Code NAF / APE 4771Z
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4771Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.71Z :
Le code 4771Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Maisons à succursale de vente au détail d'habillement, Habillement au détail, Chaussure (commerce succursaliste) et Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (brochure, n°3065, 3241, 3120 et 3148) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 237 pages
Part des salariés du code 4771Z rattachés à cette convention : 60%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 248 pages
Part des salariés du code 4771Z rattachés à cette convention : 30.6%
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IDCC n°468 | Brochure n°3120 | 198 pages
Part des salariés du code 4771Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 195 pages
Part des salariés du code 4771Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 358 pages
Part des salariés du code 4771Z rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 439 pages
Part des salariés du code 4771Z rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4771Z : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4771Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Il est possible pour un établissement de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4771Z ?
Le Code APE/NAF 4771Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Le secteur d'activité Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé concorde au numéro d'activité principale 4771Z. Il est donné à la majorité des structures exerçant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé et 4772A - Commerce de détail de la chaussure (ou 4772B et Code NAF 4773Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail d’articles d’habillement
- le commerce de détail d’articles en fourrure
- le commerce de détail d’accessoires du vêtement tels que gants, cravates, bretelles, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de textiles (cf. 47.51Z)
- le commerce de détail de fripes (cf. 47.79Z)
Le code NAF 47.71Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524C : Commerce de détail d'habillement
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4771Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4771Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4771Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4771Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4771Z : Extrait d'article
Article 1.5
En vigueur non étendu
Toute adhésion se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'adhésion d'une entité ou d'un organisme reste toutefois subordonnée à son entrée dans le champ d'application des accords portant sur le droit syndical au sein du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et sur la commission d'études et de négociation signés le 12 décembre 2003 ainsi qu'à leurs avenants respectifs.
L'adhésion est par ailleurs parfaite par le dépôt légal d'un exemplaire de la présente convention, signé par une personne dûment habilitée et par la notification par lettre recommandée de ce dépôt à l'ensemble des membres signataires ou adhérents.
Article correspondant à la convention collective 4771Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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