Convention collective Conchyliculture

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement (dans la limite d'une seule fois)

Ouvriers ; Employés

2 mois

2 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Durée

Quotidienne maximale

● 10 heures

● 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple : foires, période précédant les fêtes de fin d'année, accidents climatiques) et en cas de force majeure, dans la limite de 50 heures par an.

Hebdomadaire maximale

● 48 heures

● 46 heures sur 12 semaines consécutives

● 66 heures sur 4 semaines consécutives ou non, pour les salariés affectés aux travaux liés à la préparation, l'emballage, l'expédition des produits en période de fortes expéditions, ainsi que les travaux à réaliser en période de vives eaux.

Hebdomadaire uniforme

35 heures sur 4 jours de travail ou plus.

Annuelle maximale

● Pour une durée hebdomadaire de 39 heures :

• 2120 heures

• 2180 heures pour les exploitations n'employant qu'un seul salarié polyvalent.

● Pour une durée hebdomadaire de 35 heures :

• 1940 heures

• 2000 heures dans les entreprises conchylicoles expédiant elles-mêmes leur production, et dans les autres entreprises employant un seul salarié permanent.

● Maximum d'entreprise :

• entreprise de 4 à 20 salariés : nombre de salariés x 1900 heures

• entreprise ayant plus de 20 salariés : nombre de salariés x 1860 heures

Pause

20 minutes dès lors que la journée atteint 6 heures de travail effectif.

Dispositions applicables

Majoration de salaire

● 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires

● 50 % pour les heures suivantes

Rémunération

Possibilité de remplacer le paiement par un congé supplémentaire rémunéré (pour 7 heures : le salarié a droit à 1 jour de congé).

Autres contreparties

Repos compensateur payé pour les salariés effectuant plus de 1860 heures par an.

Modalités d'octroi

Durées maximales

Rémunération

Accord écrit entre l'employeur et le salarié

● 48 heures par semaine

● 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Majoration de 25 %.

Dispositions applicables

Heures concernées

Heures perdues en dessous de la durée légale de travail, à la suite d'une interruption collective résultant de causes accidentelles, d’intempéries, ou de cas de force majeure, pour cause d'inventaire ou à l'occasion du chômage d'un pont.

Récupération

Dans un délai de 6 mois maximum.

Rémunération

Heures payées au tarif normal.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Personnel employé en CDD, personnel saisonnier, personnel mis à disposition par des entreprises de travail temporaire

Période de référence

12 mois consécutifs maximum

Durée annuelle

300 heures

Rémunération

Lissée

Contrepartie des heures de compensation

● Soit réduction de la durée journalière de travail ;

● Soit attribution de jours de congés.

Dispositions applicables

Contingent annuel maximal d'heures hors modulation

● Si moins de 200 heures de modulation programmées :

• 190 heures au cours de la première période annuelle ;

• 170 heures au cours de la 2e année ;

• 150 heures au delà.

● Si plus de 200 heures (dans la limite de 300 heures) de modulation programmées : 130 heures.

Régularisation des heures en fin de période

● Soit paiement majoré de 25 % ;

● Soit repos compensateur d'1h15 reporté sur la période annuelle suivante.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Personnel d'encadrement dont la fonction et les conditions d'exercice sont compatibles avec un horaire déterminé et contrôlé.

Durée annuelle

1607 heures

Rémunération

Forfaitisée sur la base de l'horaire mensuel de 151,67 heures ou de l'horaire annuel de 1607 heures.

Absences

● Sont déduites du nombre annuel d'heures à travailler : les absences indemnisées, les congés et les absences conventionnelles, les absences maladie non rémunérées.

● Retenue sur salaire pour : les absences non justifiées et les absences maladie non rémunérées.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Personnel d'encadrement exerçant une fonction répondant à certains critères (par exemple : autonomie dans l'organisation et la gestion du temps de travail, importance du niveau de responsabilité, etc.).

Durée

218 jours par an

Contreparties

10 jours de congés supplémentaires par période entière de 12 mois.

Absences

● Sont déduites du nombre annuel d'heures à travailler : les absences indemnisées, les congés et les absences conventionnelles, les absences maladie non rémunérées.

● Retenue sur salaire pour les absences non rémunérées.

Bénéficiaires

Durée

Rémunération

Cadres dirigeants (échelon 6)

Pas soumis à la réglementation de la durée du travail, et ne bénéficient pas de la réduction du temps de travail.

Forfaitaire, tenant compte des responsabilités confiées.

Jours fériés

Contreparties

Jours fériés légaux chômés

Rémunérés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise

Jours fériés travaillés

Repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Ouvriers (échelon 1 à 4), cadres (échelon 5 à 6)

Durée annuelle

● Minimale : 300 heures par an

● Maximale : 1200 heures par an

Heures complémentaires ou supplémentaires

1/3 maximum du nombre d'heures prévues par le contrat de travail

Délai de prévenance

8 jours

Rémunération horaire

Majoration à hauteur de 13 %

Dispositions applicables

Plage horaire

Entre 20 heures et 6 heures du matin

Motifs de recours

Travail exceptionnel de nuit : surcroît d'activité saisonnier (notamment les expéditions)

Majoration

● Heures effectuées la nuit : 10 % 

● Heures effectuées la nuit du samedi à 24 heures au dimanche à 24 heures : 20 %

Motifs de recours

Rémunération

Contreparties

Lorsque le travail le dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise

Majoration de salaire à hauteur de 20 %

Repos hebdomadaire donné soit :

- Un autre jour que le dimanche ;

- Une 1/2 journée le dimanche avec un repos compensateur d'1 journée par roulement et par quinzaine ;

- Ou que le jour de repos tombe un dimanche au moins deux fois par mois.

Dispositions applicables

Période de référence

Dispositions générales

1er mai au 31 octobre

Entreprises mytilicoles

1er mars au 30 septembre

Durée

2,08 jours par mois, dans la limite de 25 jours par an.

Fractionnement du congé

● 2 jours supplémentaires si le congé pris en dehors de la période de référence est au moins égal à 5 jours ouvrés

● 1 jour supplémentaire si le congé pris en dehors de la période de référence est compris entre 3 à 5 jours ouvrés

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire Pacs ou du concubin

3 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère

3 jours

Décès d'une frère ou d'une sœur

3 jours

Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant

2 jours

Maladie de l'enfant

15 jours non payés par an, à condition de justifier d'1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Échelon

Taux horaire minimum conventionnel (en euros)

1

10,86

2

11,19

3

11,49

4

11,79

5

13,03

6

17,13

Condition d'octroi

Ancienneté

Montant

Tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté

Jusqu'à 10 ans

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

A partir de la 11e année

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11è année

Condition d'octroi

Indemnité

Départ à la retraite

● Âgé entre 55 et 65 ans

● Et ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

● 1/10 de mois de salaire par année de présence jusqu'à 10 ans.

● 1/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Mise à la retraite

-

Lieu autre que celui où le salarié est habituellement employé

Vacations d'une durée réduite

Si le déplacement nécessite un découcher, l'employeur organise et prend en charge l'hébergement et les repas.

Si le salarié se déplace par ses propres moyens sur le lieu de travail pour une vacation de moins de 4 heures, il obtient une indemnité de transport pour un trajet aller-retour au-delà de 10 km.

Nature de l'avantage

Montant

Pièce d'au moins 9m², meublée, éclairée et chauffée

5 x SMIC horaire

Logement familial nu, par pièce de 9m²

3 x SMIC horaire

Majoration pour dépendance couverte de 12m²

2 x SMIC horaire

Majoration pour jardin de 250 m²

Dispositions applicables

Période de référence

12 mois précédant le 1er jour de l'arrêt de travail.

Délai de franchise

10 jours pour chaque arrêt en cas d'accident ou de maladie non professionnelle.

Montant de l'indemnisation

Ancienneté entre 1 an et 3 ans

30 jours à 100 % du salaire (dans la limite de 40 jours)

Ancienneté au-delà de 3 ans

● 30 jours à 100 % du salaire (dans la limite de 90 jours)

● 30 jours supplémentaires à 66 %

Dispositions applicables

Réduction d'horaire

Possibilité de travail à temps partiel dont la durée est au plus égale à 80 %.

Autorisation d'absence

● Pour allaiter l'enfant (la première année) : 2 fois par jour dans la limite d'1 heure par jour.

● Pour congé sans solde : 3 mois suivant la naissance de l'enfant.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés non cadres relevant de la sécurité sociale, ou de la MSA, ou du régime de l'Enim.

Organisme assureur recommandé

Humanis prévoyance

Cotisations

● 60 % à la charge de l'employeur. ;

● 40 % à la charge du salarié.

Prestations

● Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

● Incapacité temporaire ;

● Rente invalidité.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés non cadres.

Organisme assureur recommandé

-

Cotisations

● 50 % au minimum à la charge de l'employeur. ;

● 50 % au maximum à la charge du salarié.

Prestations

● Soins courants ;

● Médicaments ;

● Optique ;

● Hospitalisation ;

● Vaccins ;

● Etc.

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins d'1 semaine

24 heures

Entre 1 semaine et 1 mois

48 heures

Au-delà de 1 mois

2 semaines

Au-delà de 3 mois

1 mois

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Plus de 8 jours

48 heures

Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Dispositions générales

Moins de 6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Cadres

Moins de 6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

3 mois

Ancienneté

Préavis

Départ à la retraite

Au moins 10 ans

2 mois

Mise à la retraite

-

2 mois

Catégorie

Échelon

Activité

Niveau

Ouvrier

-

1

Travaux conchylicoles (en mer et à terre) sans difficulté particulière.

Sans formation aquacole ni expérience particulière.

Qualifié

2

Travaux nécessitant une bonne connaissance professionnelle et une bonne polyvalence sur différents postes de l'exploitation.

CAP minimum ou expérience équivalente.

Hautement qualifié

3

Ouvrier répondant aux critères de classification de l'échelon 2 et étant amené à encadrer des ouvriers d'exécution pour des durées limitées et pendant les seules périodes de pointe comme les fêtes de fin d'année.

-

Chef d'équipe

4

Exerce de manière régulière un commandement sous les directives générales soit de l'employeur, soit d'un cadre sur le personnel mis à sa disposition pour la réalisation de sa tâche. Autonome dans la réalisation de celle-ci. Participe à l'exécution des travaux.

Formation ou expérience approfondie requise.

Employé

-

1

Travaux administratifs d'exécution sans autonomie particulière ni technicité.

-

Qualifié

2

Services liés à la gestion de l'entreprise élaborés et réalisés à partir de directives générales.

-

Cadre

-

5

Cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux de chefs d'équipes selon les directives journalières établies périodiquement par l'employeur ou un cadre de l'échelon 6.

-

Cadre administratif, technique ou commercial.

Formation approfondie dans son domaine professionnel.

-

6

Cadre dont la fonction permanente est d'administrer l'exploitation conchylicole selon les directives générales préalablement établies et laissant une large part à l'initiative personnelle. Il peut embaucher le personnel dont il est responsable. Il peut tenir ou faire tenir, sous sa responsabilité, toutes comptabilités et représente l'employeur auquel il rend compte de sa gestion. Il doit avoir les connaissances nécessaires pour remplacer celui-ci pendant les absences de longue durée.

Formation approfondie dans le domaine technique, de la gestion et du commercial.