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Synthèse du champ d'application
Convention collective des exploitations de polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraîchage, champignonnières (Isère) IDCC : 9381
Cette convention règle les relations entre les employeurs et les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage dans le département de l'Isère.
La convention s'applique aussi à tous les travaux effectués sur les établissements tant que le siège social se situe dans le département de l'Isère. Elle sera applicable sur les cultures même si elles s'étendent dans d'autres départements, à condition que son siège social soit l'Isère.
Elle est opposable à tous les salariés employés dans une entreprise relevant de la présente convention, également aux ouvriers étrangers qu'ils aient la qualité de salariés permanents ou de saisonniers.
Le champ d'application territorial est le département de l'Isère.
Les dispositions conventionnelles actuelles n'ont pas vocation à se subsitituer aux avantages acquis antérieurement par les salariés à l'issus de leur contrat de travail. Le but n'étant pas de restreindre ou supprimer ces avantages. Seules les clauses les plus favorables subsistent ou s'imposent.
Les organisations syndicales patronales sont: la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère, la fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs de l'Isère et la fédération départemnetale des CUMA de l'Isère.
Quant aux organisations syndicales de salariés: le syndicat des ouvriers agricoles CGT de l'Isère, le syndicat ouvriers agricoles CGT/FO de l'Isère, etc.
Le texte conventionnel a été négocié et signé par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée.
Cela ne signifie pas que le cadre conventionnel est immuable. En effet, une demande en révision ou une dénonciation peuvent être introduites au cours de l'application des règles conventionnelles.
La dénonciation est l'acte selon lequel une partie contractante requiert la disparition de la convention. Elle ne souhaite plus son application.
La demande en révision doit préciser les points à modifier ainsi qu'une proposition de modification. Cette demande est formulée par une ou plusieurs parties signataires. Dans l'attente d'une nouvelle négociation et d'un nouvel accord, les règles conventionnelles actuelles continueront d'être opposable.
Chaque chapitre dudit texte conventionnel, expose une thématique relative aux relations professionnelles et à la vie au sein de l'entreprise. Les articles composant ces chapitres portent, par exemple, sur la classification des emplois et position hiérarchique, sur la garantie d'incapacité temporaire ou permanente de travail, les salaires horaires minima, la prime d'ancienneté, les repos compensateurs,les absences, la durée journalière maximale du travail, etc.
Convention dans un secteur d'activité proche : convention des cultures spécialisés de l'Isère.
Nom officiel
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, élevage, arboriculture, viticulture, maraîchage, champignonnières, services de remplacement des agriculteurs et coopératives d’utilisation de matériel agricole de l'Isère du 1er juin 1971
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 9381 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Polyculture Isère
JORF n°202 du 1 septembre 2007 : Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère (n° 9381)
18 février 2016
L'Arrêté du 22 août porte extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d’arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Isère.
Extension de l'avenant n°78
Toutes les dispositions de l'avenant n°78 du 5 décembre 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, d’arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Isère deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés rentrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 1er juin 1971.
Par conséquent l'avenant n°78 du 5 décembre 2006 est dit étendu (voir article sur l'extension). L'extension prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté du 22 août 2007, soit le 1er septembre 2007.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
TITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE 1er
ARTICLE 1er CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL
ARTICLE 2 OUVRIERS ETRANGERS
ARTICLE 3 APPRENTIS
ARTICLE 4 INCIDENCE SUR LES CONTRATS ANTERIEURS ET AVANTAGES ACQUIS
CHAPITRE 2
ARTICLE 5 DUREE
ARTICLE 6 REVISION ET DENONCIATION
CHAPITRE 3 - PROCEDURE CONVENTIONNELLE DE CONCILIATION
ARTICLE 7 COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION
ARTICLE 8 PROCEDURE DE MEDIATION DES CONFLITS COLLECTIFS
ARTICLE 9 PROCEDURE CONVENTIONNELLE DE CONCILIATION DES CONFLITS INDIVIDUELS
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES EXPLOITATIONS
CHAPITRE 1er
ARTICLE 10 LIBERTE SYNDICALE ET D'OPINION
ARTICLE 11 PARTICIPATION AUX REUNIONS DE COMMISSIONS MIXTES
CHAPITRE 2
ARTICLE 12 DELEGUES SYNDICAUX
ARTICLE 13 DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE 3
ARTICLE 14 PERMANENCE DE L'EMPLOI
ARTICLE 14 BIS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
ARTICLE 14 TER TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
ARTICLE 15 FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERFECTIONNEMENT
ARTICLE 15 BIS
ARTICLE 16 APPLICATION DES LOIS SOCIALES
ARTICLE 17 MEDECINE DU TRAVAIL
ARTICLE 18 SOUS ENTREPRISE ET MARCHANDAGE
ARTICLE 19 REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE
TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMBAUCHAGE
ARTICLE 20 EMBAUCHAGE
ARTICLE 21 PERIODE D'ESSAI
ARTICLE 22
ARTICLE 23 REINTEGRATION ET PRIORITE D'EMBAUCHAGE
ARTICLE 23-1 GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
ARTICLE 23-2 GARANTIE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL (invalidité)
ARTICLE 23-3 DESIGNATION DE L'ORGANISME ASSUREUR ET FINANCEMENT DES GARANTIES
TEMPORAIRE ET PERMANENTE DE TRAVAIL
TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE L'EMPLOI
CHAPITRE 1er
ARTICLE 24 CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET POSITION HIERARCHIQUE
ARTICLE 25 SALAIRES HORAIRES MINIMA
ARTICLE 26 SALAIRE DES JEUNES OUVRIERS
ARTICLE 27 REMUNERATION DES APPRENTIS
ARTICLE 28 SALAIRE DES TRAVAILLEURS CHANGEANT TEMPORAIREMENT D'EMPLOI
ARTICLE 29 TRAVAUX OCCASIONNELS OU SAISONNIERS
ARTICLE 29 BIS REMUNERATION MENSUALISEE DES HEURES NORMALES
ARTICLE 30 PRIME D'ANCIENNETE
ARTICLE 31 DEPLACEMENTS
ARTICLE 32 VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE
CHAPITRE 2 - DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 33 DUREE NORMALE DU TRAVAIL
ARTICLE 34 HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 34-1 REPOS COMPENSATEUR EN CAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 34-2 DUREE JOURNALIERE MAXIMALE DE TRAVAIL
ARTICLE 34-3 DUREE ANNUELLE MAXIMALE DU TRAVAIL
ARTICLE 34-4 MAXIMUM D'ENTREPRISE
ARTICLE 35 REPOS HEBDOMADAIRE - TRAVAIL DE NUIT ET DU DIMANCHE
ARTICLE 35-1 SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE
ARTICLE 36 JOURS FERIES
ARTICLE 37 ABSENCES
CHAPITRE 3 - PAIE
ARTICLE 38 PERIODICITE DES REGLEMENTS DE SALAIRE
ARTICLE 39 BULLETIN DE PAIE
ARTICLE 40 LIVRE DE PAIE
CHAPITRE 4
ARTICLE 41 CONGES PAYES
ARTICLE 42 INDEMNITE DE CONGE
ARTICLE 43 INTERDICTION DE TRAVAIL
CHAPITRE 5
ARTICLE 44 CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS
ARTICLE 45 INTERDICTION D'EMPLOI
ARTICLE 46 PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS
ARTICLE 47 INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE
CHAPITRE 7
ARTICLE 48 CONGE DE NAISSANCE
CHAPITRE 8 - HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 49 HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 50 INTERDICTIONS
ARTICLE 51 TRAVAUX DANS L'EAU
ARTICLE 52 TRAVAUX INSALUBRES ET DANGEREUX
TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL
ARTICLE 53 MOTIF DE RENVOI
ARTICLE 54 DELAI CONGE OU PREAVIS
ARTICLE 55 INDEMNITE DE LICENCIEMENT
ARTICLE 55 BIS INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 56 ATTESTATION DE CESSATION DE TRAVAIL
ARTICLE 57 CERTIFICAT DE TRAVAIL
TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES
CHAPITRE 1er - CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ARTICLE 58
CHAPITRE 2 - TEMPS DE TRAVAIL, SALAIRE, INDEMNITES, AVANTAGES EN NATURE ET DIVERS
ARTICLE 59 TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES
ARTICLE 60 SALAIRES DES CADRES
ARTICLE 61 PRIME D'ANCIENNETE
ARTICLE 62 PRIME DE RESULTAT
ARTICLE 63 AVANTAGES EN NATURE
ARTICLE 64 FRAIS D'EMMENAGEMENT
ARTICLE 65 PERIODE D'ESSAI ET RECRUTEMENT
ARTICLE 66 CONTRAT
ARTICLE 67 MALADIE - ACCIDENT
ARTICLE 68 STAGE DE PERFECTIONNEMENT
ARTICLE 69 PREAVIS OU LICENCIEMENT
ARTICLE 70 TEMPS LIBRE POUR RECHERCHE D'EMPLOI
ARTICLE 71 INDEMNITE DE LICENCIEMENT
ARTICLE 72 INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 73 REGIME DE PREVOYANCE
TITRE SIXIEME - DEPOT ET DATE D'EFFET
ARTICLE 74 DEPOT
ARTICLE 75 DATE D'EFFET
ARTICLE 76 DISPOSITIONS FINALES
Textes Attachés
ANNEXE I (Avenant n° 68 du 16.10.01)
I.1 - CLASSIFICATION POLYVALENTE DES EMPLOIS
I.2 - ECHELONS
ANNEXE II
ATELIER CULTURES - ARBORICULTURE -MARAICHAGE - VITICULTURE - NIVEAU I
ATELIER CULTURES - ARBORICULTURE -MARAICHAGE - VITICULTURE - NIVEAU II
ATELIER CULTURES - ARBORICULTURE -MARAICHAGE - VITICULTURE - NIVEAU III
ATELIER CULTURES - ARBORICULTURE -MARAICHAGE - VITICULTURE- NIVEAU IV
ATELIER - ELEVAGE - NIVEAU I
ATELIER - ELEVAGE - NIVEAU II
ATELIER - ELEVAGE - NIVEAU III
ATELIER - ELEVAGE - NIVEAU IV
ANNEXE II BIS (Avenant n° 68 du 16.10.01)
ANNEXE III RELATIVE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES
EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARTICLE 1er CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 ADHESION
ARTICLE 3 PERSONNEL AFFILIE
ARTICLE 4 COTISATIONS
ARTICLE 5 DATE D'EFFET - DENONCIATION - REVISION
Textes Salaires
SALAIRES MINIMA DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, d'ELEVAGE, d'ARBORICULTURE,
VITICULTURE, de MARAICHAGE, dans les CHAMPIGNONNIERES, dans les SERVICES DE REMPLACEMENT
AGRICULTEURS ainsi que dans les CUMA du DEPARTEMENT DE L'ISERE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
