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Synthèse du champ d'application
A titre informatif, la CCN des employés et techniciens des services généreaux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographique du 28 juin 1976 (IDCC 889) et celle des agents de maîtrise et de cadres des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques du 1er juillet 1971 sont rattachées à la présente convention (convention de rattachement), suite aux arrêtés portant fusion des champs conventionnels en date du 5 janvier 2017 et du 28 avril 2017. Par conséquent, leur champ d'application est inclu dans celui de la CCN de l'exploitation cinématographique.
La Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique est identifiée sous le numéro de brochure 3097 et l'IDCC 1307.
Elle s'applique en France métropolitaine et règle les conditions de travail entre employeurs et employés du secteur de l'exploitation cinématographique, et ce, peut importe le support de fixation initial et la méthode utilisée pour la reproduction de l'image.
Son champ d'application vise les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, que celui-ci s'exerçe à temps plein ou à temps partiel.
Cette convention collective concerne également le personnel saisonnier à partir de 14 mois travaillés sur une période de 4 ans, ainsi que les apprentis dès lors qu'ils ont signé un contrat d'apprentissage qui les lient à l'entreprise.
Il est à prendre en compte que la production et la distribution cinématographique ne sont pas concernées par le présent texte. Elles sont régies par la convention collective de la production cinématographique pour l'une, et la convention collective de la distribution cinématographique pour l'autre.
Les signataires se sont accordés sur diverses thématiques telles que la période d'essai, les congés, la démission, le licenciement, etc.
A titre informatif, une des parties signataires peut faire une demande de révision ou dénoncer le contenu de la convention. Néanmoins, elle doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, tout en respectant un délai de préavis.
Ce texte conventionnel est conclue pour une durée de 1 an, reconduit tacitement d'année en année.
Une organisation non signataire peut tout à fait adhérer à la convention postérieurement à sa signature. Par exemple le Syndicat des associations de développement culturel et social employeurs du personnel pédagogique et technique (SADCS) a adhéré par lettre du 30 octobre 1991.
Voir aussi la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage.
Nom officiel
Convention collective de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Exploitation cinéma
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020
17 décembre 2020
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Exploitation cinéma. Il s'agit de l'avenant n° 66 non étendu du 1er septembre 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020.
Salaires minima au 1er janvier 2020
Après négociation entre les partenaires sociaux, un nouvel avenant relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020 a été conclu par les partenaires sociaux de la présente branche Exploitation cinéma.
En effet, en prenant en compte la revalorisation obligatoire des rémunérations effectives inférieures au montant du minimum légal, le présent avenant permet d'actualiser le barème des salaires minima conventionnels.
Ainsi, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé d'opérer une actualisation de la grille conventionnelle, et ce, par la mise en place de compléments d'ajustement.
La valeur de ces compléments a été fixée comme suit, à savoir :
- 27,10 € pour le coefficient 150 ;
– 21,68 € pour le coefficient 184 ;
– 16,26 € pour le coefficient 189 ;
– 5,42 € pour le coefficient 194.
Le présent avenant précise que ces compléments d'ajustement sont intégrés au barème national des salaires minima, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, les partenaires sociaux, au vu de la situation de crise sanitaire, ont décidé de ne pas revaloriser le point conventionnel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020.
Dans le but de pallier à cela, il a été décidé d'une réunion à raison d'une fois par mois, pour discuter des travaux de révision de l'ingénierie de la grille conventionnelle des salaires minima.
Le présent avenant rappelle aussi l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En ce sens, les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables.
Il est nécessaire de rappeler que le présent avenant reprend au sein d'une annexe 1 le barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er janvier 2020.
La valeur du point mensuel est ainsi de 5.4025.
A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)
05 décembre 2020
La convention collective nationale a été mise à jour par un nouveau texte conventionnel. Il s'agit l'accord étendu du 1er septembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle.
Mise en place de l'activité partielle de longue durée
L'avenant s'applique à tous les salariés qui relèvent de la convention collective de l'exploitation cinématographique.
L'objectif du présent accord est de définir les conditions et modalités pratiques permettant de recourir au dispositif spécifique relatif à l'activité partielle.
L'avenant auquel il est question s'intéresse ainsi à :
- La réduction de la durée du travail autorisée dans le cadre de l'activité partielle de longue durée ;
- L'indemnisation du salarié et l'allocation d'activité partielle de longue durée versée à l'employeur ;
- Les modalités de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée : il va s'agir de l'élaboration du document par l'employeur, la procédure d'homologation du document élaboration par l'employeur, le bilan et contrôle des engagements souscrits par l'employeur ;
- Le début de l'activité partielle de longue durée, ainsi que sa durée ;
- L'information des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel ;
- Le suivi de l'accord ;
- Les engagements souscrits en contrepartie du recours à l'activité partielle de longue durée : il va s'agir du maintien dans l'emploi, la formation professionnelle, la révision de l’ingénierie de la grille des salaires minima ;
- L'absence de cumul du présent dispositif avec celui applicable au titre de l'activité partielle de droit commun.
A titre informatif, les dispositions de l'avenant ont été étendues par voie d'arrêté en date du 6 novembre 2020.
Textes Attachés : Modification des articles 4 et 5 de l'accord du 16 septembre 2015 (frais de santé)
22 juillet 2020
L'avenant n°1 du 30 janvier 2020 non étendu, concerne la mise en place des garanties de frais de santé de la convention collective Exploitation cinéma.
Modification de l'article 4
Cet avenant a modifié l'article 4 "Caractéristiques de la couverture collective minimale conventionnelle" de l'accord du 16 septembre 2015. Les salariés peuvent bénéficier d'une couverture collective leur permettant d'être remboursés en cas de frais dépensés causés par une maladie, une maternité, ou encore un accident.
Les entreprises restent libre de choisir leur organisme de santé, néanmoins elles doivent mettre en place leur régime de frais de santé par le moyen d'actes juridiques prévus à cette fin.
Il appartient aux entreprises de prévoir un remboursement optimal des frais de santé mais aussi de limiter la prise en charge des frais occasionnés lorsque le patient a consulté un médecin traitant avant un spécialiste (participation forfaitaire, majoration du ticket modérateur, dépassements autorisés d'honoraires, franchises sur les médicaments).
Le contrat d'assurance doit d'une part prévoir un niveau de garanties au moins égal au niveau du panier de soins, d'autre part mettre en place pour les salariés un système de tiers payant sur les prestations qui font l'objet de garanties permettant un remboursement ou une indemnisation des frais de santé.
Modification de l'article 5
L'article 5 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la définition et au contenu des garanties minimales a été modifié. Désormais, il prévoit que les garanties minimales sont obligatoires et doivent être appliquées à l'ensemble du personnel concerné par le présent accord. Il est également précisé que ces garanties minimales peuvent être améliorées.
Textes Attachés : Dérogation conventionnelle au repos quotidien
07 avril 2020
L'avenant n°65 du 9 janvier 2019 concerne la dérogation conventionnelle au repos quotidien de la convention collective de l'exploitation cinématographique. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 mars 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
L'avenant n°65 précise et actualise les conditions d'application de la dérogation conventionnelle au repos quotidien. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Repos quotidien
Le temps de repos quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives (sauf dérogations).
Le temps de repos entre deux journées de travail peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 9 heures.
L'application des présentes dispositions ne peut aboutir à un dépassement des durées maximales de travail ainsi qu'à l'amplitude maximale de 12 heures.
Rémunérations
Le repos quotidien peut être ramené à une durée minimale de 9 heures ; cette dérogation est autorisé dans la limite de 10 fois par an dans les situations suivantes :
- Séances qui n’entrent pas dans la programmation normale et habituelle de la salle ;
- Intervention exceptionnelle contrainte par l’absence d’un salarié dans l’établissement ou par la survenance d’un incident technique ;
- Formation des équipes et/ou réunion nécessitant la présence de tous les membres du personnel.
Les deux premiers points ne concernent que le personnel dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 224. Tandis que le troisième point concerne tout le personnel.
La mise en place de la dérogation nécessite l'accord écrit du salarié, renouvelé annuellement via un formulaire spécifique. Il est toutefois indispensable de respecter un délai de prévenance de 7 jours afin de mettre en place une dérogation au repos quotidien (délai réduit en cas d'urgence : absence d'un salarié ou incident technique). Le refus du salarié de s'inscrire dans ce régime ne peut pas être considéré comme une faute.
Attribution d’un temps de repos
Lorsque la dérogation s'applique, le salarié concerné bénéficie d'un temps de repos équivalent au temps du dépassement qui s'additionne au repos quotidien de 11 heures, et ce dans un délai de 10 jours. Le temps de repos est accolé au temps de repos nocturne.
Texte de base : AFDAS (OPCO)
06 septembre 2019
L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)
- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)
- Convention collective : Portage de presse (n°3350)
- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)
- Convention collective : Sport (n°3328)
- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)
- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)
- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)
- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)
- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)
- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)
- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)
- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)
- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)
- Convention collective : Casinos (n°3167)
- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)
- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)
- Convention collective : Journalistes (n°3136)
- Convention collective : Édition (n°3103)
- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)
- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)
- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)
Missions
L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.
Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.
Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.
L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.
L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.
Organes de gouvernance
- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.
- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.
- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.
- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2018
09 mars 2019
L'avenant n°63 non étendu du 12 juillet 2018, est relatif aux salaires minima au 1er août 2018, dans la branche de l'exploitation cinématographique.
Objet de l'avenant
- Barème des salaires minima : Le présent avenant précise que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire annuelle pour 2018, les salaires du barème national sont augmentés de 1,5 % de la manière suivante :
à partir du 1er août 2018, la valeur du point mensuel est revalorisée de 1,5 %, de ce fait elle est portée à 5,4205 €.
Ci-après le barème national des salaires minima mensuels pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er août 2018 (en euros) :
| Niveau | Coefficient hiérarchique AGIRC/ARRCO | Emploi repère | Indice de référence | Rémunération minimale mensuelle |
| Niveau VIII | 420 | Directeur | 582 | 3 154,73 € |
| Niveau VIII | 405 | Directeur | 502 | 2 721,09 € |
| Niveau VIII | 400 | Directeur | 487 | 2 639,78 € |
| Niveau VIII | 395 | Directeur | 479 | 2 596,42 € |
| Niveau VII | 349 | Directeur | 446 | 2 417,54 € |
| Niveau VII | 340 | Directeur | 430 | 2 330,82 € |
| Niveau VII | 325 | Directeur | 416 | 2 254,93 € |
| Niveau VII | 325 | Régisseur | 416 | 2 254,93 € |
| Niveau VII | 300 | Directeur | 350 | 1 897,18 € |
| Niveau VII | 300 | Responsable maintenance | 350 | 1 897,18 € |
| Niveau VII | 300 | Adjoint administratif | 350 | 1 897,18 € |
| Niveau VII | 290 | Directeur | 340 | 1 842,97 € |
| Niveau VI | 285 | Adjoint de direction | 334 | 1 810,45 € |
| Niveau VI | 285 | Responsable technique | 334 | 1 810,45 € |
| Niveau VI | 285 | Adjoint administratif | 334 | 1 810,45 € |
| Niveau VI | 285 | Programmateur | 334 | 1 810,45 € |
| Niveau VI | 275 | Assistant directeur | 330 | 1 788,77 € |
| Niveau VI | 269 | Assistant directeur | 327 | 1 772,50 € |
| Niveau VI | 269 | Technicien de cinéma chef d’équipe | 327 | 1 772,50 € |
| Niveau V | 265 | Responsable animation | 323 | 1 750,82 € |
| Niveau V | 265 | Technicien de cinéma hautement qualifié | 323 | 1 750,82 € |
| Niveau V | 265 | Programmateur | 323 | 1 750,82 € |
| Niveau V | 259 | Assistant administratif | 322 | 1 745,40 € |
| Niveau V | 259 | Technicien de cinéma qualifié | 322 | 1 745,40 € |
| Niveau V | 240 | Assistant directeur | 300 | 1 626,15 € |
| Niveau V | 240 | Responsable hall | 300 | 1 626,15 € |
| Niveau IV | 239 | Technicien de cinéma | 298 | 1 615,31 € |
| Niveau IV | 236 | Technicien agent de cinéma | 296 | 1 604,47 € |
| Niveau IV | 234 | Agent administratif | 292 | 1 582,79 € |
| Niveau IV | 234 | Technicien de cinéma | 292 | 1 582,79 € |
| Niveau IV | 229 | Agent de cinéma | 290 | 1 571,95 € |
| Niveau IV | 224 | Agent administratif | 288 | 1 561,10 € |
| Niveau IV | 224 | Agent d’accueil | 288 | 1 561,10 € |
| Niveau IV | 224 | Animateur | 288 | 1 561,10 € |
| Niveau III | 219 | Agent de cinéma | 286 | 1 550,26 € |
| Niveau III | 214 | Agent administratif | 285 | 1 544,84 € |
| Niveau III | 214 | Agent d’accueil | 285 | 1 544,84 € |
| Niveau III | 214 | Animateur | 285 | 1 544,84 € |
| Niveau III | 194 | Agent de cinéma | 283 | 1 534,00 € |
| Niveau II | 189 | Agent d’accueil | 281 | 1 523,16 € |
| Niveau II | 189 | Gardien/petite maintenance | 281 | 1 523,16 € |
| Niveau II | 184 | Agent d’accueil | 280 | 1 517,74 € |
| Niveau I | 150 | Gardien/petite maintenance | 279 | 1 512,32 € |
| Niveau I | 150 | Agent d’entretien du bâtiment | 279 | 1 512,32 € |
| Salaire minimum professionnel |
| Salaire pour 151,67 heures |
| 1 512,32 € |
Textes Attachés : Prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche
06 mars 2019
L'avenant n°62 non étendu du 22 mai 2018, est relatif à la prise en charge des frais des salariés participant aux réunions de branche, dans la branche de l'exploitation cinématographique.
Objet de l'accord
- Préambule : le présent avenant annule et remplace l'avenant n°56 relatif à la prise en charge par la FNCF, des frais de participation aux réunions de la branche en date du 7 septembre 2016. De plus, les entreprises de moins de 50 salariés pourront être accompagnées dans les modalités de gestion des absences et de prise en charge des frais des salariés qui participent aux réunions de branche.
- Transports : la prise en charge des transports est conditionnée par la recherche systématique du meilleur tarif, en effet, elle est valable que pour l'utilisation des transports en commun selon les conditions suivantes. Concernant le transport en train, le remboursement est limité au tarif en 2ème classe, toutefois le remboursement peut être possible pour le voyage en 1ère classe sur présentation de l'imprimé écran de la grille des prix applicables au moment de la commande. De surcroit, le trajet en avion est soumis à certains cas (notamment au voyage en classe économique) celui-ci est remboursé lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures. Ainsi, lorsque la réunion est annulée ou à l'occasion de la maladie du représentant syndical (sur transmission du justificatif), le billet peut être remboursé après exercice du droit au remboursement. En tout état de cause, les trajets pour se rendre à la gare ou à l'aéroport sont pris en charge (sur justificatifs) en cas d'utilisation de transport en commun. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de transport en commun entre le domicile et la gare ou l'aéroport, des indemnités kilométriques peuvent être octroyées, sur la base : - des kilomètres parcourus en plus du trajet habituel domicile/lieu de travail; - mais aussi sur la base du montant de la base d'exonération de la sécurité sociale pour un véhicule de 5 CV; - pour être remboursé, la demande devra être jointe avec la fiche d'information mentionnant notamment : l'adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare ou l'aéroport et la carte grise au nom du demandeur.
De plus, une prise en charge du parking pourra intervenir dans la limite de 20 euros (sur présentation de justificatifs), exceptionnellement, les frais de taxi ou VTC pourront être remboursés à condition que ce mode de transport soit indispensable (absence de moyen de transport personnel et des conditions d'horaires ne permettant pas d'utiliser un mode collectif de transport), dans la limite de 35 euros, sur présentation de justificatifs.
- Déjeuner : les déjeuners sont pris en charge dans la limite de 5 fois le minimum garanti, lorsque les réunions sont prévues sur toute une journée, et sur présentation d'un justificatif. Ledit minimum, est réévalué au 1er janvier de chaque année.
- Hébergement : la prise en charge de l'hébergement n'est pas prévue, or, par dérogation celle-ci est possible selon les modalités suivantes : - réunion débutant avant midi pour les personnes dont le temps de trajet en train ou en avion excède 2 heures et dont le déplacement est pris en charge (pour une réunion indépendante de la FNCF), un hébergement pourra être remboursé par cette dernière sur présentation d'un justificatif et dans la limite de 26 fois le minimum garanti, petit-déjeuner compris, ainsi le diner sera pris en charge dans la limite de 5 fois le minimum garanti et sur présentation d'un justificatif; - Ou, si le représentant du syndicat est présent la veille sur le lieu de réunion, et que le coût du trajet aller/retour (qui serait pris en charge par la FNCF) est supérieur à 31 fois le minimum garanti, ladite prise en charge de l'hébergement est possible dans les conditions précisées ci-dessus. Il est à noter qu'une réévaluation annuelle a lieu au 1er janvier de chaque année.
- Transmission des justificatifs et délais de remboursement : les justificatifs doivent être envoyés avant le 10 du mois suivant la réunion. Ainsi, les remboursements seront établis sur la base de ces éléments. Par conséquent, le remboursement sera effectué dans le mois suivant l'envoi des justificatifs (un délai supplémentaire pendant les vacances d'été peut éventuellement être accordé). L'annexe I du présent avenant comprend un modèle de fiche de remboursements de frais à retourner complété à la FNCF située au 15, rue du Berri, 75008 Paris.
- Exercice du droit de s'absenter et maintien de salaire : des conditions d'absences sont prévues par le présent avenant, à défaut de règles spécifiques à l'entreprise des représentants syndicaux et à condition de respecter les dispositions réglementaires applicables. En effet, lorsqu'un salarié est appelé en qualité de représentant d'une organisation syndicale de salariés représentatives de la branche, à participer à une réunion paritaire, il est tenu de présenter une "convocation" à son employeur pour lui garantir le maintien de sa rémunération, émanant de l'organisation en charge du secrétariat et/ou de l'organisation des réunions de la branche (indiquant le jour, l'heure de début et fin, l'objet, le lieu de la réunion paritaire). En effet, la convocation doit être présentée au moins 10 jours calendaires avant la date de la réunion (sauf en cas de transmission tardive à son destinataire); puis au terme de la réunion, une copie de la feuille de présence signée est remise à l'employeur par le salarié.
De ce fait, le temps consacré aux réunions paritaires donne lieu au maintien de salaire et doit être considéré comme temps de travail effectif. De même, le temps de trajet aller-retour, pour rejoindre la réunion paritaire est pris en compte lorsqu'il excède la durée habituelle du trajet entre le domicile et le lieu de travail, est pris en compte pour la rémunération, dans la limite de la durée normale et habituelle pour effectuer ce trajet en transport en commun. Toutefois, le temps de trajet n'est pas pris en considération pour apprécier les durées maximales de travail ou des durées minimales de repos. Enfin, les présentes dispositions de cet avenant, relatives aux autorisations d'absence et au maintien de salaire s'appliquent à défaut de dispositions plus favorables au niveau de chaque entreprise.
Textes Attachés : Indemnité de panier
06 mars 2019
L'avenant n°64 non étendu du 12 juillet 2018, est relatif à l'indemnité de panier, dans la branche de l'exploitation cinématographique.
Objet de l'accord
- Préambule : la branche de la cinématographie est soumise à des variations de la fréquentation et des modalités de prise des repas à des horaires individualisés en dehors des périodes d'affluence de la clientèle. Ainsi, le présent avenant modifie et remplace la partie d) de l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, dès lors, les repas pris dans ce contexte donnent lieu à une indemnité de panier fixée selon les conditions ci-après.
- Conditions d'attributions : afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de repas, le personnel doit prendre le repas (déjeuner ou dîner), pendant l'horaire de travail journalier dont l'amplitude équivalente ou supérieure à 8 heures, que si le temps de restauration est inférieur ou égal à 1 heure. De même, le personnel débutant leur service du matin avant 12 heures et ne bénéficiant pas du temps prévu pour sa catégorie, pour déjeuner, a droit à l'indemnité de panier. Enfin, après 0 h 45, toutes les catégories du personnel bénéficient d'une indemnité de panier de nuit (indemnité de repas).
- Montant de l'indemnité de panier : ce montant est fixé à 5,20 € à partir du 1er août 2018.
- Revalorisation annuelle : chaque année, au 1er février, l'indemnité de panier sera réévaluée en fonction de l'évolution du coût de la vie (sur la base de l'indice INSEE).
Textes Attachés : Négociations de branche
13 juin 2018
L'accord non étendu du 20 décembre 2017 concerne les négociations de branche de l'exploitation cinématographique.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociations obligatoire de branche. Ainsi, il précise les thèmes des négociations et leur périodicité, les modalités selon lesquelles seront déterminés le contenu de chacun de ces thèmes, le calendrier, les lieux de réunions, et les informations remises aux négociations.
Thèmes et périodicité des négociations
| THEME | PERIODICITE | ANNEE (1er réunion) |
| Salaires | Tous les ans | 2018 |
| Mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées | Tous les 3 ans | 2019 |
| Conditions de travail et prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels | Tous les 4 ans | 2018 |
| Mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés | Tous les 4 ans | 2019 |
| Priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés | Tous les 2 ans | 2018 |
| Examen de la nécessité de réviser les classifications | Tous les 5 ans | 2021 |
| Institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière | Tous les 5 ans | 2020 |
A noter que, les périodicités citées ne font pas obstacle à la négociation sur toute autre thèmatique.
Contenu et calendrier des négociations
Les partenaires sociaux conviennent de déterminer au 4e trimestre de l'année N-1, les modalités de négociations sur les thèmes retenus pour l'année civile suivante, le contenu de chacun des thèmes négociés et le calendrier.
Modalités des réunions :
- Réunion 1 : Réunion de méthode : rappel du contexte réglementaire et liste les informations souhaitées
- Réunion 2 : Analyse des informations fournies
- Réunions suivantes : Réunions de négociations
Lieu des réunions
Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l’engagement de chacune des négociations.
Informations préalables aux négociations
A noter que, pour chaque thème de négociation, la partie patronale remettra aux organisations syndicales représentatives de salariés les éléments d'information préalables à l'engagement des discussions. Ainsi, ces informations préalables seront listées à l'occasion de la réunion de méthode et seront remises dans un délai de 15 jours avant la réunion suivante. Ce délai permettra alors aux organisations syndicales d'en prendre connaissance, d'émettre d'éventuelles observations, de négocier en toute connaissance de cause, et de répondre de manière motivée aux propositions.
Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
19 janvier 2018
L'avenant n°59 du 11 mai 2017 traite de la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective de l'exploitation cinématographique. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Objet et champ d'application
L'avenant remplace les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ainsi que de celles de l'avenant n°49 du 11 juillet 2012. Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Missions
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité permettant de connaître les conditions de travail des salariés et le verse dans la base de données nationale, et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
Composition
La commission est composée de deux collèges à parité des représentants des salariés et des employeurs.
Dans le cadre de sa mission de négociation, le collège salariés est composé de trois sièges attribués à chaque organisation syndicale de salariés représentative, et le collège employeurs comprend un nombre de sièges égal.
Dans le cadre de la mise en place des commissions de travail, la composition susmentionnée peut être ramenée à un siège par organisation syndicale de salariés représentative.
Puis, dans le cadre de sa mission d'interprétation, concernant le collège salariés, un siège est attribué à chaque organisation syndicale de salariés représentative. Il en va de même pour le collège employeurs.
Fonctionnement
- Périodicité : la commission fixe la périodicité des réunions (ne doivent pas être inférieure à 3 par année civile). Les négociations se tiennent en commission mixte paritaire.
- Secrétariat : le secrétariat est assuré par le collège employeurs. L'adresse postale est : fédération nationale des cinémas français (FNCF), 15, rue de Berri, 75008 Paris et son adresse mail est la suivante : cppni.ec@fncf.org. Il assure la réception et la transmission des documents, s'occupe d'envoyer les convocations et de transmettre les documents utiles aux travaux, et établit le rapport annuel d'activité et recueille les avis de la commission.
- Présidence : un président et un vice-président sont désignés au sein de la commission. Le président est désigné pour un mandat de 2 années civiles. Ils alternent à mi-mandat dans le rôle de président et vice-président.
- Documents nécessaires : la convocation, l’ordre du jour, les documents et éléments préparatoires sont adressés aux membres de la commission par courrier postal ou par voie électronique, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion et au plus tard 1 semaines avant.
- Réunions préparatoires : les représentants participant à la commission peuvent se réunir à raison d'une réunion préparatoire par commission paritaire.
- Moyens : la convention collective prévoit le droit d'absence pour participer aux réunions préparatoires et à la commission (article 12). L'avenant n°56 fixent les modalités de remboursement des frais engagés.
- Couverture accidents de trajet : les dispositions légales concernant les accidents de trajet s'appliquent aux membres de la commission.
Textes Attachés : Salaires et réforme des classifications
06 janvier 2018
Textes Attachés : Classifications professionnelles
06 janvier 2018
L'avenant non étendu n°60 du 11 juillet 2017 concerne les classifications professionnelles de la convention collective d'exploitation cinématographique.
Objet et champ d'application
Le présent avenant vient redéfinir les classifications et s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.
Ainsi, il annule et remplace les dispositions du 1er de l’avenant n° 16 et l’avenant n° 32 à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique à l’exception des articles 3, 4 et 5 de l’avenant n° 32.
Emplois repères
- Création de nouveaux emplois repères
De nouveaux nouveaux emplois reprères sont créés :
- Agent de cinéma : coefficient hiérarchique 194
- Animateur : coefficient hiérarchique 214
- Agent administratif : coefficient hiérarchique 214
- Agent de cinéma : coefficient hiérarchique 219
- Animateur : coefficient hiérarchique 224
- Agent administratif : coefficient hiérarchique 224
- Agent de cinéma : coefficient hiérarchique 229
- Technicien agent de cinéma : coefficient hiérarchique 236
- Technicien de cinéma : coefficient hiérarchique 239
- Assistant administratif : coefficient hiérarchique 259
- Programmateur : coefficient hiérarchique 265
- Responsable animation : coefficient hiérarchique 265
- Programmateur : coefficient hiérarchique 285
- Adjoint administratif : coefficient hiérarchique 285
- Adjoint administratif : coefficient hiérarchique 300
- Modification d’intitulé d’emplois repères
Les emplois repères suivants ont changé d'intitulé :
- Agent d’entretien pour agent d’entretien du bâtiment : coefficient hiérarchique 150
- Gardien/agent de sécurité pour gardien/petite maintenance : coefficient hiérarchique 150
- Gardien/agent de sécurité pour gardien/petite maintenance : coefficient hiérarchique 189
- Opérateur : technicien de cinéma pour coefficient hiérarchique 234
- Opérateur chef pour technicien de cinéma qualifié : coefficient hiérarchique 259
- Opérateur hautement qualifié pour technicien de cinéma : coefficient hiérarchique 265 : hautement qualifié
- Opérateur chef d’équipe pour technicien de cinéma chef d’équipe : coefficient hiérarchique 269.
- Suppression d’intitulé d’emplois repères
Les emplois repères suivants ont été supprimés :
- Agent de comptoir : coefficient hiérarchique 184
- Contrôleur : coefficient hiérarchique 184
- Agent de comptoir : coefficient hiérarchique 189
- Contrôleur principal : coefficient hiérarchique 189
- Contrôleur entretien : coefficient hiérarchique 189
- Chef d’équipe adjoint hall, confiserie : coefficient hiérarchique 214
- Caissier : coefficient hiérarchique 214
- Chef d’équipe hall confiserie/hôte principal : coefficient hiérarchique 224
- Caissier principal : coefficient hiérarchique 224
- Aide opérateur : coefficient hiérarchique 204
Nouvelles classifications professionnelles
Le présent avenant prévoit les nouvelles classifications professionnelles composées de 8 niveaux de qualification établis en fonction des compétences requises et répartis de la manière suivante : niveau I à niveau IV : employés, niveau V et niveau VI : agents de maîtrise, niveau VII et niveau VIII : cadres
L'annexe II dudit avenant prévoit la nouvelle grille de classifications.
Salaire minimum conventionnel
Les partenaires sociaux ont défini un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau et chaque coefficient. Ce salaire est fixé sur la base de la durée mensuelle légale de travail.
De plus, une politique de formation ayant pour objet de répondre aux besoins et enjeux des salariés devra être mise en oeuvre.
Textes Attachés : Salaires minima, indemnités au 1er août 2017 et modification de l'article 43 de la convention collective
15 décembre 2017
Textes Salaires : Salaires minima, indemnités et primes au 1er janvier 2017
09 juin 2017
Cet avenant non étendu n°58 du 24 janvier 2017 est relatif aux salaires minima, aux indemnités et aux primes au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective de l'exploitation cinématographique.
Salaires minima au 1er janvier 2017
En raison de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2017, le barène national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma est actualisé. Des compléments d'ajustement sont créés et ils ont la valeur suivante :
- 12 € pour le coefficient 150
- 7 € pour le coefficient 184
- 2 € pour le coefficient 189
Ces compléments d'ajustement sont intégrés au barème national des salaires minima, qui se trouve en annexe du présent avenant.
Indemnités et primes relevant de la convention collective
Ces indemnités sont versées si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1h30.
- Directeurs : 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier
- Assistant directeur, agent administratif *, technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef et responsable hall :
- Personnel de cabine :
- Personnel de caisse, de contrôle et de hall :
- Personnel de placement :
- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement
- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier
- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement
- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier
- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement
- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier
- 42,73 € de prime de responsabilité de caisse (pour les établissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées)
- 6,34 € de remboursement de nettoyage de vêtement
- 4,87 € d'indemnité de repas ou de panier
* L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2016
20 mai 2017
Cet avenant étendu n°57 en date du 29 novembre 2016 est relatif aux salaires minima au 1er décembre 2016 pour la convention collective de l'exploitation cinématographique. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Barème des salaires minima
Les salaires du barème national sont augmentés de 0,5% : en conséquence, à partir du 1er décembre 2016, la valeur mensuelle du point applicable est revalorisée de 0,5% afin d'être portée à 5,2822 €.
Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation se trouve en annexe du présent avenant.
Textes Attachés : Remboursement des frais pour réunions paritaires
15 février 2017
Cet avenant non étendu n°56 du 7 septembre 2016 est relatif au remboursement des frais pour réunions paritaires dans le cadre de la convention collective de l'exploitation cinématographique.
Transports
A condition que le meilleur tarif soit systématiquement recherché, les transports sont pris en charge.
La prise en charge ne concerne que l'utilisation des transports en commun :
- train : dans la limite du plein tarif en deuxième classe. Le remboursement d'un billet de première classe peut être obtenu sur présentation d'un imprimé écran de la grille des prix applicables au moment de la commande.
- avion : dans certains cas en classe économique. Le transport en avion peut être accepté quand le trajet en train est supérieur à trois heures.
Les trajets pour rejoindre la gare ou l'aéroport sont pris en charge sur présentation de justificatifs dans le cas de l'utilisation de transports en commun.
S'il n'y a pas de transport en commun entre le domicile et la gare ou le domicile et l'aéroport, des indemnités kilométriques pourront être versées :
- les kilomètres pris en compte sont ceux parcourus en plus du trajet habituel domicile - lieu de travail
- ces indemnités seront fixées sur la base du montant de la base d'exonération de la sécurité sociale pour un véhicule de 5 CV
- la demande de prise en charge devra être accompagnée de la fiche d'information (indiquant notamment l'adresse du domicile, du lieu de travail et de la gare ou de l'aéroport) et de la carte grise au nom du demandeur
Enfin, une prise en charge des frais de parking pourra être prévue dans la limite de 20 € sur présentation de justificatifs.
Déjeuner
Ils sont pris en charge dans la limite de 16,70 € et sur présentation d'un justificatif lorsque les réunions sont prévues sur toute une journée.
Hébergement
En principe, l'hébergement n'est pas pris en charge.
Toutefois, un hébergement pourra être pris en charge par la FNCF pour une de ses réunions indépendantes sur présentation d'un justificatif et dans la limite de 90 € TTC pour les personnes dont le temps de trajet en train ou en avion est supérieur à deux heures et dont le déplacement est pris en charge.
Cette prise en charge est identique pour le représentant du syndicat présent la veille sur le lieu de réunion et si le coût du trajet aller - retour est supérieur à 106,70 €.
Transmission des justificatifs et délais de remboursement
Les justificatifs devront être envoyés avant le 10 du mois suivant la réunion. Le remboursement aura lieu dans le mois suivant l'envoi des justificatifs avec éventuellement un délai supplémentaire pendant les vacances d'été.
Détermination du temps passé
Elle relève de l'entreprise du représentant de syndicat et s'effectue sur la base du code du travail et des règles de l'entreprise.
Textes Attachés : Salaires minima, primes et réduction du temps de travail au 1er octobre 201
23 février 2016
Cet avenant étendu n°55 en date du 20 octobre 2015 fixe les salaires minima, primes et réduction du temps de travail au 1er octobre 2015 des salariés concernés par la convention collective Exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Barème des salaires minima
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour 2015, les salaires du barème national sont augmentés de 0,75 % . La valeur du point mensuel est revalorisée de 0,75% et est ainsi fixée à 5,2559 €. Le présent avenant prévoit en les salaires minima revalorisés.
Réduction du temps de travail des femmes enceintes
A partir du 6ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail à hauteur de 5 % de la durée contractuelle, sans que leur salaire ne soit diminué.
Congés pour événements familiaux : hospitalisation d’un enfant
Le salarié peut bénéficier d'une absence de 2 jours payés par enfant hospitalisé et par année civile.
Textes Attachés : Mise en place des garanties frais de santé
23 février 2016
Cet accord étendu en date du 16 septembre 2015 est relatif à la mise en place des garanties frais de santé pour la convention collective de l'exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Salariés concernés
Les dispositions de cet accord sont applicables au personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique.
Caractéristiques de la couverture collective minimale conventionnelle
Les entreprises entrant dans le champ d'application de cet accord doivent souscrire un contrat collectif complémentaire frais de santé pour tous leurs salariés. Elles demeurent libres de choisir l'organisme de leur choix.
Le contrat d'assurance mis en place doit tendre à responsabiliser les assurés et les professionnels de santé en prévoyant un remboursement optimal des frais de santé lorsque le parcours de soins coordonnés est respecté, autrement dit si le patient consulte le médecin traitant avant un spécialiste et en limitant la prise en charge des dépenses.
Définition et contenu des garanties minimales
A la date de signature de cet accord, la couverture frais de santé conventionnelle minimale comprend :
- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
- le forfait journalier hospitalier ;
- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ;
- de manière forfaitaire, la prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré.
Possibilités d'aménager la couverture minimale conventionnelle
Une extension optionnelle de garantie frais de santé peut être souscrite soit collectivement par l'employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative).
Adhésion obligatoire des salariés et dispenses d'affiliation
Cet accord concerne l'ensemble des salariés et employés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et leur adhésion est en principe obligatoire. Il existe toutefois des dispenses d'affiliation pour certains salariés qui sont listés à l'article 9 du présent accord.
Modalités de recueil du souhait d'adhésion
Conformément aux dispositions légales, l'employeur est tenu d'informer les salariés de l'existence et de la nature de la couverture collective des frais de santé en vigueur dans l'entreprise et de la possibilité de bénéficier s'il le souhaite d'une dispense d'affiliation. Le salarié souhaitant se prévaloir d'un cas de dispense d'adhésion doit faire part de cette décision par écrit à son employeur et fournir les justificatifs demandés. Cette dispense d'adhésion n'est pas irréversible : le salarié peut toujours revenir sur sa décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, son adhésion au régime.
Suspension du contrat de travail
Cas de maintien des garanties : L'adhésion des salariés au régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail s'ils bénéficient pendant cette période soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Autres cas de suspension du contrat de travail : En principe, les garanties frais de santé sont suspendues pendant toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée par un maintien de salaire, total ou partiel, ou par le perception d'indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur.
Portabilité de la complémentaire frais de santé collective
Les salariés peuvent bénéficier d'un maintien des garanties collectives frais de santé dont ils bénéficiaient dans l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Cessation des garanties
Les garanties cessent pour chaque salarié en cas de :
- rupture du contrat de travail du salarié avec l'entreprise ;
- décès du salarié ;
- dénonciation du présent accord en application des dispositions du code du travail et dans le respect des délais qui y sont prescrits.
Texte de base : Formation professionnelle
23 février 2016
Cet accord étendu en date du 14 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective de l'exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Définition des priorités de la branche et mise en oeuvre de la politique de formation
Champ d'application : Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs de l'exploitation cinématographique, de la projection de films cinématographiques et de la distribution de films.
CPNEF-ECDF : Son attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.
Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences : Ses travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi, des métiers, des qualifications, des compétences et de la formation dans son périmètre d'intervention.
Attribution du conseil de gestion de la section professionnelle de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films de l'AFDAS : Il est chargé de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation impulsée par le conseil d'administration de l'AFDAS en tenant compte des recommandations de la CPNEF-ECDF.
Dispositifs de formation
Contrats de professionnalisation : Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il comprend des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement. L'employeur a l'obligation de désigner un tuteur pour encadrer le salarié en contrat de professionnalisation. Les frais de formation pris en charge par l'AFDAS seront plafonnés selon les modalités réglementaires. La base de calcul prise en compte pour le calcul de la rémunération selon les pourcentages fixés par la loi sera le salaire minimum conventionnel dans la limite de 115% du Smic.
Périodes de professionnalisation : La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés occupés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée. La durée minimale de formation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires. Elle est identique pour tous les salariés et ce quel que soit leur âge. Les formations donnent lieu à un financement de l'AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation pour les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS dans la limite des fonds disponibles.
Compte personnel de formation : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les salariés souhaitant bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation devront demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse motivée au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Les formations donnent lieu à un financement de l'AFDAS de 0,20% pour la prise en charge des coûts pédagogiques et éventuellement des frais annexes et du remboursement d'une partie des salaires à l'employeur, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS et dans la limite des fonds disponibles.
Entretien professionnel : Chaque salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, l'entretien professionnel donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Un document est également rédigé et remis au salarié.
Participation à un jury d'examen ou de VAE : Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il demande par écrit à son employeur, au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, l'autorisation de s'absenter en joignant une copie de la convocation qu'il a reçue. L'employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge sous certaines conditions les frais de transport, d'hébergement et de restauration.
Orientation professionnelle et information des salariés
Conseil en évolution professionnelle : Il est mis en œuvre pour la branche par l'AFDAS et se structure autour d'un accueil individualisé, d'un conseil personnalisé et d'un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel. Il permet au bénéficiaire :
- de disposer d'un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d'un suivi par un référent dans les différentes phases du conseil en évolution professionnelle ;
- d'accéder à une information individualisée ;
- d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de préciser son projet professionnel ;
- de vérifier sa faisabilité ;
- de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;
- de construire un plan d'actions permettant notamment d'identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre son projet.
Contributions des entreprises
Règles communes à toutes les contributions : Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les cotisations légales et les contributions conventionnelles et volontaires. Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent également s'acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des salariés sous CDD au taux de 1% sur les salaires versés aux salariés sous CDD.
Contributions légales, conventionnelles et volontaires dans la branche de l'exploitation cinématographique :
- Entreprises de moins de 10 salariés : participation minimale de 0,70% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD dont 0,15% au titre du plan de formation de branche conventionnel
- Entreprises de plus de 10 salariés : participation minimale de 1,30% des salaires versés aux salariés sous CDI et sous CDD dont 0,30% au titre du plan de formation de branche conventionnel
- Contribution conventionnelle : 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 0,30% pour les entreprises de plus de 10 salariés
- Contributions volontaires : les entreprises ont la possibilité d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS au-delà de la contribution légale qui leur incombe
Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
21 novembre 2015
Textes Salaires : Salaires minima, indemnités et primes au 1er août 2014
19 novembre 2014
Textes Salaires : Salaires minima et primes au 1er décembre 2012
04 juillet 2013
Textes Attachés : Emploi des seniors
04 juillet 2013
Textes Attachés : Formation professionnelle
04 octobre 2012
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012
06 juillet 2012
Textes Attachés : Remboursement des frais pour réunions paritaires
06 juillet 2012
Textes Attachés : Congé de paternité
06 juillet 2012
JORF n°0042 du 19 février 2011 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
19 février 2011
Textes Attachés : Financement de la formation continue
21 janvier 2011
Textes Salaires : Salaires
14 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 19 juillet 1984
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Domaine d'application
Champ d'application professionnel
Notion d'ancienneté requise
Durée d'application
Révision et dénonciation
Avantages acquis
Accords particuliers
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salariés étrangers
Salariés handicapés
Mise à disposition de la convention collective
Section II : Rapports collectifs et représentation du personnel
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués du personnel, délégués de site et comité d'entreprise
Délégués locaux de branche professionnelle
Financement des oeuvres sociales
Affichage
Section III : Conflits collectifs et litiges individuels
Commission paritaire d'interprétation de la convention collective
Litiges individuels, bureau paritaire de conciliation
Conflits collectifs, commission paritaire professionnelle
La grève
Section IV : Apprentissage
Section V : Formation continue
Section VI : Emplois réservés
Section VII : Hygiène et sécurité
Hygiène et sécurité du personnel des salles
Sécurité des spectateurs
Chapitre II : Conclusion du contrat de travail
Embauchage
Durée des contrats
Qualifications
Période d'essai
Chapitre III : Réglementation du travail
Durée du travail
Emploi des femmes et des jeunes gens
Définition des heures supplémentaires, : complémentaires et du repos compensateur
Vente, mise en gérance
Fermeture temporaire
Chapitre IV : Salaires, primes et remboursement de frais
Section I : Salaires
Paiement de la rémunération
Salaires, coefficients hiérarchiques, indices de référence et salaire minimum professionnel
Garantie annuelle des ressources
Heures de travail non effectuées
Heures de travail après minuit
Détermination des heures supplémentaires et du repos compensateur
Rémunération du personnel de placement au pourboire
Section II : Primes et remboursements de frais
Primes assimilables à un salaire
Primes exceptionnelles et remboursement de frais
Chapitre V : Repos et congés payés
Section I : Repos
Repos hebdomadaire
Jours fériés et 1er mai
Modalités du repos compensateur
Section II : Congés
Congés payés - Le congé payé principal
Congés pour événements familiaux
Congé de paternité
Congés de maternité ou d'adoption
Congé postnatal, congé supplémentaire, congé parental
Congés de formation
Congés pour exercice de fonctions
Congé pour déménagement
Chapitre VI : Maladie et accident
Section I : Indemnisation des maladies et accidents
Dispositions générales
Etablissement d'une distinction entre les différentes causes d'absence
Indemnisation des absences pour maladies, accidents de trajet ou autres survenus hors du cadre
travail
Indemnisation des absences pour accident du travail
Section II : Remplacement
Rémunération
Chapitre VII : Rupture du contrat de travail
Section I : La démission
Forme
Préavis
Section II : Le licenciement
Le licenciement pour motif personnel autre que disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire
Le licenciement pour motif économique
Conséquences du licenciement
Section III : Départ à la retraite
Procédure
Indemnité de fin de carrière
Retraite complémentaire
Section IV : Obligations militaires
Service national
Rappel au service national, service préparatoire
Textes Attachés
Classifications
Directeurs
Clauses communes
Directeur (niveau IV, échelon 5)
Directeur (niveau IV, échelon 4)
Directeur (niveau IV, échelon 3)
Directeur (niveau IV, échelon 2)
Directeur (niveau IV, échelon 1)
Directeur (niveau V)
Assistants-directeurs
Clauses communes
Assistant-directeur (niveau II, échelon 1)
Assistant-directeur (niveau III, échelon 3)
Assistant-directeur (niveau III, échelon 2)
Adjoint de direction (niveau III, échelon 1)
Agent administratif (niveau II, échelon 1)
Personnel de cabine
Clauses communes
Opérateur (niveau II, échelon 2)
Opérateur chef (niveau III, échelon 5)
Opérateur hautement qualifié (niveau III, échelon 4)
Opérateur chef d'équipe (niveau III, échelon 3)
Technicien de maintenance (niveau IV, échelon 5)
Aide-opérateur (niveau II, échelon 5)
Apprenti-opérateur
PERSONNEL DE CAISSE, DE CONTRÔLE ET DE HALL
Clauses communes
Personnel de caisse, de contrôle et de hall
Contrôleur (niveau I, échelon 2)
Contrôleur entretien (niveau I, échelon 1)
Contrôleur principal (niveau I, échelon 1)
Inspecteur de salle (niveau II, échelon 4)
Caissier ou caissière (niveau II, échelon 4)
Caissier principal (niveau II, échelon 3)
Personnel de placement
Ouvreuse-placeur (niveau I, échelon 5)
Chef ouvreuse, chef placeur (niveau I, échelon 3)
Personnel de service
Gardien toutes mains (niveau I, échelon 1)
Personnel de nettoyage (niveau-I, échelon 5)
Gardien (niveau I, échelon 5)
Tableau des classifications
Modification de la classification
Intégration des nouveaux emplois de l'exploitation cinématographique
Formation continue
I. - Plan de formation de l'exploitation cinématographique
II. - Congé individuel de formation
Le droit au congé
La demande de congé
La rémunération
Effet du congé formation sur le contrat de travail
III - Congé jeunes travailleurs
Effet du congé formation sur le contrat de travail
IV - Congés d'éducation ouvrière et de formation syndicale
Définition
Durée
Bénéficiaires
Rémunération
Conditions d'octroi
Maternité et contrat de travail
Statut protecteur
Certificat médical
1. - La grossesse et le contrat de travail
Embauche
Période d'essai
Mutation et changement d'affectation
2. - La maternité et la suspension du contrat de travail
Congés de maternité
Congés payés
Congés d'adoption (cf. article 47 b de la convention collective)
Congé postnatal
Congé parental d'éducation ou tavail à mi-temps
3. - Maternité et rupture du contrat de travail
Démission
Licenciement
Fin du contrat de travail à durée déterminée
Contrat à durée déterminée
1. Limitation du recours à des contrats à durée déterminée
2. Forme et contenu du contrat
Exigence d'un écrit
Mentions obligatoires
3. Suspension du contrat
Mentions obligatoires
4. Cessation du contrat
Arrivée du terme
Rupture anticipée
Indemnités de fin de contrat
5. Poursuites des relations contractuelles
Transformation en contrat à durée indéterminée
Conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée
Apprentissage
1. Conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat d'apprentissage
2. Le contrat d'apprentissage
3. Obligations des parties
4. Conséquences du contrat
5. Les centres de formation d'apprentis
Emplois réservés
I. - Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des mutilés de guerre et des handicapés
II. - Les bénéficiaires des emplois réservés
Mutilés de guerre
Handicapés
III. - L'obligation d'emploi
Pourcentage de prioritaires à employer
Effectif de l'établissement sur lequel s'appliquent les pourcentages légaux d'emploi
Décompte des bénéficiaires employés
Préavis et rémunération
Abattement
IV. - Les obligations administratives incombant à l'employeur
La déclaration annuelle
La réservation des emplois
Déclaration de vacance d'emploi
V - Sanctions du non-respect de ses obligations par l'employeur
Paiement d'une redevance
Calcul de la redevance
Exonération de la redevance
Réduction de la redevance
Retraite complémentaire
I. - Dispositions générales
II. - Les bénéficiaires
III. - Cotisations
1. L'assiette
2. Taux
3. Points cotisés
4. Points gratuits
IV. - Pension de retraite
1. Conditions d'ouverture des droits
2. Calcul de la retraite
3. Liquidation et versement de la retraite
V. - Droits de réversion
Prévoyance
1. Décès, invalidité absolue et définitive
2. Décès accidentel
3. Double effet
4. Incapacité Rente invalidité
5. Cotisation
6. Date d'application
Aménagement et la réduction de la durée du travail dans les entreprises de l'exploitation cinématographique
Champ d'application
1. Réduction de la durée du travail
2. Annualisation de la durée du travail pour le personnel à temps complet
3. Modalités de mise en oeuvre de la réduction et de la modulation de la durée du travail
4. Travail à temps partiel mensuel
5. Travail à temps partiel annualisé (emplois intermittents)
6. Demande d'extension
Annexe I à l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction de la durée du travail dans les
de l'exploitation cinématographique
Conditions et modalités d'application de la loi Robien
Annexe II à l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction de la durée du travail dans les
de l'exploitation cinématographique
Exemple de réduction de la durée du travail d'un salarié à temps partiel
Modification de l'accord-cadre ARTT
Réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
Préambule
1. Entreprises concernées par le présent accord
2. Modalités de la réduction du temps de travail
3. Amplitude de la journée de travail
4. Repos hebdomadaire
5. Salaire
6. Gel des primes d'ancienneté
7. Commission paritaire de suivi
8. Application de l'accord
9. Demande d'extension
Repos quotidien
Pauses et coupures
Dispositions relatives aux pauses et aux coupures
Heures de délégation
Annexe
Age de départ en retraite
Journée de solidarité
Préambule
Détermination du jour de solidarité
Incidences sur le contrat de travail et accords collectifs
Salariés ayant déjà effectué leur journée de solidarité
Eléments variables de la rémunération
Entrée en vigueur
Repos quotidien
Formation continue
Titre Ier : Définition des priorités de la branche et mise en oeuvre de la politique de formation
TIitre II : Les dispositifs de formation
Titre III : Les contributions des entreprises
Chapitre Ier : Les entreprises employant au minimum 10 salariés
Chapitre II : Les entreprises occupant moins de 10 salariés
Chapitre III : Dispositions générales
Titre IV : Modalités d'application
Création d'une CPNEF
Chapitre Ier : La CPNEF plénière
Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF
Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF
Chapitre IV : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Remboursement de nettoyage de vêtements
Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à des textes complémentaires
Congé de paternité
Préambule
Remboursement des frais pour réunions paritaires
Préambule
Formation professionnelle
Titre Ier : Définition des priorités de la branche et mise en uvre de la politique de formation
Titre II : Dispositifs de formation
Titre III : Contributions des entreprises
Chapitre Ier : Règles communes à toutes les contributions
Chapitre II : Taux de contributions et répartition des contributions
Titre IV : Modalité d'application
Création d'une commission paritaire nationale de validation
Annexes
Temps partiel
Réduction et aménagement du temps de travail des directeurs de salles de cinéma
Préambule
Chapitre Ier Révision de l'accord
Chapitre II Effet de l'accord
Chapitre III Durée, Dépôt et extension
Mise en place des garanties frais de santé
Annexes
Décrets
Extrait loi n°89-1009
Lexique
Salaires minima, primes et réduction du temps de travail au 1er octobre 201
Annexe
Textes Salaires
Salaires
Prime de panier et remboursement de nettoyage de vêtement.
Salaires (modification de coefficient)
Salaires et primes
Annexe
Salaires et primes pour 2008
Annexe
Salaires minima et coefficients
Annexe
Salaires
Annexe
Salaires minima pour l'année 2012
Annexes
Salaires minima et primes au 1er décembre 2012
Annexe
Salaires minima, indemnités et primes au 1er août 2014
Annexe
Textes Extensions
ARRETE du 24 octobre 1986
ARRETE du 1 mars 1989
ARRETE du 15 décembre 1997
ARRETE du 20 mars 2000
ARRETE du 10 novembre 2000
ARRETE du 30 juillet 2001
ARRETE du 5 février 2002
ARRETE du 23 mars 2004
ARRETE du 13 avril 2005
ARRETE du 29 juin 2005
ARRETE du 13 juillet 2005
ARRETE du 18 août 2005
ARRETE du 8 février 2007
Formation professionnelle
Convention collective nationale du 19 juillet 1984
Textes Attachés
Avenant n°1 du 26 décembre 1985
Formation professionnelle.
Textes Extensions
ARRETE du 16 avril 1986
Gestion des plans de formation
Convention collective nationale du 19 juillet 1984
Textes Attachés
Dénonciation de la CNRL de l'accord du 24 juin 1992
Textes Extensions
ARRETE du 2 juillet 1993
Participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle
le secteur du cinéma et de l'audiovisuel
Convention collective nationale du 19 juillet 1984
Textes Extensions
ARRETE du 13 décembre 2000
Accord du 27 mai 2004
Droits couverts
Financement du dispositif
Conseil de gestion
Rôle et missions du conseil de gestion
Règles de prise en charge et d'étude des dossiers
Commissions paritaires d'étude de dossiers
Recours gracieux
Champ d'application
Durée, dépôt et demande d'extension
Textes Attachés
Modification de l'article 8 de l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation
Lettre d'adhésion du syndicat de la distribution directe (SDD) à l'accord national professionnel du 27 mai 2004
Textes Extensions
ARRETE du 19 mars 2007
ARRETE du 16 juillet 2007
Création d'une CPNEF
Chapitre Ier : La CPNEF plénière
Chapitre II : La commission exploitation cinématographique de la CPNEF
Chapitre III : Commission distribution de films de la CPNEF
Chapitre IV : Entrée en vigueur et durée de l'accord.
Textes Extensions
ARRETE du 28 mars 2006
Remboursement des frais pour réunions paritaires
Salaires minima au 1er décembre 2016
Salaires minima, indemnités et primes au 1er janvier 2017
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
