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Convention collective Production cinématographique

N° IDCC :  3097 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
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Définition de la convention collective nationale de la Production cinématographique

La convention collective nationale Production cinématographique s'identifie par le numéro IDCC 3097.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques concernant les salariés de l'équipe technique, les salariés de l'équipe artistique et les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise.

Liste des métiers correspondants

Production cinématographique, script, tournage, retakes, raccords, post-synchronisation, oeuvres musicales, auditoriums cinématographiques

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Production cinématographique ?

La convention collective Production cinématographique s'applique aux :

  • Entreprises françaises et étrangères de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage et de films publicitaires ;

  • Entreprises de production exécutive cinématographique française, agissant pour le compte d'une entreprise de production étrangère.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Production cinématographique, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Production cinématographique s'applique sur l'ensemble du territoire national, les départements d'outre mer et l'étranger pour les tournages ou parties de tournage qui s'y affectent (sous réserve des règles locales d'ordre public applicables).

Liste des codes NAF correspondants

5911A, 5911B, 5911C, 5912Z, 5920Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Production cinématographique en 2022 ?

Dispositions conventionnelles

La présente convention prévoit que les dispositions relatives à la période d'essai sont applicables aux salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise.

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Non cadres

1 mois

1 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Dispositions légales

Dans l’hypothèse où certaines de ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 1221-19 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Catégorie

Durée initiale

Ouvriers ; Employés

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC-3097 en 2022 ?

Durée du travail

Dispositions générales

Durée

Hebdomadaire

35 heures

Repos

Quotidien : 11 heures consécutives au minimum.

Hebdomadaire : 48 heures consécutives (24 heures en cas de circonstances particulières).

Salariés de l'équipe technique

Durée

Hebdomadaire du travail

Minimum : 39 heures.

Maximum : 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ; 60 heures dans certains cas exceptionnels.

Repos hebdomadaire

48 heures consécutives comprenant le dimanche, sauf en cas de circonstances exceptionnelles imposées par le scenario.

Pause

30 minutes 

La présente convention prévoit des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail, notamment pour les salariés de l'équipe artistique et les salariés permanents.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Heures supplémentaires

Dispositions générales

Dispositions aux salariés de l'équipe technique

Dispositions aux salariés de l'équipe artistique

Majoration de salaire

25 % de la 36e à la 43e heure ;

50 % à partir de 44e heure).

25 % de la 36e à la 43e heure ;

50 % de la 44e heure à la 48e heure :

75 % au-delà de la 48e heure.

Pour les acteurs de complément :

En cas d'engagement à la journée :

  • 25 % pour la 9e et 10e heure ;

  • 50 % pour la 11e et 12e heure.

En cas d'engagement à la semaine :

  • 25 % jusqu'à la 48e heure ;

  • 50 % au-delà de la 49e heure.

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de remplacement équivalent.

-

La présente convention prévoit des dispositions spécifiques relatives aux heures supplémentaires, notamment pour les salariés de l'équipe artistique et les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Journée de solidarité

La convention collective Production cinématographique prévoit que la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. A noter que cette journée est travaillée et rémunérée sans majoration, dans la limite de 7 heures.

Convention de forfait

La présente convention collective prévoit pour les salariés de l'équipe technique, les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise les conventions de forfait suivants :

  • Convention de forfait sans référence horaire ;

  • Convention de forfait en annuel en jours.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Temps partiel

Dispositions applicables

Personnel visé

Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise.

Durée hebdomadaire minimale

24 heures ;

8 heures pour les agents d'entretien, de gardiennage ou le personnel en charge de la paye / comptabilité.

Complément d'heures par avenant

Nombre maximal

8 / an / salarié.

Majoration

25 %

Heures complémentaires

Durée

1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail.

Délai de prévenance

3 jours

Majoration

10 % pour les heures accomplies jusqu'à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail.

25 % pour les heures effectuées au-delà de la durée précitée.

Jours fériés

La convention collective Production cinématographique prévoit que les jours fériés sont les fêtes légales (telles que le 8 mai, le 14 juillet, etc.), et la journée anniversaire de l'abolition de l'esclavage uniquement dans les départements d'outre-mer. Ces jours chômés sont rémunérés sans condition d'ancienneté.

Travail de nuit

Dispositions applicables

Salariés de l'équipe technique

Salariés de l'équipe artistique

Plage horaire

Du 1er avril au 30 septembre : entre 22 heures et 6 heures du matin.

Du 1er octobre au 31 mars : entre 20 heures et 6 heures du matin.

Du 1er avril au 30 septembre : entre 22 heures et 6 heures du matin.

Du 1er octobre au 31 mars : entre 20 heures et 6 heures du matin, sauf pour le travail en studio agréé entre 21 heures et 6 heures du matin.

Majoration

50 % pour les 8 premières heures.

100 % au-delà de 8 heures.

Travail le dimanche

Dispositions applicables

Salariés de l'équipe technique

Salariés de l'équipe artistique

Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise

Champ d'application

Le travail en studio est interdit le dimanche.

En cas de circonstances exceptionnelles (festival, clôture des comptes, etc.).

Majoration

100 %

Contrepartie

1 jour de repos le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.

A défaut, attribution d'une rémunération équivalente à 7 heures au salaire horaire de base.

-

1 jour de repos le premier ou dernier jour de travail de la semaine suivante.

A défaut, attribution d'une rémunération équivalente au nombre d'heures de travail effectuées le dimanche.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Production cinématographique en 2022 ?

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

2 jours

Décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un Pacs

2 jours

Décès du père, de la mère

2 jours

Décès du beau-père, de la belle-mère

2 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

2 jours

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Production cinématographique en 2022 ?

Salariés de l'équipe technique

La CCN prévoit pour les salariés de l'équipe technique, à titre d'exemple, les grilles des salaires minima garantis suivantes :

Techniciens (hors réalisateurs)

Fonction

Salaire hebdomadaire (hors régime d'équivalence) (en euros)

Auxiliaire de réalisation cinéma ; Technicien retour image cinéma ; Assistant scripte cinéma ; Assistant au chargé de la figuration cinéma ; Assistant comptable de production cinéma ; 3e assistant décorateur cinéma

491,74

Habilleur cinéma ; Tapissier de décor cinéma

869,86

Coiffeur cinéma

1 020,71

Photographe de plateau cinéma

1 229,76

Administrateur de production cinéma

1 321,56

Bruiteur

2 067,45

Peintre de décor cinéma

1 047,83

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Réalisateurs cinéma

Durée du contrat

Salaire minimum

Contrat

Moins de 5 mois

2 972,27 € / semaine

Au moins 5 mois

8 441,23 € / mois

Contrat hors production du film

Moins de 5 jours consécutifs

487,37 € / jour

1 semaine ou plus

1 949,48 / semaine

Réalisateurs de films publicitaires

Durée de l'engagement

Salaire minimum

Moins de 5 jours consécutifs

922,73 € / jour

1 semaine ou plus

3 690,93 € / semaine

Pour plus d'information sur les grilles des salaires des salariés de l'équipe technique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Salariés de l'équipe artistique

La CCN prévoit pour les acteurs de complément, à titre d'exemple, les grilles des salaires minima garantis suivantes :

Fonction

Salaire minima (en euros)

Horaire

Journalier

Hebdomadaire

Sur 5 jours

Sur 6 jours

Figuration

11,93

105

492,11

611,41

Silhouette muette

17,05

150

703,31

873,81

Silhouette parlante

28,41

250

1 171,91

1 456,01

Doublure simple (lumière, cadrage, image ou texte)

18,75

165

773,44

960,94

Doublure polyvalente (plusieurs types de doublures)

22,73

200

937,61

1 164,92

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise

Niveau

Classification

Salaires minima mensuel

1

Cadre supérieur

-

2

Cadre A

2 619

3

Cadre B

2 101

4

Agent de maîtrise

1 827

5

Employé A

1 553

6

Employé B

1 523

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3097 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Salariés de l'équipe technique ; salariés de l'équipe artistique

La convention collective Production cinématographique prévoit qu'il convient d'appliquer les dispositions légales concernant les indemnité de licenciement des salariés de l'équipe technique et les salariés de l'équipe artistique.

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Moins de 10 ans

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 ans

1/3 de mois de salaire supplémentaire par année d'ancienneté.

Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise

Présence continue du salarié

Montant de l'indemnité

Entre 6 mois et 1 an

2/10 de salaire mensuel au prorata temporis.

De 1 an à 5 ans

2/10 de salaire mensuel par année de présence.

Au-delà de 5 ans

1/10 de salaire mensuel supplémentaire par année de présence.

Au-delà de 10 ans

2/10 de salaire mensuel par année de présence.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

La CCN prévoit une indemnité de départ à la retraite ainsi qu'une indemnité de mise à la retraite pour les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise.

Départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 10 ans

1/2 mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

1,5 mois de salaire

Après 30 ans

2 mois de salaire

Mise à la retraite

Présence continue du salarié

Montant de l'indemnité

Entre 6 mois et 1 an

2/10 de salaire mensuel au prorata temporis.

De 1 an à 5 ans

2/10 de salaire mensuel par année de présence.

Au-delà de 5 ans

1/10 de salaire mensuel supplémentaire par année de présence.

Au-delà de 10 ans

2/10 de salaire mensuel par année de présence.

Indemnité de congés payés

La convention collective Production cinématographique prévoit une indemnité de congés payés aux salariés de l'équipe technique et plus précisément aux artistes-interprètes. Cette indemnité est égale au triple du salaire minimum en vigueur au jour du travail effectif.

Indemnités spécifiques

La présente convention collective prévoit des primes et indemnités dont les montants varient en fonction du personnel visé.

Salariés de l'équipe technique

Salariés de l'équipe artistique

Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise

Frais de restauration ;

Déplacements (lieu de rendez-vous au lieu de tournage ; lieu habituel de travail) ;

Voyages (frais de voyage ; défraiements) ;

Etc.

Films en plusieurs versions ;

Frais de nourriture ;

Frais de logements ;

Costumes et accessoires ;

Indemnités pour scènes particulières ;

Indemnités des doublures ;

Etc.

Changement de résidence ;

Frais de transport ;

Indemnité de grand déplacement ;

Voyages ;

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Production cinématographique en 2022 ?

La CCN Production cinématographique ne contient aucune disposition concernant l'arrêt maladie et l'accident du travail.

Que prévoit la convention Production cinématographique concernant le congé maternité en 2022 ?

La présente convention ne contient aucune disposition générale concernant le congé maternité.

Toutefois, des dispositions spécifiques sont prévues. A titre d'exemple, pour les salariés de l'équipe artistique (artistes-interprètes, acteurs de complément), la convention prévoit une pause de 15 minutes toutes les 3 heures pour les femmes enceintes.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Production cinématographique pour la formation professionnelle en 2022 ?

La CCN Production cinématographique prévoit des dispositions spécifiques concernant la formation professionnelle pour les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise, notamment :

  • Congé individuel de formation ;

  • Plan de formation ;

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Période de professionnalisation ;

  • VAE ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Que prévoit la convention collective Production cinématographique IDCC 3097 pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Régime de prévoyance

La CCN Production cinématographique prévoit un régime de prévoyance pour les salariés de l'équipe technique.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Salariés de l'équipe technique.

Organisme assureur

Audiens Prévoyance.

Cotisations

Pour les salariés non-cadres de la tranche A : 1,50 % pris en charge en totalité par l'employeur.

Prestations

Prévoyance décès ;

Invalidité.

Assurance spéciale indépendante

Dispositions applicables

Motifs de recours

Le tournage du film est exécuté dans des conditions exceptionnelles, particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, films d'aviation, de mer, conditions périlleuses).

Bénéficiaires

L'assuré ou ses ayants droit.

Garanties de l'assurance

Capital décès ;

Invalidité ;

Frais médicaux ;

Hospitalisation ;

Frais de rapatriement en cas de décès.

Base de calcul

Appointements du salarié pour la durée de son contrat x 5.

Le minimum est fixé à 150 000 .

Que prévoit la convention collective Production cinématographique pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Frais de santé

La CCN Production cinématographique prévoit que le régime des frais de santé est celui prévu pour les intermittents du spectacle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Couverture sociale

Dispositions applicables

Motifs de recours

La procédure de détachement ne peut être utilisée et le régime de sécurité sociale du pays d'accueil de la production auquel le salarié est soumis ne lui permet pas de bénéficier d'une couverture au moins équivalente à celle du pays dont il est ressortissant.

Bénéficiaires

L'assuré ou ses ayants droit.

Contenu

Assurance contre les accidents, garantissant des indemnités en cas d'invalidité ou de décès, ainsi que le remboursement des frais médicaux et d'hospitalisation, et les frais de rapatriement du corps en cas de décès.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Production cinématographique en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

La convention collective Production cinématographique prévoit que les dispositions relatives à la rupture de la période d'essai sont applicables aux salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise.

Présence du salarié

Préavis

A l'initiative du salarié

A l'initiative de l'employeur

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Au-delà d'1 mois

1 semaine

2 semaines

Rupture du contrat de travail

La convention collective Production cinématographique prévoit que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail sont applicables aux salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise.

Rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Non cadre

Moins de 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

La convention précise que ce préavis est majoré d'1mois lorsque le salarié licencié est âgé de plus de 50 ans à la date de notification de la rupture.

Autorisation d'absence pendant le préavis

La convention collective précise qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures / jour pendant la durée du préavis, pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence donnent lieu à rémunération.

Inobservation du préavis

La CCN précise que le salarié occupant un nouvel emploi avant la fin de son préavis est dispensé, s'il le demande et en cas d'accord de l'employeur, d'exécuter tout ou partie du préavis.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Production cinématographique en 2022 ?

Équipe technique

La convention collective Production cinématographique prévoit que les salariés de l'équipe technique sont classés selon la branche, la catégorie et l'emploi.

Branche

Catégorie

Emploi

Réalisation ;

Administration ;

Régie ;

Image ;

Son ;

Costumes ;

Maquillage ;

Coiffure ;

Décoration ;

Montage ;

Mixage ;

Collaborateurs techniques spécialisés ;

Machinistes de prise de vues ;

Électricien de prise de vues ;

Construction de décors.

Cadre collaborateur de création ;

Cadre ;

Non-cadre.

Réalisateur de cinéma ;

Secrétaire de production cinéma ;

Régisseur adjoint cinéma ;

Cadreur cinéma ;

Chef opérateur de son cinéma ;

Costumier cinéma ;

Chef maquilleur cinéma ;

Coiffeur cinéma ;

Ensemblier cinéma ;

Accessoiriste de plateau cinéma ;

Bruiteur ;

Mixeur cinéma ;

Animatronicien cinéma ;

Machiniste prise de vues cinéma ;

Conducteur de groupe cinéma ;

Toupilleur de décor cinéma ;

Peintre faux bois et patine décor cinéma.

Pour plus d'information sur la grille de classifications des salariés de l'équipe technique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Équipe artistique

Artistes interprètes

La CCN prévoit que les artistes interprètes n'ont pas le statut de cadre.

Acteurs de complément

La convention collective prévoit que les acteurs de complément n'ont pas le statut de cadre.

Emploi

Description

Figurant

Acteur de complément engagé pour figurer à l'image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l'histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service.

Silhouette

Acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Seront également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Seront également considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en scène le jour du tournage et en accord avec la production.

Silhouette parlante (jusqu'à 5 mots)

Au-delà de 5 mots, il sera établi un contrat d'artiste-interprète.

Doublure lumière, cadrage, texte

Acteur de complément dont l'intervention est nécessaire pour une mise en place et un réglage spécifiques de la lumière, des cadrages ou de la prise de son mais n'est pas requise pendant les prises de vues. Il n'apparaît donc pas à l'image.

Double image

Acteur de complément qui remplace occasionnellement un artiste-interprète avec son accord à l'image lors du tournage de scènes particulières ou nécessitant un savoir-faire artistique spécifique que ne maîtrise pas l'artiste-interprète.

Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise

Niveau

Catégorie

Qualification

Emploi repère

1

Cadre supérieur

Qualifiée confirmée

Niveau I de l’Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente.

Directeur général ; Producteur exécutif.

2

Cadre A

Qualifiée

Niveau II de l’Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente.

Directeur administratif ; Directeur financier ; Directeur juridique ; Directeur des ressources humaines ; Directeur des moyens généraux ; Directeur marketing ; Directeur des productions.

3

Cadre B

-

Niveau III de l’Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente.

Contrôleur de gestion / Chef comptable ; Juriste ; Responsable informatique ; Responsable du développement ; Responsable de ligne éditoriale.

4

Agent de maîtrise

Qualifiée confirmée

Niveau IV de l’Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente.

Chargé administratif ; Comptable ; Assistant marketing ; Chargé des lignes éditoriales du développement ; Chargé des productions et des post-productions.

5

Employé A

Qualifiée

Niveau V de l’Éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente.

Assistant juridique ; Assistant RH ; Assistant des productions ; Secrétaire ; Employé administratif.

6

Employé B

-

Pas de diplôme ou expérience professionnelle nécessaire

Agent d'accueil ; Standardiste ; Coursier ; Gardien.

Pour plus d'information sur les grilles de classifications, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Production cinématographique ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3097
  • auditoriums cinématographiques
  • oeuvres musicales
  • raccords
  • retakes
  • script
  • tournage
  • Ccn cinema
  • Ccn production cinematographique
  • Convention Cinema
  • cinema
  • Convention Production cinematographique
  • IDCC n°3097

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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