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Convention collective Production cinéma

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Synthèse du champ d'application

Nouvelle Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique n° IDCC 3097

Cette convention vient remplacer l'ancienne convention collective du même nom (n° de brochure 3048 et IDCC 435, 388, 294,14)

La convention collective de la production cinématographique s'applique sur le territoire métropolitain (DOM compris) et règle les rapports de travail entre d'une part, les entreprises de production cinématographique, autrement dit les producteurs et d'autre part, les acteurs et figurants, les agents de maîtrise, les ouvriers indépendants, les employés et les techniciens (l'équipe technique).

Elle règle aussi les relations de travail entre les producteurs et leurs cadres, agents de maîtrise et assistants et qui appartiennent aux auditoriums de l'industrie du cinéma et s'applique pour tout film réalisé par un producteur français peut importe que ce film soit produit en France ou à l'étranger. Sont également concernés les films produits en France que ce soit par un producteur étranger ou non et que les films soient traduits en français ou non.

Les dispositions conventionnelles viennent définir les règles relatives à certaines thématiques, par exemple ; les dispositions communes (congés, durée du travail, santé, prévoyance, formation, etc).

Il convient de préciser que des dispositions particulières sont fixées pour les techniciens de la production cinématographique (congés, contrat de travail, salaires, réalisateur), pour les salariés de l'équipe artistiques (fonctions, contrat de travail, défraiements et voyages, acteurs de complément, etc), ainsi que pour les salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise (contrat de travail, frais et voyages, salaires, formation professionnelle, etc).

Par ailleurs, ces dispositions sont complétées par de nouveaux textes ; des annexes prévoyant notamment la grille des salaires minimaux garantis et le montant des indemnités repas et casse-croûte pour les techniciens, la grille des durées hebdomadaires de travail, etc.

A titre informatif, les signataires de la convention sont constitués d'organisations patronales et  de salariés. En effet, l'organisation patronale est l'API, et les organisations de salariés sont SNTPCT, FNSAC, FC CFTC, SGTIF CGT, SNTR CGT, USNA CFTC, SFR CGT, SNCAMTC CFE-CGC et FORTAC FO.

A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer à la convention ultérieurement à sa signature. Dans le cadre de la présente convention, plusieurs organisations y ont adhéré : AFPF, APC, SPI et UPF par avenant du 8 octobre 2013, l'AFPF, l'APC, le SPI, l'UPF, par lettre du 25 novembre 2013 et Sud culture par lettre du 20 octobre 2016.

Autres conventions collectives à consulter dans le même thème : la convention collective de la distribution cinématographique, la convention collective de l'exploitation cinématographique la convention collective des laboratoires cinématographiques et sous-titrage, la convention collective de l'audio-vidéo et de l'informatique, la convention collective de la production audiovisuelle et la convention collective de la production de films d'animation.

Nom officiel

Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3097

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Production cinématographique, script, tournage, retakes, raccords, post-synchronisation, oeuvres musicales, auditoriums cinématographiques
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Production cinéma

Textes Attachés : CDD d'usage

27 février 2020

L'accord du 28 avril 2016 concerne les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :CDDU
Date de signature :28 avril 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fixation de l'encadrement juridique

Le présent accord affirme que le recours aux CDD d'usage doit être légitime et maîtrisé.

L'article 3 de prévoit un régime légal déterminé. En vertu des dispositions légales trois critères cumulatifs doivent être réunis , à savoir :

- Un secteur d'activité fixé par décret, tels que cités à l'article D. 1242-1 du code du travail (la production cinématographique en faisant partie)

- L'existence d'un usage constant de ne pas recourir au CDI s’appréciant au niveau du secteur d'activité dans son ensemble, appréciation qui est faite pour chaque catégorie d'emploi.

- L'utilisation du CDD doit être encourue pour pourvoir un emploi présentant un caractère par nature temporaire. Il ne doit pas s'agir d'un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise qui présenterait un caractère permanent.

L'article 14 du Titre I de la convention collective rappel que le CDD d'usage doit répondre aux impératifs légaux. La convention dispose limitativement les cas de recours aux CDD d'usage.

Le recours à ce type de contrat pour les salariés de l'équipe artistique d'un film est d'usage constant dont les emplois sont visés au titre III.

Pour cette catégorie, ces emplois sont uniquement conclus s'ils sont en lien avec la production d'un film déterminé.

Il en est de même pour les salariés de l'équipe technique dont les emplois sont visés au chapitre 1er du Titre II, ainsi que le réalisateur visé à l'article 52 du Titre II.

Le CDD d'usage doit répondre à un formalisme écrit rappelé par les dispositions légales du code du travail. En cas de non respect de le-dit contrat sera considéré comme CDD de droit commun.

Les mentions obligatoires devant figurer sur le CDD d'usages sont listées aux articles : 17 du Titre II, 2.1.2 sous-titre Ier du titre III et article 2.2.2 sous-titre II du Titre III selon la catégorie de salarié.

 

Liste des emplois autorisés à recourir au CDD d'usage

L'article 5 liste les différents emplois permettant le recours à ces CDD d'usage à savoir :

- Branche réalisation.

- Branche administration.

- Branche régie.

- Branche image.

- Branche son.

- Branche costume.

- Branche maquillage.

- Branche coiffure.

- Branche décoration.

- Branche montage.

- Branche collaborateurs et techniques spécialisés.

- Branche machinistes de prises de vues.

- Branche électriciens de prises de vue.

- Branche construction de décors.

 

Dispositifs de contrôle

L'article 6 affirme que des études sont régulièrement réalisées dans le but de mesurer l’impact sur l'emploi des politiques de soutien au secteur. La CNC assure une mission de veille et d'analyse du secteur.

L'article 7 prévoit des dispositifs de contrôle qui ont été mis en place pour les entreprises de production cinématographique. De ce fait, le recours à des sanctions supplémentaires peuvent être prises, en plus de celles déjà établies par les dispositions légales à l'encontre de l'employeur fautif.

Des sanctions administratives sont aussi mises en place .

Textes Attachés : Article 2 du titre II et salaires 2019

01 octobre 2019

L'avenant non étendu du 6 mai 2019 est relatif à l'article 2 du titre II et les salaires 2019 dans le cadre de la convention collective de la production cinématographique.

Date de signature :6 mai 2019
Thématique :Article 2 du titre II et salaires 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 2 du titre II

L'article 2 du titre II de la CCNPC a été modifié par le présent avenant.

A ce titre, concernant les fonctions de "chef monteur son cinéma", "bruiteur" et "Mixeur cinéma", la catégorie "Cadre" a été remplacée par la catégorie "Cadre collaborateur de création".

La fonction de "Chef monteur son cinéma" est désormais définie comme suit:

"Collaborateur du réalisateur, il a la responsabilité artistique et technique de choisir, monter à l'image les sons provenant du tournage, des sons additionnels, et de créer les sons nécessaires à l'élaboration de l'univers sonore du film défini avec le réalisateur, en liaison avec le chef monteur cinéma".

Ainsi, le chef monteur son image détermine avec la production les moyens nécessaires pour le film.

Concernant le mixage, il collabore avec le mixeur cinéma pendant une durée adaptée aux spécificités artistiques et techniques du film pour réaliser l'équilibre entre les différents éléments de la bande-son.

De plus, le chef monteur son cinéma prépare la version internationale du film.

S'agissant de la fonction "Chef monteur son cinéma", le présent avenant en date du 6 mai 2019 est venu ajouter une autre fonction à la suite de celle-ci qui est la fonction "d'Assistant monteur son cinéma", considérée comme non-cadre.

Pour plus de renseignements sur la définition de cette fonction, cliquez ici.

 

Grille des salaires minima

Le présent avenant en date du 6 mai 2019 est également venu apporter des précisions relatives aux salaires minima.

Ainsi, le montant du salaire minimum hebdomadaire garanti sur une base de 39 heures à l'annexe I du titre II de la CCNPC pour les fonctions listées ci-dessous est fixé comme suit (en euros):

FonctionSalaire minimum garanti (base de 39 heures)
Chef monteur cinéma1 763,60
1er assistant monteur cinéma1 062,80
2d assistant monteur cinéma508,69
Chef monteur son cinéma1 589,41
Assistant monteur son cinéma1 062,80
Bruiteur2 036,90
Assistant bruiteur1 277,86
Mixeur cinéma2 036,90
Assistant mixeur cinéma1 277,86
Coordinateur de post-production cinéma1 486,02
 

Enfin, pour les fonctions listées ci-dessous, les salaires minima garantis sur une base de 39 heures à l'annexe III du titre II de la CCNPC sont fixés comme suit (en euros):

FonctionSalaire MGMontant intéressementSalaire de référence
Chef monteur cinéma1 074,531 378,141 763,60
1er assistant monteur cinéma864,29397,021 062,80
2d assistant monteur cinéma508,690,00508,69
Chef monteur son cinéma1 022,281 134,261 589,41
Assistant monteur son cinéma864,29397,021 062,80
Bruiteur1 156,521 760,762 036,90
Assistant bruiteur928,81698,101 277,86
Mixeur cinéma1 156,521 760,762 036,90
Assistant mixeur cinéma928,81698,101 277,86
Coordinateur de post-production cinéma991,26989,521 486,02
 

Textes Salaires : Salaires de l'équipe technique

13 septembre 2019

L'avenant non étendu du 03 avril 2019 est relatif à la révision des salaires de l'équipe technique, en ce qui concerne la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097).

Date de signature :03 avril 2019
Thématique :Révision des salaires de l'équipe technique
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 27/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 21 février 2020 (JORF n°0049 du 27 février 2020), les dispositions de l'avenant du 3 avril 2019 relatif à la révision des salaires de l'équipe technique sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Révision des salaires de l'équipe technique

Le présent avenant procède à la révision des dispositions de la Convention collective nationale de production cinématographique, référencée sous le n° IDCC 3097.

Les partenaires sociaux sont soucieux de rappeler qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

En ce qui concerne la revalorisation en tant que telle, il est indiqué au sein dudit texte que sont revalorisés à hauteur de 1,85 % les montants suivants, à savoir :

- Les montants des salaires minima conventionnels de l'ensemble des grilles de salaires du 20 juillet 2017 ;

- Les montants relatifs à l'indemnité de repas et de casse-croûte afférentes aux grille de salaires instituées apr la CCNP ;

- Ainsi que la part fixe s'élevant à 765,07 € (utilisée dans le cadre des formules relatives au calcul du salaire correspondant à l'annexe III du titre II) en portant son montant à 779,22 €.

Les partenaires sociaux indiquent à l'article 3 de l'avenant que celui-ci est censé s'appliquer à compter du 1er juillet 2019.

Il est à noter que pour le moment, l'avenant n'est pas étendu. De ce fait, tel que cela est précisé au sein dudit texte conventionnel, il revient à la partie la plus diligente de solliciter l'extension du présent avenant.

Textes Attachés : Annexe III du titre II de la convention collective

16 juillet 2019

L'accord non étendu du 20 février 2019 est relatif à l'annexe III du titre II de la convention collective relative à la production cinématographique.

Date de signature :20 février 2019
Thématique :Annexe III du titre II de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contexte / Bilan d'étape des discussions

L'annexe III de la CCN de la production cinématographique est un dispositif qui arrive à échéance le 10 avril 2020.

A cet effet, les partenaires sociaux représentatifs ont décidé de réunir un groupe de travail (GT).

A titre informatif, des comptes rendus réguliers des travaux de ce GT sont réalisés en commission mixte paritaire, instance de négociation de la branche.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont décidé de faire un premier bilan de ces discussions afin de structurer au mieux la suite des travaux du GT.

Ainsi, les membres du GT ont convenu d'aborder les thèmes suivant:

- coproductions;

- documentaires;

- grilles de rémunération;

- éléments fournis par la société de production;

- mise à la disposition par un tiers détenteur des retours de recette aux intéressés;

- films à moins de 1 million d'euros;

- composition et règles de vote de la commission de dérogation.

Les partenaires sociaux ont par ailleurs décidé de reconduire le dispositif de l'annexe III après accord sur plusieurs mesures.

Celles-ci comprennent notamment la modification de la grille des salaires applicable en tournage, notamment en rémunérant les heures supplémentaires sur la base de l'annexe I, la révision du ratio 1 (18% de la masse salariale), etc.

 

Calendrier

Afin de ne pas porter préjudice à la préparation des films, les partenaires sociaux ont convenu d'aboutir au plus vite à un accord de reconduction et d'amélioration de l'annexe III.

Dans cet objectif, le GT doit se réunir depuis janvier 2019 à intervalles réguliers.

Les thèmes à aborder dans ce calendrier sont ceux convenus précédemment :

– la révision des grilles de salaires de tournage avec la majoration des heures supplémentaires sur la base du taux horaire du salaire de référence;

– coproductions (notamment, ratio 1 de 18 % de masse salariale);

– évolution de la part de salaire mis en participation;

– éléments fournis par la société de production (dossier de dérogation);

- etc.

Néanmoins, tout autre sujet peut être abordé à la demande d'un des membres du GT.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 avril 2019

L'avenant non étendu du 12 septembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective production cinématographique.

Date de signature :12 septembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0020 du 24 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Représentativité

Les locutions "les parties, les parties contractantes, les parties signataires, les partenaires sociaux" sont remplacées en tant que de besoin par les locutions les "organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations d'employeurs représentatives dans la branche de la CCNPC" ou les "partenaires sociaux représentatifs de la branche de la CCNPC".

Par ailleurs, l'article 11 du titre 1 de la convention est remplacé par l'alinéa suivant: "La représentativité des organisations représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur".

 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

  • Modification article 9

L'article 9 de la présente convention a été modifié.

A titre d'exemple, concernant la mission d'interprétation et de conciliation, la CPPNI se réunit désormais en formation de commission paritaire d'interprétation et de conciliation (CPIC).

Par ailleurs, un 4ème paragraphe ainsi qu'un 5ème ont été ajoutés à la fin de l'article 9.

  • Membres, présidence et vice-présidence de la CPIC

Chaque organisation représentative dans la branche, membre de la CPPNI est membre de la CPIC. Chaque organisation représentative membre de la CPIC comprend une délégation de trois représentants maximum, dont la liste est transmise préalablement au secrétariat de la CPIC.

La CPIC est présidée alternativement tous les ans, soit par une organisation représentative du collège employeur, soit par une organisation représentative du collège salariés.

La vice-présidence est assurée par le collège n'assurant pas la présidence.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.

  • Secrétariat de la CPIC

Le secrétariat de la CPIC est pris en charge par l'organisation du collège employeurs investie du mandat, soit de la présidence de la commission soit de la vice-présidence de la commission compte tenu du principe de présidence alternée. Le secrétariat est établi au lieu du siège de l'organisation du collège employeurs en charge de la présidence ou de la vice-présidence de la commission.

A noter que ce secrétariat a pour mission d'enregistrer les coordonnées des membres de la délégation de chaque organisation, de traiter les demandes dont est saisie la commission, d'effectuer les diligences nécessaires en amont des réunions de la commission, et d'établir ou faire signer et diffuser les procès-verbaux à l'ensemble des membres de la commission.

  • Saisine de la CPIC

La CPIC est saisie soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations des salariés représentatives dans la branche, soit à l'initiative d'une ou plusieurs organisations des employeurs représentatives dans la branche.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire et à celles réglementaires s'y rapportant, la CPIC peut également être directement sollicitée par les juridictions de l'ordre judiciaire, aux fins de rendre un avis motivé sur l'interprétation des dispositions conventionnelles.

Enfin, la saisine doit être adressée au président et au vice-président de la commission CPIC et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du secrétariat de la CPIC qui se charge ensuite de transmettre la saisine à l'ensemble des membres.

  • Missions

MISSION DE CONCILIATION:

La commission peut être saisie de tout conflit collectif ou de tout différend individuel lié à l'application ou à l'interprétation de la convention collective nationale de la production cinématographique.

Après saisine, le salarié et l'employeur parties au litige pourront être entendus par la commission ou se faire représenter par l'organisation représentative dans la branche de leur choix, qui devra alors justifier d'un mandat à cet effet.

A noter que la commission doit être réunie au plus tard dans la semaine suivant la date de réception de la saisine.

Enfin, à l'issue de sa réunion, la commission établit par l'intermédiaire de son secrétariat un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, qui est ensuite transmis à l'ensemble des membres et aux parties intéressées.

MISSION D’INTERPRÉTATION:

La commission peut être saisie des difficultés relatives à l'interprétation du texte de la CCNPC.

Les réunions sont ouvertes à l'ensemble des représentants des organisations des employeurs représentatives dans la branche et des organisations des salariés représentatives dans la branche.

Pour que les réunions se tiennent valablement, il est nécessaire qu'au moins deux organisations du collège employeurs et deux organisations du collège salariés soient présentes ou représentées. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion se tient sans aucune obligation de quorum, dans un délai maximum de 1 semaine.

Suite à la réunion de la commission, un projet de procès-verbal est établi puis soumis aux organisations présentes et représentées pour validation dans la semaine suivant sa réception.

Si les parties se mettent d'accord, un procès-verbal qu vaut avis de la commission est rédigé et à défaut d'accord unanime, le procès-verbal de carence précise la position de chacune des organisations de salariés et d'employeurs présentes ou représentées.

Textes Attachés : Révision des salaires des artistes-interprètes

16 mars 2019

L'avenant du 30 octobre 2018, portant révision des salaires des artistes-interprètes, dans la branche de la production cinématographique étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Révision des salaires des artistes-interprètes
Date de signature :30 octobre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Révision de l'annexe III.1 de la CCNPC : artistes-interprètes de longs métrages

Les salaires minima conventionnels applicables aux salariés artistes-interprètes de l'équipe artistique, engagés sur un long-métrage, sont revalorisés de 2 %. En effet, les dispositions relatives au tournage, mentionnées au paragraphe "A. - Salaires minimaux garantis pour les films de long-métrage" de l'annexe III.1 sont révisées selon les modalités suivantes :

- Engagement à la journée (1.1) : Le cachet journalier est composé des éléments suivants :
- Indemnité pour habillage, maquillage, coiffure : 16,73 €;
- Salaire horaire de base *8 heures;
- Majoration de courte durée de 75 % appliquée sur le salaire de base des 8 premières heures.

- Salaire journalier minimum : 408 € : celui-ci se compose dur salaire horaire minimum conventionnel de base de 27,95 € × 8 heures majorés de 75 % (majoration de courte durée), soit 391,27 €, auquel s'ajoute de manière systématique une indemnité pour 1 heure de maquillage, coiffure, habillage à 16,73 €.

- Salaire journalier minimum se décompose de la manière suivante :
- prestation et fixation de la prestation : 67 % du salaire de base pour 8 heures (hors indemnité de maquillage, coiffure, habillage);
- autorisation de procéder à la reproduction et la mise à disposition du public : 33% du salaire de base pour 8 heures (hors indemnité de maquillage, coiffure, habillage);
- indemnité de maquillage, coiffure, habillage.

- Engagement à la semaine (1.2) : Le salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours est fixé à 1 236,50 €. Dès lors, le SHM est composé du salaire horaire conventionnel de base de 27,95 € × 35 heures + 5 heures majorées de 25 %, auquel s'ajoutent des indemnités pour 5 heures de maquillage, coiffure, habillage à 16,73 €. En effet, cette rémunération se décompose ainsi :
- prestation et fixation de la prestation : 67 % du salaire de base pour 40 heures (hors indemnité de maquillage, coiffure, habillage);
- autorisation de procéder à la reproduction et la mise à disposition du public : 33 % du salaire de base pour 40 heures (hors indemnité de maquillage, coiffure, habillage);
- indemnité de maquillage, coiffure, habillage*5 jours.

- Le salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours est fixé à 1 532,70 €. Il se compose du salaire horaire conventionnel de base de 27,95 € * 35 heures + 13 heures majorées de 25%, auquel s'ajoutent des indemnités pour 6 heures de maquillage, coiffure, habillage à 16,73 €.
En effet, cette rémunération se décompose comme suit :
- prestation et fixation de la prestation : 67% du salaire de base pour 48 heures (hors indemnité de maquillage, coiffure, habillage);
- autorisation de procéder à la reproduction et la mise à disposition du public : 33% du salaire de base pour 48 heures (hors indemnité de maquillage, coiffure, habillage);
- indemnité de maquillage, coiffure, habillage * 6 jours.

La rémunération au titre de l'article L.212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle pour l'exploitation de la prestation représente 33% du montant des minima indiqués susvisé (hors indemnité pour maquillage, coiffure, habillage) et se décompose ainsi :
- a 37% pour l'exploitation dans les salles de cinéma du secteur commercial et du secteur non commercial et dans tout lieu réunissant du public;
- b 25 % pour l'exploitation par télédiffusion;
- c 10 % pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l’usage privé du public;
- d 15 % pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public;
- e 13% pour toutes les autres exploitations secondaires et dérivées du film et de ses éléments.
Ladite décomposition est propre à la fixation du salaire minimum des artistes-interprètes relevant de la présente convention collective et ne constitue pas une référence pour tout accord ou négociation ne relevant pas du champ de la présente convention.

- Répétitions en dehors des périodes de tournage : artiste chorégraphiques, lyriques et de cirque, musiciens interprètes est rémunéré comme suit :
- service de 3 heures : 53,04 €;
- service de 2 * 3 heures (même journée) : 106,08 €.
- Autres artistes (acteurs...) : service de 4 heures : 53,04 €;
- service de 2 * 4 heures (même journée) : 91,80 €.

- Répartitions en dehors des périodes de tournage :
Artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque, musiciens interprètes :
- service de 3 heures : 53,04 €;
- service de 2 * 4 heures (même journée) : 106,08 €.
Autres artistes (acteurs...) :
- service de 4 heures 53,04 €;
- service de 2 * 4 heures (même journée) : 91,80 €.

- Dispositions relatives aux indemnités, précisées au paragraphe "B - Indemnités" de l'annexe III.1 sont révisées comme suit :
"Indemnité de maquillage, d'habillage et de coiffure incluse dans le salaire minimum :
- engagement à la journée : 16,73 € au titre de 1 heure de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage;
- engagement à la semaine :
- semaine de 5 jours : 83,64 € au titre de 5 heures de préparation pour le maquillage, la coiffure et l’habillage :
- semaine de 6 jours : 100,37 € au titre de 6 heures de préparation pour le maquillage, la coiffure et l'habillage.

- Indemnisation minimum de 1 heure de maquillage, d'habillage et de coiffure (au-delà de l'indemnité déjà incluse dans le salaire minimum) : 16, 73 €.
Indemnité de repas : barème URSSAF.
- Valeur minimum du titre-restaurant : 9,05 €;
- Indemnité de casse-croûte : barème URSSAF.
Indemnité pour heures de voyage en dehors des jours de travail :
- de 2 à 4 heures aller et/ou retour, 4 fois le taux horaire minimum conventionnel de base, soit 4 * 27,95 € = 111,79 €; :
- au-delà de 6 heures de voyage aller et/ou retour, 8 fois le taux horaire minimum conventionnel de base, soit 8 * 27,95 € = 223,58 €".
Les autres dispositions du paragraphe B de l'annexe III.1 demeurent inchangées, tout comme les dispositions relatives à l'intéressement aux recettes d'exploitation, mentionnées au paragraphe C de l'annexe III.1.

 

Révision de l'accord du 9 juillet 2014 et de son annexe : artistes-interprètes de courts-métrages

Les salaires minima conventionnels applicables aux salariés artistes-interprètes de l'équipe artistique, engagés sur un long-métrage, sont revalorisés de 2 %., tels que prévus en annexe de l'accord du 9 juillet 2014 ("Accord").

- Engagement à la journée : le salaire journalier minimum est fixé à 145,82 €, il inclut :
- 116,66 € au titre de 8 heures de travail effectif et à la fixation de la prestation;
- 29,16 € au titre de la rémunération prévue à l’article L. 212-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

- Engagement à la semaine (1.2) : Le salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours est fixé à 546,92 €, dont 20 % au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle;
le salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours est fixé à 656,22 € dont 20 % au titre de l’article L. 212-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.
Les autres dispositions ne sont pas modifiées.

Textes Salaires : Révision des salaires du personnel technique (annexe III du titre II)

12 décembre 2017

L'avenant du 20 juillet 2017 porte révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention) de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique : Révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention)
Date de signature :20 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision de l'accord sur les salaires du 24 juillet 2015

Les salaires minima conventionnels de l'ensemble des différentes grilles de salaires et les montants de l'indemnité de repas et de l'indemnité de casse-croûte sont revalorisés de 0,8 %.

Le présent avenant fixe la grille des salaires minima garantis, les indemnités repas et casse-croûte revalorisés. A noter que les salaires sont garantis sur la base de 39 heures, c'est-à-dire 35 heures au salaire horaire de base + 4 heures majorées. La majorations des heures est fixée à 25 %.

Exemples :

- Auxiliaire de réalisation cinéma : 475,67 €
- Technicien retour image cinéma : 475,67 €
- Chef tapissier cinéma : 1 226,39 €
- Chef opérateur du son cinéma : 1 825,39 €
- Chef staffeur de décor cinéma : 1 237,23 €

L'indemnité repas est fixée à 17,29 €.

L'indemnité casse-croûte est fixée à 7,02 €.

L'avenant prévoit également des dispositions relatives aux réalisateurs (contrat d'une durée inférieure à 5 mois, les contrats hors production de film, les films publicitaires).

 

Révision de l'avenant du 18 avril 2017

A partir du 1er août 2017, la part fixe de 759 € utilisée dans les formules de calcul du salaire de l'annexe III du titre II de la convention est revalorisée de 0,8 %, son montant est porté à 765,07 €.

 

Voir les annexes : lien

Textes Salaires : Révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention)

23 novembre 2017

L'avenant du 20 juillet 2017 porte révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention) de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique : Révision des salaires de l'équipe technique (titre II de la convention)
Date de signature :20 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision de l'accord sur les salaires du 24 juillet 2015

Les salaires minima conventionnels de l'ensemble des différentes grilles de salaires et les montants de l'indemnité de repas et de l'indemnité de casse-croûte sont revalorisés de 0,8 %.

Le présent avenant fixe la grille des salaires minima garantis, les indemnités repas et casse-croûte revalorisés. A noter que les salaires sont garantis sur la base de 39 heures, c'est-à-dire 35 heures au salaire horaire de base + 4 heures majorées. La majorations des heures est fixée à 25 %.

Exemples :

- Auxiliaire de réalisation cinéma : 475,67 €
- Technicien retour image cinéma : 475,67 €
- Chef tapissier cinéma : 1 226,39 €
- Chef opérateur du son cinéma : 1 825,39 €
- Chef staffeur de décor cinéma : 1 237,23 €

L'indemnité repas est fixée à 17,29 €.

L'indemnité casse-croûte est fixée à 7,02 €.

L'avenant prévoit également des dispositions relatives aux réalisateurs (contrat d'une durée inférieure à 5 mois, les contrats hors production de film, les films publicitaires).

 

Révision de l'avenant du 18 avril 2017

A partir du 1er août 2017, la part fixe de 759 € utilisée dans les formules de calcul du salaire de l'annexe III du titre II de la convention est revalorisée de 0,8 %, son montant est porté à 765,07 €.

 

Voir les annexes : lien

Textes Attachés : Aide au paritarisme

16 mai 2017

Cet accord étendu en date du 3 novembre 2015 est relatif à l'aide au paritarisme pour la convention collective de la production cinématographique. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0113 du 14 mai 2017
Thématique :Aide au paritarisme
Date de signature :3 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contribution au financement du paritarisme

La gestion du produit de la contribution au financement du paritarisme est assurée par l'association de gestion du CCHSCT de la production cinématographique et de films publicitaires séparément de celle concernant le CCHSCT.

Taux de la contribution : 0,045% de la masse salariale brute des personnels intermittents, techniciens et artistes et des personnels permanents. Si le montant total de cette contribution est inférieur à 180 000 €, le pourcentage de 0,045% sera proportionnellement réajusté.

Répartition du produit de la contribution : après prélèvement des frais de gestion concernant le paritarisme, il sera réparti de la manière suivante :

- 78% pour les organisations de salariés représentatives dans la branche

- 22% pour les organisations d'employeurs

 

Collecte de la contribution

Elle est collectée trimestriellement par l'intermédiaire d'AGEPRO. Le produit de la collecte est ensuite reversé dans son intégralité sur un numéro de compte bancaire spécifique au financement du paritarisme.

Textes Salaires : Dispositions relatives à la branche costume (titre II de la convention)

18 février 2017

Cet avenant du 15 janvier 2016 étendu en date du 15 janvier 2016 porte révision des dispositions relatives à la branche costume pour la production cinématographique. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0040 du 16 février 2017
Thématique :Dispositions relatives à la branche costume (titre II de la convention)
Date de signature :15 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Création d'une fonction de premier assistant costumes cinéma

La fonction de premier assistant costumes cinéma a été insérée entre les fonctions chef costumier cinéma et costumier de cinéma.

Le premier assistant costumes cinéma assiste dans ses fonctions le créateur de costumes cinéma et/ou le chef costumier cinéma avec une fonction d'encadrement d'une équipe allant de la conception et la fabrication des costumes jusqu'à la direction et la gestion de travail de l'équipe dont il a la responsabilité. Il veille également à la logistique du tournage, à la gestion des stocks et à la coordination entre les fournisseurs et la production. Pour finir, il planifie les durées de location en fonction du plan de travail et il assure la restitution des costumes aux loueurs.

 

Nouvelle définition du costumier cinéma

L'ancienne définition du costumier cinéma est substituée par la définition suivante : il collabore à la recherche et aux essayages de costumes ainsi qu'à l'organisation du travail. Il est aussi chargé de veiller à la logistique du tournage, à la gestion des stocks, à la coordination entre les fournisseurs et la production, ainsi qu'à l'entretien des vestiaires des comédiens et au confort de ces derniers tant lors de l'installation des loges que sur le plateau. Il peut également planifier les durées de location en fonction du plan de travail et assure la restitution des costumes aux loueurs.

 

Salaires minima du premier assistant costumes cinéma

  • Annexe I

Le salaire hebdomadaire du premier assistant costumes cinéma est fixé à 1 300 euros pour une base 39 heures.

  • Annexe III

La grille de salaires minima hebdomadaires comprenant des durées d'équivalence est la suivante :

  • 5 jours de tournage :
  • - Heures de travail effectif : 43

    - Durée incluant la durée d'équivalence : 46

    - Salaire : 1 462.50

  • 6 jours de tournage :
  • - Heures de travail effectif : 52

    - Durée incluant la durée d'équivalence : 56

    - Salaire : 1 933.75

 

Le montant de l'intéressement correspond à un salaire de référence de 1 300 euros pour une base 39 heures est de 770 euros.

 

La grille des salaires hebdomadaires comprenant des durées d'équivalence est la suivante :

  • 5 jours de tournage :
  • - Heures de travail effectif : 43

    - Durée incluant la durée d'équivalence : 46

    - Salaire MG : 963.75

    - Montant intéressement : 997.50

    - Salaire référence : 1 462.50

  • 6 jours de tournage :
  • - Heures de travail effectif : 52

    - Durée incluant la durée d'équivalence : 56

    - Salaire MG : 1 105.12

    - Montant intéressement : 1 657.25

    - Salaire référence : 1 933.75

Textes Attachés : Titre IV « Salariés permanents »

20 janvier 2017

Cet accord non étendu du 29 juillet 2016 concerne le titre IV "Salariés permanents" à la convention collective nationale de la production cinématographique.

Date de signature :29 juillet 2016
Thématique :Titre IV « Salariés permanents »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 13/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 juillet 2018 (JORF n°0184 du 11 août 2018), les dispositions de l'avenant relatif au titre IV "Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise", conclu le 29 juillet 2016, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Chapitre Ier Fonctions

Les salariés liés à l'activité permanente des entreprises de production cinématographique (CDI ou CDD) et les entreprises de production cinématographique ou de films publicitaires sont concernés par les dispositions de l'accord.

Le présent accord prévoit la classification des emplois et niveaux de qualification. Sont donc mentionnées, la construction de la grille de niveaux de qualification, la classification des emplois cadres et non cadres, la présence continue, présence effective et ancienneté.

 

Chapitre II Contrats de travail

Le contrat de référence pour les salariés relevant du titre IV est le CDI.

Lors de la conclusion du contrat de travail, l'engagement est rédigé en double exemplaire. Le présent accord mentionne les dispositions devant être présents dans le contrat de travail. A titre illustratif ; le lieu de travail, la date de début du contrat, la nature, la durée ou les modalités de détermination du préavis, etc.

La période d'essai est fixée pour les salariés non cadres à 1 mois renouvelable 1 mois au maximum, et pour les salariés cadres à 3 mois renouvelable 3 mois maximum.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat durant la période d'essai soit :

- Si le salarié met fin au contrat, il convient de respecter un préavis de 24 heures pour moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence et 1 semaine après un mois de présence.

- Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail, ce dernier doit respecter un préavis fixé de la manière suivante ; 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence et 2 semaines après 1 mois de présence.

Hors période d'essai, un CDI peut être rompu pour licenciement, démission, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite. Si l'employeur ou le salarié souhaite mettre fin au contrat de travail, il doit respecter un préavis de 1 mois pour les salariés non cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois pour les salariés non cadres ayant 2 ans d'ancienneté et plus, et 3 mois salariés cadres. A noter que le préavis peut être majoré de 1 mois en cas de licenciement pour un salarié âgé de plus de 50 ans. L'accord prévoit ainsi l'indemnité de licenciement versée au salarié licencié.

L'accord mentionne également les dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée.

 

Chapitre III Congés

Tout salarié bénéficie d'un congé annuel payé dans les conditions légales. Cependant, lorsque le salarié ne dispose pas d'un an d'ancienneté, la durée des congé annuel est calculée au prorata des mois de présence.

Les articles L1225-1 et suivants du code de travail fixent les règles en matière de protection des femmes enceintes, congé maternité, congé parental, congé paternité, congé postnatal et le congé pour adoption.

 

Chapitre IV Durée du travail

Durée du travail : 10 heures par jour, qui peuvent être portées à 12 heures en cas de surcroît temporaire d'activité, 48 heures par semaine, sauf dérogation accordée par la DIRECCTE, 44 heures par semaine en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf dérogation accordée par la DIRECCTE.

Surcroît temporaire d'activité : La durée de chaque période de surcroît d'activité est limitée à trois semaines consécutives maximum pour un même salarié ; et il ne peut y voir plus de 4 périodes de surcroît d'activité par an.

Repos quotidien : Durée minimale de 11 heures consécutive.

Repos hebdomadaire : Repos hebdomadaire d'au moins 48 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien (peut être réduit à 24 heures).

Temps de pause et de repas : Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Travail du dimanche : Majoration de 100 % du salaire pour chaque heure de travail effectif et d'une journée de repos le premier ou le dernier jour de travail de la semaine suivante.

Travail un jour férié : Majoration de 100 % du salaire journalier + un jour de repos compensateur payé.

L'accord prévoit également l'organisation et durée collective du travail soit les dispositions relatives aux salariés soumis à un horaire collectif de travail, l'aménagement du temps de travail sur l'année, le forfait en jours, le forfait sans référence horaire, le travail à temps partiel.

 

Chapitre V Frais et voyages

Les points suivants sont détaillés dans le présent accord :

- Frais de transport

- Indemnités de grand déplacement (« défraiement »)

- Voyages

- Frais de déménagement

- Mutation professionnelle

 

Chapitre VI Salaires

L'accord du 29 juillet 2016 comprend un Chapitre VI dédié aux salaires :

- Salaire minimum

- Plancher de rémunération annuelle

- Expérience acquise

- Réévaluation des salaires

 

Chapitre VII Santé, prévoyance

A partir du 1er janvier 2016, les salariés du titre IV doivent bénéficier d'une couverture complémentaire santé correspondant aux obligations légales.

 

Chapitre VIII Formation professionnelle

L'accord relatif aux modalités d'accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement, a été conclu le 27 mars 2015, pour les branches de l'audiovisuel.

 

Annexe

Les annexes suivants sont comprises dans l'accord du 29 juillet 2016 :

- Annexe IV.A Grille des salaires minima conventionnels

- Annexe IV.B Emplois repères

Textes Attachés : Adhésion de Sud culture à la convention

20 janvier 2017

Par la présente lettre en date du 20 octobre 2016, Sud culture adhère à la convention collective de la production cinématographique.

Date de signature :20 octobre 2016
Thématique :Adhésion de Sud culture à la convention
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

L'union syndicale solidaires adhère à la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 ainsi qu'aux avenants et annexes.

Textes Attachés : Révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007

21 juin 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 3 novembre 2015 porte révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de la production cinématographique.

Date d'extension :JORF n°0127 2 juin 2016
Thématique :Révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007
Date de signature :3 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision du taux de la contribution CCHSCT

A compter du premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit avenant, le taux d'appel de la contribution CCHSCT est de 0,04%. Cette contribution permet d'assurer le fonctionnement du CCHSCT de la production cinématographique et de mener correctement ses missions.

Textes Salaires : Salaires du personnel technique (titre II)

22 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires du personnel technique

22 décembre 2015

Textes Salaires : Artistes-interprètes engagés sur un court métrage

09 avril 2015

Textes Attachés : Adhésion de l'AFPF, de l'APC, du SPI, de l'UPF à la convention

24 janvier 2014

Textes Attachés : Modification de la convention

20 décembre 2013

Textes Attachés : Ajout d'un titre III « Salariés de l'équipe artistique »

15 octobre 2013

Texte de base : Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

15 octobre 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3097
  • auditoriums cinématographiques
  • oeuvres musicales
  • raccords
  • retakes
  • script
  • tournage
  • Ccn cinema
  • Ccn production cinematographique
  • Convention Cinema
  • cinema
  • Convention Production cinematographique
  • IDCC n°3097

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

Titre Ier Dispositions communes

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II Libertés civiques et égalité

Chapitre III Dialogue social

Chapitre IV Contrats de travail

Chapitre V Congés

Chapitre VI Durée du travail

Chapitre VII Santé, prévoyance, retraite complémentaire

Chapitre VIII Formation et emploi

Chapitre IX Dispositions finales

Titre II Techniciens de la production cinématographique

Chapitre Ier Titres des fonctions

Chapitre II Droit syndical et représentation des salariés

Chapitre III Salaires

Chapitre IV Engagement

Chapitre V Contrat de travail

Chapitre VI Durée du travail

Chapitre VII Congés

Chapitre VIII Restauration, transports et défraiement

Chapitre IX Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Chapitre X Réalisateur

Titre III Salariés de l'équipe artistique

Sous-titre Ier Artistes-interprètes

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

Chapitre VI Droits et obligations de l'artiste-interprète

Sous-titre II Acteurs de complément

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

Textes Attachés

Ajout d'un titre III « Salariés de l'équipe artistique »

Titre III Salariés de l'équipe artistique

Sous-titre Ier Artistes-interprètes

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

Chapitre VI Droits et obligations de l'artiste-interprète

Sous-titre II Acteurs de complément

Chapitre Ier Fonctions

Chapitre II Contrats de travail

Chapitre III Conditions de travail

Chapitre IV Durée du travail

Chapitre V Défraiements et voyages

ANNEXES

Annexe III.1

Annexe III.2

Modification de la convention

Préambule

Adhésion de l'AFPF, de l'APC, du SPI, de l'UPF à la convention

Adhésion de l'API à l'accord du 15 septembre 2015 relatif aux salaires du personnel technique

Textes Salaires

Artistes-interprètes engagés sur un court métrage

Annexe

Salaires du personnel technique (titre II)

Révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007

Adhésion de Sud culture à la convention

Titre IV « Salariés permanents »

Dispositions relatives à la branche costume (titre II de la convention)

Aide au paritarisme

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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