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Convention collective Paysage

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Synthèse du champ d'application

Convention collective sur les entreprises du paysage Brochure : 3617 IDDC : 7018

Elle a été signée le 10 octobre 2008 et a été étendue. Ce qui signifie que toutes les entreprises relevant du champ d'application en question, doivent appliquer les présentes dispositions conventionnelles.

Cette convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises dès lors que les sièges sociaux sont implantés sur le territoire métropolitain, des DOM et de la Corse y compris.

Aussi, la convention collective précise les secteurs d'activités de ces structures qui sont : la réalisation et l'entretien de jardins, le paysage d'intérieur, réalisation de terrains de sport, engazonnement par projection, débroussaillage et reboisement d'arbres, arrosage automatique, végétalisation..

Le champ d'application intègre également, les activités de travaux et de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d'ouvrages paysagers. Les syndicats professionnels d'employeurs appliquent les dispositions conventionnelles dans la mesure où leur activité s'exerce à titre exclusif dans une entreprise entrant dans le champ d'application du texte conventionnel en question.

Au sein de l'entreprise la CCN trouvera à s'appliquer à tous les salariés, qu'ils soient titulaires d'un CDI ou non.

Il est à noter que les avantages acquis individuellement et antérieurement à la date d'application de la convention, ne seront pas diminués.

La convention fait l'objet de mises à jour régulières au regard des négociations sociales et des avenants étendus y afférent. Ces mises à jour ne suppriment pas ces acquis.

L'union nationale des entreprises du paysage (UNEP) est la seule organisation patronale a avoir signé cette convention. Les organisations salariales sont plus nombreuses, c'est-à-dire : le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles, la fédération générale agroalimentaire, etc.

Le texte conventionnel fait apparaître, dans sa structure rédactionnelle, la distinction entre les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux ouvriers et aux employés, celles relatives aux techniciens et agents de maîtrise et celles relatives aux salariés cadres.

La convention est conclue pour une durée indéterminée, or elle peut tout de même faire l'objet d'une révision à tout moment par l'un des signataires. Il en va de même pour la dénonciation, en effet, la partie à l'initiative de celle-ci doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception aux auters signataires.

Pour aller plus loin : Convention collective sur les jardineries et les graineteriesConvention collective des jardiniers

Nom officiel

Convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Identifiants officiels

N° brochure : 3617
IDCC : 7018

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Parcs, jardin, paysagisme d´intérieur, aménagements paysagers, entreprise d'engazonnement, entreprise de reboisement, entreprise d'élagage, entreprise de débroussaillage, entreprise d'abattage, jardiniers paysagistes, jardiniers qualifiés, élagueurs, grimpeurs élagueurs, chef de chantier paysage, chef d'équipe paysage, conducteurs de travaux paysagers, paysagistes, techniciens bureau d'étude paysage
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Paysage

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2020

04 février 2020

La convention collective nationale des entreprises du paysage a été actualisée sur la thématique des rémunérations. En effet, il a été inséré au sein du présent texte conventionnel l'avenant étendu n°26 en date du 18 septembre 2019 relatif aux salaires applicables à compter du 1er janvier 2020.

Date d'extension :JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2020
Date de signature :18 septembre 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nouveaux montants des salaires 2020

L'avenant n°26 du 18 septembre 2019 porte sur la rémunération des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises du paysage n°3617. En effet, il est de principe que les salaires soient modifiés au titre de chaque nouvelle année civile.

Au sein de l'avenant sont donc présentées différentes grilles de rémunérations applicables aux ouvriers / employés, techniciens / agents de maîtrise, et cadres.

Ainsi, à chaque statut s'applique différentes positions à partir desquelles les partenaires sociaux s'appuient pour la détermination des nouveaux montants de salaire applicables pour 2020.

  • Grille de salaire des ouvriers et employés

A compter du 1er janvier 2020, le salaire conventionnel (en taux horaire brut et mensuel brut) applicable aux ouvriers et employés sera déterminé à partir des valeurs suivantes :

POSITIONTAUX HORAIRE BRUTSALAIRE MENSUEL BRUT (151,67 heures)
O.110,171 542,48
O.210,201 547,03
O.310,301 562,20
O.410,511 594,05
O.510,901 653,20
O.611,401 729,04
E.110,281 559,17
E.210,311 563,72
E.310,741 628,94
E.411,401 729,04
  • Grille de salaire des techniciens et agents de maîtrise

A compter du 1er janvier 2020, il convient de se reporter au tableau suivant pour connaître le montant du salaire conventionnel mensuel brut applicable aux techniciens et agents de maîtrise :

POSITIONSALAIRE MENSUEL BRUT (151,67 heures)
TAM.11 935
TAM.22 030
TAM.32 175
TAM.42 385
  • Grille de salaire des techniciens et agents de maîtrise

Le salaire annuel brut conventionnel applicable aux salariés cadres à compter du 1er janvier 2020, est présenté à partir du tableau ci-dessous :

POSITIONSALAIRE MENSUEL BRUT (151,67 heures)
C32 352
C 137 301
C 237 301
C 339 015
C 440 188
C 542 917
DD’un commun accord
 

Ainsi, les nouvelles dispositions applicables à la rémunération des salariés qui relèvent de la convention collective nationale de paysage entrent en vigueur à compter du 1er janvier.

Il convient par ailleurs de souligner le fait que le présent avenant a été étendu par voie d'arrêté en date du 10 décembre 2019, de sorte que toutes les entreprises et tous les employeurs qui relèvent du champ d'application de la présente convention sont tenus d'appliquer les dispositions contenues au sein de l'avenant n°26 du 18 septembre 2019.

Textes Attachés : Prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire (salariés relevant de l'AGIRC)

24 janvier 2020

L'avenant n°6 du 8 juillet 2019 concerne la prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire des salariés relevant de l'AGIRC de la convention collective des entreprises de paysage. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 novembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique : Prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire (salariés relevant de l'AGIRC)
Date de signature :8 juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

L'avenant n°6 intègre les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables dans le cadre de la réforme "100 % santé".

 

Indemnité frais d’obsèques

L'article 11 de l'accord du 15 juin 2012 est complété par un nouvel alinéa :

"En cas de décès d’un enfant de moins de 12 ans, l’indemnité funéraire sera limitée aux frais réels conformément à l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale."

Par conséquent, l'annexe II "Tableau des garanties santé" dudit accord est supprimée et remplacée : Cf. Avenant.

Textes Attachés : Indemnisation petits déplacements

24 janvier 2020

L'avenant n°24 du 26 avril 2019 concerne l'indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective des entreprises de paysage. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 novembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique :Indemnisation petits déplacements
Date de signature :26 avril 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnisation des petits déplacements

Les articles 6 des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés et des dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise ont été modifiés par le présent avenant.

Deux situations non cumulatives sont citées :

  • Si les conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise répondent à la définition du temps de travail effectif

- Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail = temps de travail effectif.

- Le temps de trajet nécessaire à l’organisation de l’entreprise obligeant les salariés à se rendre pour l’embauche et la débauche à l’entreprise ou au dépôt = temps de travail effectif.

- Lorsque le temps de trajet est du temps effectif de travail, le salarié perçoit pour ses frais de repas une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année concernée.

  • Si les conditions d’organisation ne répondent pas à la définition du temps de travail effectif

- Le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail = n'est pas un temps de travail effectif.

- Le temps normal de trajet est celui éloignant les salariés de moins de 50 km en rayon, du siège, de l’agence ou du dépôt. Pour les zones à faible densité de population, ce temps normal de trajet peut excéder 50 km sans dépasser un rayon de 70 km.

- L'indemnisation des déplacements est prévue de la manière suivante :

* si le salarié se rend par ses propres moyens sur le chantier : le salarié perçoit pour ses frais de repas une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année concernée.

* si le salarié se rend sur le chantier par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise : le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement, à savoir :

RayonMG
dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier minimum 3,0 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 kmminimum 4,5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 kmminimum 5,5 MG
dans un rayon de plus de 30 km jusqu’à 50 kmminimum 6,5 MG
 

- Dans la situation où le trajet normal est fixé à 70 km, le salarié est indemnisé dans un rayon de plus de 50 km jusqu’à 70 km minimum 7,0 MG.

- Au delà- du temps normal de trajet susmentionné, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme du temps de travail.

- Le temps normal de trajet est exprimé en durée ou en km réels.

Textes Attachés : Avenant n° 25 du 8 juillet 2019

23 janvier 2020

La convention collective nationale des entreprises du paysage comporte un nouvel avenant étendu. Il s'agit de l'avenant n°25 en date du 8 juillet 2019 et relatif au régime de prévoyance et frais de santé.

Date d'extension :JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique :Prévoyance et frais de santé
Date de signature :8 juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prévoyance complémentaire

Par le présent avenant, le chapitre VII relatif au régime de prévoyance et frais de santé de la CCN n°3617 a été supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions qui sont les suivantes :

  • Objet

Sont concernés par les nouvelles dispositions instituées par l'avenant n°25 du 8 juillet 2019 les ouvriers ainsi que les employés qui ne relèvent pas de la convention collective nationale AGIRC en date du 14 mars 1947. En effet, ceux-ci bénéficient d'un régime unique de prévoyance et de frais de santé dont les modalités sont présentées ci-après.

Il convient de rappeler que les ayants-droits du salarié assuré sont les personnes suivantes :

- Le conjoint ;

- Le partenaire ayant contracté avec le salarié un PACS ;

- Le concubin ;

- Les enfants à charge, à condition que ceux-ci respectent certaines conditions relatives à l'âge notamment.

  • Incapacité temporaire de travail

Une indemnité journalière (IJ) complémentaire à celle versée par la sécurité sociale est allouée au salarié dont l'incapacité temporaire de travail est dûment justifiée par une prescription médicale.

Le versement de cette indemnité est subordonné aux conditions suivantes :

- L'indemnisation globale que le salarié perçoit ne doit pas dépasser 100 % du salaire net de ce dernier, et ce, durant 89 jours (ensuite l'indemnisation se poursuit à hauteur de 80 % du salaire net) ;

- Le salarié doit justifier d'une ancienneté continue ou discontinue à compter de la date de l'arrêt de travail afin de percevoir les indemnités journalières afférentes (toutefois, en ce qui concerne l'accident de travail, de trajet ou la maladie professionnelle, aucune condition d'ancienneté n'est requise) ;

- Lorsque le salarié est absent au titre d'une maladie / accident survenu au cours de sa vie privée, il convient de respecter un délai de franchise de 7 jours pour que celui-ci soit indemnisé (en revanche, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié est indemnisé de suite) ;

- Le salaire de référence à prendre en considération dans le cadre du calcul des indemnités complémentaires est identique à celui qui est retenu au titre du calcul des indemnités journalières légales versées par la sécurité sociale ;

- Si le contrat de travail du salarié en incapacité temporaire de travail est rompu avant que la fin de la période d'indemnisation n'intervienne, alors ce dernier bénéficie du maintien du paiement des IJ complémentaires afférentes ;

- Enfin, l'organisme chez qui les droits ont été ouverts se doit de continuer à supporter les IJ complémentaires versées en cours de services à la date d'entrée en vigueur du régime, ou qui résultent d'un arrêt de travail antérieur à cette même date.

  • Incapacité permanente de travail professionnelle ou non (invalidité)

Les salariés justifiant d'une ancienneté de 12 mois bénéficient d'une pension d'invalidité complémentaire, étant souligné qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'une indemnisation préalable.

En ce qui concerne le salariés reconnus en invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou percevant une rente accident du travail au titre d'une incapacité au moins égale aux 2/3, la pension d'invalidité complémentaire est versée en plus des prestations que le régime de base obligatoire verse dans le cadre de l'invalidité.

Le montant de la pension est fixé à 80% du salaire net du salaire perçu par le salarié. Elle est versée de façon mensuelle.

  • Décès

Dans la mesure où le salarié décède, il est prévu une garantie décès comprenant : un capital décès, une rente éducation, ainsi qu'une indemnité frais d'obsèques.

Le tableau suivant récapitule l'ensemble de la garantie :

GARANTIEBENEFICIAIRESMONTANT DE LA GARANTIEDIVERS
Capital décèsConjoint survivant non séparé de corps, à défaut, les descendants. Lorsque ni le conjoint survivant, ni les descendants n'ont été désignés par le salarié décédé, alors il convient d'allouer le capital dans le respect de l'ordre de préférence suivant : bénéficiaires désignés par l'assuré, le concubin sous réserve de 2 ans de vie commune, les héritiers.120 % de son salaire annuel brut, majoré de 25% par enfant à chargeLe capital décès peut être versé de manière anticipée dans la mesure où l'assuré est en état d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie).
Rente annuelle éducationEnfants de l'assuré décédé3 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour un enfant de 0 à 10 ans ; 4,5 % du PASS pour un enfant de 11 à 17 ans ; 6 % du PASS pour un enfant de 18 à 26 ans (si poursuite d’études).Au 1er janvier 2019 la valeur du PASS était portée à 40 524 euros.
Indemnité frais d'obsèquesLe salarié ou la personne ayant supporté les frais d'obsèquesLe montant est égal au montant des frais réellement engagés dans la limite de 100 % du Plafond Mensuel de sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour du décès.La demande relative à l'allocation de l'indemnité de frais d'obsèques doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès du salarié. En 2019, la valeur du PMSS était égale à 3 377 euros.
 

Complémentaire frais de santé

La garantie complémentaire de frais de santé est accordée aux salariés qui relèvent de la présente convention collective, et ce, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne soit exigée.

Toutefois, en application des dispositions légales prévues au sein du Code du travail, des dispenses d'affiliation sont prévues pour les salariés suivants :

- Ceux couverts au titre de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire ;

- Ceux déjà couverts par ailleurs ;

- Ceux à temps partiel ;

- Ceux en contrat d'apprentissage ;

- Ceux couverts par cette garantie à titre d'ayant droit.

La demande à l'employeur est requise dès lors que le salarié recourt à l'un de ces cas de dispense d'affiliation.

Les prestations que le salarié reçoit en raison de son affiliation au régime de frais de santé sont versées en complément des remboursements que verse le régime de base obligatoire.

Il est à noter que le présent avenant comporte plusieurs tableaux de frais de santé relatifs :

- Aux prestations de santé hors Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 2020 ;

- Aux prestations santé servies en région Alsace-Moselle à compter du 1er janvier 2020.

Dans la mesure où le contrat de travail du salarié prend fin, les garanties frais de santé cessent, et il en va de même lorsque le salarié décède.

Toutefois, sont autorisés à continuer de bénéficier de la couverture individuelle de frais de santé les anciens salariés bénéficiaires :

- D'une rente incapacité ou invalidité ;

- D'une pension de retraite ;

- Ou d'un revenu de remplacement lorsqu'ils sont privés d'emploi.

 

Organisme recommandé

Les partenaires sociaux prévoient de désigner AGRI PREVOYANCE en tant qu'organisme assureur. Il convient à cet effet de rappeler que celui-ci ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise au titre du régime unique et indissociable des frais de santé et de la prévoyance lorsque celle-ci relève du champ d'application de la convention collective des entreprises du paysage.

 

Contrat de travail à durée déterminée

Les cotisations relatives aux garanties accordées au titre de la prévoyance sont déterminées à partir du tableau suivant :

TAUX CONTRACTUELPART PATRONALEPART SALARIALE
Mensualisation **0,290,29 -
Assurance des charges sociales patronales0,170,17 -
Sous-total 10,460,46 -
Incapacité de travail0,45 - 0,45
Invalidité0,280,250,03
Décès0,230,200,03
Sous-total 20,960,450,51
Total1,420,910,51
 

Les cotisations relatives aux garanties accordées au titre de la garantie frais de santé sont déterminées à partir du tableau suivant :

RÉGIMECOTISATION TOTALEPART PATRONALEPART SALARIALE
Complémentaire frais de santéHors Alsace-Moselle46,5823,2923,29
Complémentaire frais de santéAlsace-Moselle33,0716,5416,53

Textes Attachés : Modification chapitre VII (ouvriers et employés)

11 septembre 2019

L'avenant n°23 du 3 décembre 2018 est relatif à la modification du chapitre VII (ouvriers et employés), dans le cadre de la convention collective des entreprises du paysage. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0158 du 10 juillet 2019
Thématique :Modification chapitre VII (ouvriers et employés)
Date de signature : 3 décembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actions de solidarité en faveur des ressortissants du régime

Par le présent avenant en date du 3 décembre 2018, le chapitre VII "Régime de prévoyance et de frais de santé" de la CCN des entreprises du paysage a été modifié.

A cet égard, la partie B "Actions de solidarité en faveur des ressortissants du régime", de l'article 19 a été abrogé et réécrit.

Le nouvel article 19 prévoit désormais que les salariés en difficulté sociale, professionnelle ou matérielle peuvent bénéficier des prestations présentant un degré élevé de solidarité.

Pour compléter les prestations de l'action sociale de l'organisme assureur recommandé, la commission paritaire de suivi doit décider chaque année de mettre en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, dans le cadre du haut degré de solidarité, à une hauteur minimale de 2% des cotisations prévoyance et santé.

De plus, le nouvel article 19 prévoit que les mesures de prévention et d'action sociale sont détaillées dans la convention d'assurance, de gestion et protocole technique et financier.

 

Augmentation de la prime de naissance en cas de maternité / adoption

De même, par le présent avenant en date du 3 décembre 2018, la partie C "Prestations" de l'article 18 "Complémentaire frais de santé" du chapitre VII "Régime de prévoyance et de frais de santé" a été modifiée.

Ainsi, les tableaux de garanties qui figurent dans la partie C ont été supprimés par l'avenant du 3 décembre 2018 et substitués par de nouveaux tableaux afin d'augmenter la prime de naissance en cas de maternité ou d’adoption.

Pour plus de renseignements concernant les nouveaux tableaux de garanties, cliquer ici.

Hormis les tableaux de garanties, les autres dispositions de la partie C demeurent inchangées.

Textes Attachés : Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC

02 juillet 2019

L'avenant non étendu n°5 du 3 décembre relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC de la convention collective des entreprises du paysage.

Date de signature :3 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Extension de la garantie « indemnité frais d’obsèques »

L'article 11 « Indemnité frais d’obsèques » prévu à l’avenant n° 3 du 24 mai 2017 à l’accord du 15 juin 2012 est annulé et remplacé par les éléments suivants :

- Une indemnité est versée à la personne ayant payer les frais d'obsèques en cas de décès du salarié ou de son conjoint ou d’un enfant à charge ;

- Cette indemnité est égale au montant des frais engagés (limitée à 100 % du plafond mensuel des assurances sociales agricoles).

 

Augmentation de la prime de naissance en cas de maternité ou d’adoption

Le présent avenant vient annuler et remplacer les tableaux des garanties prévus à l’avenant n° 4 du 16 février 2018 à l’accord du 15 juin 2012.

Le tableau des garanties santé hors Alsace-Moselle prévoit donc une prime de naissance en cas de maternité ou d'adoption égale à 250 € par enfant pour les 2 premiers et 350 € à partir du 3ème.

De plus, le tableau des garanties santé Alsace-Moselle fixe également une prime de naissance en cas de maternité ou d'adoption égale à 250 € par enfant pour les 2 premiers et 350 € à partir du 3ème.

   

Pour consulter les tableaux de garanties : Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019

25 avril 2019

L'avenant n°22 est relatif salaires au 1er avril 2019, dans le cadre de la convention collective des entreprises du paysage. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0051 du 1er mars 2019
Thématique :Salaires au 1er avril 2019
Date de signature :5 octobre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires des ouvriers et employés

La grille de salaires pour les ouvriers et employés de la présente CCN est désormais fixée comme suit (en euros):

POSITIONTAUX HORAIRE BRUTSALAIRE MENSUEL BRUT (151,67 heures)
O.110,171 542,48
O.210,201 547,03
O.310,301 562,20
O.410,511 594,05
O.510,901 653,20
O.611,401 729,04
E.110,171 542,48
E.210,201 547,03
E.310,621 610,74
E.411,281 710,84
   

Salaires des techniciens et agents de maîtrise

La grille de salaires pour les techniciens et agents de maîtrise de la présente CCN est désormais fixée comme suit (en euros):

POSITIONSALAIRE MENSUEL BRUT (151,67 heures)
TAM.11 935
TAM.22 030
TAM.32 175
TAM.42 358
   

Salaires des cadres

La grille de salaires pour les cadres de la présente CCN est désormais fixée comme suit (en euros):

POSITIONSALAIRE ANNUEL BRUT
C32 000
C136 895
C236 895
C338 590
C439 750
C542 450
DD’un commun accord
 

Textes Attachés : Modification des clauses communes de la convention

13 février 2019

L'avenant n°21 du 12 juillet 2018 apporte des modifications des clauses communes de la convention collective des entreprises du paysage. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0263 du 14 novembre 2018
Thématique :Modification des clauses communes de la convention
Date de signature :12 juillet 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification Article 8 - Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Les dispositions des articles 8 à 8.4, 8 bis à 8 bis.7 sont modifiées et prévoient les éléments principaux suivants :

- Article 8.1 : la commission est composée des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives dont un président et un secrétaire général. Le secrétariat de la CPPNI est assuré par l'UNEP. Dans sa configuration négociation, l'UNEP assure la présidence et le secrétariat est géré par un représentant d'une organisation syndicale de salariés. Dans sa configuration interprétation, la présidence est assurée de manière alternée par un représentant des organisations syndicales et patronales. La durée des mandat est de 2 ans.

- Article 8.2 : la CPPNI exerce les missions suivantes : représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation, exerce les missions d'observatoire paritaire de branche.

- Article 8.3 : les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI les conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, au travail à temps partiel et au travail intermittent, aux congés et au compte épargne temps. Ces derniers sont transmis par voie postale (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du paysage – CPPNI, UNEP, 60, rue Haxo, 75020 PARIS) ou par courrier numérique (cppnipaysage@unep-fr.org).

- Article 8.4 : la commissions se réunit au minimum 3 fois par an afin d'exercer ses missions et de mener à bien les négociations obligatoires. Elle définit son calendrier de négociation. L'UNEP assure le secrétariat. La convocation doit mentionner l'ordre du jour et comprendre les dossiers complets. Son envoi doit être fait au moins 15 jours avant la date de la réunion. A noter que, la commission peut être saisie à tout moment.

 

Modification Article 12 - Autorisation d’absence et indemnisation

Les dispositions de l'article 12 "Autorisation d’absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant aux commissions mixtes paritaires et aux groupes de travail paritaires" du chapitre IV "Négociation collective" sont supprimées et remplacées :

L'article 12 s'intitule désormais : "Autorisation d’absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et aux groupes de travail paritaires".

Les représentants syndicats de salariés qui participent à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou à un groupe de travail justifient d'un motif d'absence légitime auprès de leur employeur.

 

Modification Article 15.3 - Règlement des litiges

L'article 15.3 « Règlement des litiges » du chapitre IV « Négociation collective » a été modifié :

La CPPNI doit s'assurer du respect des modalités d'application du principe d'égalité professionnelle. Elle doit procéder au règlement des difficultés qui peuvent en découler, sans préjudice des juridictions compétentes.

Textes Attachés : Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC

20 juillet 2018

L'avenant n°4 du 16 février 2018 est relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC dans le cadre de la convention collective des entreprises du paysage. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 24 juillet 2018
Thématique :Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Date de signature :16 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Ajout de la garantie médecines douces

Afin d'améliorer les niveaux de garanties frais de santé prévues par l'avenant n°3 du 24 mai 2017, à l'accord du 15 juin 2012, certaines garanties ont été ajoutées à la couverture frais de santé.

La garantie "médecines douces" a notamment été rajoutée.

Par ailleurs, le présent avenant prévoit deux tableaux regroupant les différentes garanties.

Le premier tableau regroupe les garanties santé hors Alsace-Moselle et le second tableau concerne les garanties santé pour l'Alsace-Moselle.

Ces tableaux respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats solidaires et responsables.

Néanmoins, ils ne prennent pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins, de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L160-13 du code de la sécurité sociale.

Concernant les tableaux eux-mêmes, ils contiennent trois colonnes:

- la première est relative à la nature des risques.

- la seconde est relative aux remboursements du régime obligatoire.

- la troisième est relative aux remboursements complémentaires.

A titre d'exemple, dans la colonne nature des risques, il est possible de trouver une ligne relative à l'Orthodontie remboursée par le régime de base. Le remboursement du régime obligatoire correspondant est de 100% BR. Enfin, concernant le remboursement complémentaire pour l'Orthodontie remboursée, il est égal à 300% BR.

Textes Attachés : Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC

18 juillet 2018

L'avenant n°3 du 24 mai 2017 concerne le régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC. Cet avenant est étendu par arrêté du 14 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF 22 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Date de signature :24 mai 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'avenant

L'avenant n°3 du 24 mai 2017 annule et remplace les dispositions de l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC du 15 juin 2012.

Par conséquent, des nouvelles dispositions sont intégrées par le présent avenant. Les partenaires sociaux ont souhaité procéder au réexamen partiel dudit régime notamment en ce qui concerne les garanties prévoyance et santé.

Toutefois, les dispositions du titre V relatives à la retraite supplémentaire ne font pas l'objet de modification.

 

Contenu de l'avenant

L'avenant n°3 du 24 mai 2017 prévoit ainsi les éléments suivants :

- Dispositions générales : le champ d'application professionnel et territorial, les salariés bénéficiaires (techniciens, agents de maîtrise (TAM) ou cadres), les organismes recommandés (CPCEA et OCIRP), et le degré élevé de solidarité (quote-part de 2 %).

- Dispositions communes aux garanties : l'étendue des garanties (prise d'effet, cessation des garanties), les ayants droit (conjoint du salarié, enfants à charge du salarié), les cas d'exclusion (les exclusions pour les garanties de prévoyance et les frais de santé), le salaire de référence (le salaire de référence pour les garanties capital décès rente de conjoint et incapacité permanente et le salaire de référence pour la garantie incapacité temporaire).

- Garanties de prévoyance (capital décès, rente éducation, indemnité frais d'obsèques, rente de conjoint, incapacité temporaire et incapacité permanente de travail) : le capital décès (montant, bénéficiaires, cas d'invalidité absolue et définitive), la rente d'éducation, l'indemnité frais d'obsèques, la rente de conjoint (rente de conjoint viagère, rente de conjoint temporaire, rente d'orphelin, capital décès de substitution), l'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente, la revalorisation des prestations.

- Garanties du régime de frais de santé : la garantie frais de santé (montant, dispenses d'affiliation), le maintien individuel de la garantie frais de santé.

- Retraite supplémentaire : les modalités d'attribution des points de retraite supplémentaire, le calcul de la rente, l'information des salariés bénéficiaires, les modalités de liquidation (condition, modalités de paiement), la réversion (droit du conjoint survivant, droits des conjoints divorcés non remariés), le versement exceptionnel sous forme de capital, et le maintien des droits acquis.

- Taux de cotisations et répartitions : l'assiette, le versement des cotisations, les garanties de prévoyance, la garantie frais de santé, la retraite supplémentaire, l'action sociale, la commission paritaire de suivi.

- Annexes : l'annexe I relative aux taux contractuels et ventilation des cotisations (en vigueur au 1er janvier 2018), l'annexe II comprenant le tableau des garanties santé (garanties santé hors Alsace-Moselle et garanties santé Alsace-Moselle).

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2018

16 février 2018

L'avenant n°20 du 6 octobre 2017 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2018, de la convention collective des entreprises de paysanges. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0020 du 25 janvier 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2018
Date de signature :6 octobre 2017
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Salaire mensuel brut des ouvriers/employés

Au 1er janvier 2018, les ouvriers percevront les salaires suivants :

PositionTaux horaire brutSalaire mensuel brut
O19,961 510,63
O29,991 515,18
O310,091 530,35
O410,291 560,68
O510,651 615,29
O611,151 691,12
E19,961 510,63
E29,991 515,18
E310,401 577,37
E411,041 674,44
 

Salaire mensuel brut des techniciens et agents de maîtrise

Le présent avenant prévoit les salaires mensuels des techniciens et des agents de maîtrise:

PositionSalaire mensuel brut
TAM 11 887,00
TAM 21 987,40
TAM 32 129,88
TAM 42 308,76
 

Salaire mensuel brut des cadres

Les salaires mensuels des cadres sont fixés de la manière suivante :

PositionSalaire mensuel brut
C 31 138,28
C 136 172,31
C 236 172,31
C 337 833,01
C 438 964,37
C 541 621,50
DD'un commun accord
 

Pour rappel, les dispositions conventionnelles permettre d'encadrer les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des entreprises dès lors que le siège social sont implantés sur le territoire métropolitain, des DOM et de la Corse y compris.

Les activités de travaux et de maçonnerie paysagère nécessaire à la réalisation d'ouvrages paysagers rentre également dans le champ d'application de la présente convention.

Textes Attachés : Régime de prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire

09 février 2018

L'avenant n°19 du 24 mai 2017 concerne le régime de prévoyance, les frais de santé et la retraite complémentaire de la convention collective des entreprises de paysages. Cet accord est étendu par arrêté du 13 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire
Date de signature :24 mai 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modifications des disposiitons

Les modifications concernent les dispositions relatives aux techniciens et agents de maîtrise et aux cadres. Ces clauses conventionnelles particulières sont supprimées et remplacées. Le présent avenant dicte les modifications issues des négociations.

Les règles ainsi changées concernent le régime collectif de protection sociale conventionnel de prévoyance, les frais de santé et la retraite complémentaire.

Les salariés TAM et cadres affiliés à l'AGIRC bénéficieront du régime collectif de protection sociale conventionnel cité précédemment.

Les taux de cotisations et leurs répartitions ont fait l'objet d'une négociation.

Le taux d'appel pour 2018, concernant le risque incapacité temporaire, est fixé à:

- 0,35 % sur la tranche A et de 0,56 sur les tranches B et C

- 0,29 % sur la tranche A et de 0,81 % sur les tranches B et C

Les garanties de frais de santé ont aussi subi quelques modifications. La cotisation mensuelle frais de santé toutes taxes comprises sont fixés à l'article 1er du présent avenant.

Il est à noter que les nouvelles taxes (...), qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature de ce texte seront automatiquement répercutées sur les présentes cotisations après consultation et avis préalable de la commission paritaire de suivi.

Les prestations, cotisations relatives à la retraite complémentaire sont versées aux institutions de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC auxquelles doivent adhérer les entreprises ou exploitations agricoles entrant dans le champ d’application de la présente convention.

Textes Attachés : Frais de santé et prévoyance

04 octobre 2017

L'avenant n°18 du 22 novembre 2016 concerne les frais de santé et de prévoyance de la collective nationale des entreprises du paysage. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°00210 du 8 septembre 2017
Thématique :Frais de santé et de prévoyance
Date de signature :22 novembre 2016
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Modification de l'article 17 "Indemnité frais d'obsèques"

La modification concerne les ouvriers et les employés du secteur d'activité.

En cas de décès du salarié ou de son conjoint (...), l'indemnité des frais d'obsèques est égale au frais réellement dépenser, dans la limite de 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle est versée à la personne qui a effectivement supporter les frais.

 

Modification de l'article 18 "Complémentaire frais de santé"

La modification concerne les ouvriers et employés. Elle vise le c des "Prestations" de l'article 18.

Les garanties de ce régime s'appliquent en France et dans les DOM.

Le montant du remboursement est celui des frais réellement engagés. Aussi, les actes bénéficiant d'un remboursement du régime de base font l'objet d'un remboursement complémentaire au minimum au ticket modérateur. Celui ci est limité à une prise en charge tous les 2 ans.

L'ancienneté n'est pas pris en compte pour le calcul du montant du remboursement.

Le présent avenant, prévoit un tableau de référence.

Il regroupe toutes les prestations (hors Alsace-Moselle) qui peuvent être versées aux salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

17 mai 2017

L'avenant n°17 du 29 septembre 2016 révise le chapitre IX "Formation professionnelle et apprentissage" des clauses communes de la convention collective des entreprises de paysage, afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle . Cet avenant est étendu par arrêté du 17 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0075 29 mars 2017
Thématique : Formation professionnelle et apprentissage
Date de signature :29 septembre 2016
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Modification de l’article 35 « Formation professionnelle »

Le présent avenant vient modifier certains termes de l'article 35. En effet, les termes « au droit individuel à la formation » sont remplacés par « au compte personnel de formation ».

 

Modification de l’article 36 « Taxe d’apprentissage »

L'article 36 fait également l'objet de modification, il prévoit désormais les points suivants :

- Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale (ou 0,44 % en Alsace-Moselle).

- Pour la collective 2016 sur la masse salariale 2015, les entreprises doivent verser la taxe d'apprentissage dans son intégralité à l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de son choix (à un organisme paritaire collecteur agréé ou auprès d’une chambre consulaire).

- Il est recommandé aux entreprises de verser leur taxe d'apprentissage à l'organisme habilité à collecter sur le territoire national, également collecteur des fonds de la professionnalisation.

- Les organismes collecteurs agréés peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération. Cette dernière définit les conditions de participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales.

- En ce qui concerne la branche de l'agriculture, une convention de coopération est conclue entre l'OPCA - OCTA, les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et les organisations professionnelles, pour une durée de 5 ans.

 

Les dispositions des articles 1er et 2 de l’avenant n° 17 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 entrent en vigueur dès la publication au Journal official de l'arrêté d'extension. L'arrêté a été publié au JO le 29 mars 2017 (JORF n°0075 29 mars 2017).

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 octobre 2016

Cet avenant étendu en date du 13 février 2015 est relatif à la formation professionnelle pour les entreprises du paysage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0161 du 14 juillet 2015
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :13 février 2015
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Entretien professionnel

Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel qui a pour but d'appréhender au mieux les perspectives d'évolution professionnelle en termes de qualification et d'emploi.

Cet entretien est systématiquement proposé au salarié reprenant une activité à l'issue :

- d'un congé de maternité ;

- d'un congé parental ;

- d'un congé d'éducation ;

- d'un congé de soutien familial ;

- d'un congé d'adoption ;

- d'un congé sabbatique ;

- d'une période de mobilité volontaire ;

- d'une période d'activité à temps partiel ;

- d'un arrêt de longue maladie ;

- d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle supérieur ou égal à trois mois ;

- d'un mandat syndical, notamment lorsque le mandat est arrivé à échéance.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

 

Bilan de parcours professionnel

Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est établi, dès lors qu'un salarié dispose de six ans d'ancienneté dans la même entreprise.

Ce bilan permet de vérifier si le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et s'il a :

- suivi au moins une action de formation ;

- acquis des éléments de certification pour la formation ou par la VAE ;

- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le salarié qui n'a pas bénéficié des entretiens professionnels au moins une fois tous les deux ans et d'au moins deux des trois mesures précédemment mentionnées, verra son compte personnel de formation abondé de 100 heures pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein ou de 130 heures pour les salariés à temps partiel .

 

Conseil en évolution professionnelle

Au cours de sa vie, tout salarié, quel que soit son statut, peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle afin de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil n'est pas à la charge des salariés et ces derniers devront être informés par leur employeur, notamment à l'occasion de l'entretien professionnel, de la possibilité de recourir à ce conseil.

 

Validation des acquis de l'expérience

L'article 8 à l'accord du 3 février 2012 a été complété. Il prévoit un accompagnement pour préparer le dossier de VAE et l'entretien devant le jury de tout salarié dont la candidature a été déclarée recevable. Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins déterminés du candidat.

 

Plan de formation

Les dispositions des articles 12.2 "Composition du plan de formation par nature d'actions de formation" et 12.3 "Prise en charge financière" ont été modifiées et complétées. Le détail de ces modifications se trouve à l'article 7 de cet avenant.

 

Compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF a pour but de permettre à toute personne, quel que soit son statut ou son âge, d'évoluer au cours de sa vie professionnelle et de sécuriser son parcours en se formant et en se qualifiant.

Il est ouvert à toute personne de 16 ans (15 ans pour les apprentis) jusqu'à la retraite. Les salariés, alternants et demandeurs d'emploi sont donc concernés. Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 seront mobilisées en premier lieu, et le cas échéant, complétées par les heures inscrites au CPF de la personne dans la limite de 150 heures. A la fin de chaque année, le compte est alimenté en heures de formation ou par des abondements supplémentaires.

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. Si le salarié souhaite suivre une formation dans le cadre de la mobilisation de son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail, il doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Lorsque la durée de la formation réalisée dans le cadre de la mobilisation du CPF dépasse 150 heures, le CPF peut être abondé en heures complémentaires par l'employeur, le titulaire du compte, accords collectifs, les OPCA, Pôle emploi, les régions, l’État ...

La formation pendant le temps de travail constitue un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel et le salarié est protégé contre le risque d'accidents du travail et maladies professionnelles. La rémunération des salariés pourra, dans certains cas, être prise en charge par le FAFSEA sous réserve des modalités définies par son conseil d'administration.

Les formations éligibles au CPF doivent figurer sur les listes détaillées à l'article 8.8 de l'avenant, à l'exception des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et de l'accompagnement VAE.

 

Contrat d'apprentissage

Les signataires de l'avenant souhaitent maintenir un nombre d'apprentis représentant 6% des effectifs salariés de la branche paysage pour la période 2015-2016. Il est également rappelé le souhait d'améliorer la qualité de l'apprentissage et la valorisation et la promotion de l'apprentissage.

 

Périodes de professionnalisation

Elles ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des publics bénéficiaires. Ces derniers pourront ainsi suivre une formation qualifiante, une action permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences et une action permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire CNCP (commission nationale de la certification professionnelle).

Ces périodes sont ouvertes aux salariés sous contrat à durée indéterminée et en priorité aux formations ayant notamment pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et/ou le développement des compétences professionnelles. Ces formations s'adressent notamment :

- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;

- aux salariés souhaitant bénéficier d'une action de formation leur permettant de changer de qualification dans le secteur du paysage ;

- aux salariés souhaitant bénéficier d'une action leur permettant de s'adapter aux éventuelles nouvelles conditions d'exercice de leur métier ;

- aux salariés d'un contrat unique d'insertion (CDD, CDI) ;

- aux salariés suivant les formations prioritaires de branche ;

- aux publics prioritaires proposés par la section paritaire sectorielle du paysage au conseil d'administration du FAFSEA et acceptés par celui-ci.

La durée minimale des parcours de formation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Néanmoins cette durée ne s'applique pas aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience, aux formations financées dans le cadre de l'abondement CPF et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle.

 

Tutorat

L'importance du tutorat est rappelée ainsi que les missions du tuteur, à savoir :

- accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires ;

- organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;

- veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;

- assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;

- participer à l'évaluation du suivi de la formation.

L'employeur peut lui-même assurer le tutorat en l'absence de salarié qualifié et s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Toutefois, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés.

Textes Attachés : Régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 3 février 2016 vient modifier certaines dispositions concernant la répartition de la cotisation relative à la garantie frais de santé des entreprises du paysage.

Date de signature :3 février 2016
Thématique :Régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
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Modification - Article 27 « Garantie frais de santé »

La cotisation mensuelle frais de santé est égale à :

  • - 2,90% de la rémunération brute de la tranche A avec une assiette minimale de 2,10% du plafond mensuel des assurances sociales agricoles (Alsace-Moselle : 1,89% avec une assiette minimale de 1,37%). La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.
  • - 1,26% du plafond mensuel des assurances sociales agricoles (Alsace-Moselle : 1,14%). La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

L'annexe I relative au taux contractuels et à la ventilation des cotisations est remplacée par celle du présent avenant.

Textes Attachés : Avenant n° 15 du 30 septembre 2015

07 janvier 2016

Cet avenant étendu n°15, en date du 30 septembre 2015, vient modifier les dispositions particulières (TAM et cadres) relatives au forfait en jours afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles.

Date d'extension :26 décembre 2015
Thématique :Avenant n°15 du 30 septembre 2015
Date de signature :30 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Les dispositions concernant les jours de congés exceptionnels et les conventions à forfait entreront en vigueur dès la publication au Journal officiel, autrement dit le 26 décembre 2015. Les dispositions relatives au régime de prévoyance et de frais de santé entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2016.

Modification des jours des congés exceptionnels

Tout d’abord, les dispositions des clauses communes prévues à l’article 31 de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 ont été modifiées. En effet, l’article 31 disposait auparavant qu’à l’occasion d’un PACS, un salarié bénéficié d’un congé de 2 jours. Or, l’article 31 prévoit, après modification par l’avenant du 30 septembre 2015 étendu par l’arrêté du 18 décembre 2015, que « le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé exceptionnel ainsi fixé, à l’occasion des évènements familiaux suivants : […] Pacs de l’intéressé : 4 jours ».Le salarié bénéficie ainsi d’un congé exceptionnel de 4 jours à l’occasion d’un évènement tel que le Pacs.

 

Convention à forfait

  • Clauses particulières propres aux TAM

A compter du 7ème alinéa, les dispositions des clauses particulières propres aux TAM, de l’article 8 de la convention collective nationale du 10 octobre 2008, ont été remplacées par l’avenant n°15 du 30 septembre 2015 en son article 2. Par conséquent, divers éléments ont été abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Concernant le repos quotidien : tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum, du repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés.

Concernant la charge quotidienne de travail : la répartition de la charge de travail doit permettre de créer une compatibilité entre les responsabilités professionnelles, la vie privée, la protection de la sécurité et la santé des salariés.

Concernant l'instauration d’un suivi : les entreprises doivent instaurer un suivi individuel de manière régulier des salariés,pour cela un document mensuel de contrôle de nombre de jours travaillés doit être établi. Par ailleurs, au minimum chaque année, un entretien devra être organisé entre le salarié et le supérieur hiérarchique afin d’évoquer l’organisation du travail, la charge de travail, ainsi que la compatibilité de celle-ci au nombre de jours travaillés. En complément de l’entretien annuel, un salarié peut demander (par écrit) un entretien,qui devra se dérouler dans le mois.

  • Clauses particulières propres aux cadres

Les alinéas 7 à 11 de l’article 6 de la convention collective nationale du 10 octobre 2008, ont été remplacés par l’avenant n°15 du 30 septembre 2015.Par conséquent, divers éléments ont été abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Concernant le repos quotidien : tous les salariés doivent bénéficier ainsi d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum, du repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés.

Concernant la charge quotidienne de travail : la répartition de la charge de travail doit permettre de créer une compatibilité entre les responsabilités professionnelles, la vie privée, la protection de la sécurité et la santé des salariés.

Concernant l'instauration d’un suivi : les entreprises doivent instaurer un suivi individuel de manière régulier des salariés. Un document mensuel de contrôle de nombre de jours travaillés sera établi. Par ailleurs, au minimum chaque année, un entretien devra être organisé entre le salarié et le supérieur hiérarchique afin d’évoquer l’organisation du travail, la charge de travail, ainsi que la compatibilité de celle-ci au nombre de jours travaillés. En complément de l’entretien annuel, un salarié peut demander (par écrit) un entretien qui devra se tenir dans le mois.

 

Complémentaire frais de santé

  • Bénéficiaire

L’avenant n°15 du 30 septembre 2015 vient modifier les points a) et c) de l’article 18 du chapitre VII de la convention collective nationale du 10 octobre 2008. Par conséquent, le point a) prévoit désormais que « les salariés bénéficient d’une garantie complémentaire frais de santé sans condition d’ancienneté. Leur affiliation à la garantie frais de santé intervient dès le premier jour d’embauche ». L’ancienneté n’est plus une condition pour bénéficier de la garantie complémentaire frais de santé, d’autant plus que la garantie intervient à compter du premier jour d’embauche.

  • Prestations

Les tableaux de garanties prévues au point c) ont été remplacés. Ces derniers figurent dans l’avenant n°15 du 30 septembre 2015, les autres dispositions de ce point restent inchangées.

Textes Salaires : Salaires minimaux

23 décembre 2015

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 25 juin 2015

23 septembre 2015

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 25 juin 2015

23 septembre 2015

Textes Salaires : Avenant n° 11 du 18 septembre 2013

18 novembre 2013

Textes Attachés : Avenant n° 12 du 18 septembre 2013

18 novembre 2013

Textes Attachés : Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

30 août 2013

Textes Salaires : Salaires

03 janvier 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC

06 décembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance

04 décembre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2012

26 mai 2012

Textes Attachés : Modification de la convention

20 mars 2012

Textes Salaires : Salaires

03 janvier 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3617
  • IDCC n° 7018
  • Convention 3617
  • Convention 7018
  • aménagement des parcs et jardins
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  • Convention entreprise du paysage
  • Convention paysage
  • Convention Paysagiste

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 10 octobre 2008

Clauses communes

Chapitre Ier : Champ d'application professionnel et territorial

Champ d'application professionnel et territorial

Chapitre II : Avantages individuels acquis

Avantages individuels acquis

Chapitre III : Durée, publicité, révision, dénonciation et validité des accords

Durée

Publicité

Révision

Dénonciation

Validité des accords

Chapitre IV : Négociation collective

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Compétence

Composition

Fonctionnement

Commission paritaire de validation d'accords collectifs d'entreprises

Observatoire paritaire de la négociation collective. Prise en compte des demandes relatives aux thèmes

négociation

Compétence et fonctionnement

Recueil des accords d'entreprise et d'établissement

Secrétariat

Chapitre V : Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés, représentation du personnel

l'entreprise

Liberté syndicale, protection et libre expression des salariés

Libre expression des salariés

Autorisation d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant

commissions mixtes paritaires et groupes de travail paritaires

Représentation du personnel et section syndicale d'entreprise

Chapitre VI : Contrat de travail

Formalités liées à l'embauche

Egalité professionnelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Egalité de traitement entre les travailleurs français et étrangers

Réglement des litiges

Travailleurs handicapés

Suspension et résiliation du contrat de travail en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire

Suspension du contrat de travail pour autres causes

Résiliation du contrat de travail du salarié absent pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée

Paiement du salaire

Chapitre VII : Compte épargne-temps

Objet du compte épargne-temps

Ouverture, tenue et valorisation du compte

Alimentation du compte

Utilisation du temps épargné

Indemnisation du congé

Reprise du travail à l'issue du congé

Renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Chapitre VIII : Jours fériés légaux, congés payés légaux et congés spéciaux

Jours fériés chômés

Congés payés légaux

Jours de congés supplémentaires accordés aux femmes

Congés pour événements familiaux

Congés pour enfant malade

Congés de maternité

Autres congés

Chapitre IX : Formation professionnelle et apprentissage

Formation professionnelle

La taxe d'apprentissage

Clause de dédit-formation

Chapitre X : Hygiène et sécurité

Principes généraux

Formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Equipements de protection individuelle

Chapitre XI : Dispositions particulières en matière de salaire et de durée du travail

Salaire des jeunes

Salaire des travailleurs handicapés ou mutilés de guerre

Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés

Travail de nuit exceptionnel

Chapitre XII : Classification et salaires

Définition et classification des emplois

Salaires

Chapitre XIII : Intéressement, participation, plan d'épargne, frais de santé et prévoyance

Intéressement

Participation

Plan épargne

Dispositions sur la portabilité

Chapitre XIV : Date d'effet, dépôt et extension

Date d'effet

Extension

Dépôt

Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés

Chapitre Ier : Contrat de travail

Période d'essai

Contrat de chantier

Contrats saisonniers

Chapitre II : Classification des emplois et salaires

Classification des emplois

Classification des emplois des ouvriers

Classification des emplois des employés

Salaires

Salaires des ouvriers

Salaires des employés

Chapitre III : Déplacement et frais professionnels

Indemnisation pour petits déplacements

Indemnisation pour grands déplacements

Chapitre IV : Durée du travail

Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail

Chapitre V : Prime de travaux insalubres

Prime de travaux insalubres

Chapitre VI : Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Préavis à la réalisation du contrat de travail

Indemnité de départ en retraite

Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Chapitre VII : Prévoyance et santé

Objet

Incapacité temporaire

Incapacité permanente (invalidité)

Décès

Complémentaire frais de santé

Organisme recommandé

Cotisations

Révision, dénonciation

Commission paritaire de suivi

Dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maitrise

Chapitre Ier : Contrat de travail

Période d'essai

Contrat de chantier

Contrats saisonniers

Chapitre II : Classification des emplois et salaires

Classifications des emplois

Salaires

Chapitre III : Déplacements et frais professionnels

Indemnisation pour petits déplacements

Indemnisation pour grands déplacements

Chapitre IV : Durée du travail

Conventions de forfait

Chapitre V : Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Préavis à la résiliation du contrat de travail

Indemnité de départ en retraite

Indemnité de mise à la retraite

Chapitre VI : Prévoyance, santé et retraite supplémentaire

Préambule

Retraite supplémentaire

Incapacité temporaire

Dispositions particulières propres aux cadres

Chapitre Ier : Contrat de travail

Période d'essai

Contrat de chantier

Contrat à durée déterminée à objet défini

Justification

Durée

Fin du contrat à durée déterminée

Garanties

Chapitre II : Classification des emplois et salaires

Classifications des emplois

Salaires

Chapitre III : Durée du travail

Convention de forfait

Chapitre IV : Déplacements et frais professionnels

Frais de déplacement s professionnels

Frais occasionnés par le changemebnt d'emploi

Chapitre V : Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Préavis à la résiliation du contrat de travail

Indemnité de départ en retraite

Indemnité de mise à la retraite

Chapitre VI : Prévoyance, santé et retraite supplémentaire

Préambule

Retraite supplémentaire

Incapacité temporaire

Textes Attachés

Réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage

Préambule

Champ d'application

Cadre de la réduction du temps de travail

Mise en oeuvre dans les entreprises de 50 salariés et plus

Mise en oeuvre dans les entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 50 salariés

Mise en oeuvre dans les entreprises de 20 et de moins de 20 salariés

Modalités de la réduction du temps de travail

Rémunération

Embauches réalisées

Annualisation des horaires de travail

Attribution de jours de repos spécifiques

Modalités de suivi du présent accord

Entrée en vigueur

Demande d'extension

Avenant

Frais de santé

Modification de la convention

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application professionnel et territorial

Chapitre II : Désignation de l'OPCA

Chapitre III : Section paritaire sectorielle du paysage

Chapitre IV : Information et orientation tout au long de la vie

Chapitre V : Accès à la formation tout au long de la vie

Chapitre VI : Développement de la professionnalisation et de l'apprentissage

Chapitre VII : Dispositions relatives au tutorat

Chapitre VIII : Accès spécifique à la formation de certains salariés

Chapitre IX : Accès à la formation des demandeurs d'emploi

Chapitre X : Négociation triennale de formation

Chapitre XI : Dispositions financières

Chapitre XII : Clause de révision, entrée en vigueur, dépôt et extension

Régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application professionnel et territorial

Salariés bénéficiaires

Gestion du régime

Titre II : Dispositions communes aux garanties

Etendue des garanties

Ayants droit

Cas d'exclusion

Définition du salaire de référence

Titre III : Garanties de prévoyance

Capital décès

Rente éducation

Indemnité frais d'obsèques

Rente et capital de substitution

Incapacité temporaire de travail

Incapacité permanente

Revalorisation des prestations

Titre IV : Garanties du régime de frais de santé

Garantie frais de santé

Montant

Dispenses d'affiliation

Maintien individuel de la garantie frais de santé

Titre V : Retraite supplémentaire

Titre VI : Taux de cotisations et répartitions

Annexes

Prévoyance

Préambule

Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Avenant n° 12 du 18 septembre 2013

Annexe

Avenant n° 13 du 22 mai 2014

Préambule

Annexe

Avenant n° 1 du 25 juin 2015

Annexe

Avenant n° 14 du 25 juin 2015

Préambule

Avenant n° 15 du 30 septembre 2015

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er mars 2012

Salaires

Avenant n° 11 du 18 septembre 2013

Salaires minimaux

Avenant n° 15 du 30 septembre 2015

Régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC

Formation professionnelle

Formation professionnelle et apprentissage

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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