Convention collective Exploitation cinéma

Fusion des branches conventionnelles

La présente convention collective rassemble deux conventions collectives, faisant suite à la restructuration des branches. La convention collective exploitation cinématographique étant la CCN dite de rattachement. Elle s'identifie aux numéros de brochure 3097 et IDCC 1307.

Ainsi, une première convention collective catégorielle des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques, non étendue IDCC 889 a cessé de s'appliquer (*) et son champ d'application est intégré dans l'IDCC 1307 Exploitation cinématographique, dite CCN de rattachement.

Une seconde convention collective a été rattachée à la CCN IDCC 1307. En effet, la CCN IDCC 625 s'est rattachée à la CCN IDCC 1307 et ses dispositions ont été annexées à la CCN de rattachement.

Cela signifie donc que les dispositions de la CCN IDCC 625 restent applicables durant une durée maximale de 5 ans à compter du 11 mai 2017.

Pour rappel, les dispositions de la CCN rattachée (IDCC 889) constituent une annexe de la CCN de rattachement (IDCC 1307)

(*) Il est toutefois nécessaire de préciser que le Conseil constitutionnel a décidé qu'à défaut d'accord au terme de ce délai, les dispositions de la CCN rattachée cessaient de s'appliquer, à l'exception toutefois de celles régissant des situations spécifiques. (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

Champ d'application professionnel et territorial 

La présente convention est applicable à l'origine à l'exploitation cinématographique, et ce, quels que soient le support initial de fixation ainsi que le procédé de reproduction de l'image.

Cette CCN concerne donc aussi les salariés appartenant de façon permanente et exclusive aux services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques. (ancienne CCN catégorielle des employés et techniciens)

Elle concerne aussi les agents de maîtrise ainsi que les cadres des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques.

Concernant son champ d'application territoriale, cette CCN est applicable en France métropolitaine.

Pour être en mesure de savoir si la convention collective Exploitation cinématographique est applicable à une entreprise il est nécessaire de se fier au code NAF/APE ayant été attribué lors de l'immatriculation auprès de l'INSEE.

Ainsi, les codes mentionnés NAF/APE sont mentionnés ci-dessous.

CCN Exploitation cinématographique

Toutefois, il est nécessaire de se fier aux dispositions légales en fonction des dispositions les plus favorables pour le salarié.

Pour rappel, certaines de ces durées seront inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi.

Dispositions communes 

Répartition hebdomadaire de la durée du travail 

Au sein des établissements fonctionnant 7 jours sur 7 (en permanence), la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours.

Précision faite que les jours de repos sont en principe consécutifs, excepté en cas de nécessité dite exceptionnelle du service.

Pour plus d'information sur le temps de travail et les dispositions communes, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Durée conventionnelle de travail du personnel des salles, à l'exclusion des directeurs 

La présente convention fixe la durée collective de travail hebdomadaire à 35 heures maximum.

En effet, l'horaire hebdomadaire de 39 heures à été ramené à 35 heures.

Annualisation du temps de travail du personnel des salles, à l'exclusion des directeurs

Travail à temps partiel 

Pour plus d'information sur le temps de travail et notamment le travail à temps partiel et les dispositions relatives aux directeurs des salles de cinéma, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés

Congés payés exceptionnels

Le salarié a la possibilité de demander un congé supplémentaire de 7 jours au maximum et non rémunérés.

Ces jours seront accolés aux jours mentionnés au tableau ci-dessus.

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Congés payés supplémentaires des directeurs

Le directeur ayant une présence effective et continue de plus de 8 ans au sein de l'entreprise, une demi-journée de congé payé supplémentaire devra lui être accordé.

Précision faite du fait que l'octroi de ces jours ne devront pas dépasser un total de 37 jours civils.

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation 

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation détiennent une rémunération qui est fixée par la loi sur la base du salaire minimum conventionnel (SMC), et ce, dans la limite de 115 % du SMIC.

Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux salariés en contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus.

Salaire minimum professionnel (SMP)

Le SMP a été fixé à 1645,68 euros.

Précision faite du fait que ne sont pas pris en compte dans le SMP : les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation ainsi que la prime d'ancienneté.

Salaires mensuels minima

Par application de la nouvelle classification, le tableau suivant reprend les salaires applicables comme suit au 1er juillet 2022 :

Personnel des salles de cinéma 

Il est nécessaire de préciser que dans une volonté de fluidifier les mécanismes de revalorisations salariales et permettre une plus grande souplesse dans l'application des augmentations de minima conventionnels, le mécanisme de revalorisation reposant sur la multiplication de l'indice de référence par une valeur de point déterminée conventionnellement a été supprimé.

Travail et jour férié 

Lorsqu'un salarié effectue son travail un jour férié autre que le 1er mai, celui-ci bénéficie d'une majoration de salaire à hauteur de 100 %.

Cette majoration est calculée sur la base des heures effectivement accomplies le jour férié en question ou un repos compensateur payé, pris en dehors de la période du congé principal.

Précision faite du fait que la durée du repos compensateur rémunéré correspond aux heures effectivement réalisées ledit jour férié.

Concernant le travail effectué le 1er mai, les salariés devront bénéficier d'une majoration de salaire à hauteur de 200 % du salaire.

Cette majoration sera calculée sur la base des heures effectivement accomplies ce jour.

Travail de nuit 

Personnel dont la rémunération est totalement versée par l'employeur 

Il est nécessaire de préciser que ces majorations ne sont pas cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires.

Personnel de placement 

Dès 00h00, le salarié doit recevoir le versement d'un complément de salaire. Ce complément correspond au temps passé calculé sur la base du taux horaire normale de la catégorie.

Précision faite du fait que toute demi-heure commencée est due en entier.

Travail après minuit et temps de repos

Les salariés ont la possibilité de convertir les majorations de salaires pour travail de nuit en temps de repos équivalent.

Replacement d'un salarié

Dans l'lypothèse d'un remplacement dans un emploi supérieur, le salarié bénéficiera du versement d'une somme égale à la différence entre les salaires minima hiérarchiques des deux postes, en plus de son salaire de base.

Gratification de fin d'année 

Les salariés détenant plus d'un an d'ancienneté continue au sein de l'entreprise bénéficient d'un mois de salaire.

Pour rappel, cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l'hypothèse d'absences durant l'année.

Toutefois, seront prise en comptes les absences suivantes dans l'ancienneté du salarié : les congés payés, le congé syndical, le congé de formation, accident du travail, congé maternité ainsi que les maladies indemnisées par l'employeur.

Précision faite du fait que chaque mois devra être considéré comme plein à compter du 16ème jour.

Prime de programmation 

Les directeurs chargés de la négociation des contrats de location de films bénéficient d'un salaire supplémentaire.

Prime de responsabilité de caisse 

Les caissières travaillant dans un établissement, dans une salle unique ou dans un complexe réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées bénéficient d'une prime de responsabilité de caisse.

Cette prime s'élève à 43,19 euros et est indexée sur l'augmentation des salaires tout en étant intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires.

Pour plus d'information sur les primes et indemnités, notamment sur la prime de nettoyage durant les interséances ou encore l'indemnité mensuelle de nettoyage pour le personnel en contact avec le public, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour cette indemnisation. Il en est de même concernant les délais de carence.

Ainsi, les salariés devront bénéficier d'un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant 180 jours à 100 %, puis durant 180 jours à 75 %.

Indemnisation de la maladie et de l'accident

Cette indemnisation a lieu sur 12 mois. Un délai de carence est requis, excepté en cas d'arrêt inférieur à 15 et en cas d'hospitalisation :

Pour le personnel de placement :

• 8 jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise de 2 à 10 ans ;

• 3 jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 10 ans.

Pour les opérateurs, caissières, personnel de contrôle et de hall, agents administratifs :

• 3 jours civils de franchise.

Pour les cadres et agents de maîtrise : Aucune franchise.

Le tableau ci-dessous reprend le montant du maintien de salaire comme suit :

Il est nécessaire de préciser que les droits à indemnisation du salarié sont renouvelés pour un an dans l'hypothèse d'une reprise de travail sans interruption, de 30 jours minimum

Pour rappel, la base de calcul de cette indemnisation est de 1/12e de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 derniers mois, exception faite des primes ainsi que des gratifications.

Congés payés et période de maladie

En cas d'absence pour maladie, cette période devra être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Toutefois, cette prise en compte est réalisée dans la limite de la période indemnisée à plein salaire.

Garantie d'emploi durant la maladie

Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi durant 18 mois.

Réduction du temps de travail

A compter de leur 6ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail à hauteur de 5% de la durée contractuelle.

Cette réduction de temps doit se faire sans diminution de salaire et sur demande écrite du salarié.

Indemnisation de la maternité et l'adoption

Concernant l'indemnisation de la maternité, le tableau ci-dessous reprend cette indemnisation comme suit :

En cas d'adoption, le tableau suivant est applicable comme suit :

Pour plus d'information sur le congé maternité et paternité vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Contrats de professionnalisation

La présente CCN précise que les bénéficiaires de contrats de professionnalisation doivent pouvoir obtenir une qualification soit :

• ouvrant droit à un CQP ;

• enregistrée dans le RNCP ;

• reconnue dans la classification de la présente CCN.

Concernant la durée de l'action de formation, d'évaluation et d'accompagnement, peut être d'une durée supérieure à 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour certains publics.

CPF (compte personnel de formation)

Un CPF est ouvert à tout salarié travaillant dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films, et ce, quelque soit la nature de son contrat de travail.

Concernant l'alimentation du CPF, celle-ci se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Pour plus d'information sur la formation professionnelle et notamment sur la VAE ou encore les contributions légales et conventionnelles, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Répartition des cotisations

La présente CCN ne désigne aucune institution pour le régime de prévoyance.

Concernant les cotisations, celles-ci sont réparties à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.

Garanties minimales 

Régime de frais de santé 

Bénéficiaires et organisme assureur 

Les entreprises ont le choix de l'organisme assureur.

Concernant les bénéficiaires, sont concernés les salariés cadres ainsi que les non-cadres.

Doivent obligatoirement être affiliés au contrat collectif complémentaire frais de santé, les en CDI au plus tard à la fin de de leur période d'essai ainsi que les salariés en CDD à partir de leur 4ème mois de présence en entreprise.

Cotisations

Les taux de cotisation ne sont pas fixés par la présente convention.

Il est toutefois indiqué que la répartition de la cotisation devra se faire à hauteur de 50 % pour le salarié et 50 % pour l'employeur.

Il est nécessaire de préciser que les remboursements sont complémentaires à ceux réalisés par la sécurité sociale.

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance et notamment sur le régime de frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis en cas de licenciement

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de départ à la retraite

Il est nécessaire de préciser que ces préavis seront applicables sous réserve de préavis légaux plus favorables pour le salarié.

Heures pour recherche d'emploi

Les salariés licenciés bénéficient de 2 heures pour rechercher un nouvel emploi.

Dispense de préavis

Dans l'hypothèse où un salarié aurait la possibilité d'occuper un nouvel emploi durant sa période de préavis, si la moitié du préavis a été effectuée, le salarié aura la possibilité de quitter son emploi.

Toutefois, cette disposition est applicable seulement si le salarié respecte un délai de prévenance de 8 jours.

Grille basée sur la nouvelle classification

Cette grille permet de reprendre un dispositif global et commun à tous les salariés. Elle a été conçue sur la base de niveaux de qualification et d'un positionnement des salariés en lien avec leur coefficient hiérarchique.

Pour plus d'information sur le système de classification de la présente convention, notamment sur la définition des clauses communes ou encore la définition des fonctions, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.