mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 22 décembre 2016 est relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO dans le cadre de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 décembre 2016
Thématique :Contribution exceptionnelle destinée au FORCO
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle instaurée est d’un montant de 7,50 € par salarié en prenant en compte l’effectif moyen de l’année 2014 en équivalent temps plein. Elle est recouvrée par le FORCO lors de la campagne de collecte de l’année 2017 ou lors d’une opération de collecte spécifique.

Convention collective Vente habillement IDCC 675

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.