Convention collective Paysagiste

La présente convention collective est applicable dans toutes les entreprises dont le siège social où l'agence se situe sur le territoire métropolitain (Corse et DOM inclus), et dont l'activité exclusive ou principale (nécessitant l’assujettissement à l'un ou l'autre des régimes de protection sociale agricole) correspond aux activités mentionnées au sein du code rural. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3617 et IDCC 7018.

Les activités concernées s'opèrent dans l'un ou les secteurs suivants :

• Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ;

• Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;

• Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ;

• Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ;

• Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ;

• Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées ;

• Les activités de travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d'ouvrages paysagers.

Pour être en mesure de déterminer sa convention collective applicable il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué à l'entreprise suite à son immatriculation.

En effet, ce code attribué par l'INSEE, permettra de savoir si une entreprise rentre dans le champ d'application d'une convention collective en particulier.

(*) Il convient toutefois de vérifier si ces durées ne sont pas plus courtes que celles prévues par la loi.

(**) De même, il est nécessaire de préciser que cette période peut être renouvelée une fois pour la même durée, sous réserve que le renouvellement soit précisé par écrit et signé par les parties au moins 4 jours ouvrables avant la fin de la période d'essai.

Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les jours légaux sont les suivants :

• le 1er janvier ;

• le lundi de Pâques ;

• le 1er Mai ;

• le 8 Mai ;

• le jeudi de l'Ascension ;

• le lundi de Pentecôte ;

• le 14 juillet ;

• le 15 août ;

• le 1er Novembre ;

• le 11 Novembre ;

• le 25 décembre.

Travail de nuit exceptionnel

La période de travail de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures et doit rester exceptionnelle.

Est considérée comme un travail de nuit toute activité accomplie :

• moins de 2 fois par semaine 3 heures de temps de travail quotidien durant la période de 21 heures à 6 heures ;

• moins de 270 heures sur une période quelconque de 12 mois consécutifs durant la période de 21 heures à 6 heures.

Conventions de forfait 

Base annuelle d'heures de travail (ouvriers/employés) 

Les salariés relevant des positions O5 et O6 peuvent recourir aux conventions de forfait sur une base annuelle d'heures de travail. Une telle convention doit être acceptée par le salarié.

Base annuelle en jours de travail (TAM) 

L'ensemble des salariés TAM peut conclure une convention de forfait sur une base annuelle de jours de travail. La convention porte sur un nombre de jours de travail compris entre 100 et 218 jours.

Dans les deux cas, les conventions doivent être acceptées par le salarié.

Forfait sans référence horaire 

Les cadres relevant des positions C5 et D sont considérés comme des cadres dirigeants, par conséquent, ils bénéficient d'un forfait sans référence horaire.

Heures supplémentaires 

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 35 heures par semaine.

Chacune des 8 premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration ou à un repos compensateur calculés conformément aux dispositions légales en vigueur soit 25% et les heures suivantes 50%.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé pour tout ou partie par :

Contingent annuel d'heures supplémentaires 

Enfin, s'agissant du contingent annuel d'heures supplémentaires, il est fixé à 350 heures par salarié et se calcule par année civile.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 350 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixé à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Annualisation du temps de travail

La durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures peut être modulée dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs maximum.

A titre informatif, il est convenu d’appeler « heures de modulation », les heures de travail effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 35 heures, et « heures de compensation » les heures de repos prises en compensation des heures de modulation, et conduisant à un horaire hebdomadaire de travail inférieur à 35 heures.

Le nombre d’heures de modulation susceptibles d’être effectuées au cours d’une même semaine n’est limité que par les dispositions législatives et conventionnelles sur la durée maximale quotidienne et hebdomadaire.

De la même façon, le contingent annuel maximal d’heures supplémentaire hors modulation est fixé à 250 heures.

Le nombre d’heures de compensation susceptibles d’être programmées au cours d’une même semaine n’est pas limité et peut donc conduire soit à une réduction de la durée journalière de travail, soit à la programmation de journées complètes de compensation.

De plus, la durée annuelle de référence est de 1 600 heures auxquelles il convient éventuellement d’ajouter 7 heures au titre du jour de solidarité sachant que l'employeur doit, pour chaque salarié concerné tenir un compte individuel de compensation.

Enfin, il s'avère que la rémunération mensualisée des salariés concernés par l’annualisation est indépendante de l’horaire réel de travail et est lissée sur la base de 151,67 heures par mois.

Aussi, en cas d'absence qui ne donne pas lieu à maintien du salaire, la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle lissée est fonction du nombre d'heures d'absence calculé par rapport à l'horaire programmé.

Repos

Repos quotidien

Les salariés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Repos dominical hebdomadaire

Chaque semaine, le salarié a droit a un repos à prendre le dimanche, d'une durée minimale de 24 heures consécutives.

A ces 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, il doit être ajouté les heures consécutives de repos quotidien.

Dans certains cas, ce repos peut être néanmoins suspendu.

Astreinte

La période d'astreinte est une période durant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise si cela est nécessaire.

Les périodes d'astreintes ouvrent droit au versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à une fois le minimum garanti par nuit d'astreinte, et à deux fois le minimum garanti par période de 24 heures consécutives d'astreinte.

A titre informatif, la durée de l'intervention du salarié est considérée comme du temps de travail effectif.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Dispositions conventionnelles 

Dispositions légales 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour enfant malade

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge, ce dernier a le droit à un congé non rémunéré.

La maladie ou l'accident doit être constaté par certificat médical. Ce congé est fixé à hauteur de 3 jours maximum par an.

Néanmoins, cette durée est portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Récupération de points

Un conducteur disposant de moins de 7 points peut demander à son employeur de lui accorder une autorisation d'absence non rémunérée afin de suivre un stage de 2 jours de formation spécifique pour récupérer des points. Les frais sont à la charge du conducteur.

Il est nécessaire de savoir que la date du stage demandée ne peut faire l'objet que d'un seul report par l'employeur dans un délai maximal de 3 mois.

Congés payés

La durée des congés payées est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale des congés ne puisse excéder 30 jours ouvrables.

Par ailleurs, il est à noter que la période des congés va du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Salaires des ouvriers et employés

Salaires au 1er janvier 2024

Salaires des techniciens et agents de maîtrise

Salaires au 1er janvier 2024

Salaires des cadres

Salaires au 1er janvier 2024

Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés

Lorsqu'un salarié effectue des heures de travail exceptionnellement un dimanche ou un jour férié, ces heures sont payées avec une majoration de 100 %.

Pour les salariés des entreprises paysagistes d'intérieur, cette majoration est fixée à 50 %.

Rémunération pour travail de nuit exceptionnel

Les heures de travail effectuées exceptionnellement de nuit sont rémunérées avec une majoration de 50 %.

Prime de travaux insalubres

Cette prime relative aux travaux insalubres concerne les ouvriers et les employés.

Les travaux visés sont les suivants : taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage. La liste n'est pas limitative.

Les ouvriers et employés perçoivent par heure de travail exécutée une prime au moins égale à 10 % du montant de la rémunération horaire de base du salarié concerné.

Prime de naissance en cas de maternité ou d'adoption 

Les dispositions suivantes sont applicables aux TAM et cadres relevant de la présente convention collective dans le cadre du régime de prévoyance.

Le tableau des garanties santé (hors Alsace-Moselle) prévoit donc une prime de naissance en cas de maternité ou d’adoption égale à 250 € par enfant pour les 2 premiers et 350 € à partir du 3ème.

Le tableau des garanties santé Alsace-Moselle fixe également une prime de naissance en cas de maternité ou d’adoption égale à 250 € par enfant pour les 2 premiers et 350 € à partir du 3ème.

Déplacement et frais professionnels

Indemnisation pour petits déplacements 

L'indemnisation des déplacements ainsi que des frais professionnels dépend des conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise. Ainsi, les temps suivants seront considérés comme des temps de travail effectif seulement si les conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise répondent à la définition d temps de travail effectif, à savoir :

• Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail ;

• Le temps de trajet nécessaire à l’organisation de l’entreprise obligeant les salariés à se rendre pour l’embauche et la débauche à l’entreprise ou au dépôt.

Dans une telle hypothèse, lorsque le temps de trajet est du temps effectif de travail, le salarié perçoit pour ses frais de repas une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur.

Toutefois, dans l'hypothèse où les conditions d'organisation ne répondent pas à la définition du temps de travail effectif, le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, ne sera aucunement considéré comme du temps de travail effectif.

Pour rappel, le temps normal de trajet est celui éloignant les salariés de moins de 50 km en rayon, du siège, de l’agence ou du dépôt. Pour les zones à faible densité de population, ce temps normal de trajet peut excéder 50 km sans dépasser un rayon de 70 km.

L’indemnisation des déplacements est prévue de la manière suivante :

- si le salarié se rend par ses propres moyens sur le chantier : le salarié perçoit pour ses frais de repas une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur  ;

- si le salarié se rend sur le chantier par les moyens de transport mis à sa disposition par l’entreprise : le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement, à savoir :

Dans la situation où le trajet normal est fixé à 70 km, le salarié est indemnisé dans un rayon de plus de 50 km jusqu’à 70 km minimum 7,0 MG.

Au-delà du temps normal de trajet susmentionné, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme du temps de travail.

Le temps normal de trajet est exprimé en durée ou en km réels.

Indemnisation pour grands déplacements 

Les grands déplacements correspondent à un temps normal de trajet éloignant le domicile des salariés du siège social, de l'agence ou du dépôt de plus de 100 km mais de moins de 150 km.

L'ensemble des frais afférents aux déplacements sont remboursés par l'employeur sur présentation de justificatifs mais également en fonction des indications transmises par l'employeur pour les dépenses de logement et de nourriture.

Sans justificatifs, le remboursement est effectué sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de 20 fois le MG (minimum garanti) en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Pour un grand déplacement (aller/retour), les salariés perçoivent donc une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière :

• Financière : la contrepartie doit être au moins égale à 6,5 fois le MG ;

• Repos : le repos doit au moins être égal à 2 heures et peut alimenter le compte épargne-temps.

Pour tout déplacement effectué à l'intérieur de la métropole, les salariés qui n'utilisent pas les moyens mis à leur disposition par l'employeur ont droit 1 fois par semaine au cours de leur repos hebdomadaire à un voyage aller et retour.

Il est nécessaire de savoir que l'employeur rembourse le voyage sur présentation du justificatif et sur la base du tarif SNCF de seconde classe.

Frais de déplacement des cadres 

Les frais de déplacements professionnels et de représentation (sauf trajet domicile lieu de travail aller retour) sont indemnisés aux frais réels sur présentation de justificatifs ou de manière forfaitaire, autrement dit selon un barème.

Concernant les frais de repas, ces derniers sont remboursés sur présentation d'un justificatif lorsque le cadre ne peut pas regagner l'entreprise ou le domicile pour déjeuner.

Frais occasionnés par le changement d'emploi 

Les frais occasionnés en cas de changement de lieu d'emploi impliquant un déménagement sont à la charge de l'entreprise et remboursés sur production de la facture acquittée.

En cas de licenciement d'un cadre ayant fait l'objet auparavant d'un déménagement, les frais occasionnés pour son éventuel retour sont remboursés (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).

Il est dès lors nécessaire de présenter les pièces justificatives.

Le remboursement n'est dû que si le retour du cadre a lieu dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement.

Par ailleurs, si le cadre s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, le remboursement des frais s'opère dans la limite de ceux qu'auraient occasionnés son retour au point de départ.

Fin de chantier 

En cas de rupture du contrat pour fin de chantier, le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, et ce sans condition d'ancienneté.

Indemnité de licenciement 

Sauf en cas de faute grave ou lourde, l'indemnité est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

Son montant est calculé de la manière suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; auquel s’ajoute

• 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle et exceptionnelle comprise), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Indemnité de départ à la retraite 

Salariés ouvriers, employés et TAM 

Le salarié quittant l'entreprise volontairement pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite, calculée comme suit  :

Salariés cadres 

Le salarié quittant l'entreprise volontairement pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite, calculée comme suit :

La base de calcul pour l'indemnité est fixée comme suit : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle et exceptionnelle comprise), selon la formule la plus avantageuse.

Indemnité de mise à la retraite 

Le salarié a droit à une des indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :

• soit l'indemnité légale de licenciement ;

• soit l'indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective.

Indemnité pour rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Techniciens et agents de maîtrise 

En cas de maladie constatée par un certificat médical, les TAM continuent de percevoir l'intégralité de leur rémunération mensuelle nette sous certaines conditions :

• ancienneté : un an ;

• délai de carence : 7 jours ;

• durée d'indemnisation : 13 jours par arrêt.

A noter que plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés sans que l'indemnisation puisse dépasser au cours d'une même année civile 26 jours.

Salariés cadres 

En cas de maladie constatée par un certificat médical, les cadres continuent de percevoir l'intégralité de leur rémunération mensuelle nette sous certaines conditions :

• ancienneté minimale : 6 mois ;

• délai de carence : aucun ;

• durée d'indemnisation : 20 jours par arrêt de travail.

A noter que plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés sans que l'indemnisation puisse dépasser au cours d'une même année civile 40 jours.

Il n'y a pas de précisions relatives à la maternité dans la présente convention collective, hormis dans le cadre du régime de prévoyance, il sera donc nécessaire de se référer aux dispositions légales.

Entretien professionnel

A l'embauche du salarié, l'employeur informe celui-ci qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel. L'objectif de cet entretien étant d'appréhender au mieux les perspectives d'évolution professionnelle.

L'entretien porte sur les objectifs professionnels du salarié, les réalisations du salarié, les compétences, l'exercice de la fonction tutorale, le bilan des actions de formation, etc.

Celui-ci est aussi proposé à l'issue d'un congé de maternité, parental, éducation, soutien familial, adoption, sabbatique, etc.

Bilan de parcours professionnel

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est établi et formalisé par un écrit dont une copie est remise au salarié.

Ce bilan permet donc de vérifier si le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Conseil en évolution professionnelle

Chaque salarié peut bénéficier tout au long de sa vie d'un conseil en évolution professionnelle. Ce conseil n'est pas à la charge du salarié. L'employeur doit informer les salariés de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle.

Validation des acquis de l'expérience

Lorsque la candidature d'un salarié a été déclarée recevable, ce dernier bénéficie d'un accompagnement pour préparer son dossier de VAE et son entretien devant le jury.

Compte personnel de formation

Le CPF permet à toute personne d'évoluer au cours de sa vie professionnelle et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.

Il est ouvert à toute personne de 16 ans (15 ans pour les apprentis) jusqu'à la retraite (salarié, alternants ou demandeur d'emploi).

Pour les salariés à temps complet, l'acquisition du nombre d'heures se fait à hauteur de 24 heures par dans la limite de 120 heures, puis à raison de 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

Lorsque le salarié n'est pas à temps complet, l'alimentation du compte se fait au prorata du temps de travail effectué.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi en cumulant formation et acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.

Ce contrat a pour objectif d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une CCN, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Contrat d'apprentissage

L'UNEP et les organisations syndicales veulent accompagner les CFA du secteur pour favoriser une offre de formation de qualité.

Ils souhaitent maintenir dans les entreprises du paysage un nombre d'apprentis représentant 6 % des effectifs salariés de la branche.

Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle).

Tutorat

Les missions du tuteur sont les suivantes, à savoir :

• accueillir, aider, information et guider ;

• veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;

• participer à l’évaluation du suivi de la formation ;

• assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires ;

• organiser l'activité des bénéficiaires ;

• contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.

A titre informatif, d'autres dispositions concernant la formation professionnelle sont prévues par la présente convention collective, notamment en ce qui concerne la contribution conventionnelles des entreprises ou encore les périodes de professionnalisation.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Dispositions applicables aux ouvriers et employés 

Les ouvriers et les employés ne relevant pas de la convention collective AGIRC sont concernés par le régime unique de prévoyance et de frais de santé obligatoire.

L'organisme assureur recommandé est l'Agri-prévoyance.

Cotisations du régime prévoyance et du régime de frais de santé 

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les cotisations au titre des garanties incapacité, invalidité et décès, comme suit :

(*) TA/TB : Tranche A et Tranche B

Le tableau ci-dessous reprend quant à lui les cotisations mensuelles du régime de frais de santé comme suit :

Prestations garanties du régime de prévoyance 

Les prestations garanties par le présent régime sont les suivantes, à savoir :

• Incapacité temporaire ;

• Incapacité permanente (invalidité) ;

• Décès :

• Complémentaire frais de santé.

Dispositions applicables aux TAM et aux cadres 

Bénéficiaires et organismes assureurs 

Les salariés bénéficiant du statut de TAM ou de cadre relevant de l'AGIRC sont concernés par le régime collectif de protection sociale conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire.

Les organismes assureurs sont la CPCEA et l'OCIRP pour la garantie rente de conjoint. L'OCIRP assure la rente de conjoint et délègue la gestion de la garantie.

Cotisations 

A titre d'exemple, les tableaux suivants reprennent les cotisations de la tranche A :

Frais de santé

Frais de santé (Alsace-Moselle)

Prestations garanties du régime prévoyance 

Les prestations garanties pour les salariés TAM ainsi que les cadres sont les suivantes, à savoir :

• Capital décès ;

• Invalidité absolue et définitive ;

• Rente éducation ;

• Indemnité frais d'obsèques ;

• Rente de conjoint ;

• Rente orphelin ;

• Capital décès de substitution ;

• Incapacité temporaire de travail ;

• Incapacité permanente ;

A titre informatif, d'autres dispositions concernant le régime de prévoyance et de frais de santé, notamment en ce qui concerne les cotisations de la tranche B et C ainsi que les prestations garanties aux salariés.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Délai de prévenance durant la période d'essai 

Rupture à l'initiative de l'employeur 

L'employeur doit prévenir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans un délai qui ne peut pas être inférieur à :

Rupture à l'initiative du salarié 

Le salarié souhaitant mettre fin à la période d'essai, ce dernier doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance :

Démission et licenciement 

Salariés ouvriers, employés et TAM 

(*) Ce délai est porté à 1 mois pour les salariés relevant des positions O1 ou E1 en cas de démission.

En cas de licenciement, tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté bénéficie de 3 jours de congés pour rechercher un emploi.

Pour rappel, ce préavis est applicable excepté en cas de faute lourde ou grave.

Cadres 

Dans l'hypothèse d'un licenciement tout salarié ayant a minima 6 mois d'ancienneté a droit à 3 jours de congés pour rechercher un emploi.

Retraite

Départ volontaire à la retraite 

Le salarié cadre est tenu de respecter un délai de préavis :

Mise à la retraite 

* Sous réserve de dispositions légales (Code du travail) plus favorables.

Grille de classification des ouvriers 

Classification des employés

Les grilles de classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.