Convention collective Exploitation cinéma

Textes Salaires : Révision de l'ingénierie de la grille des minima conventionnels

17 juillet 2021

La convention collective de l'exploitation cinématographique a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°67 étendu du 25 janvier 2021 relatif à la révision de l'ingénierie de la grille des minima conventionnels.

Révision de l'ingénierie de la grille des minima conventionnels

Par le présent avenant de nouvelles dispositions ont été adoptées concernant l'ingénierie de la grille des minima conventionnels.

A cet effet, il s'avère que pour fluidifier les mécanismes de revalorisations salariales et permettre une plus grande souplesse dans l'application des augmentations des minima conventionnels, le mécanisme de revalorisation qui repose sur la multiplication de l'indice de référence par une valeur de point déterminée conventionnellement a été supprimé.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont décidé de prévoir la possibilité d'appliquer une augmentation monétaire forfaitaire directement sur le montant des salaires minima conventionnels.

Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux pourront négocier l'application d'une revalorisation forfaitaire en valeur absolue sur l'ensemble des minima conventionnels.

De la même façon, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux pourront prévoir une revalorisation en pourcentage, commune ou spécifique par niveau ou par coefficient hiérarchique tout en garantissant une revalorisation monétaire minimale convenue paritairement.

De plus, sur la base des principes validés paritairement, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser, à compter du 1er février 2021, les salaires du barème national comme suit :

– dans un premier temps, de revaloriser les salaires des coefficients hiérarchiques suivants :

–– 1,08 € pour le coefficient hiérarchique 184 ;

–– 2,16 € pour le coefficient hiérarchique 189 ;

–– 4,32 € pour le coefficient hiérarchique 194.

– puis, dans un second temps, de revaloriser de 15,16 € l'ensemble des minima conventionnels.

En conséquence; le nouveau barème national des salaires minima au 1er février 2021 est déterminé comme suit (en euros) pour le personnel des salles de cinéma :

Enfin, il s'avère que le salaire minimum professionnel pour 151,67 heures par mois est de : 1 554,58€.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020

17 décembre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Exploitation cinéma. Il s'agit de l'avenant n° 66 non étendu du 1er septembre 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020.

Modification 22/01/2021 : Par l'arrêté d'extension du 11 janvier 2021 (JORF n°00119 du 22 janvier 2021), les dispositions de l'avenant n° 66 du 1er septembre 2020 relatif au barème des salaires minima applicable au 1er janvier 2020 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima au 1er janvier 2020

Après négociation entre les partenaires sociaux, un nouvel avenant relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020 a été conclu par les partenaires sociaux de la présente branche Exploitation cinéma.

En effet, en prenant en compte la revalorisation obligatoire des rémunérations effectives inférieures au montant du minimum légal, le présent avenant permet d'actualiser le barème des salaires minima conventionnels.

Ainsi, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé d'opérer une actualisation de la grille conventionnelle, et ce, par la mise en place de compléments d'ajustement.

La valeur de ces compléments a été fixée comme suit, à savoir :

- 27,10 € pour le coefficient 150 ;

– 21,68 € pour le coefficient 184 ;

– 16,26 € pour le coefficient 189 ;

– 5,42 € pour le coefficient 194.

Le présent avenant précise que ces compléments d'ajustement sont intégrés au barème national des salaires minima, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, les partenaires sociaux, au vu de la situation de crise sanitaire, ont décidé de ne pas revaloriser le point conventionnel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020.

Dans le but de pallier à cela, il a été décidé d'une réunion à raison d'une fois par mois, pour discuter des travaux de révision de l'ingénierie de la grille conventionnelle des salaires minima.

Le présent avenant rappelle aussi l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En ce sens, les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables.

Il est nécessaire de rappeler que le présent avenant reprend au sein d'une annexe 1 le barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er janvier 2020.

La valeur du point mensuel est ainsi de 5.4025.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

05 décembre 2020

La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique a été mise à jour par un nouveau texte conventionnel. Il s'agit l'accord étendu du 1er septembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle.

Mise en place de l'activité partielle de longue durée

L'avenant s'applique à tous les salariés qui relèvent de la convention collective de l'exploitation cinématographique.

L'objectif du présent accord est de définir les conditions et modalités pratiques permettant de recourir au dispositif spécifique relatif à l'activité partielle.

L'avenant auquel il est question s'intéresse ainsi à :

- La réduction de la durée du travail autorisée dans le cadre de l'activité partielle de longue durée ;

- L'indemnisation du salarié et l'allocation d'activité partielle de longue durée versée à l'employeur ;

- Les modalités de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée : il va s'agir de l'élaboration du document par l'employeur, la procédure d'homologation du document élaboration par l'employeur, le bilan et contrôle des engagements souscrits par l'employeur ;

- Le début de l'activité partielle de longue durée, ainsi que sa durée ;

- L'information des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel ;

- Le suivi de l'accord ;

- Les engagements souscrits en contrepartie du recours à l'activité partielle de longue durée : il va s'agir du maintien dans l'emploi, la formation professionnelle, la révision de l’ingénierie de la grille des salaires minima ;

- L'absence de cumul du présent dispositif avec celui applicable au titre de l'activité partielle de droit commun.

A titre informatif, les dispositions de l'avenant ont été étendues par voie d'arrêté en date du 6 novembre 2020.

Textes Attachés : Modification des articles 4 et 5 de l'accord du 16 septembre 2015 (frais de santé)

22 juillet 2020

L'avenant n°1 du 30 janvier 2020 non étendu, concerne la mise en place des garanties de frais de santé de la convention collective Exploitation cinéma.

Modification de l'article 4

Cet avenant a modifié l'article 4 "Caractéristiques de la couverture collective minimale conventionnelle" de l'accord du 16 septembre 2015. Les salariés peuvent bénéficier d'une couverture collective leur permettant d'être remboursés en cas de frais dépensés causés par une maladie, une maternité, ou encore un accident.

Les entreprises restent libre de choisir leur organisme de santé, néanmoins elles doivent mettre en place leur régime de frais de santé par le moyen d'actes juridiques prévus à cette fin.

Il appartient aux entreprises de prévoir un remboursement optimal des frais de santé mais aussi de limiter la prise en charge des frais occasionnés lorsque le patient a consulté un médecin traitant avant un spécialiste (participation forfaitaire, majoration du ticket modérateur, dépassements autorisés d'honoraires, franchises sur les médicaments).

Le contrat d'assurance doit d'une part prévoir un niveau de garanties au moins égal au niveau du panier de soins, d'autre part mettre en place pour les salariés un système de tiers payant sur les prestations qui font l'objet de garanties permettant un remboursement ou une indemnisation des frais de santé.

Modification de l'article 5

L'article 5 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la définition et au contenu des garanties minimales a été modifié. Désormais, il prévoit que les garanties minimales sont obligatoires et doivent être appliquées à l'ensemble du personnel concerné par le présent accord. Il est également précisé que ces garanties minimales peuvent être améliorées.

Textes Attachés : Dérogation conventionnelle au repos quotidien

07 avril 2020

L'avenant n°65 du 9 janvier 2019 concerne la dérogation conventionnelle au repos quotidien de la convention collective de l'exploitation cinématographique. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 mars 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

L'avenant n°65 précise et actualise les conditions d'application de la dérogation conventionnelle au repos quotidien. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Repos quotidien

Le temps de repos quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives (sauf dérogations).

Le temps de repos entre deux journées de travail peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 9 heures.

L'application des présentes dispositions ne peut aboutir à un dépassement des durées maximales de travail ainsi qu'à l'amplitude maximale de 12 heures.

Rémunérations

Le repos quotidien peut être ramené à une durée minimale de 9 heures ; cette dérogation est autorisé dans la limite de 10 fois par an dans les situations suivantes :

- Séances qui n’entrent pas dans la programmation normale et habituelle de la salle ;
- Intervention exceptionnelle contrainte par l’absence d’un salarié dans l’établissement ou par la survenance d’un incident technique ;
- Formation des équipes et/ou réunion nécessitant la présence de tous les membres du personnel.

Les deux premiers points ne concernent que le personnel dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 224. Tandis que le troisième point concerne tout le personnel.

La mise en place de la dérogation nécessite l'accord écrit du salarié, renouvelé annuellement via un formulaire spécifique. Il est toutefois indispensable de respecter un délai de prévenance de 7 jours afin de mettre en place une dérogation au repos quotidien (délai réduit en cas d'urgence : absence d'un salarié ou incident technique). Le refus du salarié de s'inscrire dans ce régime ne peut pas être considéré comme une faute.

Attribution d’un temps de repos

Lorsque la dérogation s'applique, le salarié concerné bénéficie d'un temps de repos équivalent au temps du dépassement qui s'additionne au repos quotidien de 11 heures, et ce dans un délai de 10 jours. Le temps de repos est accolé au temps de repos nocturne.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2018

09 mars 2019

L'avenant n°63 non étendu du 12 juillet 2018, est relatif aux salaires minima au 1er août 2018, dans la branche de l'exploitation cinématographique.

Objet de l'avenant

- Barème des salaires minima : Le présent avenant précise que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire annuelle pour 2018, les salaires du barème national sont augmentés de 1,5 % de la manière suivante :
à partir du 1er août 2018, la valeur du point mensuel est revalorisée de 1,5 %, de ce fait elle est portée à 5,4205 €.

Ci-après le barème national des salaires minima mensuels pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er août 2018 (en euros) :

Textes Attachés : Prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche

06 mars 2019

L'avenant n°62 non étendu du 22 mai 2018, est relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche, dans la branche de l'exploitation cinématographique.

Objet de l'accord

- Préambule : le présent avenant annule et remplace l'avenant n°56 relatif à la prise en charge par la FNCF, des frais de participation aux réunions de la branche en date du 7 septembre 2016. De plus, les entreprises de moins de 50 salariés pourront être accompagnées dans les modalités de gestion des absences et de prise en charge des frais des salariés qui participent aux réunions de branche.

- Transports : la prise en charge des transports est conditionnée par la recherche systématique du meilleur tarif, en effet, elle est valable que pour l'utilisation des transports en commun selon les conditions suivantes. Concernant le transport en train, le remboursement est limité au tarif en 2ème classe, toutefois le remboursement peut être possible pour le voyage en 1ère classe sur présentation de l'imprimé écran de la grille des prix applicables au moment de la commande. De surcroit, le trajet en avion est soumis à certains cas (notamment au voyage en classe économique) celui-ci est remboursé lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures. Ainsi, lorsque la réunion est annulée ou à l'occasion de la maladie du représentant syndical (sur transmission du justificatif), le billet peut être remboursé après exercice du droit au remboursement. En tout état de cause, les trajets pour se rendre à la gare ou à l'aéroport sont pris en charge (sur justificatifs) en cas d'utilisation de transport en commun. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de transport en commun entre le domicile et la gare ou l'aéroport, des indemnités kilométriques peuvent être octroyées, sur la base :
- des kilomètres parcourus en plus du trajet habituel domicile/lieu de travail;
- mais aussi sur la base du montant de la base d'exonération de la sécurité sociale pour un véhicule de 5 CV;
- pour être remboursé, la demande devra être jointe avec la fiche d'information mentionnant notamment : l'adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare ou l'aéroport et la carte grise au nom du demandeur.

De plus, une prise en charge du parking pourra intervenir dans la limite de 20 euros (sur présentation de justificatifs), exceptionnellement, les frais de taxi ou VTC pourront être remboursés à condition que ce mode de transport soit indispensable (absence de moyen de transport personnel et des conditions d'horaires ne permettant pas d'utiliser un mode collectif de transport), dans la limite de 35 euros, sur présentation de justificatifs.

- Déjeuner : les déjeuners sont pris en charge dans la limite de 5 fois le minimum garanti, lorsque les réunions sont prévues sur toute une journée, et sur présentation d'un justificatif. Ledit minimum, est réévalué au 1er janvier de chaque année.

- Hébergement : la prise en charge de l'hébergement n'est pas prévue, or, par dérogation celle-ci est possible selon les modalités suivantes :
- réunion débutant avant midi pour les personnes dont le temps de trajet en train ou en avion excède 2 heures et dont le déplacement est pris en charge (pour une réunion indépendante de la FNCF), un hébergement pourra être remboursé par cette dernière sur présentation d'un justificatif et dans la limite de 26 fois le minimum garanti, petit-déjeuner compris, ainsi le diner sera pris en charge dans la limite de 5 fois le minimum garanti et sur présentation d'un justificatif;
- Ou, si le représentant du syndicat est présent la veille sur le lieu de réunion, et que le coût du trajet aller/retour (qui serait pris en charge par la FNCF) est supérieur à 31 fois le minimum garanti, ladite prise en charge de l'hébergement est possible dans les conditions précisées ci-dessus.
Il est à noter qu'une réévaluation annuelle a lieu au 1er janvier de chaque année.

- Transmission des justificatifs et délais de remboursement : les justificatifs doivent être envoyés avant le 10 du mois suivant la réunion. Ainsi, les remboursements seront établis sur la base de ces éléments. Par conséquent, le remboursement sera effectué dans le mois suivant l'envoi des justificatifs (un délai supplémentaire pendant les vacances d'été peut éventuellement être accordé). L'annexe I du présent avenant comprend un modèle de fiche de remboursements de frais à retourner complété à la FNCF située au 15, rue du Berri, 75008 Paris.

- Exercice du droit de s'absenter et maintien de salaire : des conditions d'absences sont prévues par le présent avenant, à défaut de règles spécifiques à l'entreprise des représentants syndicaux et à condition de respecter les dispositions réglementaires applicables. En effet, lorsqu'un salarié est appelé en qualité de représentant d'une organisation syndicale de salariés représentatives de la branche, à participer à une réunion paritaire, il est tenu de présenter une "convocation" à son employeur pour lui garantir le maintien de sa rémunération, émanant de l'organisation en charge du secrétariat et/ou de l'organisation des réunions de la branche (indiquant le jour, l'heure de début et fin, l'objet, le lieu de la réunion paritaire). En effet, la convocation doit être présentée au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion (sauf en cas de transmission tardive à son destinataire); puis au terme de la réunion, une copie de la feuille de présence signée est remise à l'employeur par le salarié.

De ce fait, le temps consacré aux réunions paritaires donne lieu au maintien de salaire et doit être considéré comme temps de travail effectif. De même, le temps de trajet aller-retour, pour rejoindre la réunion paritaire est pris en compte lorsqu'il excède la durée habituelle du trajet entre le domicile et le lieu de travail, est pris en compte pour la rémunération, dans la limite de la durée normale et habituelle pour effectuer ce trajet en transport en commun. Toutefois, le temps de trajet n'est pas pris en considération pour apprécier les durées maximales de travail ou des durées minimales de repos. Enfin, les présentes dispositions de cet avenant, relatives aux autorisations d'absence et au maintien de salaire s'appliquent à défaut de dispositions plus favorables au niveau de chaque entreprise.

Textes Attachés : Indemnité de panier

06 mars 2019

L'avenant n°64 non étendu du 12 juillet 2018, est relatif à l'indemnité de panier, dans la branche de l'exploitation cinématographique.

Objet de l'accord

- Préambule : la branche de la cinématographie est soumise à des variations de la fréquentation et des modalités de prise des repas à des horaires individualisés en dehors des périodes d'affluence de la clientèle. Ainsi, le présent avenant modifie et remplace la partie d) de l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, dès lors, les repas pris dans ce contexte donnent lieu à une indemnité de panier fixée selon les conditions ci-après.

- Conditions d'attributions : afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de repas, le personnel doit prendre le repas (déjeuner ou dîner), pendant l'horaire de travail journalier dont l'amplitude équivalente ou supérieure à 8 heures, que si le temps de restauration est inférieur ou égal à 1 heure. De même, le personnel débutant leur service du matin avant 12 heures et ne bénéficiant pas du temps prévu pour sa catégorie, pour déjeuner, a droit à l'indemnité de panier. Enfin, après 0 h 45, toutes les catégories du personnel bénéficient d'une indemnité de panier de nuit (indemnité de repas).

- Montant de l'indemnité de panier : ce montant est fixé à 5,20 € à partir du 1er août 2018.

- Revalorisation annuelle : chaque année, au 1er février, l'indemnité de panier sera réévaluée en fonction de l'évolution du coût de la vie (sur la base de l'indice INSEE).

Textes Attachés : Négociations de branche

13 juin 2018

L'accord non étendu du 20 décembre 2017 concerne les négociations de branche de l'exploitation cinématographique.

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociations obligatoire de branche. Ainsi, il précise les thèmes des négociations et leur périodicité, les modalités selon lesquelles seront déterminés le contenu de chacun de ces thèmes, le calendrier, les lieux de réunions, et les informations remises aux négociations.

Thèmes et périodicité des négociations

A noter que, les périodicités citées ne font pas obstacle à la négociation sur toute autre thèmatique.

Contenu et calendrier des négociations

Les partenaires sociaux conviennent de déterminer au 4e trimestre de l'année N-1, les modalités de négociations sur les thèmes retenus pour l'année civile suivante, le contenu de chacun des thèmes négociés et le calendrier.

Modalités des réunions :

- Réunion 1 : Réunion de méthode : rappel du contexte réglementaire et liste les informations souhaitées

- Réunion 2 : Analyse des informations fournies

- Réunions suivantes : Réunions de négociations

Lieu des réunions

Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l’engagement de chacune des négociations.

Informations préalables aux négociations

A noter que, pour chaque thème de négociation, la partie patronale remettra aux organisations syndicales représentatives de salariés les éléments d'information préalables à l'engagement des discussions. Ainsi, ces informations préalables seront listées à l'occasion de la réunion de méthode et seront remises dans un délai de 15 jours avant la réunion suivante. Ce délai permettra alors aux organisations syndicales d'en prendre connaissance, d'émettre d'éventuelles observations, de négocier en toute connaissance de cause, et de répondre de manière motivée aux propositions.

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

19 janvier 2018

L'avenant n°59 du 11 mai 2017 traite de la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective de l'exploitation cinématographique. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Objet et champ d'application

L'avenant remplace les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ainsi que de celles de l'avenant n°49 du 11 juillet 2012. Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention.

Missions

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité permettant de connaître les conditions de travail des salariés et le verse dans la base de données nationale, et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Composition

La commission est composée de deux collèges à parité des représentants des salariés et des employeurs.

Dans le cadre de sa mission de négociation, le collège salariés est composé de trois sièges attribués à chaque organisation syndicale de salariés représentative, et le collège employeurs comprend un nombre de sièges égal.

Dans le cadre de la mise en place des commissions de travail, la composition susmentionnée peut être ramenée à un siège par organisation syndicale de salariés représentative.

Puis, dans le cadre de sa mission d'interprétation, concernant le collège salariés, un siège est attribué à chaque organisation syndicale de salariés représentative. Il en va de même pour le collège employeurs.

Fonctionnement

- Périodicité : la commission fixe la périodicité des réunions (ne doivent pas être inférieure à 3 par année civile). Les négociations se tiennent en commission mixte paritaire.

- Secrétariat : le secrétariat est assuré par le collège employeurs. L'adresse postale est : fédération nationale des cinémas français (FNCF), 15, rue de Berri, 75008 Paris et son adresse mail est la suivante : cppni.ec@fncf.org. Il assure la réception et la transmission des documents, s'occupe d'envoyer les convocations et de transmettre les documents utiles aux travaux, et établit le rapport annuel d'activité et recueille les avis de la commission.

- Présidence : un président et un vice-président sont désignés au sein de la commission. Le président est désigné pour un mandat de 2 années civiles. Ils alternent à mi-mandat dans le rôle de président et vice-président.

- Documents nécessaires : la convocation, l’ordre du jour, les documents et éléments préparatoires sont adressés aux membres de la commission par courrier postal ou par voie électronique, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion et au plus tard 1 semaines avant.

- Réunions préparatoires : les représentants participant à la commission peuvent se réunir à raison d'une réunion préparatoire par commission paritaire.

- Moyens : la convention collective prévoit le droit d'absence pour participer aux réunions préparatoires et à la commission (article 12). L'avenant n°56 fixent les modalités de remboursement des frais engagés.

- Couverture accidents de trajet : les dispositions légales concernant les accidents de trajet s'appliquent aux membres de la commission.

Textes Attachés : Salaires et réforme des classifications

06 janvier 2018

Textes Attachés : Classifications professionnelles

06 janvier 2018

L'avenant non étendu n°60 du 11 juillet 2017 concerne les classifications professionnelles de la convention collective d'exploitation cinématographique.

Modification 26/01/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 janvier 2021 (JORF n°0022 du 26 janvier 2021), les dispositions de l'avenant n° 60 du 11 juillet 2017 relatif aux classifications professionnelles sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Textes Attachés : Salaires minima, indemnités au 1er août 2017 et modification de l'article 43 de la convention collective

15 décembre 2017

Textes Salaires : Salaires minima, indemnités et primes au 1er janvier 2017

09 juin 2017

Cet avenant non étendu n°58 du 24 janvier 2017 est relatif aux salaires minima, aux indemnités et aux primes au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective de l'exploitation cinématographique.

Salaires minima au 1er janvier 2017

En raison de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2017, le barène national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma est actualisé. Des compléments d'ajustement sont créés et ils ont la valeur suivante :

• 12 € pour le coefficient 150
• 7 € pour le coefficient 184
• 2 € pour le coefficient 189

Ces compléments d'ajustement sont intégrés au barème national des salaires minima, qui se trouve en annexe du présent avenant.

Indemnités et primes relevant de la convention collective

Ces indemnités sont versées si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1h30.

• Directeurs : 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier
• Assistant directeur, agent administratif *, technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef et responsable hall :

- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement

- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier

• Personnel de cabine :

- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement

- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier

• Personnel de caisse, de contrôle et de hall :

- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement

- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier

- 42,73 € de prime de responsabilité de caisse (pour les établissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées)

• Personnel de placement :

- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement

- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier

* L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2016

20 mai 2017

Cet avenant étendu n°57 en date du 29 novembre 2016 est relatif aux salaires minima au 1er décembre 2016 pour la convention collective de l'exploitation cinématographique. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Barème des salaires minima

Les salaires du barème national sont augmentés de 0,5% : en conséquence, à partir du 1er décembre 2016, la valeur mensuelle du point applicable est revalorisée de 0,5% afin d'être portée à 5,2822 €.

Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation se trouve en annexe du présent avenant.

Textes Attachés : Remboursement des frais pour réunions paritaires

15 février 2017

Cet avenant non étendu n°56 du 7 septembre 2016 est relatif au remboursement des frais pour réunions paritaires dans le cadre de la convention collective de l'exploitation cinématographique.

Transports

A condition que le meilleur tarif soit systématiquement recherché, les transports sont pris en charge.

La prise en charge ne concerne que l'utilisation des transports en commun :

- train : dans la limite du plein tarif en deuxième classe. Le remboursement d'un billet de première classe peut être obtenu sur présentation d'un imprimé écran de la grille des prix applicables au moment de la commande.

- avion : dans certains cas en classe économique. Le transport en avion peut être accepté quand le trajet en train est supérieur à trois heures.

Les trajets pour rejoindre la gare ou l'aéroport sont pris en charge sur présentation de justificatifs dans le cas de l'utilisation de transports en commun.

S'il n'y a pas de transport en commun entre le domicile et la gare ou le domicile et l'aéroport, des indemnités kilométriques pourront être versées :

- les kilomètres pris en compte sont ceux parcourus en plus du trajet habituel domicile - lieu de travail

- ces indemnités seront fixées sur la base du montant de la base d'exonération de la sécurité sociale pour un véhicule de 5 CV

- la demande de prise en charge devra être accompagnée de la fiche d'information (indiquant notamment l'adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare ou de l'aéroport) et de la carte grise au nom du demandeur

Enfin, une prise en charge des frais de parking pourra être prévue dans la limite de 20 € sur présentation de justificatifs.

Déjeuner

Ils sont pris en charge dans la limite de 16,70 € et sur présentation d'un justificatif lorsque les réunions sont prévues sur toute une journée.

Hébergement

En principe, l'hébergement n'est pas pris en charge.

Toutefois, un hébergement pourra être pris en charge par la FNCF pour une de ses réunions indépendantes sur présentation d'un justificatif et dans la limite de 90 € TTC pour les personnes dont le temps de trajet en train ou en avion est supérieur à deux heures et dont le déplacement est pris en charge.

Cette prise en charge est identique pour le représentant du syndicat présent la veille sur le lieu de réunion et si le coût du trajet aller - retour est supérieur à 106,70 €.

Transmission des justificatifs et délais de remboursement

Les justificatifs devront être envoyés avant le 10 du mois suivant la réunion. Le remboursement aura lieu dans le mois suivant l'envoi des justificatifs avec éventuellement un délai supplémentaire pendant les vacances d'été.

Détermination du temps passé

Elle relève de l'entreprise du représentant de syndicat et s'effectue sur la base du code du travail et des règles de l'entreprise.

Textes Attachés : Salaires minima, primes et réduction du temps de travail au 1er octobre 201

23 février 2016

Cet avenant étendu n°55 en date du 20 octobre 2015 fixe les salaires minima, primes et réduction du temps de travail au 1er octobre 2015 des salariés concernés par la convention collective Exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Barème des salaires minima

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour 2015, les salaires du barème national sont augmentés de 0,75 % . La valeur du point mensuel est revalorisée de 0,75% et est ainsi fixée à 5,2559 €. Le présent avenant prévoit en les salaires minima revalorisés.

Réduction du temps de travail des femmes enceintes

A partir du 6ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail à hauteur de 5 % de la durée contractuelle, sans que leur salaire ne soit diminué.

Congés pour événements familiaux : hospitalisation d’un enfant

Le salarié peut bénéficier d'une absence de 2 jours payés par enfant hospitalisé et par année civile.

Textes Attachés : Mise en place des garanties frais de santé

23 février 2016

Cet accord étendu en date du 16 septembre 2015 est relatif à la mise en place des garanties frais de santé pour la convention collective de l'exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Salariés concernés

Les dispositions de cet accord sont applicables au personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.

Caractéristiques de la couverture collective minimale conventionnelle

Les entreprises entrant dans le champ d'application de cet accord doivent souscrire un contrat collectif complémentaire frais de santé pour tous leurs salariés. Elles demeurent libres de choisir l'organisme de leur choix.

Le contrat d'assurance mis en place doit tendre à responsabiliser les assurés et les professionnels de santé en prévoyant un remboursement optimal des frais de santé lorsque le parcours de soins coordonnés est respecté, autrement dit si le patient consulte le médecin traitant avant un spécialiste et en limitant la prise en charge des dépenses.

Définition et contenu des garanties minimales

A la date de signature de cet accord, la couverture frais de santé conventionnelle minimale comprend :

- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;

- le forfait journalier hospitalier ;

- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ;

- de manière forfaitaire, la prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré.

Possibilités d'aménager la couverture minimale conventionnelle

Une extension optionnelle de garantie frais de santé peut être souscrite soit collectivement par l'employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative).

Adhésion obligatoire des salariés et dispenses d'affiliation

Cet accord concerne l'ensemble des salariés et employés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et leur adhésion est en principe obligatoire. Il existe toutefois des dispenses d'affiliation pour certains salariés qui sont listés à l'article 9 du présent accord.

Modalités de recueil du souhait d'adhésion

Conformément aux dispositions légales, l'employeur est tenu d'informer les salariés de l'existence et de la nature de la couverture collective des frais de santé en vigueur dans l'entreprise et de la possibilité de bénéficier s'il le souhaite d'une dispense d'affiliation. Le salarié souhaitant se prévaloir d'un cas de dispense d'adhésion doit faire part de cette décision par écrit à son employeur et fournir les justificatifs demandés. Cette dispense d'adhésion n'est pas irréversible : le salarié peut toujours revenir sur sa décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, son adhésion au régime.

Suspension du contrat de travail

Cas de maintien des garanties : L'adhésion des salariés au régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail s'ils bénéficient pendant cette période soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.

Autres cas de suspension du contrat de travail : En principe, les garanties frais de santé sont suspendues pendant toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée par un maintien de salaire, total ou partiel, ou par le perception d'indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur.

Portabilité de la complémentaire frais de santé collective

Les salariés peuvent bénéficier d'un maintien des garanties collectives frais de santé dont ils bénéficiaient dans l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Cessation des garanties

Les garanties cessent pour chaque salarié en cas de :

- rupture du contrat de travail du salarié avec l'entreprise ;

- décès du salarié ;

- dénonciation du présent accord en application des dispositions du code du travail et dans le respect des délais qui y sont prescrits.

Texte de base : Formation professionnelle

23 février 2016

Cet accord étendu en date du 14 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective de l'exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Définition des priorités de la branche et mise en oeuvre de la politique de formation

Champ d'application : Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs de l'exploitation cinématographique, de la projection de films cinématographiques et de la distribution de films.

CPNEF-ECDF : Son attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.

Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences : Ses travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi, des métiers, des qualifications, des compétences et de la formation dans son périmètre d'intervention.

Attribution du conseil de gestion de la section professionnelle de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films de l'AFDAS : Il est chargé de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation impulsée par le conseil d'administration de l'AFDAS en tenant compte des recommandations de la CPNEF-ECDF.

Dispositifs de formation

Contrats de professionnalisation : Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il comprend des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. L'employeur a l'obligation de désigner un tuteur pour encadrer le salarié en contrat de professionnalisation. Les frais de formation pris en charge par l'AFDAS seront plafonnés selon les modalités réglementaires. La base de calcul prise en compte pour le calcul de la rémunération selon les pourcentages fixés par la loi sera le salaire minimum conventionnel dans la limite de 115% du Smic.

Périodes de professionnalisation : La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés occupés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée. La durée minimale de formation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Elle est identique pour tous les salariés et ce quel que soit leur âge. Les formations donnent lieu à un financement de l'AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation pour les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS dans la limite des fonds disponibles.

Compte personnel de formation : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les salariés souhaitant bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation devront demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse motivée au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les formations donnent lieu à un financement de l'AFDAS de 0,20% pour la prise en charge des coûts pédagogiques et éventuellement des frais annexes et du remboursement d'une partie des salaires à l'employeur, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS et dans la limite des fonds disponibles.

Entretien professionnel : Chaque salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, l'entretien professionnel donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Un document est également rédigé et remis au salarié.

Participation à un jury d'examen ou de VAE : Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il demande par écrit à son employeur, au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, l'autorisation de s'absenter en joignant une copie de la convocation qu'il a reçue. L'employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge sous certaines conditions les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Orientation professionnelle et information des salariés

Conseil en évolution professionnelle : Il est mis en œuvre pour la branche par l'AFDAS et se structure autour d'un accueil individualisé, d'un conseil personnalisé et d'un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel. Il permet au bénéficiaire :

- de disposer d'un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d'un suivi par un référent dans les différentes phases du conseil en évolution professionnelle ;

- d'accéder à une information individualisée ;

- d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ;

- de vérifier sa faisabilité ;

- de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;

- de construire un plan d'actions permettant notamment d'identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet.

Contributions des entreprises

Règles communes à toutes les contributions : Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les cotisations légales et les contributions conventionnelles et volontaires. Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent également s'acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des salariés sous CDD au taux de 1% sur les salaires versés aux salariés sous CDD.

Contributions légales, conventionnelles et volontaires dans la branche de l'exploitation cinématographique :

- Entreprises de moins de 10 salariés : participation minimale de 0,70% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD dont 0,15% au titre du plan de formation de branche conventionnel

- Entreprises de plus de 10 salariés : participation minimale de 1,30% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD dont 0,30% au titre du plan de formation de branche conventionnel

- Contribution conventionnelle : 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 0,30% pour les entreprises de plus de 10 salariés

- Contributions volontaires : les entreprises ont la possibilité d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS au-delà de la contribution légale qui leur incombe

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail des directeurs de salles de cinéma

21 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima, indemnités et primes au 1er août 2014

19 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima et primes au 1er décembre 2012

04 juillet 2013

Textes Attachés : Emploi des seniors

04 juillet 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

06 juillet 2012

Textes Attachés : Remboursement des frais pour réunions paritaires

06 juillet 2012

Textes Attachés : Congé de paternité

06 juillet 2012

JORF n°0042 du 19 février 2011 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

19 février 2011

Textes Attachés : Financement de la formation continue

21 janvier 2011