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Nom officiel
Convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999
Les thématiques abordées
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- Classification
- Congés
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Vérification de mise à jour
20 janv. 2025
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
La Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage est identifiable sous le numéro de brochure 3038 et l'IDCC 2064.
Elle est applicable sur le territoire métropolitain et y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, et vise les rapports de travail entre employeurs et salariés travaillants au sein des laboratoires cinématographiques et sous-titrage.
Ces laboratoires de cinéma sont des entreprises qui exerçent des activités dans le but de développer des films photochimiques, de transférer toutes sortes de vidéos d'un support photochimique à un autre support différent, mais aussi qui pratiquent les activités d'étalonnage et de télécinéma, les opérations de sous-titrage et celle de conformation. Ces activités sont établies pour le compte de tiers travaillant dans le secteur cinématographique et celui de l'audiovisuel.
Sont également concernés par le champ d'application de la présente convention collective, les salariés qui exerçent de façon temporaire leur profession en dehors de la France métropolitaine pour des établissements régis par la convention collective des laboratoires de cinéma.
Les dispositions du texte de base fixent les règles applicables en matière de contrat de travail, de classifications, de salaires, de rémunération du travail de nuit, de congés payés, de préavis, de durée du travail, d'indemnités, de clause de non-concurrence, de la retraite, etc.
Cependant, toute convention peut faire l'objet de modification ou être complétée par la suite. Ces nouveaux textes, prenant la forme d'accord ou d'avenant, sont insérés dans la partie "textes attachés".
Ne sont pas visées par la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage, la production, la distribution et l'exploitation cinématographique qui sont réglées par la convention collective de la production cinématographique, la convention collective de la distribution cinématographique et la convention collective de l'exploitation cinématographique.
A titre informatif, les signataires de la présente CCN sont :
- organisation patronale : Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques.
- organisations de salariés : Syndicat national du cinéma et de l'audiovisuel FO ; Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens de la cinématographie CGC, Fédération communication et culture FTILAC-CFDT.
Il convient de préciser qu'une organisation non signataire peut tout à fait adhérer à la convention ultérieurement à sa signature, et ce conformément aux dispositions du code du travail. Le Syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière a adhéré par lettre du 13 septembre 2006.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Laboratoires cinématographiques ?
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Cinéma, audiovisuel, tirage et développement de films photochimiques, laboratoire vidéo, laboratoire numérique, étalonnage, télécinéma, opération de conformation |
| Code(s) NAF/APE : | 5911A , 5911B , 5911C , 5912Z , 5920Z |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 17 mars 1999
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application territorial
Avantages acquis
Durée, renouvellement, dénonciation
Commission de conciliation
Liberté syndicale et d'opinion
Droit de grève
Panneaux d'affichage et diffusion des informations syndicales
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Exercice des fonctions des représentants du personnel et des représentants syndicaux
Oeuvres sociales
Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail
Engagement et période d'essai
Contrat de travail
Classifications hiérarchiques
Promotion
Salaires
Appel au volontariat
Heures supplémentaires des cadres
Rémunération du travail de nuit
Emploi des jeunes de moins de 18 ans
Changement temporaire d'emploi
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Rémunération des salariés de moins de 18 ans
Modalité de paie
Gratification de fin d'année
Prime d'ancienneté
Service militaire
Durée et horaire de travail
Réduction du temps de travail-Annualisation
Définition-Objectifs
Personnel concerné
Durée du travail
Lissage des rémunérations
Annualisation et heures supplémentaires Heures supplémentaires dans le cadre de la semaine
Repos compensateur
Chômage partiel
Information du salarié et programme indicatif
Régularisation de la rémunération
Absences
Travail à temps partiel
Travail par poste et par équipes successives
Jours fériés
Congés payés
Congés d'ancienneté et congés payés supplémentaires
Congés exceptionnels
Absences
Maintien du salaire en cas d'arrêts de travail pour maladie ou accident de travail
Suspension du contrat de travail
Protection de la maternité
Congé parental d'éducation
Obligation de non-concurrence
Conditions morales des collaborateurs cadres
Hygiène et sécurité
Période de préavis
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ en retraite
Retraite
Apprentissage et formation professionnelle
Obligation de dédit formation
Dépôt de la convention
Adhésion
Confidentialité
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques
Textes Attachés
Annexe
Détermination du salaire minimum
Annexe - Ouvriers
Laboratoire.
Numérique
Restauration numérique.
Effets spéciaux.
Son.
Sous-titrage
Repérage/simulation.
Laser.
Annexe - Employés
Laboratoire.
Administratifs.
Annexe - Agents de maîtrise
Laboratoire.
Numérique
Restauration numérique.
Effets spéciaux.
Son.
Annexe - Administratifs
Annexe - Cadres
Cadres B.
Cadres A.
Retraite complémentaire et régime de prévoyance
Objet.
Champ d'application.
Retraite complémentaire.
Retraite des cadres et agents de maîtrise.
Taux et assiette de cotisations.
Obligations d'adhésion.
Régime de prévoyance.
Taux et assiette de cotisation.
Choix de l'organisme de gestion.
Obligations d'adhésion.
Information sur l'accord et les garanties du régime.
Gestion du régime.
Modification, résiliation.
Date d'effet.
Demande d'extension.
Lettre d'adhésion du syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel
Force ouvrière à la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage
Textes Extensions
Arrêté du 13 décembre 1999
Participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle
le secteur du cinéma et de l'audiovisuel
Convention collective nationale du 17 mars 1999
Textes Extensions
ARRETE du 13 décembre 2000
Protocole d'accord du 11 mars 2005
1. Champ d'application
2. Caractère impératif
3. Objet
4. Salariés concernés
5. Mise en oeuvre des actions professionnalisantes
6. Tutorat
7. Durée de l'action professionnalisante
8. Financement des coûts pédagogiques
9. Période de professionnalisation et temps de travail
10. Information des partenaires sociaux
11. Litiges et contrôles
12. Durée
Textes Attachés
Lettre d'adhésion du syndicat des éditeurs publics de programmes à divers accords dans la branche
l'audiovisuel
Périodes de professionnalisation
Accords du 11 mars 2005 et du 7 juin 2007
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 23 mars 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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