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Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

N° IDCC : 3250
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s'applique à :

  • Tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de commissaires de justice ;

  • Au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3250.

Liste des métiers correspondants

huissier, enchères publiques, offices de commissaires-priseurs judiciaires, ventes volontaires, commissaires de justice, clerc, administrateur des ventes, documentaliste, crieur

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des commissaires de justice ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires.

Liste des codes NAF correspondants

4779Z , 4791A , 4791B , 4799B , 6910Z , 8299Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention des Commissaires de justice en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d’essai

Catégories

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise et les techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Commissaires de justice en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Temps de travail

  • Durée hebdomadaire : 35 heures ;

  • Durée quotidienne : 10 heures maximum, sauf en cas de disposition légale .

  • Repos hebdomadaire : donné ,en principe, le dimanche.

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Conditions

Afin de tenir compte des variations de volumes de travail, les employeurs peuvent décider d'organiser la durée du travail des salariés sur une période supérieure à la semaine

Période de référence

La durée de travail est fixée soit au mois, au trimestre, au semestre ou encore à l'année (douze mois consécutifs)

Amplitude des variations d'horaires

48 heures sans pouvoir dépasser en moyenne 44 heures sur 12 semaines consécutives

Heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures appréciée sur la période de référence

Aménagement de la durée hebdomadaire de travail

Aménagement de la durée hebdomadaire de travail

Organisation dans un cadre hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Cette durée peut toutefois être fixée à une durée supérieure, jusqu'à 39 heures selon l'octroi de jours de repos complémentaires (RTT) :

  • 39 heures + 23 jours de RTT ;

  • 38 heures + 18 jours de RTT ;

  • 37 heures 30 minutes + 15 jours de RTT ;

  • 37 heures + 12 jours de RTT ;

  • 36 heures et 30 minutes + 9 jours de RTT ;

  • 36 heures + 6 jours de RTT.

Organisation par période de quatre semaines

La durée hebdomadaire de 35 heures peut être appréciée sur une période de quatre semaines en tenant compte de l'octroi de repos complémentaires (RTT).

Organisation dans un cadre annuel

La durée hebdomadaire de 35 heures peut être appréciée sur l'année. Ainsi, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à :

  • 39 heures + 23 jours de RTT ;

  • 38 heures + 18 jours de RTT ;

  • 37 heures 30 minutes + 15 jours de RTT ;

  • 37 heures + 12 jours de RTT ;

  • 36 heures et 30 minutes + 9 jours de RTT ;

  • 36 heures + 6 jours de RTT.

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

Heures complémentaires

Dans la limite du tiers de leur durée contractuelle

Majoration

  • 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10e du temps autorisé ;

  • 25 % pour les heures effectuées au-delà de la limite de 1/10e du temps autorisé.

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

220 heures

Majoration et repos compensateur

  • Majoration en fonction des dispositions légales ;

  • Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par l'octroi d'un repos d'une durée équivalente qui devra être pris par journée entière ou par demi-journée, dans un délai maximum de 6 mois.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3250 en 2024 ?

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Congés supplémentaires pour fractionnement

  • 1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période de référence est compris entre trois et cinq jours ;

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six ;

  • Les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture de ce droit à complément.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

8 jours ouvrables

Conclusion d'un Pacs

8 jours ouvrables

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance ou de l'adoption

Mariage d'un enfant

3 jours ouvrables

Mariage du père ou de la mère

1 jour ouvrable dans la période de 3 jours encadrant la date de l'évènement

Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin

5 jours ouvrables

Décès d'un enfant

5 jours ouvrables se cumulant avec le congé de deuil d'une durée de 8 jours calendaires

Décès d'un ascendant ou descendant (autre que l'enfant) du salarié

3 jours ouvrables

Décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de ou concubin

3 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié

3 jours ouvrables

Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son enfant

3 jours ouvrables

Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin

2 jours ouvrables

Déménagement

2 jours ouvrables, dans la limite d'une fois tous les deux ans

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La valeur du point est fixée à 8,19 euros.

Catégorie I : support

Coefficient

Minimum conventionnel
(151,67 heures)

Niveau 1

205

1 678,95 €

207

1 695,33 €

Niveau 2

215

1 760,85 €

223

1 826,37 €

270

2 211,30 €

283

2 317,77 €

299

2 448,81 €

Niveau 3

270

2 211,30 €

302

2 473,38 €

317

2 596,23 €

331

2 710,89 €

345

2 825,55 €

360

2 948,40 €

410

3 357,90 €

Catégorie II : exercice de la profession

Coefficient

Minimum conventionnel
(151,67 heures)

Niveau 1

211

1 728,09 €

221

1 809,99 €

231

1 891,89 €

240

1 965,60 €

246

2 014,74 €

258

2 113,02 €

Niveau 2

250

2 047,50 €

270

2 211,30 €

Niveau 3

288

2 358,72 €

302

2 473,38 €

315

2 579,85 €

317

2 596,23 €

365

2 989,35 €

400

3 276,00 €

447

3 660,93 €

Niveau 4

456

3 734,64 €

Catégorie II bis : accès à la profession

Coefficient

Minimum conventionnel
(151,67 heures)

/

208

1 703,52 €

230

1 883,70 €

Catégorie III : responsables de l'office

Coefficient

Minimum conventionnel
(151,67 heures)

Niveau 1

393

3 218,67 €

403

3 300,57 €

441

3 611,79 €

Niveau 2

460

3 767,40 €

542

4 438,98 €

Niveau 3

470

3 849,30 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Commissaires de justice en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement sauf faute grave

Ancienneté

Montant

Jusqu'à dix ans d'ancienneté

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de dix ans d'ancienneté

Un tiers de mois salaire par année d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant

Après 10 ans de présence

1 mois

Après 15 ans de présence

1,5 mois

Après 20 ans de présence

2 mois

Après 30 ans de présence

3 mois

Majoration pour ancienneté

Une majoration de 3 % du salaire minimum conventionnel pour chaque tranche de trois années de présence, dans la limite de quinze années doit être accordé au salarié.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Commissaires de justice en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Arrêt maladie et accident du travail

Ancienneté

Délai de carence (ne s’appliquant pas en cas d’AT)

Montant du maintien

De un à 3 ans

7 jours

100 % pendant 90 mois 

A partir de 3 ans

3 jours

100 % pendant 30 jours

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective des commissaires de justice en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Les salariées bénéficient d’un maintien de salaire durant toute la durée du congé maternité.

Un aménagement de temps de travail est prévu à compter du 5éme mois de grossesse puisque la salariée bénéficie d’une réduction de temps de travail de 30 min par jour, sans réduction de salaire.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires en 2024 ?

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La formation professionnelle des salariés dans le secteur des services de santé au travail est fondée sur :

  • Le contrat de professionnalisation;

  • La promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A) ;

  • Le compte personnel de formation ;

  • Le conseil en évolution professionnelle ;

  • Le bilan de compétences ;

  • La validation des acquis de l'expérience.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la CCN Commissaires de justice en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prévoyance

Régime de prévoyance

Organisme

CARCO

Salarié concerné

Le personnel des offices ou groupements d'huissiers de justice

Cotisation

Le taux global de la cotisation est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 53,96 % pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit :

  • 1,75 % de la rémunération brute à la charge de l'employeur ;

  • 1,50 % de la rémunération brute à la charge de l'assuré.

Garantie

  • Capital décès ;

  • Rente de conjoint survivant ;

  • Versement de rentes d'éducation ;

  • Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ;

  • Versement d'une rente d'invalidité.

Régime de prévoyance

Salarié concerné

Les salariés des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires agissant sous la forme de sociétés commerciales

Cotisation

La participation de l'employeur à ce régime de prévoyance est de 1,50 % du salaire plafonné

Garantie

  • Décès ;

  • Rente éducation ;

  • Frais d’obsèques ;

  • Rente de conjoint survivant ;

  • Incapacité temporaire de travail ,

  • Versement d'une rente d'invalidité.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des commissaires de justice en 2024 ?

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Licenciement, démission et retraite

Ancienneté

Durée

Moins de deux ans

1 mois

Plus de deux ans

2 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures rémunérées selon le fonctionnement suivant :

    • Un jour au choix du salarié ;

    • Un jour au choix de l’employeur.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Commissaires de justice (IDCC 3250) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie I : support

Échelon

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Niveau 1

Échelon 1

Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie.

205

Employé

Agent entretien/Agent de sécurité
Magasinier/Manutentionnaire/Responsable de salle
Employé administratif/Agent d'accueil/Assistant services généraux

Échelon 2

Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie ;
– requérant une certaine technicité.

207

Appariteur

Niveau 2

Échelon 1

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de niveau BEP ou de niveau BAC ;
– sans autonomie particulière.

215

Employé ou technicien

Secrétaire

223

Techniciens spécialisés (Sono, éclairage, tapissiers)

Échelon 2

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 2 ;
– sans autonomie particulière ;
– requérant une certaine technicité.

270

Assistants spécialisés (export / shipping)

283

Responsable de parc /d'entrepôt/de services généraux

299

Webmaster/photographe

Niveau 3

Échelon 1

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ;
– disposant d'une certaine autonomie.

270

Agent de maîtrise

Assistante de direction

302

Chargé de mission

317

Coordinateur communication/marketing
Attaché de presse

331

Chargé de ressources humaines
Comptable

345

Juriste

Échelon 2

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 4 ;
– disposant d'une certaine autonomie.

360

Cadre

Chef de projet

410

Directeur juridique
Directeur comptable
Directeur ressources humaines

Catégorie II : exercice de la profession

Échelon

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Niveau 1

Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; sans autonomie particulière.

Échelon 1

211

Employé ou agent de maîtrise

Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux

221

Clerc/Clerc significateur/Clerc au PV

Échelon 2

231

Clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans

240

Gestionnaire de dossier

246

Administrateur des ventes

258

Documentaliste

Niveau 2

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 2 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.

250

Agent de maîtrise

Clerc assistant

270

Gestionnaire de dossier confirmé

Niveau 3

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ;
– pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ;
– pouvant impliquer une autonomie totale.

288

Agent de maîtrise

Clerc gestionnaire
Clerc habilité aux constats

302

Catalogueur

315

Commissaire de justice assistant (titulaire de l'examen de commissaire de justice)

317

Crieur

365

Spécialiste

Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté

400

Spécialiste confirmé
Responsable de département

447

Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté

Niveau 4

Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel

456

Cadre

Commissaire-priseur habilité

Catégorie II bis : accès à la profession

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.

208

Agent de maîtrise

OVV stagiaire

230

Commissaire de justice stagiaire

Catégorie III : responsables de l'office

Coefficient

Catégorie professionnelle
(indicative)

Emplois repères
(liste)

Niveau 1

Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département.

393

Cadre

Directeur de département

403

Clerc Principal

441

Clerc Principal OVV

Niveau 2

Cadre dirigeant (cf. définition en du droit du travail).

460

Secrétaire général

542

Directeur général

Niveau 3

Statut d'officier public ministériel (hors nomenclature).

470

Commissaire-priseur judiciaire salarié
Huissier de justice salarié
Commissaire de justice salarié

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Textes Attachés : Modification du chapitre II « Grilles de classification »

Textes Attachés : Modification article 6.1 (autorisations d\'absences)

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Texte de base : Convention collective nationale du 16 novembre 2022

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Termes de recherche associés à cette convention

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."