Convention collective Film d'animation

La convention collective nationale de la production de films d’animation vise les entreprises dont l’activité principale est la production de films cinématographiques d’animation mais aussi des programmes d'animation pour la télévision et d'autres supports comme internet, les vidéos ou les mobiles, ainsi que la production de films institutionnels ou publicitaire d'animation.

Cette convention collective régit les rapports de travail qui existent entre les salariés (en CDD ou CDI) et les entreprises de production de films qui les emploient.

Elle est applicable en France métropolitaine mais aussi dans les DOM-TOM.

Il est à noter que la convention collective décrite ici ne s'applique ni à la production cinématographique ni à la production audiovisuelle qui sont régis par la convention collective de la production cinématographique et la convention collective de la production audiovisuelle.

La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3314 et l’IDCC 2412.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN da la production de films d’animation.

Période d’essai CDI

Période d’essai CDD ou CDDU

Le contrat à durée déterminée y compris celui d’usage peut prévoir une période d’essai égale à 1 jour par semaine :

• Dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat initial est au plus égale à 6 mois ;
• Dans la limite de 1 mois lorsque la durée du contrat initial est supérieure à 6 mois.

Durée de travail 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés annuels

Les salariés ont droit à 25 jours de congés proratisés pour les salariés qui ne justifient pas d’un an de présence à la fin de la période de référence, sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.

La période de prise des congés est égale à 13 mois maximum, le report n’est pas possible au-delà sauf demande écrite de l’employeur.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

 Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Salaires minima

Filière 1 : administrative et commerciale

Pour plus d'information concernant la liste intégrale de toutes les fonctions reprises par la convention, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour le salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :

La CCN de la production de films d’animation met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prévoyance

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis de démission licenciement et mise à la retraite

En cas de démission, licenciement et mise à la retraite, le salarié non-cadre doit respecter un préavis fixé à 1 mois et 2 mois après 2 ans d’ancienneté.

Les salariés cadres doivent respecter un préavis de 3 mois.

Classification des emplois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.