Convention collective Film d'animation

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mai 2022

14 oct. 2022

Textes Attachés : Adhésion du syndicat des producteurs indépendants (SPI)

31 mai 2022

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2019

24 juil. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Film d'animation. Il s'agit de l'avenant n° 14 du 23 septembre 2019 relatif aux salaires minima.

Salaires minima

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier un nouvel avenant relatif à la revalorisation des salaires minima.

En effet, ces salaires ont été revalorisés de 1.2 % à compter du 1er octobre 2019. Ces salaires sont revalorisés d'au moins 1 % pour l'année 2020 ainsi que l'année 2021.

Ainsi, le tableau suivant reprend les barèmes salariaux des salariés sous CDI ou CDD, comme suit :

Filière 1 : administrative et commerciale :

Filière 2 : tronc commun :

Filière 3 : Animation 2D :

Filière 4 : animation 3D :

Filière 5 : volume :

Filière 6 : Motion Capture :

Filière 7 : artiste de complément :

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

24 juil. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Film d'animation a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 12 étendu du 23 septembre 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux de la présente branche se sont réunis pour négocier un nouvel avenant relatif à la mise en place de la CPPNI.

En effet, au sein d'un article unique il a été décidé de remplacer la rédaction de l'article 9 de la présente convention Films d'animation.

A ce titre, l'article 9.1 précise différentes dispositions relatives à la composition ainsi qu'au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

A titre d'exemple, il est précisé que la CPPNI est composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au sein de la branche.

Il est aussi précisé qu'un règlement intérieur permet de préciser l'organisation de la commission, mais aussi ses missions faisant l'objet d'une délibération et des modalités de fonctionnement de la CPPNI.

Ainsi, le présent avenant fait mention du fait que la commission exerce une représentation collective de la branche, et ce, vis-à-vis des entreprises ainsi que des pouvoirs publics.

La commission détient aussi les missions suivantes, à savoir :

- veille ;

- observatoire paritaire de la négociation collective et rapport annuel d'activité ;

- interprétation ;

- conciliation ;

- négociations collectives et suivi.

Textes Attachés : CDD d'usage

28 févr. 2020

L'avenant n°11 du 8 février 2018 concerne la modification de la liste des cas de recours au contrat à durée déterminée d'usage. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Révision de la liste des fonctions éligibles

Le titre II de l'article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a permis aux partenaires sociaux de réviser les listes des professions permettant la conclusion d'un contrat à durée déterminé d'usage.

Le tableau des filières 2 à 13 est supprimé et remplacé par les tableaux suivants. Ceux-ci décrivent les nouvelles filières 2 à 7. La liste des fonctions éligibles au CDDU est prévue à l'article 31.1 de la convention collective.

À titre d'exemple, pour la filière 2 : tronc commun, le secteur de la réalisation est repris comme tel :

À titre d'illustration, pour la filière 3 : animation 2D, le secteur de la conception/fabrication des éléments ainsi que du lay-out est repris comme tel :

En ce qui concerne la filière 4 : animation 3D, le secteur de la conception/fabrication des éléments est repris comme tel pour certaines fonctions:

À titre d'exemple, pour la filière 5 : volume, la fonction d'animateur volume et assistant animateur volume est repris comme tel :

Pour la filière 6 : motion capture, la fonction de superviseur MOCAP et opérateur capture de mouvement est repris comme tel :

La dernière filière, c'est-à-dire la 7 : artiste de complément est repris comme tel :

Dans la même thématique, les dispositions concernant l'encadrement du CDD d'usage de l'avenant n°10 du 25 octobre 2017, ont elles aussi été étendues par arrêté du 17 février 2020.

Pour plus de renseignements sur cet avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Champ d'application

14 déc. 2019

L'avenant n° 13 non étendu du 7 juin 2019 est relatif au champ d'application dans le cadre de la convention collective nationale de la Production de films d'animation.

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 juin 2019 relatif au champ d'application et aux clauses de réciprocité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Le champ d'application de la convention

L'avenant n° 13 du 7 juin 2019 a pour objet d'acter la modification de l'article 1er de la convention nationale.

L'objectif étant de mettre en place une certaine réciprocité entre les conventions Animation (IDCC 2412), Production audiovisuelle (IDCC 2642) et Production cinématographique (IDCC 3097) afin de mieux prendre en compte le développement de la branche.

Le champ d'application de la convention collective, les accords et annexes qui s'en suivent, comprend la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer.

Sont concernées, les relations entre salariés et employeurs ayant pour activité:

- Films cinématographiques d’animation

- Programmes d’animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile

- Films institutionnel ou publicitaire d’animation

Les entreprises concernés ont les codes NAF suivants :

- 92.1A : production de films pour la télévision

- 92.1B : production de films institutionnels et publicitaires

- 92.1C : production de films pour le cinéma

- 92.1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision

Le personnel concerné comprend les salariés en CDI comme ceux en CDD ou CDD d'usage.

Il peut s'agir d'une production audiovisuelle, autre que programme d'animation ou hybride, c'est-à-dire qui mélange des séquences d'animation et des séquences filmées en prise de vue réelle.

Ces programmes peuvent être destinés à une exploitation commerciale ou non-commerciale si l'entreprise détient les droits d'exploitation.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 sept. 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : CDD d'usage

02 févr. 2018

L'avenant non étendu n°10 du 25 octobre 2017 concerne le CDD d'usage dans la branche de la production de films d'animation.

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 octobre 2017 relatif au contrat à durée déterminée d'usage sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Indemnisation pour rupture d’une collaboration

Un nouvel article 18.5 intitulé "Indemnisation pour rupture d'une collaboration de longue durée" est ajouté, il prévoit les éléments suivants :

- l'employeur doit avertir le salarié de sa volonté sous 1 mois de préavis et doit l’indemniser s'il remplit 3 conditions : le salarié a travaillé pendant 3 années consécutives avec le même employeur, le salarié a travaillé plus de 1 064 heures ou plus de 152 jours par an avec le même employeur, l'employeur envisage de ne plus proposer de nouveau contrat (CDD d'usage ou droit commun ou CDI).

- l'indemnité est égale à 25 % du salaire mensuel moyen par année de collaboration continue.

- l'employeur peut prévoir une lettre accordant une priorité d'emploi au salarié si l'employeur pense qu'une nouvelle production puisse intervenir dans les 12 mois. Dans ce cas, l'indemnité de fin de collaboration n'est pas due. Il reçoit cette indemnité si le contrat envisagé n'est pas réalisé dans les 12 mois. Dans l'hypothèse où le salarié a retrouvé un salarié et ne peut honorer l'engagement, il peut demander le versement d'une fraction de l'indemnité calculé au prorata de la durée de sa période de chômage.

- le versement de l’indemnité de fin de collaboration ne s’oppose pas à une nouvelle collaboration entre l’employeur et le salarié. A noter que dans la situation où le salarié réunit à nouveau les conditions pour une nouvelle indemnisation, le calcul ne prendra pas en compte les périodes ayant supporté une précédente indemnisation.

Définition des activités permanentes et des activités de production

Le préambule de l'article 18 est modifié et fixe les points suivants :

- le contrat à durée déterminée d'usage est l'instrument des relations contractuelles pour les emplois en lien direct avec la conception, la préproduction et la fabrication de programmes d'animations.

- afin de préserver les droits des salariés, le recours au CDD d'usage est encadré. Le recours au CDD d'usage n'est possible qu'en cas d'existence d'éléments concrets.

- l'organisation des CDD d'usage ne doit pas laisser le salarié à la disposition permanente de l'employeur. Le salarié engagé par un tel contrat ne doit pas participer à l'activité permanente de l'entreprise.

Heures supplémentaires

L'article 17 de la convention collective fait également l'objet de modification, en effet après la 6ème mention une nouvelle mention est rajoutée : "- l’existence ou la possibilité de réaliser des heures supplémentaires et les modalités de leur validation".

De plus, à la suite du premier paragrpahe de l'article 8.1 de l'accord collectif professionnel nationale sur la durée, l’aménagement et la réduction du temps de travail, il est ajouté un nouveau paragraphe : "Un déclaratif du temps de travail est réalisé par le salarié, vérifié et validé par l’employeur ou son représentant".

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2015

08 août 2015

Textes Attachés : Organisation du travail et dialogue social

20 juil. 2013

Textes Attachés : Salaires au 1er mars 2013 et classifications

18 juil. 2013

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04 déc. 2012

Textes Attachés : Salaires au 1er avril 2012 et classifications

19 sept. 2012

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21 août 2012