justice |
|
Cotisation |
Le taux global de la cotisation est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,96 % pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit :
|
|
Garantie |
|
|
Régime de prévoyance |
|
|
Salarié concerné |
Les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires agissant sous la forme de sociétés commerciales |
|
Cotisation |
La participation de l'employeur à ce régime de prévoyance est de 1,50 % du salaire plafonné |
|
Garantie |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des commissaires de justice en 2026 ?
Licenciement, démission et retraite
|
Ancienneté |
Durée |
|
Moins de deux ans |
1 mois |
|
Plus de deux ans |
2 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures rémunérées selon le fonctionnement suivant :
-
Un jour au choix du salarié ;
-
Un jour au choix de l’employeur.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Commissaires de justice (IDCC 3250) en 2026 ?
|
Catégorie I : support |
Échelon |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Niveau 1 |
Échelon 1 Exercice d'un métier : |
205 |
Employé |
Agent entretien/Agent de sécurité |
|
Échelon 2 Exercice d'un métier : |
207 |
Appariteur |
||
|
Niveau 2 |
Échelon 1 Exercice d'un métier : |
215 |
Employé ou technicien |
Secrétaire |
|
223 |
Techniciens spécialisés (Sono, éclairage, tapissiers) |
|||
|
Échelon 2 Exercice d'un métier : |
270 |
Assistants spécialisés (export / shipping) |
||
|
283 |
Responsable de parc /d'entrepôt/de services généraux |
|||
|
299 |
Webmaster/photographe |
|||
|
Niveau 3 |
Échelon 1 Exercice d'un métier : |
270 |
Agent de maîtrise |
Assistante de direction |
|
302 |
Chargé de mission |
|||
|
317 |
Coordinateur communication/marketing |
|||
|
331 |
Chargé de ressources humaines |
|||
|
345 |
Juriste |
|||
|
Échelon 2 Exercice d'un métier : |
360 |
Cadre |
Chef de projet |
|
|
410 |
Directeur juridique |
|
Catégorie II : exercice de la profession |
Échelon |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Niveau 1 Exercice d'un métier : |
Échelon 1 |
211 |
Employé ou agent de maîtrise |
Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux |
|
221 |
Clerc/Clerc significateur/Clerc au PV |
|||
|
Échelon 2 |
231 |
Clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans |
||
|
240 |
Gestionnaire de dossier |
|||
|
246 |
Administrateur des ventes |
|||
|
258 |
Documentaliste |
|||
|
Niveau 2 Exercice d'un métier : |
250 |
Agent de maîtrise |
Clerc assistant |
|
|
270 |
Gestionnaire de dossier confirmé |
|||
|
Niveau 3 Exercice d'un métier : |
288 |
Agent de maîtrise |
Clerc gestionnaire |
|
|
302 |
Catalogueur |
|||
|
315 |
Commissaire de justice assistant (titulaire de l'examen de commissaire de justice) |
|||
|
317 |
Crieur |
|||
|
365 |
Spécialiste Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté |
|||
|
400 |
Spécialiste confirmé |
|||
|
447 |
Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté |
|||
|
Niveau 4 Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel |
456 |
Cadre |
Commissaire-priseur habilité |
|
|
Catégorie II bis : accès à la profession |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Exercice d'un métier : |
208 |
Agent de maîtrise |
OVV stagiaire |
|
230 |
Commissaire de justice stagiaire |
|
Catégorie III : responsables de l'office |
Coefficient |
Catégorie professionnelle |
Emplois repères |
|
Niveau 1 Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département. |
393 |
Cadre |
Directeur de département |
|
403 |
Clerc Principal |
||
|
441 |
Clerc Principal OVV |
||
|
Niveau 2 Cadre dirigeant (cf. définition en du droit du travail). |
460 |
Secrétaire général |
|
|
542 |
Directeur général |
||
|
Niveau 3 Statut d'officier public ministériel (hors nomenclature). |
470 |
Commissaire-priseur judiciaire salarié |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
