Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Film d'animation

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la production de films d'animation est référencée sous le numéro de brochure 3314 et l'IDCC 2412.

Elle est applicable en France métropolitaine mais aussi dans les DOM-TOM.

Cette convention collective régit les rapports de travail qui existent entre les salariés (en CDD ou CDI) et les entreprises de production de films qui les emploient.

Sont visées par ce champ d'application, les entreprises qui produisent des films d'animation, mais aussi des programmes d'animation pour la télévision et d'autres supports comme internet, les vidéos ou les mobiles. Ainsi que la production de films institutionnels ou publicitaire d'animation.

Elle couvre la totalité des sociétés qui participent au processus de production, y compris les studios de prestation. 

Il est à noter que la convention collective décrite ici ne s'applique ni à la production cinématographique ni à la production audiovisuelle qui sont régis par la convention collective de la production cinématographique et la convention collective de la production audiovisuelle.

Le présent texte ne couvre pas l'emploi des artistes-interprètes et des artistes musiciens.

A titre informatif, les entreprises concernées peuvent avoir comme code NAF : 92. 1A : production de films pour la télévision, 92. 1B : production de films institutionnels et publicitaires, 92. 1C : production de films pour le cinéma, 92. 1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision. Ces codes ne sont donnés qu'à titre indicatif.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. A noter qu'une partie signataire peut tout à fait demander la révision de la convention ou alors la dénoncer. Une demande de révision peut être totale ou partielle. Dans les deux cas, la partie engageant une telle procédure doit la notifier aux autres signataires.

La révision donne lieu à une négociation avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives

En outre, toute organisation syndicale ou groupement d'employeur peut adhérer au texte conventionnel.

A titre d'exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles applicables en matière de dialogue social (calendriers des négociations, financement du paritarisme), de dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail (ancienneté, période d'essai, contrat de travail, etc), de rémunération, de classification, etc.

A consulter également la convention collective de doublage et de la post-synchronisation.

Nom officiel

Convention collective de la production de films d'animation du 6 juillet 2004

Identifiants officiels

N° brochure : 3314
IDCC : 2412

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Livre Film d'animation prix grossiste

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 30 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 30 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Programmes d´animation pour la télévision, programmes d'animation pour internet, production de films institutionnel, production de films publicitaires d´animation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Film d'animation

Textes Attachés : CDD d'usage

28 février 2020

L'avenant n°11 du 8 février 2018 concerne la modification de la liste des cas de recours au contrat à durée déterminée d'usage. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :Contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)
Date de signature :8 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision de la liste des fonctions éligibles

Le titre II de l'article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a permis aux partenaires sociaux de réviser les listes des professions permettant la conclusion d'un contrat à durée déterminé d'usage.

Le tableau des filières 2 à 13 est supprimé et remplacé par les tableaux suivants. Ceux-ci décrivent les nouvelles filières 2 à 7. La liste des fonctions éligibles au CDDU est prévue à l'article 31.1 de la convention collective.

À titre d'exemple, pour la filière 2 : tronc commun, le secteur de la réalisation est repris comme tel :

SecteurFonctionPositionCatégorieDéfinition
RéalisationRéalisateur(trice)1Maître d’œuvre de l’adaptation, du style et du découpage, il dirige et coordonne en collaboration avec les responsables des équipes artistiques et techniques les opérations d’étude, de préparation et de réalisation d’une œuvre dans le respect des contraintes de production dont il a été informé.
RéalisationDirecteur(trice) de l'image/photo1Conçoit l’esthétique de l’image sur un projet, sous la responsabilité du réalisateur et/ou de la production.
RéalisationDirecteur(trice) artistique1Conçoit et veille au respect du style et des critères artistiques et graphiques d’une œuvre sous la direction du réalisateur et/ou de la production.
RéalisationDirecteur(trice) d'écriture1Encadre et supervise le travail des scénaristes conformément à la bible, en collaboration avec le réalisateur et/ou la production.
RéalisationDirecteur(trice)/superviseur(seuse) de projet1Encadre et supervise, artistiquement et techniquement, les travaux des équipes en charge d’un projet.
RéalisationDirecteur(trice)Superviseur(trice) de projet adjoint1Partage une partie de l’encadrement et de la supervision, artistique et technique, du directeur/superviseur de projet.
RéalisationStory-boarder(deuse)Chef1Encadre une équipe de story-boarders. Participe à l’élaboration des story-boards. Veille au respect de l’unité de l’œuvre sous la direction du réalisateur.
RéalisationStory-boader(deuse)Confirmé2Assure l’adaptation graphique, le développement du découpage et le timing du story-board sous la direction du réalisateur et/ou du chef story-boarder. Assure la mise au net du story-board.
RéalisationAssistant story-boarder(deuse)5Exécute la mise au net du story-board.
Réalisation1er assistant réalisateur(trice)2Assiste le réalisateur et coordonne le suivi de la réalisation à tous les stades d’exécution.
RéalisationScripte3BAssure la continuité du story-board, pendant le tournage, sous la direction du réalisateur dans le cadre des productions en volume ou en MOCAP.
Réalisation2e asssitant réaliseur(trice)4Exécute les travaux de préparation, de coordination de la réalisation.
RéalisationCoordinateur(trice) d’écriture4Assiste le ou les directeurs d’écriture dans le suivi et la coordination des travaux d’écriture.
 

À titre d'illustration, pour la filière 3 : animation 2D, le secteur de la conception/fabrication des éléments ainsi que du lay-out est repris comme tel :

SecteurFonctionPositionCatégorieDéfinition
Conception/fabrication des élémentsChef modèles couleurs2Recherche et propose les modèles couleurs, les textures des personnages, des accessoires et des effets spéciaux. Supervise leur exécution et déclinaison.
Conception/fabrication des élémentsAssistant dessinateur(trice)4Participe à la mise au net et au formatage des planches de modèles personnages, accessoires, lieux et effets spéciaux.
Lay-outDessinateur(trice) lay-outChef2Encadre une équipe sur une production. Prépare les travaux de mise en place technique et s’assure de leur cohérence avec les directives du story-board pour engager les étapes de fabrication des décors et de l’animation. Contrôle les lay-outs produits par des studios tiers.
Lay-outDessinateur(trice) lay-outConfirmé3BAssure la mise en place, plan par plan, des éléments de décor, du posing des personnages, des effets spéciaux, des cadrages et mouvements de caméra en veillant à valoriser les partis pris artistiques, en conformité avec le story-board.
 

En ce qui concerne la filière 4 : animation 3D, le secteur de la conception/fabrication des éléments est repris comme tel pour certaines fonctions:

SecteurFonctionPositionCatégorieDéfinition
Conception/fabrication des élémentsDirecteur(trice)/superviseur(seuse) de modélisation1Encadre et supervise le travail des équipes d’infographistes dans un ou plusieurs départements. Veille au suivi et à la bonne exécution des différents éléments à produire.
Conception/fabrication des élémentsDirecteur(trice)/superviseur(seuse) textures et shading1Encadre et supervise le travail des équipes d’infographistes dans un ou plusieurs départements. Veille au suivi et à la bonne exécution des différents éléments à produire.
 

À titre d'exemple, pour la filière 5 : volume, la fonction d'animateur volume et assistant animateur volume est repris comme tel :

SecteurFonctionPositionCatégorieDéfinition
Animateur volumeChef2Encadre les équipes d’animation en volume. Dirige le « jeu » d’un ou plusieurs personnages ou supervise l’animation d’une séquence. Assure la cohérence du rythme, de la continuité ainsi que le travail d’animation et de synchronisation.
assistant animateur volumeConfirmé3 BPorte à l’écran le « jeu » requis et défini par le réalisateur par une succession de positions données à un modèle inanimé.
 

Pour la filière 6 : motion capture, la fonction de superviseur MOCAP et opérateur capture de mouvement est repris comme tel :

SecteurFonctionPositionCatégorieDéfinition
Superviseur MOCAP1Supervise la MOCAP, le pipeline, la préparation du tournage, le tournage, jusqu’à la livraison des données numériques traitées et intégrées en vue de finaliser l’animation.
Opérateur(trice) capture de mouvemen3 BAssure l’enregistrement des données numériques liées à la capture de mouvement.
 

La dernière filière, c'est-à-dire la 7 : artiste de complément est repris comme tel :

SecteurFonctionPositionCatégorieDéfinition
Figurant(e) MOCAP3BFournit une référence de mouvements destinée à être adaptée par les animateurs.
 

Dans la même thématique, les dispositions concernant l'encadrement du CDD d'usage de l'avenant n°10 du 25 octobre 2017, ont elles aussi été étendues par arrêté du 17 février 2020.

Pour plus de renseignements sur cet avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Champ d'application

14 décembre 2019

L'avenant n° 13 non étendu du 7 juin 2019 est relatif au champ d'application dans le cadre de la convention collective nationale de la Production de films d'animation.

Date de signature :7 juin 2019
Thématique :Le champ d'application
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 juin 2019 relatif au champ d'application et aux clauses de réciprocité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Le champ d'application de la convention

L'avenant n° 13 du 7 juin 2019 a pour objet d'acter la modification de l'article 1er de la convention nationale.

L'objectif étant de mettre en place une certaine réciprocité entre les conventions Animation (IDCC 2412), Production audiovisuelle (IDCC 2642) et Production cinématographique (IDCC 3097) afin de mieux prendre en compte le développement de la branche.

Le champ d'application de la convention collective, les accords et annexes qui s'en suivent, comprend la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer.

Sont concernées, les relations entre salariés et employeurs ayant pour activité:

- Films cinématographiques d’animation

- Programmes d’animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile

- Films institutionnel ou publicitaire d’animation

Les entreprises concernés ont les codes NAF suivants :

- 92.1A : production de films pour la télévision

- 92.1B : production de films institutionnels et publicitaires

- 92.1C : production de films pour le cinéma

- 92.1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision

Le personnel concerné comprend les salariés en CDI comme ceux en CDD ou CDD d'usage.

Il peut s'agir d'une production audiovisuelle, autre que programme d'animation ou hybride, c'est-à-dire qui mélange des séquences d'animation et des séquences filmées en prise de vue réelle.

Ces programmes peuvent être destinés à une exploitation commerciale ou non-commerciale si l'entreprise détient les droits d'exploitation.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : CDD d'usage

02 février 2018

L'avenant non étendu n°10 du 25 octobre 2017 concerne le CDD d'usage dans la branche de la production de films d'animation.

Date de signature :25 octobre 2017
Thématique :CDD d'usage
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 octobre 2017 relatif au contrat à durée déterminée d'usage sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Indemnisation pour rupture d’une collaboration

Un nouvel article 18.5 intitulé "Indemnisation pour rupture d'une collaboration de longue durée" est ajouté, il prévoit les éléments suivants :

- l'employeur doit avertir le salarié de sa volonté sous 1 mois de préavis et doit l’indemniser s'il remplit 3 conditions : le salarié a travaillé pendant 3 années consécutives avec le même employeur, le salarié a travaillé plus de 1 064 heures ou plus de 152 jours par an avec le même employeur, l'employeur envisage de ne plus proposer de nouveau contrat (CDD d'usage ou droit commun ou CDI).

- l'indemnité est égale à 25 % du salaire mensuel moyen par année de collaboration continue.

- l'employeur peut prévoir une lettre accordant une priorité d'emploi au salarié si l'employeur pense qu'une nouvelle production puisse intervenir dans les 12 mois. Dans ce cas, l'indemnité de fin de collaboration n'est pas due. Il reçoit cette indemnité si le contrat envisagé n'est pas réalisé dans les 12 mois. Dans l'hypothèse où le salarié a retrouvé un salarié et ne peut honorer l'engagement, il peut demander le versement d'une fraction de l'indemnité calculé au prorata de la durée de sa période de chômage.

- le versement de l’indemnité de fin de collaboration ne s’oppose pas à une nouvelle collaboration entre l’employeur et le salarié. A noter que dans la situation où le salarié réunit à nouveau les conditions pour une nouvelle indemnisation, le calcul ne prendra pas en compte les périodes ayant supporté une précédente indemnisation.

 

Définition des activités permanentes et des activités de production

Le préambule de l'article 18 est modifié et fixe les points suivants :

- le contrat à durée déterminée d'usage est l'instrument des relations contractuelles pour les emplois en lien direct avec la conception, la préproduction et la fabrication de programmes d'animations.

- afin de préserver les droits des salariés, le recours au CDD d'usage est encadré. Le recours au CDD d'usage n'est possible qu'en cas d'existence d'éléments concrets.

- l'organisation des CDD d'usage ne doit pas laisser le salarié à la disposition permanente de l'employeur. Le salarié engagé par un tel contrat ne doit pas participer à l'activité permanente de l'entreprise.

 

Heures supplémentaires

L'article 17 de la convention collective fait également l'objet de modification, en effet après la 6ème mention une nouvelle mention est rajoutée : "- l’existence ou la possibilité de réaliser des heures supplémentaires et les modalités de leur validation".

De plus, à la suite du premier paragrpahe de l'article 8.1 de l'accord collectif professionnel nationale sur la durée, l’aménagement et la réduction du temps de travail, il est ajouté un nouveau paragraphe : "Un déclaratif du temps de travail est réalisé par le salarié, vérifié et validé par l’employeur ou son représentant".

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2015

08 août 2015

Textes Attachés : Organisation du travail et dialogue social

20 juillet 2013

Textes Attachés : Salaires au 1er mars 2013 et classifications

18 juillet 2013

Textes Attachés : Prévoyance

04 décembre 2012

Textes Attachés : Salaires au 1er avril 2012 et classifications

19 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2012

21 août 2012

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3314
  • IDCC n° 2412
  • Convention 3314
  • Convention 2412
  • production de films institutionnel
  • production de films publicitaires d´animation
  • programmes d´animation pour la télévision
  • programmes d'animation pour internet
  • Ccn production de film d'animation
  • Convention Production de film d'animation

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 6 juillet 2004

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée-Révision-Dénonciation

Adhésion

Droits acquis

Entrée en vigueur

Extension

Titre II : Dialogue social

Exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Institutions représentatives du personnel

Commission d'interprétation, de conciliation et de suivi

Calendrier des négociations.

Activités de représentation et de négociation

Financement du paritarisme

Négociation dans l'entreprise

Titre III : Dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail

Non-discrimination

Egalité professionnelle

Droit au travail des personnes handicapées

Recrutement

Rédaction du contrat de travail

Le contrat de travail des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage

Période d'essai

Ancienneté

Rupture du contrat de travail

Médecine du travail

Titre IV : Durée, aménagement et réduction du temps de travail

Titre V : Congés

Durée du congé

Conditions d'attribution des congés

Période de congés

Modalités d'application

Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés

Congés pour événements familiaux

Congé sans solde

Indemnité de congés payés des salariés sous contrat à durée déterminée dit ' d'usage '

Titre VI : Grille de classification et fonctions

Filières, grille de classification et fonctions

Diplômes professionnels

Titre VII : Rémunérations

Dispositions générales

32.2. Barèmes salariaux des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage

Titre VIII : Protection sociale

Retraite complémentaire

Prévoyance

Titre IX : Travail à domicile et télétravail

Travail à domicile

Champ d'application

Les obligations du donneur d'ouvrage

Le statut du salarié à domicile

La rémunération du salarié à domicile

Télétravail

Titre X : Formation

AFDAS

CPNE/ AV

Titre XI : Dispositions diverses

Textes Attachés

Annexe : Régime de prévoyance.

Objet

Définition des bénéficiaires du régime.

Définitions

Définition des garanties.

Définition des garanties incapacité et invalidité

Garanties décès - Invalidité absolue et définitive.

Définition des garanties décès et invalidité permanente totale

Base et taux des cotisations.

Base et taux de cotisations

Revalorisation des prestations

Maintien des garanties

Choix de l'organisme de gestion.

Mutualisation du risque et désignation de l'organisme assureur

Obligation d'adhésion

Information sur l'accord et les garanties du régime

Compte de résultats.

Suivi du régime de prévoyance

Réexamen des conditions de fonctionnement du régime

Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur.

Maintien des garanties en cas de changement d'organisme assureur

Date d'effet

Demande d'extension

ARRT

Préambule

Cadre juridique

Champ d'application

Durée effective de travail

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année

Modulation

Salariés non cadres et cadres intégrés sous contrat à durée déterminée dit d'usage

Cadres

Heures supplémentaires et travail du dimanche

Jours fériés

Temps partiel

Incidences sur les rémunérations

Commission de suivi

Date d'effet

Durée-Révision-Adhésion

Dépôt-Extension

Lettre d'adhésion du syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel

Force ouvrière à la convention collective nationale de production de films d'animation

Classifications

Modifications diverses

Salaires au 1er avril 2012 et classifications

Prévoyance

Préambule

Organisation du travail et dialogue social

Titre Ier Organisation du travail

Titre II Limitation du nombre de contrats à durée déterminée d'usage en période de production

Titre III Dialogue social, négociation d'entreprise et représentation du personnel

Salaires au 1er mars 2013 et classifications

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er avril 2012

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2014

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2015

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 18 juillet 2005

ARRETE du 10 juillet 2003

ARRETE du 12 juin 2006

Santé au travail des intermittents du spectacle

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.