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Convention collective Production cinéma

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Synthèse du champ d'application

Nouvelle Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique n° IDCC 3097

Cette convention vient remplacer l'ancienne convention collective du même nom (n° de brochure 3048 et IDCC 435, 388, 294,14)

La convention collective de la production cinématographique s'applique sur le territoire métropolitain (DOM compris) et règle les rapports de travail entre d'une part, les entreprises de production cinématographique, autrement dit les producteurs et d'autre part, les acteurs et figurants, les agents de maîtrise, les ouvriers indépendants, les employés et les techniciens (l'équipe technique).

Elle règle aussi les relations de travail entre les producteurs et leurs cadres, agents de maîtrise et assistants et qui appartiennent aux auditoriums de l'industrie du cinéma et s'applique pour tout film réalisé par un producteur français peut importe que ce film soit produit en France ou à l'étranger. Sont également concernés les films produits en France que ce soit par un producteur étranger ou non et que les films soient traduits en français ou non.

Les dispositions conventionnelles viennent définir les règles relatives à certaines thématiques, par exemple ; les dispositions communes (congés, durée du travail, santé, prévoyance, formation, etc).

Il convient de préciser que des dispositions particulières sont fixée pour les techniciens de la production cinématographique (congés, contrat de travail, salaires, réalisateur), pour les salariés de l'équipe artistiques (fonctions, contrat de travail, défraiements et voyages, acteurs de complément, etc), ainsi que pour les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise (contrat de travail, frais et voyages, salaires, formation professionnelle, etc).

Par ailleurs, ces dispositions sont complétées par de nouveaux textes ; des annexes prévoyant notamment la grille des salaires minimaux garantis et le montant des indemnités repas et casse-croûte pour les techniciens, la grille des durées hebdomadaires de travail, etc.

A titre informatif, les signataires de la convention sont constitués d'organisations patronales et  de salariés. En effet, l'organisation patronale est l'API, et les organisations de salariés sont SNTPCT, FNSAC, FC CFTC, SGTIF CGT, SNTR CGT, USNA CFTC, SFR CGT, SNCAMTC CFE-CGC et FORTAC FO.

A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à la convention ultérieurement à sa signature. Dans le cadre de la présente convention, plusieurs organisations y ont adhéré : AFPF, APC, SPI et UPF par avenant du 8 octobre 2013, l'AFPF, l'APC, le SPI, l'UPF, par lettre du 25 novembre 2013 et Sud culture par lettre du 20 octobre 2016.

Autres conventions collectives à consulter dans le même thème : la convention collective de la distribution cinématographique, la convention collective de l'exploitation cinématographique la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage, la convention collective de l'audio-vidéo et de l'informatique, la convention collective de la production audiovisuelle et la convention collective de la production de films d'animation.

Nom officiel

Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3097

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Production cinématographique, script, tournage, retakes, raccords, post-synchronisation, oeuvres musicales, auditoriums cinématographiques
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Production cinéma

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 avril 2019

L'avenant non étendu du 12 septembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective production cinématographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 septembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision des salaires des artistes-interprètes

16 mars 2019

L'avenant du 30 octobre 2018, portant révision des salaires des artistes-interprètes, dans la branche de la production cinématographique étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Révision des salaires des artistes-interprètes
Date de signature :30 octobre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Révision des salaires du personnel technique (annexe III du titre II)

12 décembre 2017

L'avenant du 20 juillet 2017 porte révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention) de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique : Révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention)
Date de signature :20 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention)

23 novembre 2017

L'avenant du 20 juillet 2017 porte révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention) de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique : Révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention)
Date de signature :20 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Aide au paritarisme

16 mai 2017

Cet accord étendu en date du 3 novembre 2015 est relatif à l'aide au paritarisme pour la convention collective de la production cinématographique. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0113 du 14 mai 2017
Thématique :Aide au paritarisme
Date de signature :3 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Dispositions relatives à la branche costume (titre II de la convention)

18 février 2017

Cet avenant du 15 janvier 2016 étendu en date du 15 janvier 2016 porte révision des dispositions relatives à la branche costume pour la production cinématographique. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0040 du 16 février 2017
Thématique :Dispositions relatives à la branche costume (titre II de la convention)
Date de signature :15 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Titre IV « Salariés permanents »

20 janvier 2017

Cet accord non étendu du 29 juillet 2016 concerne le titre IV "Salariés permanents" à la convention collective nationale de la production cinématographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 juillet 2016
Thématique :Titre IV « Salariés permanents »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 13/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 juillet 2018 (JORF n°0184 du 11 août 2018), les dispositions de l'avenant relatif au titre IV "Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise", conclu le 29 juillet 2016, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Adhésion de Sud culture à la convention

20 janvier 2017

Par la présente lettre en date du 20 octobre 2016, Sud culture adhère à la convention collective de la production cinématographique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 octobre 2016
Thématique :Adhésion de Sud culture à la convention
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007

21 juin 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 3 novembre 2015 porte révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de la production cinématographique.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0127 2 juin 2016
Thématique :Révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007
Date de signature :3 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires du personnel technique (titre II)

22 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires du personnel technique

22 décembre 2015

Textes Salaires : Artistes-interprètes engagés sur un court métrage

09 avril 2015

Textes Attachés : Adhésion de l'AFPF, de l'APC, du SPI, de l'UPF à la convention

24 janvier 2014

Textes Attachés : Modification de la convention

20 décembre 2013

Textes Attachés : Ajout d'un titre III « Salariés de l'équipe artistique »

15 octobre 2013

Texte de base : Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

15 octobre 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3097
  • auditoriums cinématographiques
  • oeuvres musicales
  • raccords
  • retakes
  • script
  • tournage
  • Ccn cinema
  • Ccn production cinematographique
  • Convention Cinema
  • cinema
  • Convention Production cinematographique
  • IDCC n°3097

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

Titre Ier Dispositions communes

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II Libertés civiques et égalité

Chapitre III Dialogue social

Chapitre IV Contrats de travail

Chapitre V Congés

Chapitre VI Durée du travail

Chapitre VII Santé, prévoyance, retraite complémentaire

Chapitre VIII Formation et emploi

Chapitre IX Dispositions finales

Titre II Techniciens de la production cinématographique

Chapitre Ier Titres des fonctions

Chapitre II Droit syndical et représentation des salariés

Chapitre III Salaires

Chapitre IV Engagement

Chapitre V Contrat de travail

Chapitre VI Durée du travail

Chapitre VII Congés

Chapitre VIII Restauration, transports et défraiement

Chapitre IX Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Chapitre X Réalisateur

Titre III Salariés de l'équipe artistique

Sous-titre Ier Artistes-interprètes

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

Chapitre VI Droits et obligations de l'artiste-interprète

Sous-titre II Acteurs de complément

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

Textes Attachés

Ajout d'un titre III « Salariés de l'équipe artistique »

Titre III Salariés de l'équipe artistique

Sous-titre Ier Artistes-interprètes

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

Chapitre VI Droits et obligations de l'artiste-interprète

Sous-titre II Acteurs de complément

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

ANNEXES

Annexe III.1

Annexe III.2

Modification de la convention

Préambule

Adhésion de l'AFPF, de l'APC, du SPI, de l'UPF à la convention

Adhésion de l'API à l'accord du 15 septembre 2015 relatif aux salaires du personnel technique

Textes Salaires

Artistes-interprètes engagés sur un court métrage

Annexe

Salaires du personnel technique (titre II)

Révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007

Adhésion de Sud culture à la convention

Titre IV « Salariés permanents »

Dispositions relatives à la branche costume (titre II de la convention)

Aide au paritarisme

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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