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Convention collective Élevage aquacole

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel d'élevages aquacoles Brochure : 3609 IDCC : 7010

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et le personnel des élevages aquacoles.

Elevage aquacole désigne les activités d'un cycle biologique aquacole, les activités de production de l'exploitant dans une entreprise aquacole.

Sont exclus de cette convention les exploitations conchylicoles.

Elle s'applique sur le territoire national et dans les TOM.

Les organisations syndicales qu'elles soient patronales ou salariés, ont négocié et conclu les dispositions initiales relatives, à titre d'exemple, à la période d'essai, aux salaires et accessoires de salaries, à la durée du travail, aux congés payés, à la suspension et la rupture du contrat de travail, au régime de retraite, etc.

Ces clauses conventionnelles ne peuvent être modifier substantiellement que par la dénonciation ou la demande en révision.

La dénonciation tend à faire disparaitre la convention, c'est-à-dire à ce qu'elle ne soit plus applicable, tandis que la demande en révision vise une modification rédactionnelle d'une ou plusieurs disposition. les deux procédure doivent être notifiées à l'ensemble des parties contractantes et accompagnées d'un nouveau projet (pour la dénonciation), ou d'un projet de modification pour la demande en révision.

Cette demande en révision ne doit pas être confonfue avec la conclusion d'accords ou d'avenants survenue postérieurement à la signature.En effet, les accords et les avenants ont pour objet respectifs de compléter la convention, ou de préciser une point d'une ou plusieurs clauses ou titre dudit texte conventionnel. Ces textes se retrouvent dans la partie des textes attachés.

Il est à noter que lorsque la discussion s'engage en matière de salaires, les textes signés qui en sont issus sont intégrées exclusivement dans la partie des "textes salaires".

Que ce soit la dénonciation, la demande en révision, les accords ou avenants, tous sont prit à l'initiative de des organisations syndiales patronales ou salariales.

Parmi les représentant syndicaux des employeurs, une seule organisation est signataire, la FFA. Du coté des salariés se trouve la FGA CFDT, la FGTA FO, CFTC-Agri, la SNCEA CFE-CGC.

Toute adhésion ultérieure est possible, à tout moment, par toute organisation syndicale patronale ou salariale. Les modalités sont légalement prévues.

A titre informatif, ils ont conclu le présent texte pour une durée indéterminée.

Nom officiel

Convention collective des personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3609
IDCC : 7010

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Elevage aquacole, pisciculture, salmoniculture, production de poisson, élevage de poissons, élevage de salmonidés, élevage de truites, élevage de saumons
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Élevage aquacole

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mai 2018

21 septembre 2018

L'avenant n°10 du 17 mai 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018, dans la branche des personnels d'élevages aquacoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 septembre 2018 . En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0217 du 20 septembre 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er mai 2018
Date de signature :17 mai 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2017

05 août 2017

Cet avenant étendu n°9 en date du 8 février 2017 est relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017 pour la convention collective du personnel des élevages aquacoles. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0158 du 7 juillet 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er février 2017
Date de signature :8 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Avenant n° 8 du 22 août 2016

05 mai 2017

Textes Salaires : Salaires minimaux

15 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2012

08 février 2013

Textes Salaires : Salaires

23 septembre 2011

Aquaculture : Avenant n° 5 du 12 janvier 2011 modifiant l'annexe I

20 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles

13 août 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3609
  • IDCC n° 7010
  • Convention 3609
  • Convention 7010
  • elevage aquacole
  • élevage de salmonidés
  • élevage de saumons
  • élevage de truites
  • pisciculture
  • production de poisson
  • salmoniculture
  • Ccn personnel d'elevage aquacole
  • Convention Personnel d'elevage aquacole

Sommaire de la convention collective

Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Durée - Révision - Dénonciation - Adhésion

Chapitre III : Conciliation

Chapitre IV : Droit syndical - Représentants du personnel - Salariés protégés

Chapitre V : Embauchage - Période d'essai - Classification hiérarchique des emplois non cadres

Chapitre VI : Salaires et accessoires de salaires

Chapitre VII : Intéressement - Participation - Épargne salariale

Chapitre VIII : Durée du travail

Chapitre IX : Congés payés - Congés spéciaux

A -Congés annuels payés

B -Congés spéciaux

Chapitre X : Suspension et rupture du contrat de travail

A -Suspension

B. - Rupture

Chapitre XI : Apprentissage - Formation professionnelle

Chapitre XII : Hygiène, protection et sécurité des travailleurs médecine du travail

Chapitre XIII : Régime de retraite

Chapitre XIV : Dispositions particulières applicables aux cadres

Chapitre XV : Accords d'entreprises - Dépôt et extension de la convention

Textes Attachés

ANNEXE I - Salaires

ANNEXE II - Egalité entre les salariés, rapport annuel

ANNEXE III - Grille de concordance des classifications

Grille de concordance des classifications

ANNEXE IV - Astreintes

Avenant n° 1

Textes Salaires

Salaires

Salaires minimaux de base à compter du 1er mars 2007.

Avenant n° 2

Salaires

Salaires minima au 1er octobre 2012

Salaires minimaux

Textes Extensions

ARRETE du 14 janvier 1986

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 20 août 1987

ARRETE du 19 janvier 1988

ARRETE du 5 octobre 1988

ARRETE du 22 août 1990

ARRETE du 26 novembre 1990

ARRETE du 25 avril 1991

ARRETE du 13 mai 1991

ARRETE du 3 septembre 1991

ARRETE du 14 août 1992

ARRETE du 22 avril 1993

ARRETE du 2 avril 1997

ARRETE du 30 septembre 1997

ARRETE du 1 juillet 1998

ARRETE du 7 octobre 1998

ARRETE du 11 janvier 1999

ARRETE du 9 mars 2000

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 17 août 2000

ARRETE du 15 octobre 2001

ARRETE du 10 novembre 2005

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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