Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 558 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Exploitation cinéma

N° IDCC :  1307 N° Brochure :  3097 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 25,21 € HT 23,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Laurie

Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'Exploitation cinématographique

Fusion des branches conventionnelles

La présente convention collective rassemble deux conventions collectives, faisant suite à la restructuration des branches. La convention collective exploitation cinématographique étant la CCN dite de rattachement. Elle s'identifie aux numéros de brochure 3097 et IDCC 1307.

Ainsi, une première convention collective catégorielle des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques, non étendue IDCC 889 a cessé de s'appliquer (*) et son champ d'application est intégré dans l'IDCC 1307 Exploitation cinématographique, dite CCN de rattachement.

Une seconde convention collective a été rattachée à la CCN IDCC 1307. En effet, la CCN IDCC 625 s'est rattachée à la CCN IDCC 1307 et ses dispositions ont été annexées à la CCN de rattachement.

Cela signifie donc que les dispositions de la CCN IDCC 625 restent applicables durant une durée maximale de 5 ans à compter du 11 mai 2017.

Pour rappel, les dispositions de la CCN rattachée (IDCC 889) constituent une annexe de la CCN de rattachement (IDCC 1307)

(*) Il est toutefois nécessaire de préciser que le Conseil constitutionnel a décidé qu'à défaut d'accord au terme de ce délai, les dispositions de la CCN rattachée cessaient de s'appliquer, à l'exception toutefois de celles régissant des situations spécifiques. (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

Champ d'application professionnel et territorial 

La présente convention est applicable à l'origine à l'exploitation cinématographique, et ce, quels que soient le support initial de fixation ainsi que le procédé de reproduction de l'image.

Cette CCN concerne donc aussi les salariés appartenant de façon permanente et exclusive aux services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques. (ancienne CCN catégorielle des employés et techniciens)

Elle concerne aussi les agents de maîtrise ainsi que les cadres des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques.

Concernant son champ d'application territoriale, cette CCN est applicable en France métropolitaine.

Liste des métiers correspondants

Cinéma, fixations et procédés de reproduction de l´image

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective 3097 ?

Pour être en mesure de savoir si la convention collective Exploitation cinématographique est applicable à une entreprise il est nécessaire de se fier au code NAF/APE ayant été attribué lors de l'immatriculation auprès de l'INSEE.

Ainsi, les codes mentionnés NAF/APE sont mentionnés ci-dessous.

Liste des codes NAF correspondants

5914Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Exploitation cinématographique en 2022 ?

CCN Exploitation cinématographique

Catégories de salariés / contrats de travail

Durée de la période d'essai

Directeurs salariés

3 mois

Assistants-directeurs et les apprentis

2 mois

Autres catégories de personnel des établissements cinématographiques

1 mois

CDD

1 jour par semaine, dans la limite de :

- 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois ;

- 1 mois pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Toutefois, il est nécessaire de se fier aux dispositions légales en fonction des dispositions les plus favorables pour le salarié.

Pour rappel, certaines de ces durées seront inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Exploitation cinématographique en 2022 ?

Dispositions communes 

Répartition hebdomadaire de la durée du travail 

Au sein des établissements fonctionnant 7 jours sur 7 (en permanence), la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours.

Précision faite que les jours de repos sont en principe consécutifs, excepté en cas de nécessité dite exceptionnelle du service.

Amplitude de la journée de travail

Amplitude maximale de la journée de travail de 12 heures

Ce temps comprend la durée de travail, le temps de travail et les coupures qui ne peuvent être au-dessus de 2 pour une même journée.

Dérogation au repos quotidien de 11 heures

- Le repos quotidien peut être réduit de 11 heures dans certains cas à 9 heures une fois par semaine, et ce, dans la limite de 10 fois par an ;

- L'accord du salarié est nécessaire de avoir recours aux dérogations aux temps de repos ;

- Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés est à respecter.

Cette durée pourra être réduite en cas d'urgence liée à l'absence d'un salarié ou encore en cas d'incident technique.

- Un temps de repos équivalent au temps de dépassement devra être accordé aux salariés.

Précision faite que ce temps de repos se cumule avec le temps de repos quotidien, et ce, dans un délai de 10 jours.

Par ailleurs, il devra être accolé au temps de repos nocturne.

Temps de pause

Le salarié qui effectue une durée de travail ininterrompue supérieure à 8 heures a droit a une pause rémunérée de 30 minutes, prise en compte comme du temps de travail effectif.

Ce temps de pause sera de 30 minutes à compter de 6 heures de travail ininterrompu, dès lors que le salarié reste à disposition de son employeur. (Dispositions non étendues *)

Travail à temps partiel (*)

- Interruptions :

Les interruptions au cours d'une même journée sont limitées à 2 fois.

Cette durée d'interruption peut dépasser 2 heures seulement dans les établissements ne fonctionnant pas de manière permanente.

- Contreparties :

Une pause de 30 minutes rémunérée devra être accordée au salarié après 6 heures de travail ininterrompu.

Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de son employeur.

Heures supplémentaires

- Contingent annuel : 130 heures

- Majorations :

Personnel dont la rémunération est totalement versée par l'employeur : les 8 premières heures supplémentaire au-delà de la durée légale du travail devront être majorées de 25 % du salaire horaire. 50 % pour les heures suivantes du salaire horaire.

Personnel de placement : complément de salaire égal au montant de la majoration résultant de la législation sur les heures supplémentaires appliquée au montant mentionné pour cette catégorie au barème fédéral des salaires en vigueur.

- Repos compensateur :

Pour les heures réalisées au-delà de 42 heures par semaines dans les entreprises de moins de 9 salariés : repos égal à 20 % de ces heures supplémentaires ;

Pour les heures réalisée au-delà du contingent annuel de 130 heures dans toutes les entreprises : repos égal à 50 % de ces heures supplémentaires.

Précision faite du fait que ces heures devront être prises hors période du 1er juillet au 31 août, sans pouvoir être accordé au congé payé annuel.

Journée de solidarité

Détermination de cette journée :

Journée fixée par l'employeur, après avoir pris en compte les préférences des salariés soit :

- un jour de repos hebdomadaire, sous réserve de garantir 35 heures de repos consécutif ;

- 7 heures de récupération de modulation à la hausse ;

- un jour de repos complémentaire acquis par le travail d'un jour férié ;

- tout autre modalité, à condition que cette journée soit clairement identifiée dans le planning du salarié.

Il est nécessaire de préciser qu'un salarié peut aussi effectuer cette journée un jour férié (suppression du paiement des contreparties conventionnelles normalement dues en cas de travail un jour férié.)

Conséquences sur la durée du travail :

Majoration des durées annuelles de travail à hauteur de 7 heures.

Pour les salariés cadres en forfait annuels en jours : majoration d'une journée.

Éléments variables du salaire :

Ces éléments variables ne sont pas donnés pour la journée de solidarité, excepté pour les remboursements de frais liés à la prestation de travail, tels que la prime de panier, la prime de retour ainsi que la prime de transport.

Pour plus d'information sur le temps de travail et les dispositions communes, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

(*) Pour rappel, des dispositions non étendues sont aussi reprises au sein de la présente convention collective. Cela signifie que certaines des dispositions prévues par la CCN sont applicables aux seules parties signataires du texte en question mentionné comme non étendu.

Durée conventionnelle de travail du personnel des salles, à l'exclusion des directeurs 

La présente convention fixe la durée collective de travail hebdomadaire à 35 heures maximum.

En effet, l'horaire hebdomadaire de 39 heures à été ramené à 35 heures.

Annualisation du temps de travail du personnel des salles, à l'exclusion des directeurs

Horaire hebdomadaire moyen

35 heures

Salariés concernés

A partir du 1er septembre au 31 août de l'année qui suit

Période d'annualisation

Tous les salariés en temps complet

Amplitude maximale

- L'amplitude maximale est de 42 heures ;

- La durée du travail ne peut pas être modulée à la hausse plus de 10 semaines par an ;

- Le nombre de semaines consécutives durant lesquelles la durée du travail est modulée à la hausse ne peut pas être supérieur à 6 ;

- Le nombre maximum d'heures modulables au-dessus de 35 heures a été fixé à 70 heures par an.

Délai de prévenance

La communication des horaires devra se faire a minima 1 mois à l'avance.

Par ailleurs, ce changement d'horaire doit être justifié par des contraintes d'exploitation.

Heures supplémentaires

60 heures maximum par an.

Travail à temps partiel 

Définition du travailleur à temps partiel

Les salariés détenant des horaires inférieurs d'au moins 1/5 à la durée conventionnelle de travail.

Durée maximale de travail

121 heures maximum par mois dans les entreprises ayant appliquée la RTT et 136 heures pour les autres.

Modification des horaires

La période minimale d'activité continue est égale à 1h30.

Il ne peut y avoir plus de 2 coupures pour une même journée de travail.

3 jours minimum de délai de prévenance devront être respectés en cas de modification par l'employeur des horaires hebdomadaires ou mensuels.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée du travail mentionnée au sein du contrat de travail

Pour plus d'information sur le temps de travail et notamment le travail à temps partiel et les dispositions relatives aux directeurs des salles de cinéma, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention IDCC 1307 en 2022 ?

Congés payés

Dispositions applicables

Durée du congé

3 jours civils par mois de travail avec 35 jours civils au maximum

Durée minimum

Durée maximum

-14 jours ;

- 28 jours.

Ces jours sont à prendre durant la période légale.

Indemnité de congés payés

Représente 1/10e des rémunération à compter du 1er juin au 31 mai.

Possibilité d'un maintien du salaire qui aurait été perçu par le salarié s'il avait travaillé, en fonction de la formule la plus avantageuse pour lui.

Fractionnement du congé principal

Dans l'hypothèse d'un fractionnement du congé principal de 28 jours ayant été demandé par l'employeur bénéfice par le salarié de :

- Si au moins 3 à 6 jours civils sont pris en dehors de la période légale : 1 jour civil supplémentaire ;

- Si au moins 7 jours civils sont pris en dehors de la période légale :

Congés payés exceptionnels

Dispositions conventionnelles (*)

Événement

Jours à prendre dans les 15 jours suivant l’événement

Mariage du salarié

6 jours civils

Mariage d'un enfant du salarié ou du conjoint

2 jours civils

Mariage d'un frère ou d'une sœur

1 jour civil

Naissance ou adoption d'un enfant

5 jours civils en plus du congé de paternité de 11 jours consécutifs.

(Ce congé paternité est de 18 jours en cas de naissances multiples.)

Décès du conjoint ou d'un enfant

5 jours civils

Décès d'un ascendant , petit-enfant du salarié ou du conjoint

2 jours civils

Décès du frère ou de la sœur

2 jours civils

Hospitalisation d'un enfant âgé de moins de 2 ans

2 jours rémunérés (à condition d'obtenir un certificat d’hospitalisation)

Déménagement

2 jours non rémunérés

Le salarié a la possibilité de demander un congé supplémentaire de 7 jours au maximum et non rémunérés.

Ces jours seront accolés aux jours mentionnés au tableau ci-dessus.

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires des directeurs

Le directeur ayant une présence effective et continue de plus de 8 ans au sein de l'entreprise, une demi-journée de congé payé supplémentaire devra lui être accordé.

Précision faite du fait que l'octroi de ces jours ne devront pas dépasser un total de 37 jours civils.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Exploitation cinématographique en 2022 ?

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation 

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation détiennent une rémunération qui est fixée par la loi sur la base du salaire minimum conventionnel (SMC), et ce, dans la limite de 115 % du SMIC.

Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux salariés en contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus.

Salaires minima et salaires réels 

La valeur du point mensuel est fixée à 5,4205 euros.

Les salaires réels supérieurs à ceux du barème national sont augmentés au 1er janvier 2012 de 2 %.

Salaire minimum professionnel (SMP)

Le SMP a été fixé à 1554,58 euros.

Précision faite du fait que ne sont pas pris en compte dans le SMP : les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation ainsi que la prime d'ancienneté.

Salaires mensuels minima

Par application de la nouvelle classification, le tableau suivant reprend les salaires applicables comme suit au 1er février 2021 :

Personnel des salles de cinéma 

Niveau

Coefficient hiérarchique AGRIC-ARRCO

Emplois repère

Salaire mensuel (rémunération minimale pour 151,67 heures)

VIII

420

Directeur

3 169,89

405

2 736,25

400

2 654,94

395

2 611,58

VII

349

2 432,70

340

2 345,98

325

2 270,09

325

Régisseur

2 270,09

300

Directeur

1 912,34

300

Responsable maintenance

1 912,34

300

Adjoint administratif

1 912,34

VI

290

Directeur

1 858,13

285

Adjoint de direction

1 825,61

285

Responsable technique

1 825,61

285

Adjoint administratif

1 825,61

285

Programmateur

1 825,61

275

Assistant directeur

1 803,93

269

Assistant directeur

1 787,66

269

Technicien de cinéma chef d'équipe

1 787,66

V

265

Responsable animation

1 765,98

265

Technicien cinéma hautement qualifié

1 765,98

265

Programmateur

1 765,98

259

Assistant administratif

1 760,56

259

Technicien cinéma qualifié

1 760,56

240

Assistant directeur

1 641,31

240

Responsable hall

1 641,31

IV

239

Technicien de cinéma

1 630,47

236

Technicien agent de cinéma

1 619,63

234

Agent administratif

1 597,95

IV

234

Technicien de cinéma

1 597,95

229

Agent de cinéma

1 587,11

224

Agent administratif

1 576,26

224

Agent d'accueil

1 576,26

224

Animateur

1 576,26

III

219

Agent de cinéma

1 585,42

214

Agent administratif

1 560,00

214

Agent d'accueil

1 560,00

214

Animateur

1 560,00

194

Agent de cinéma

1 558,90

II

189

Agent de cinéma

1 556,74

189

Gardien – petite maintenance

1 556,74

184

Agent d'accueil

1 555,66

I

150

Gardien – petite maintenance

1 554,58

150

Agent d'entretien du bâtiment

1 554,58

Il est nécessaire de préciser que dans une volonté de fluidifier les mécanismes de revalorisations salariales et permettre une plus grande souplesse dans l'application des augmentations de minima conventionnels, le mécanisme de revalorisation reposant sur la multiplication de l'indice de référence par une valeur de point déterminée conventionnellement a été supprimé.

Travail et jour férié 

Lorsqu'un salarié effectue son travail un jour férié autre que le 1er mai, celui-ci bénéficie d'une majoration de salaire à hauteur de 100 %.

Cette majoration est calculée sur la base des heures effectivement accomplies le jour férié en question ou un repos compensateur payé, pris en dehors de la période du congé principal.

Précision faite du fait que la durée du repos compensateur rémunéré correspond aux heures effectivement réalisées ledit jour férié.

Concernant le travail effectué le 1er mai, les salariés devront bénéficier d'une majoration de salaire à hauteur de 200 % du salaire.

Cette majoration sera calculée sur la base des heures effectivement accomplies ce jour.

Travail de nuit 

Personnel dont la rémunération est totalement versée par l'employeur 

Pour chaque ½ heure commencée

Due en entier

Travail après 00h45

Rémunération majorée de 100 %

Travail entre 00h00 et 00h45

Pour les salarié ayant travaillé au moins 39h dans la semaine : majoration de la rémunération à 100 % ;

Pour les salariés ayant travaillé moins de 39h dans la semaine :

- De 00h30 à 00h45 : la durée du travail est estimée au double du temps passé ;

- De 00h45 à 1 heure : 15 minutes payé avec une majoration de 100 % ;

- Après 1 heure : Majoration de 100 % du salaire.

Il est nécessaire de préciser que ces majorations ne sont pas cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires.

Personnel de placement 

Dès 00h00, le salarié doit recevoir le versement d'un complément de salaire. Ce complément correspond au temps passé calculé sur la base du taux horaire normale de la catégorie.

Précision faite du fait que toute demi-heure commencée est due en entier.

Travail après minuit et temps de repos

Les salariés ont la possibilité de convertir les majorations de salaires pour travail de nuit en temps de repos équivalent.

Replacement d'un salarié

Dans l'lypothèse d'un remplacement dans un emploi supérieur, le salarié bénéficiera du versement d'une somme égale à la différence entre les salaires minima hiérarchiques des deux postes, en plus de son salaire de base.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective 3097 en 2022 ?

Gratification de fin d'année 

Les salariés détenant plus d'un an d'ancienneté continue au sein de l'entreprise bénéficient d'un mois de salaire.

Pour rappel, cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l'hypothèse d'absences durant l'année.

Toutefois, seront prise en comptes les absences suivantes dans l'ancienneté du salarié : les congés payés, le congé syndical, le congé de formation, accident du travail, congé maternité ainsi que les maladies indemnisées par l'employeur.

Précision faite du fait que chaque mois devra être considéré comme plein à compter du 16ème jour.

Prime de programmation 

Les directeurs chargés de la négociation des contrats de location de films bénéficient d'un salaire supplémentaire.

Prime de responsabilité de caisse 

Les caissières travaillant dans un établissement, dans une salle unique ou dans un complexe réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées bénéficient d'une prime de responsabilité de caisse.

Cette prime s'élève à 43,19 euros et est indexée sur l'augmentation des salaires tout en étant intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires.

Pour plus d'information sur les primes et indemnités, notamment sur la prime de nettoyage durant les interséances ou encore l'indemnité mensuelle de nettoyage pour le personnel en contact avec le public, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Exploitation cinématographique en 2022 ?

Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour cette indemnisation. Il en est de même concernant les délais de carence.

Ainsi, les salariés devront bénéficier d'un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant 180 jours à 100 %, puis durant 180 jours à 75 %.

Indemnisation de la maladie et de l'accident

Cette indemnisation a lieu sur 12 mois. Un délai de carence est requis, excepté en cas d'arrêt inférieur à 15 et en cas d'hospitalisation :

Pour le personnel de placement :

    • 8 jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise de 2 à 10 ans ;

    • 3 jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 10 ans.

Pour les opérateurs, caissières, personnel de contrôle et de hall, agents administratifs :

    • 3 jours civils de franchise.

Pour les cadres et agents de maîtrise : Aucune franchise.

Le tableau ci-dessous reprend le montant du maintien de salaire comme suit :

Catégories de salariés

Ancienneté

Maintien du salaire

100,00%

75,00%

50,00%

Directeurs

2 ans

90 jours

90 jours

90 jours

10 ans

180 jours

180 jours

-

Autres catégories

2 ans

60 jours

60 jours

60 jours

10 ans

90 jours

90 jours

90 jours

Il est nécessaire de préciser que les droits à indemnisation du salarié sont renouvelés pour un an dans l'hypothèse d'une reprise de travail sans interruption, de 30 jours minimum

Pour rappel, la base de calcul de cette indemnisation est de 1/12e de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 derniers mois, exception faite des primes ainsi que des gratifications.

Congés payés et période de maladie

En cas d'absence pour maladie, cette période devra être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Toutefois, cette prise en compte est réalisée dans la limite de la période indemnisée à plein salaire.

Garantie d'emploi durant la maladie

Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi durant 18 mois.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Exploitation cinématographique en 2022 ?

Réduction du temps de travail

A compter de leur 6ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail à hauteur de 5% de la durée contractuelle.

Cette réduction de temps doit se faire sans diminution de salaire et sur demande écrite du salarié.

Indemnisation de la maternité et l'adoption

Concernant l'indemnisation de la maternité, le tableau ci-dessous reprend cette indemnisation comme suit :

Selon le nombre d'enfants

Durée du congé maternité – Naissance unique

1er et 2ème enfant

7 semaines avant l'accouchement

+ 11 semaines après l'accouchement

Après la naissance de 2 enfants

8 semaines avant l'accouchement

+ 18 semaines après l'accouchement

Selon le nombre d'enfants

Durée du congé maternité – Naissances multiples

1er et 2ème enfant

7 semaines avant l'accouchement

+ 12 semaines après l'accouchement

Après la naissance de 2 enfants

7 semaines avant l'accouchement

+ 22 semaines après l'accouchement

Nombre d'enfants à charge ou nés viables au moins égal à 2 et passant à 4 ou +

8 semaines avant la date de l'accouchement

++ 22 semaines après l'accouchement

En cas d'adoption, le tableau suivant est applicable comme suit :

Selon le nombre d'enfants

Adoption

1er et 2ème enfant

1 semaine avant l'arrivée de l'enfant

+ 11 semaines après l'arrivée de l'enfant

Après adoption de 2 enfants

20 semaines

Pour plus d'information sur le congé maternité et paternité vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'exploitation cinématographique en 2022 ?

Contrats de professionnalisation

La présente CCN précise que les bénéficiaires de contrats de professionnalisation doivent pouvoir obtenir une qualification soit :

    • ouvrant droit à un CQP ;

    • enregistrée dans le RNCP ;

    • reconnue dans la classification de la présente CCN.

Concernant la durée de l'action de formation, d'évaluation et d'accompagnement, peut être d'une durée supérieure à 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour certains publics.

CPF (compte personnel de formation)

Un CPF est ouvert à tout salarié travaillant dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films, et ce, quelque soit la nature de son contrat de travail.

Concernant l'alimentation du CPF, celle-ci se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Pour plus d'information sur la formation professionnelle et notamment sur la VAE ou encore les contributions légales et conventionnelles, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance et de frais de santé de la convention collective Exploitation cinématographique en 2022 ?

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Répartition des cotisations

La présente CCN ne désigne aucune institution pour le régime de prévoyance.

Concernant les cotisations, celles-ci sont réparties à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.

Garanties minimales 

Garantie

Montant

Décès, invalidité absolue et définitive

- Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant : 180 % du salaire limité à la tranche A.

- Marié, sans enfant : 280 % du salaire limité à la tranche A.

- Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant : 340 % du salaire limité à la tranche A.

Enfant supplémentaire : 60 % du salaire limité à la tranche A.

Décès accidentel

Capital supplémentaire fixé à 75 % des capitaux ci-dessus (tranche A)

Double effet

Versement d'un deuxième capital fixé à 100 % des capitaux décès (tranche A), en cas de postdécès du conjoint si celui-ci a encore au moins un enfant à charge au moment de l'événement

Incapacité – Rente invalidité

Franchise de 60 jours : période sans indemnisation.

Indemnisation fondée sur 25 % du salaire (tranche A).

L'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des indemnités. (Ces indemnités patronales sont alors réduites du montant des prestations versées par la compagnie d'assurance au salarié, au prorata de la participation de l'employeur au financement de la cotisation).

Régime de frais de santé 

Bénéficiaires et organisme assureur 

Les entreprises ont le choix de l'organisme assureur.

Concernant les bénéficiaires, sont concernés les salariés cadres ainsi que les non-cadres.

Doivent obligatoirement être affiliés au contrat collectif complémentaire frais de santé, les en CDI au plus tard à la fin de de leur période d'essai ainsi que les salariés en CDD à partir de leur 4ème mois de présence en entreprise.

Cotisations

Les taux de cotisation ne sont pas fixés par la présente convention.

Il est toutefois indiqué que la répartition de la cotisation devra se faire à hauteur de 50 % pour le salarié et 50 % pour l'employeur.

Il est nécessaire de préciser que les remboursements sont complémentaires à ceux réalisés par la sécurité sociale.

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance et notamment sur le régime de frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Exploitation cinématographique en 2022 ?

Préavis en cas de licenciement

Catégories de salariés

Durée du préavis

Personnel de caisse, de contrôle et de placement

- Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;

- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois .

Personnel de cabine, agents administratifs, assistants-directeurs, adjoints de direction

Directeurs

3 mois

Préavis en cas de démission

Catégories de salariés

Durée du préavis

Personnel de caisse, de contrôle et de placement

8 jours

Personnel de cabine, agents administratifs, assistants-directeurs, adjoints de direction

1 mois

Directeurs

3 mois

Préavis en cas de départ à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis

Personnel de caisse, de contrôle et de placement

3 mois

Personnel de cabine, agents administratifs, assistants-directeurs, adjoints de direction

Directeurs

Il est nécessaire de préciser que ces préavis seront applicables sous réserve de préavis légaux plus favorables pour le salarié.

Heures pour recherche d'emploi

Les salariés licenciés bénéficient de 2 heures pour rechercher un nouvel emploi.

Dispense de préavis

Dans l'hypothèse où un salarié aurait la possibilité d'occuper un nouvel emploi durant sa période de préavis, si la moitié du préavis a été effectuée, le salarié aura la possibilité de quitter son emploi.

Toutefois, cette disposition est applicable seulement si le salarié respecte un délai de prévenance de 8 jours.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Exploitation cinématographique (n°3097 | IDCC 1307) en 2022 ?

Grille basée sur la nouvelle classification

Cette grille permet de reprendre un dispositif global et commun à tous les salariés. Elle a été conçue sur la base de niveaux de qualification et d'un positionnement des salariés en lien avec leur coefficient hiérarchique.

Niveau

Emploi-repère

Indice de référence

Coefficient

VIII

Directeur

420

405

400

395

VII

Directeur

349

Directeur

340

Directeur

325

Régisseur

300

Directeur

300

Responsable maintenance

300

Adjoint administratif

300

VI

Directeur

290

Adjoint de direction

285

Responsable technique

285

Adjoint administratif

285

Programmateur

285

Assistant directeur

275

Assistant directeur

269

Technicien de cinéma chef d'équipe

269

V

Responsable animation

265

Technicien de cinéma hautement qualifié

265

Programmateur

265

Assistant administratif

259

Technicien de cinéma qualifié

259

Assistant directeur

240

Responsable hall

240

IV

Technicien de cinéma

239

Agent administratif

236

Technicien agent de cinéma

236

Technicien de cinéma

234

Agent de cinéma

229

Agent administratif

224

Agent d'accueil

224

Animateur

224

III

Agent de cinéma

219

Agent administratif

214

Agent d'accueil

214

Animateur

214

Agent de cinéma

194

II

Agent d'accueil

189

Gardien/petite maintenance

189

Agent d'accueil

184

I

Gardien/petite maintenance

150

Agent d'entretien du bâtiment

150

Pour plus d'information sur le système de classification de la présente convention, notamment sur la définition des clauses communes ou encore la définition des fonctions, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Exploitation cinéma ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : CCN Exploitation cinéma prix grossiste

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3097

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 29 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 29 septembre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3097

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 29 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
25,21 € TTC
23,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Exploitation cinéma

Textes Salaires : Révision de l'ingénierie de la grille des minima conventionnels

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Attachés : Modification des articles 4 et 5 de l'accord du 16 septembre 2015 (frais de santé)

Textes Attachés : Dérogation conventionnelle au repos quotidien

Texte de base : AFDAS (OPCO)

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2018

Textes Attachés : Prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche

Textes Attachés : Indemnité de panier

Textes Attachés : Négociations de branche

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3097
  • IDCC n° 1307
  • Convention 3097
  • Convention 1307
  • cinéma
  • fixations et procédés de reproduction de l´image
  • Ccn cinema
  • Ccn exploitation cinematographique
  • Convention Cinema
  • cinema
  • gaumont
  • pathe
  • UGC
  • Convention Exploitation cinematographique

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mar. 04 - Mer. 05 Oct.