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Synthèse du champ d'application
Convention collective de la conchyliculture Brochure : 3618 IDCC : 7019
Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'exploitations conchylicoles. Leur activité est l'éclosage, l'élevage, la purification ou l'expédition de coquillages.
Précisons que cette convention s'applique quel que soit le régime d'assurance sociale.
Le champ d'application territorial est la France métropolitaine.
Les clauses conventionnelles ont été négociées et signées par un ensemble d'organisations syndicales, pour une durée indéterminée.
Ces organisations sont aussi bien salariales que patronales. Seul le syndicat nationale des employeurs de la conchylicultre du coté du patrona est signataire. Du coté des organisation salariales on y trouve, l'union maritime CFDT, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO, la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC, etc.
L'entrée en vigueur du texte conventionnel n'a pas pour objet de diminuer ou supprimer les éventuels avantages acquis par les salariés, en amont. Le texte trouvera à s'appliquer des lors qu'un accord collectif, usages ou coutumes locales sont moins favorables aux travailleurs. Cela étant, les clauses conventionnelles les plus favorables n'auront pas vocation à s'ajouter aux avantages déjà accordés.
Il est à noter que les parties contractantes ont la possibilité de dénoncer ou de demander la révision d'une ou plusieurs dispositions.
La demande en révision devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter un préavis de 3 mois. A l'issue de cette demande, de nouvelles négociations s'engagent et la dispositions objet de la révision, trouveront à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
La dénonciation quant à elle permet de faire disparaitre en tout ou partie la convention. Le préavis de 3 mois doit être respecté et l'acte doit être accompagné d'un nouveau projet afin d'éviter l'absence de cadre conventionnel.
Le corps du texte conventionnel dispose d'articles relatifs notamment au contrat de travail (rupture, indemnité de licenciement, contrat de travail saisonnier), à la classification hiérarchique, salaires et accessoire du salaire (rémiunération mensualisé, déplacement, salires des jeunes, etc), retraite, à la réduction du travail à 35 heures, etc.
Les textes attachés correspondent à l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature et venant respectivement compléter ou modifier les corps de base.
Enfin, la partie "textes salaires" intègre tous les textes issus des négociations en la matière.
Nom officiel
Convention collective de la conchyliculture
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Les dernières actualités de la Convention collective Conchyliculture
Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
12 décembre 2018
L'accord du 4 juillet 2018 est relatif à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche de la conchyliculture. Cet accord est étendu par arrêté du 3 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2018
21 septembre 2018
L'avenant non étendu n°24 du 6 février 2018 fixe les salaires minimaux au 1er février 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective de la conchyliculture.
Nature de la mise à jour
Modification 15/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 février 2019 (JORF n°0063 du 15 mars 2019), les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modification de l'article 2 de la convention collective
10 juillet 2018
L'avenant n°23 du 4 juillet 2017 porte modification de l'article 2 de la convention collective Conchyculture. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Article 35 de la convention collective
24 février 2018
L'avenant non étendu n°24 du 4 juillet 2017 modifie l'article 35 de la convention collective de la conchyliculture.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Garantie incapacité temporaire et cotisations
20 février 2018
L'avenant non étendu n°7 du 26 janvier 2017 concerne la garantie incapacité temporaire et cotisations dans le cadre de la convention collective de la conchyliculture.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2017
22 juillet 2017
Cet avenant étendu n°22 en date du 26 janvier 2017 fixe les salaires minimaux au 1er février 2017 pour la convention collective de la conchyliculture. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
23 mars 2016
Cet accord national non étendu en date du 7 octobre 2015 constitue une annexe à la convention collective de la conchyliculture.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2015
01 juillet 2015
Textes Attachés : Prévoyance
30 juin 2015
Textes Attachés : Avenant n° 20 du 24 juin 2014
03 juin 2015
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2012
08 février 2013
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2012
03 mai 2012
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 18 juillet 2006 concernant la formation professionnelle dans la branche conchyliculture
28 septembre 2011
JORF n°0191 du 19 août 2011 : Arrêté du 5 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)
19 août 2011
Textes Salaires : Salaires
22 juin 2011
Textes Attachés : Formation professionnelle
22 juin 2011
Conchyliculture : Avenant n° 16 du 14 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
15 juin 2011
Conchyliculture : Avenant n° 1 du 14 janvier 2011 à l'accord du 18 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle
15 juin 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
11 mai 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail concernant la conchyliculture
16 mars 2011
Textes Salaires : Salaires
09 février 2011
Textes Attachés : Prévoyance
09 février 2011
Conchyliculture : Avenant n° 15 du 16 septembre 2010
29 janvier 2011
Conchyliculture (personnel non cadre) : Avenant n° 5 du 16 septembre 2010 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif à la prévoyance
29 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 19 octobre 2000
Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application.
Avantages acquis.
Chapitre II : Durée, renouvellement, révision et dénonciation
Durée.
Révision.
Dénonciation.
Extension.
Entrée en vigueur.
Chapitre III : Conciliation
Commission paritaire nationale de conciliation.
Commission de négociation.
Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme.
Chapitre IV : Droit syndical et instances représentatives du personnel
Principe du droit syndical et liberté d'expression.
Exercice du droit syndical.
Délégués du personnel.
Comité d'entreprise.
Contribution patronale au comité d'entreprise.
Hygiène et sécurité.
Formation des membres du CHS-CT dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Chapitre V : Egalité de traitement
Egalité de traitement entre les salariés des 2 sexes.
Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers.
Personnes handicapées.
Chapitre VI : Contrats de travail
Embauche et période d'essai.
Rupture du contrat de travail : préavis.
Indemnité de licenciement.
Contrat de travail intermittent.
Contrat de travail saisonnier.
Contrat de travail occasionnel.
Travailleurs à domicile.
Chapitre VII : Congés, jours fériés
Durée du congé annuel payé.
Période et date des congés payés.
Fractionnement du congé payé.
Liste des jours fériés légaux.
Jours fériés légaux chômés et payés.
Récupération des jours fériés.
Travail effectué un jour férié.
Congés exceptionnels pour événements familiaux.
Congés sans solde.
Chapitre VIII : Temps de travail
Définition de la durée normale de travail effectif.
Présences ne constituant pas du travail effectif.
Repos dominical et dérogation au repos dominical.
Repos quotidien.
Périodes d'astreinte.
Heures de travail perdues récupérables.
Temps de pause.
Rémunération mensualisée des heures normales.
Heures de travail prises en compte dans la durée maximale.
Durée maximale quotidienne.
Durée maximale hebdomadaire.
Durée annuelle maximale du travail.
Travail de nuit.
Repos récupération.
Chapitre IX : Formation et apprentissage
Les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue.
Le capital de temps de formation.
Apprentissage.
Conditions de l'apprentissage.
Chapitre X : Classifications hiérarchiques, salaires et accessoire du salaire
Mode de calcul de la rémunération.
Salaires minima.
Rémunération mensualisée des heures normales.
Paiement des salaires.
Classification des emplois. - Prime de remplacement.
Modification des bases de rémunération.
Salaires des jeunes.
Déplacements.
Avantages en nature.
Chapitre XI : Retraite
Mise et départ à la retraite.
Retraite complémentaire.
Chapitre XII : Suspension du contrat de travail
Maladies et accidents de la vie privée du personnel relevant du régime de la mutualité sociale agricole.
Maladies et accidents de la vie professionnelle.
Protection de la maternité et éducation des enfants.
Absences exceptionnelles.
Chapitre XIII : Réduction du temps de travail à 35 heures
Dispositions générales relatives à la réduction du temps de travail.
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
La rémunération en cas de réduction du temps de travail.
Les salariés à temps partiel ou sous contrat de travail intermittent.
Le personnel d'encadrement.
Modalités de réduction du temps de travail.
Modalité 1 : horaire hebdomadaire uniforme.
Modalité 2 : travail par cycles.
Modalité 3 : modulation de la durée du travail.
Création ou préservation d'emplois.
Créations d'emplois.
Préservation d'emplois menacés.
Rémunération mensualisée des heures normales.
Rémunération des heures supplémentaires.
Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires.
Durée annuelle maximale du travail pour les entreprises soumises à l'horaire légal de 35 heures.
Maximum d'entreprise.
Programmation et compte individuel de compensation.
Heures effectuées hors modulation.
Majoration des heures programmées au-delà de 48 heures hebdomadaires.
Programmation indicative de la modulation.
Modification du programme de modulation.
Compte individuel de compensation.
Modulation et chômage partiel.
Chapitre XIV : Dispositions finales
Adhésions ultérieures.
Dépôt de la convention collective.
Information des salariés et de leurs représentants.
Textes Attachés
Création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre
Objet. - Champ d'application : garantie et personnels concernés
Mise en oeuvre du régime
Décès.- Invalidité absolue et définitive
Incapacité temporaire
Rente d'invalidité
Commission de suivi
Entrée en vigueur
Extension
Dépôt de l'accord
Avenant à l'accord portant création d'un régime de prévoyance (personnel non cadre)
Formation professionnelle
TITRE Ier LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
TITRE II RÔLE ET MISSION DES INSTANCES PARITAIRES
TITRE III LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE IV CONTRAT EMPLOI-FORMATION
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Qualification professionnelle
TITRE Ier MISE EN PLACE DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
Avenant n° 12 du 10 juillet 2007
Prévoyance
Formation professionnelle
Préambule
Titre Ier formation tout au long de la vie professionnelle
Titre II Rôle et mission des instances paritaires
Titre III dispositions financières
Titre IV Contrat emploi-formation
Titre V Dispositions diverses
Avenant n° 20 du 24 juin 2014
Prévoyance
Textes Salaires
Salaire
Salaires
Salaires au 1er janvier 2012
Salaires minima au 1er juillet 2012
Salaires minimaux au 1er février 2014
Salaires minimaux au 1er février 2015
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
