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Convention collective Film d'animation

N° IDCC : 2412 - N° Brochure : 3314
Garantie à jour 25 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la nouvelle convention collective nationale de la production de films d'animation

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale de la production de films d’animation vise les entreprises dont l’activité principale est la production de films cinématographiques d’animation mais aussi des programmes d'animation pour la télévision et d'autres supports comme internet, les vidéos ou les mobiles, ainsi que la production de films institutionnels ou publicitaire d'animation.

Cette convention collective régit les rapports de travail qui existent entre les salariés (en CDD ou CDI) et les entreprises de production de films qui les emploient.

Elle est applicable en France métropolitaine mais aussi dans les DOM-TOM.

Il est à noter que la convention collective décrite ici ne s'applique ni à la production cinématographique ni à la production audiovisuelle qui sont régis par la convention collective de la production cinématographique et la convention collective de la production audiovisuelle.

La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3314 et l’IDCC 2412.

Liste des métiers correspondants

Programmes d´animation pour la télévision, programmes d'animation pour internet, production de films institutionnel, production de films publicitaires d´animation

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de la production de films d'animation ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN da la production de films d’animation.

Liste des codes NAF correspondants

5911A , 5911B , 5911C , 5912Z , 5920Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3314 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Période d’essai CDI

Durée de la période d’essai

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Non cadre

1 mois

2 mois

Cadre

3 mois

6 mois

Cadre : catégorie 1 à III A pour la filière 1

3 mois

3 mois

Cadre : catégorie 1 à II pour les filières 2 à 13

3 mois

3 mois

Période d’essai CDD ou CDDU

Le contrat à durée déterminée y compris celui d’usage peut prévoir une période d’essai égale à 1 jour par semaine :

  • Dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat initial est au plus égale à 6 mois ;
  • Dans la limite de 1 mois lorsque la durée du contrat initial est supérieure à 6 mois.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2412 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de travail 

Durée de travail 

Durée quotidienne

Principe

La durée de travail est fixée à 10 heures par jour.

Exception

La durée de travail peut être portée à 12 heures par jour pour des opérations de lancement, de communication et ou de marketing.

Durée hebdomadaire

Principe

La durée de travail ne doit pas dépasser 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Temps de repos quotidien/ hebdomadaire

Principe

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire doit respecter une durée minimale de 48 heures.

Il peut être ramené à une durée minimale de 24 heures suivie de 11 heures consécutives de repos quotidien, en cas de réalisation d’heures supplémentaires sur une sixième journée.

Heures supplémentaires

Majoration

  • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les suivantes.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 230 heures.

Travail à temps partiel

Principe

Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut être supérieure à 1 heure.

Astreinte

Principe

Personnel concerné :

  • Directeur d’exploitation ;
  • Responsable d’exploitation ;
  • Ingénieur système ;
  • Ingénieur réseau ;
  • Opérateur réseau et opérateur de transfert numérique.

Période d’astreinte

La programmation des périodes d'astreinte établie par période de 4 semaines est affichée 15 jours à l'avance.

Contrepartie

Un salarié travaillant d’astreinte est rémunéré :

  • 25 euros si l’astreinte est de nuit ;
  • 35 euros si l’astreinte tombe un samedi ou dimanche ;
  • 45 euros si l’astreinte se déroule un jour férié.

 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention production de films d'animation en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés annuels

Les salariés ont droit à 25 jours de congés proratisés pour les salariés qui ne justifient pas d’un an de présence à la fin de la période de référence, sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.

La période de prise des congés est égale à 13 mois maximum, le report n’est pas possible au-delà sauf demande écrite de l’employeur.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, enfant, père, mère

2 jours

Décès du frère, de la sœur des beaux parents

1 jour

 Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

5 ans

1 jour

10 ans

2 jours

15 ans

3 jours

20 ans

4 jours

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective n°3314 en 2024 ?

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Salaires minima

Secteur

Fonction

Position

Catégorie

Salaire mini mensuel

Réalisation

1er assistant réalisateur

II

3 061,17

2e assistant réalisateur

IV

1 992,39

Assistant story-boarder

V

1 992,39

Coordinateur d'écriture

IV

1 992,39

Directeur/superviseur de projet

I

3 673,52

Directeur/superviseur de projet adjoint

I

3 673,52

Directeur artistique

I

3 673,52

Directeur d'écriture

I

3 673,52

Directeur de l'image/photo

I

3 673,52

Réalisateur

I

4 282,51

Scripte

III B

2 199,44

Story-boarder

Chef

I

3 673,52

Story-boarder

Confirmé

II

3 308,12

Conception/Fabrication des éléments

Assistant décorateur

V

1 992,39

Assistant infographiste pipeline

V

1 992,39

Assistant infographiste rigging/set up

V

1 992,39

Coloriste

IV

2 009,53

Décorateur

Chef

II

3 113,20

Décorateur

Confirmé

III B

2 399,83

Dessinateur d'animation

Chef

I

3 186,32

Dessinateur d'animation

Confirmé

III B

2 374,92

Directeur décor

I

3 478,59

Directeur/superviseur rigging/set up

I

3 673,52

Infographiste pipeline

III B

2 550,41

Infographiste rigging/set up

Chef

II

3 113,20

Infographiste rigging/set up

Confirmé

III B

2 700,77

Superviseur pipeline

III A

2 834,60

Lay out

Assistant infographiste lay out

V

1 992,39

Directeur/superviseur lay out

I

3 576,16

Infographiste lay out

Chef

II

3 113,20

Infographiste lay out

Confirmé

III B

2 550,41

Animation

Animateur

Chef

II

3 308,12

Animateur

Confirmé

III B

2 801,08

Assistant animateur

IV

2 296,60

Chef assistants animateurs

III A

2 774,09

Directeur/superviseur d'animation

I

3 673,52

Compositing

Assistant infographiste compositing

V

1 992,39

Directeur/superviseur compositing

I

3 478,59

Infographiste compositing

Chef

II

2 966,94

Infographiste compositing

Confirmé

III B

2 451,00

Post-production

Assistant étalonneur numérique

V

2 046,98

Assistant monteur d'image/son/animatique

V

2 046,98

Assistant opérateur son

V

2 046,98

Assistant stéréoraphe

V

2 329,58

Bruiteur

III A

2 859,50

Détecteur d'animation

IV

2 009,53

Directeur stéréographe

I

3 673,52

Directeur technique post-production

I

3 064,29

Étalonneur numérique

Chef

II

3 064,29

Étalonneur numérique

Confirmé

III B

2 374,92

Ingénieur du son

II

3 064,52

Monteur d'image/son/animatique

Chef

II

4 550,79

Monteur d'image/son/animatique

Confirmé

III B

3 152,06

Opérateur son

III B

2 760,58

Responsable technique post-production

II

2 736,49

Stéréographe

Chef

II

3 308,12

Stéréographe

Confirmé

III B

2 801,08

Technique

Administrateur système et réseaux [1]

II

2 796,47

Infographiste développeur

III B

2 199,44

Opérateur data et calcul

III B

2 221,69

Opérateur système, réseau et maintenance [1]

V

1 992,39

Responsable d'exploitation

II

2 796,47

Superviseur data et calcul

III A

2 834,60

Technicien système, réseau et maintenance [1]

III B

2 199,44

Production

Directeur de production

I

3 527,49

Superviseur de production

II

3 146,41

Administrateur de production

III A

2 747,09

Chargé de production

III A

2 415,66

Comptable de production

III B

2 199,44

Coordinateur de production

IV

1 992,70

Assistant de production

V

1 992,39

Directeur technique

I

3 673,52

Infographiste technique

Confirmé

III B

2 550,41

Assistant infographiste technique

V

1 992,39

Pour plus d'information concernant la liste intégrale de toutes les fonctions reprises par la convention, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Film d'animation en 2024 ?

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Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour le salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :

Licenciement économique

Ancienneté

Montant

De 2 ans à 10 ans

2,5/10 de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

2,5/10 de mois par année d’ancienneté + 2/10 de mois par année au-delà de 10 ans

 

Autres licenciements

Ancienneté

Montant

De 2 ans à 10 ans

1/10 de mois par année d’ancienneté

A partir de 10 ans

1/10 de mois par année d’ancienneté + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de production de films d'animation en 2024 ?

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La CCN de la production de films d’animation met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 2412 en 2024 ?

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Prévoyance

Prévoyance

Bénéficiaires

Personnel cadre et non cadre permanent.

Les intermittents du spectacle se voient appliquer les accords de branche du secteur.  

Organisme recommandé

AUDIENS.

Taux de cotisation

Taux de garantie :

  • Personnel cadre : 1,50% ;
  • Personnel non cadre : 1,07%.

 Répartition :

  • 50% employeur ;
  • 50% salarié.
Cotisation totale à la charge exclusive de l’employeur pour les cadres.

Prestations

  • Incapacité temporaire de travail suite à une maladie ou accident d’origine professionnel ou non ;
  • Invalidité ;
  • Incapacité permanente ;
  • Décès.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis pour les entreprises relevant de la convention collective de production de films d'animation en 2024 ?

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Préavis de démission licenciement et mise à la retraite

En cas de démission, licenciement et mise à la retraite, le salarié non-cadre doit respecter un préavis fixé à 1 mois et 2 mois après 2 ans d’ancienneté.

Les salariés cadres doivent respecter un préavis de 3 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Film d'animation (n°3314 | IDCC 2412) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Classification des emplois

 

 

 

Responsabilité

Autonomie

Encadrement

Catégorie

Fonction repère

 

Fort

Moyen

Faible

F

M

F

F

M

F

I

Directeur Superviseur

Emplois qui requièrent un haut niveau de connaissances ou une expérience professionnelle équivalente

X

 

 

X

 

 

X

 

 

II

Chef superviseur

Emplois qui requièrent le niveau 1 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente

X

 

 

 

X

 

 

X

 

IIIA

Chef Superviseur

Emplois qui requièrent le niveau 2 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente

 

X

 

 

 

 

 

 

 

IIIB

Technicien

Emplois qui requièrent le niveau 4 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente

 

X

 

 

X

 

 

 

X

IV

Assistant

Emplois qui requièrent le niveau 5 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente

 

 

X

 

X

 

 

 

X

V

Assistant

Opérateur

Applicative (reproduction du geste). Relations ponctuelles

 

 

X

 

X

 

 

 

X

VI

Opérateur

Emplois qui ne requièrent pas de diplômes

 

 

X

 

 

X

 

 

X

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Film d'animation ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3314
  • IDCC n° 2412
  • Convention 3314
  • Convention 2412
  • production de films institutionnel
  • production de films publicitaires d´animation
  • programmes d´animation pour la télévision
  • programmes d'animation pour internet
  • Ccn production de film d'animation
  • Convention Production de film d'animation

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."