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Convention collective Exploitation cinéma
Texte intégral
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- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 11/05/2025
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18,90 € HT 19,94 € TTC
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- Version à jour 11/05/2025
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Ven. 16 Mai
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de l'Exploitation cinématographique
Fusion des branches conventionnelles
La présente convention collective rassemble deux conventions collectives, faisant suite à la restructuration des branches. La convention collective exploitation cinématographique étant la CCN dite de rattachement. Elle s'identifie aux numéros de brochure 3097 et IDCC 1307.
Ainsi, une première convention collective catégorielle des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques, non étendue IDCC 889 a cessé de s'appliquer (*) et son champ d'application est intégré dans l'IDCC 1307 Exploitation cinématographique, dite CCN de rattachement.
Une seconde convention collective a été rattachée à la CCN IDCC 1307. En effet, la CCN IDCC 625 s'est rattachée à la CCN IDCC 1307 et ses dispositions ont été annexées à la CCN de rattachement.
Cela signifie donc que les dispositions de la CCN IDCC 625 restent applicables durant une durée maximale de 5 ans à compter du 11 mai 2017.
Pour rappel, les dispositions de la CCN rattachée (IDCC 889) constituent une annexe de la CCN de rattachement (IDCC 1307)
(*) Il est toutefois nécessaire de préciser que le Conseil constitutionnel a décidé qu'à défaut d'accord au terme de ce délai, les dispositions de la CCN rattachée cessaient de s'appliquer, à l'exception toutefois de celles régissant des situations spécifiques. (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Champ d'application professionnel et territorial
La présente convention est applicable à l'origine à l'exploitation cinématographique, et ce, quels que soient le support initial de fixation ainsi que le procédé de reproduction de l'image.
Cette CCN concerne donc aussi les salariés appartenant de façon permanente et exclusive aux services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques. (ancienne CCN catégorielle des employés et techniciens)
Elle concerne aussi les agents de maîtrise ainsi que les cadres des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques.
Concernant son champ d'application territoriale, cette CCN est applicable en France métropolitaine.
Liste des métiers correspondants
Cinéma, fixations et procédés de reproduction de l´image
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective 3097 ?
Pour être en mesure de savoir si la convention collective Exploitation cinématographique est applicable à une entreprise il est nécessaire de se fier au code NAF/APE ayant été attribué lors de l'immatriculation auprès de l'INSEE.
Ainsi, les codes mentionnés NAF/APE sont mentionnés ci-dessous.
Liste des codes NAF correspondants
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Exploitation cinématographique en 2025 ?
CCN Exploitation cinématographique
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Catégories de salariés / contrats de travail |
Durée de la période d'essai |
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Directeurs salariés |
3 mois |
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Assistants-directeurs et les apprentis |
2 mois |
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Autres catégories de personnel des établissements cinématographiques |
1 mois |
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CDD |
1 jour par semaine, dans la limite de : - 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois ; - 1 mois pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 mois. |
Toutefois, il est nécessaire de se fier aux dispositions légales en fonction des dispositions les plus favorables pour le salarié.
Pour rappel, certaines de ces durées seront inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Exploitation cinématographique en 2025 ?
Dispositions communes
Répartition hebdomadaire de la durée du travail
Au sein des établissements fonctionnant 7 jours sur 7 (en permanence), la durée du travail pourra être répartie sur 5 jours.
Précision faite que les jours de repos sont en principe consécutifs, excepté en cas de nécessité dite exceptionnelle du service.
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Amplitude de la journée de travail |
Amplitude maximale de la journée de travail de 12 heures Ce temps comprend la durée de travail, le temps de travail et les coupures qui ne peuvent être au-dessus de 2 pour une même journée. |
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Dérogation au repos quotidien de 11 heures |
- Le repos quotidien peut être réduit de 11 heures dans certains cas à 9 heures une fois par semaine, et ce, dans la limite de 10 fois par an ; - L'accord du salarié est nécessaire de avoir recours aux dérogations aux temps de repos ; - Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés est à respecter. Cette durée pourra être réduite en cas d'urgence liée à l'absence d'un salarié ou encore en cas d'incident technique. - Un temps de repos équivalent au temps de dépassement devra être accordé aux salariés. Précision faite que ce temps de repos se cumule avec le temps de repos quotidien, et ce, dans un délai de 10 jours. Par ailleurs, il devra être accolé au temps de repos nocturne. |
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Temps de pause |
Le salarié qui effectue une durée de travail ininterrompue supérieure à 8 heures a droit a une pause rémunérée de 30 minutes, prise en compte comme du temps de travail effectif. Ce temps de pause sera de 30 minutes à compter de 6 heures de travail ininterrompu, dès lors que le salarié reste à disposition de son employeur. (Dispositions non étendues *) |
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Travail à temps partiel (*) |
- Interruptions : Les interruptions au cours d'une même journée sont limitées à 2 fois. Cette durée d'interruption peut dépasser 2 heures seulement dans les établissements ne fonctionnant pas de manière permanente. - Contreparties : Une pause de 30 minutes rémunérée devra être accordée au salarié après 6 heures de travail ininterrompu. Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de son employeur. |
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Heures supplémentaires |
- Contingent annuel : 130 heures - Majorations : Personnel dont la rémunération est totalement versée par l'employeur : les 8 premières heures supplémentaire au-delà de la durée légale du travail devront être majorées de 25 % du salaire horaire. 50 % pour les heures suivantes du salaire horaire. Personnel de placement : complément de salaire égal au montant de la majoration résultant de la législation sur les heures supplémentaires appliquée au montant mentionné pour cette catégorie au barème fédéral des salaires en vigueur. - Repos compensateur : Pour les heures réalisées au-delà de 42 heures par semaines dans les entreprises de moins de 9 salariés : repos égal à 20 % de ces heures supplémentaires ; Pour les heures réalisée au-delà du contingent annuel de 130 heures dans toutes les entreprises : repos égal à 50 % de ces heures supplémentaires. Précision faite du fait que ces heures devront être prises hors période du 1er juillet au 31 août, sans pouvoir être accordé au congé payé annuel. |
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Journée de solidarité |
Détermination de cette journée : Journée fixée par l'employeur, après avoir pris en compte les préférences des salariés soit : - un jour de repos hebdomadaire, sous réserve de garantir 35 heures de repos consécutif ; - 7 heures de récupération de modulation à la hausse ; - un jour de repos complémentaire acquis par le travail d'un jour férié ; - tout autre modalité, à condition que cette journée soit clairement identifiée dans le planning du salarié. Il est nécessaire de préciser qu'un salarié peut aussi effectuer cette journée un jour férié (suppression du paiement des contreparties conventionnelles normalement dues en cas de travail un jour férié.) Conséquences sur la durée du travail : Majoration des durées annuelles de travail à hauteur de 7 heures. Pour les salariés cadres en forfait annuels en jours : majoration d'une journée. Éléments variables du salaire : Ces éléments variables ne sont pas donnés pour la journée de solidarité, excepté pour les remboursements de frais liés à la prestation de travail, tels que la prime de panier, la prime de retour ainsi que la prime de transport. |
Pour plus d'information sur le temps de travail et les dispositions communes, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
(*) Pour rappel, des dispositions non étendues sont aussi reprises au sein de la présente convention collective. Cela signifie que certaines des dispositions prévues par la CCN sont applicables aux seules parties signataires du texte en question mentionné comme non étendu. La présente convention fixe la durée collective de travail hebdomadaire à 35 heures maximum. En effet, l'horaire hebdomadaire de 39 heures à été ramené à 35 heures. Horaire hebdomadaire moyen 35 heures Salariés concernés A partir du 1er septembre au 31 août de l'année qui suit Période d'annualisation Tous les salariés en temps complet Amplitude maximale - L'amplitude maximale est de 42 heures ; - La durée du travail ne peut pas être modulée à la hausse plus de 10 semaines par an ; - Le nombre de semaines consécutives durant lesquelles la durée du travail est modulée à la hausse ne peut pas être supérieur à 6 ; - Le nombre maximum d'heures modulables au-dessus de 35 heures a été fixé à 70 heures par an. Délai de prévenance La communication des horaires devra se faire a minima 1 mois à l'avance. Par ailleurs, ce changement d'horaire doit être justifié par des contraintes d'exploitation. Heures supplémentaires 60 heures maximum par an. Définition du travailleur à temps partiel Les salariés détenant des horaires inférieurs d'au moins 1/5 à la durée conventionnelle de travail. Durée maximale de travail 121 heures maximum par mois dans les entreprises ayant appliquée la RTT et 136 heures pour les autres. Modification des horaires La période minimale d'activité continue est égale à 1h30. Il ne peut y avoir plus de 2 coupures pour une même journée de travail. 3 jours minimum de délai de prévenance devront être respectés en cas de modification par l'employeur des horaires hebdomadaires ou mensuels. Heures complémentaires Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée du travail mentionnée au sein du contrat de travail Pour plus d'information sur le temps de travail et notamment le travail à temps partiel et les dispositions relatives aux directeurs des salles de cinéma, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. Dispositions applicables Durée du congé 3 jours civils par mois de travail avec 35 jours civils au maximum Durée minimum Durée maximum -14 jours ; - 28 jours. Ces jours sont à prendre durant la période légale. Indemnité de congés payés Représente 1/10e des rémunération à compter du 1er juin au 31 mai. Possibilité d'un maintien du salaire qui aurait été perçu par le salarié s'il avait travaillé, en fonction de la formule la plus avantageuse pour lui. Fractionnement du congé principal Dans l'hypothèse d'un fractionnement du congé principal de 28 jours ayant été demandé par l'employeur bénéfice par le salarié de : - Si au moins 3 à 6 jours civils sont pris en dehors de la période légale : 1 jour civil supplémentaire ; - Si au moins 7 jours civils sont pris en dehors de la période légale : Dispositions conventionnelles (*) Événement Jours à prendre dans les 15 jours suivant l’événement Mariage du salarié 6 jours civils Mariage d'un enfant du salarié ou du conjoint 2 jours civils Mariage d'un frère ou d'une sœur 1 jour civil Naissance ou adoption d'un enfant 5 jours civils en plus du congé de paternité de 11 jours consécutifs. (Ce congé paternité est de 18 jours en cas de naissances multiples.) Décès du conjoint ou d'un enfant 5 jours civils Décès d'un ascendant , petit-enfant du salarié ou du conjoint 2 jours civils Décès du frère ou de la sœur 2 jours civils - Hospitalisation d'un enfant âgé de moins de 2 ans ; - Jours pour enfants malades ou accident - 2 jours rémunérés (à condition d'obtenir un certificat d’hospitalisation) ; - Parmi les jours de congés légaux pour enfants malades ou ayant subis un accident, les salariés assumant la charge effective et permanente d'un enfant âgé d'au maximum 10 ans et ayant une ancienneté effective d'au moins 6 mois dans l'entreprise, bénéficieront par année du maintien de salaire pour deux de ces jours. Déménagement 2 jours non rémunérés Le salarié a la possibilité de demander un congé supplémentaire de 7 jours au maximum et non rémunérés. Ces jours seront accolés aux jours mentionnés au tableau ci-dessus. (*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables : Motif de l'absence Durée de l'absence Mariage ou PACS du salarié 4 jours Mariage d'un enfant 1 jour Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Décès d'un enfant 12 jours (*) Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours Décès du père ou de la mère 3 jours Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours Survenue d'un handicap chez son enfant 5 jours (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. Le directeur ayant une présence effective et continue de plus de 8 ans au sein de l'entreprise, une demi-journée de congé payé supplémentaire devra lui être accordé. Précision faite du fait que l'octroi de ces jours ne devront pas dépasser un total de 37 jours civils. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation détiennent une rémunération qui est fixée par la loi sur la base du salaire minimum conventionnel (SMC), et ce, dans la limite de 115 % du SMIC. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux salariés en contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus. Le SMP a été fixé à 1820,42 euros. Précision faite du fait que ne sont pas pris en compte dans le SMP : les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation ainsi que la prime d'ancienneté. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les salaires du barème national applicables sont augmentés comme suit au 1er novembre 2024 : - 3,25 % euros bruts pour les coefficients 150 à 184, - 3,75 % pour les coefficients 189 à 420 ; - 0,75 % pour l'ensemble des coefficients au 1er février 2025. Niveaux Coefficient hiérarchique Emplois repères Salaires mensuels Rémunération minimale Niveau VIII 420 Directeur 3 581,52 € 405 Directeur 3 106,48 € 400 Directeur 3 017,41 € 395 Directeur 2 969,91 € Niveau VII 349 Directeur 2 773,96 € 340 Directeur 2 678,95 € 325 Directeur 2 595,82 € 325 Régisseur 2 595,82 € 300 Directeur 2 203,92 € 300 Responsable maintenance 2 203,92 € 300 Adjoint administratif 2 203,92 € Niveau VI 290 Directeur 2 148,43 € 285 Adjoint de direction 2 112,73 € 285 Responsable technique 2 112,73 € 285 Adjoint administratif 2 112,73 € 285 Programmateur 2 112,73 € 275 Assistant directeur 2 088,93 € 269 Assistant directeur 2 071,09 € 269 Technicien de cinéma chef d'équipe 2 071,09 € Niveau V 265 Responsable animation 2 051,90 € 265 Technicien de cinéma hautement qualifié 2 051,90 € 265 Programmateur 2 051,90 € 259 Assistant administratif 2 045,94 € 259 Technicien de cinéma qualifié 2 045,94 € 240 Assistant directeur 1 934,67 € 240 Responsable hall 1 934,67 € Niveau IV 239 Technicien de cinéma 1 910,49 € 236 Technicien agent de cinéma 1 898,51 € 234 Agent administratif 1 874,55 € 234 Technicien de cinéma 1 874,55 € 229 Agent de cinéma 1 863,14 € 224 Agent administratif 1 851,80 € 224 Agent d'accueil 1 851,80 € 224 Animateur 1 851,80 € Niveau III 219 Agent de cinéma 1 843,53 € 214 Agent administratif 1 837,52 € 214 Agent d'accueil 1 837,52 € 214 Animateur 1 837,52 € 194 Agent de cinéma 1 836,30 € Niveau II 189 Agent d'accueil 1 833,91 € 189 Gardien/petite maintenance 1 833,91 € 184 Agent d'accueil 1 822,26 € Niveau I 150 Gardien/petite maintenance 1 820,42 € 150 Agent d'entretien du bâtiment 1 820,42 € Il est nécessaire de préciser que dans une volonté de fluidifier les mécanismes de revalorisations salariales et permettre une plus grande souplesse dans l'application des augmentations de minima conventionnels, le mécanisme de revalorisation reposant sur la multiplication de l'indice de référence par une valeur de point déterminée conventionnellement a été supprimé. Lorsqu'un salarié effectue son travail un jour férié autre que le 1er mai, celui-ci bénéficie d'une majoration de salaire à hauteur de 100 %. Cette majoration est calculée sur la base des heures effectivement accomplies le jour férié en question ou un repos compensateur payé, pris en dehors de la période du congé principal. Précision faite du fait que la durée du repos compensateur rémunéré correspond aux heures effectivement réalisées ledit jour férié. Concernant le travail effectué le 1er mai, les salariés devront bénéficier d'une majoration de salaire à hauteur de 200 % du salaire. Cette majoration sera calculée sur la base des heures effectivement accomplies ce jour. Pour chaque ½ heure commencée Due en entier Travail après 00h45 Rémunération majorée de 100 % Travail entre 00h00 et 00h45 Pour les salarié ayant travaillé au moins 39h dans la semaine : majoration de la rémunération à 100 % ; Pour les salariés ayant travaillé moins de 39h dans la semaine : - De 00h30 à 00h45 : la durée du travail est estimée au double du temps passé ; - De 00h45 à 1 heure : 15 minutes payé avec une majoration de 100 % ; - Après 1 heure : Majoration de 100 % du salaire. Il est nécessaire de préciser que ces majorations ne sont pas cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires. Dès 00h00, le salarié doit recevoir le versement d'un complément de salaire. Ce complément correspond au temps passé calculé sur la base du taux horaire normale de la catégorie. Précision faite du fait que toute demi-heure commencée est due en entier. Les salariés ont la possibilité de convertir les majorations de salaires pour travail de nuit en temps de repos équivalent. Dans l'lypothèse d'un remplacement dans un emploi supérieur, le salarié bénéficiera du versement d'une somme égale à la différence entre les salaires minima hiérarchiques des deux postes, en plus de son salaire de base. Les salariés détenant plus d'un an d'ancienneté continue au sein de l'entreprise bénéficient d'un mois de salaire. Pour rappel, cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l'hypothèse d'absences durant l'année. Toutefois, seront prise en comptes les absences suivantes dans l'ancienneté du salarié : les congés payés, le congé syndical, le congé de formation, accident du travail, congé maternité ainsi que les maladies indemnisées par l'employeur. Précision faite du fait que chaque mois devra être considéré comme plein à compter du 16ème jour. Les directeurs chargés de la négociation des contrats de location de films bénéficient d'un salaire supplémentaire. Les caissières travaillant dans un établissement, dans une salle unique ou dans un complexe réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées bénéficient d'une prime de responsabilité de caisse. Cette prime s'élève à 43,19 euros et est indexée sur l'augmentation des salaires tout en étant intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires. Pour plus d'information sur les primes et indemnités, notamment sur la prime de nettoyage durant les interséances ou encore l'indemnité mensuelle de nettoyage pour le personnel en contact avec le public, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour cette indemnisation. Il en est de même concernant les délais de carence. Ainsi, les salariés devront bénéficier d'un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant 180 jours à 100 %, puis durant 180 jours à 75 %. Cette indemnisation a lieu sur 12 mois. Un délai de carence est requis, excepté en cas d'arrêt inférieur à 15 et en cas d'hospitalisation : Pour le personnel de placement : 8 jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise de 2 à 10 ans ; 3 jours civils de franchise pour une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 10 ans. Pour les opérateurs, caissières, personnel de contrôle et de hall, agents administratifs : 3 jours civils de franchise. Pour les cadres et agents de maîtrise : Aucune franchise. Le tableau ci-dessous reprend le montant du maintien de salaire comme suit : Catégories de salariés Ancienneté Maintien du salaire 100,00% 75,00% 50,00% Directeurs 2 ans 90 jours 90 jours 90 jours 10 ans 180 jours 180 jours - Autres catégories 2 ans 60 jours 60 jours 60 jours 10 ans 90 jours 90 jours 90 jours Il est nécessaire de préciser que les droits à indemnisation du salarié sont renouvelés pour un an dans l'hypothèse d'une reprise de travail sans interruption, de 30 jours minimum Pour rappel, la base de calcul de cette indemnisation est de 1/12e de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 derniers mois, exception faite des primes ainsi que des gratifications. En cas d'absence pour maladie, cette période devra être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Toutefois, cette prise en compte est réalisée dans la limite de la période indemnisée à plein salaire. Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi durant 18 mois. A compter de leur 6ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail à hauteur de 5% de la durée contractuelle. Cette réduction de temps doit se faire sans diminution de salaire et sur demande écrite du salarié. Concernant l'indemnisation de la maternité, le tableau ci-dessous reprend cette indemnisation comme suit : Selon le nombre d'enfants Durée du congé maternité – Naissance unique 1er et 2ème enfant 7 semaines avant l'accouchement + 11 semaines après l'accouchement Après la naissance de 2 enfants 8 semaines avant l'accouchement + 18 semaines après l'accouchement Selon le nombre d'enfants Durée du congé maternité – Naissances multiples 1er et 2ème enfant 7 semaines avant l'accouchement + 12 semaines après l'accouchement Après la naissance de 2 enfants 7 semaines avant l'accouchement + 22 semaines après l'accouchement Nombre d'enfants à charge ou nés viables au moins égal à 2 et passant à 4 ou + 8 semaines avant la date de l'accouchement ++ 22 semaines après l'accouchement En cas d'adoption, le tableau suivant est applicable comme suit : Selon le nombre d'enfants Adoption 1er et 2ème enfant 1 semaine avant l'arrivée de l'enfant + 11 semaines après l'arrivée de l'enfant Après adoption de 2 enfants 20 semaines Pour plus d'information sur le congé maternité et paternité vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. La présente CCN précise que les bénéficiaires de contrats de professionnalisation doivent pouvoir obtenir une qualification soit : ouvrant droit à un CQP ; enregistrée dans le RNCP ; reconnue dans la classification de la présente CCN. Concernant la durée de l'action de formation, d'évaluation et d'accompagnement, peut être d'une durée supérieure à 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour certains publics. Un CPF est ouvert à tout salarié travaillant dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films, et ce, quelque soit la nature de son contrat de travail. Concernant l'alimentation du CPF, celle-ci se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour plus d'information sur la formation professionnelle et notamment sur la VAE ou encore les contributions légales et conventionnelles, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. La présente CCN ne désigne aucune institution pour le régime de prévoyance. Concernant les cotisations, celles-ci sont réparties à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié. Garantie Montant Décès, invalidité absolue et définitive - Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant : 180 % du salaire limité à la tranche A. - Marié, sans enfant : 280 % du salaire limité à la tranche A. - Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant : 340 % du salaire limité à la tranche A. Enfant supplémentaire : 60 % du salaire limité à la tranche A. Décès accidentel Capital supplémentaire fixé à 75 % des capitaux ci-dessus (tranche A) Double effet Versement d'un deuxième capital fixé à 100 % des capitaux décès (tranche A), en cas de postdécès du conjoint si celui-ci a encore au moins un enfant à charge au moment de l'événement Incapacité – Rente invalidité Franchise de 60 jours : période sans indemnisation. Indemnisation fondée sur 25 % du salaire (tranche A). L'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des indemnités. (Ces indemnités patronales sont alors réduites du montant des prestations versées par la compagnie d'assurance au salarié, au prorata de la participation de l'employeur au financement de la cotisation). Les entreprises ont le choix de l'organisme assureur. Concernant les bénéficiaires, sont concernés les salariés cadres ainsi que les non-cadres. Doivent obligatoirement être affiliés au contrat collectif complémentaire frais de santé, les en CDI au plus tard à la fin de de leur période d'essai ainsi que les salariés en CDD à partir de leur 4ème mois de présence en entreprise. A titre informatif, les partenaires sociaux souhaitent offrir aux entreprises de la branche la possibilité d'intégrer certains de leurs salariés non cadres aux régimes de protection sociale complémentaire des cadres, si elles le désirent. Cette option d'intégration peut concerner, selon le choix de l'entreprise, l'ensemble ou une partie des salariés non cadres relevant du statut d'agent(e) de maîtrise. Cela concerne spécifiquement les salariés occupant des postes classés aux niveaux V et VI, avec un coefficient minimum de 240 dans le référentiel hiérarchique Agirc-Arcco. Les taux de cotisation ne sont pas fixés par la présente convention. Il est toutefois indiqué que la répartition de la cotisation devra se faire à hauteur de 50 % pour le salarié et 50 % pour l'employeur. Il est nécessaire de préciser que les remboursements sont complémentaires à ceux réalisés par la sécurité sociale. Pour plus d'information sur le régime de prévoyance et notamment sur le régime de frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. Catégories de salariés Durée du préavis Personnel de caisse, de contrôle et de placement - Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ; - Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois . Personnel de cabine, agents administratifs, assistants-directeurs, adjoints de direction Directeurs 3 mois Catégories de salariés Durée du préavis Personnel de caisse, de contrôle et de placement 8 jours Personnel de cabine, agents administratifs, assistants-directeurs, adjoints de direction 1 mois Directeurs 3 mois Catégories de salariés Durée du préavis Personnel de caisse, de contrôle et de placement 3 mois Personnel de cabine, agents administratifs, assistants-directeurs, adjoints de direction Directeurs Il est nécessaire de préciser que ces préavis seront applicables sous réserve de préavis légaux plus favorables pour le salarié. Les salariés licenciés bénéficient de 2 heures pour rechercher un nouvel emploi. Dans l'hypothèse où un salarié aurait la possibilité d'occuper un nouvel emploi durant sa période de préavis, si la moitié du préavis a été effectuée, le salarié aura la possibilité de quitter son emploi. Toutefois, cette disposition est applicable seulement si le salarié respecte un délai de prévenance de 8 jours. Cette grille permet de reprendre un dispositif global et commun à tous les salariés. Elle a été conçue sur la base de niveaux de qualification et d'un positionnement des salariés en lien avec leur coefficient hiérarchique. Niveau Emploi-repère Indice de référence Coefficient VIII Directeur 420 405 400 395 VII Directeur 349 Directeur 340 Directeur 325 Régisseur 300 Directeur 300 Responsable maintenance 300 Adjoint administratif 300 VI Directeur 290 Adjoint de direction 285 Responsable technique 285 Adjoint administratif 285 Programmateur 285 Assistant directeur 275 Assistant directeur 269 Technicien de cinéma chef d'équipe 269 V Responsable animation 265 Technicien de cinéma hautement qualifié 265 Programmateur 265 Assistant administratif 259 Technicien de cinéma qualifié 259 Assistant directeur 240 Responsable hall 240 IV Technicien de cinéma 239 Agent administratif 236 Technicien agent de cinéma 236 Technicien de cinéma 234 Agent de cinéma 229 Agent administratif 224 Agent d'accueil 224 Animateur 224 III Agent de cinéma 219 Agent administratif 214 Agent d'accueil 214 Animateur 214 Agent de cinéma 194 II Agent d'accueil 189 Gardien/petite maintenance 189 Agent d'accueil 184 I Gardien/petite maintenance 150 Agent d'entretien du bâtiment 150 Pour plus d'information sur le système de classification de la présente convention, notamment sur la définition des clauses communes ou encore la définition des fonctions, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée
afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance.
D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter
la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse
regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles
de vous intéresser d'un coup d'œil.
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La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette
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Livre Exploitation cinéma prix en gros
Durée conventionnelle de travail du personnel des salles, à l'exclusion des directeurs
Annualisation du temps de travail du personnel des salles, à l'exclusion des directeurs
Travail à temps partiel
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention IDCC 1307 en 2025 ?
Congés payés
Congés payés exceptionnels
Congés payés supplémentaires des directeurs
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Exploitation cinématographique en 2025 ?
Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation
Salaire minimum professionnel (SMP)
Salaires mensuels minima 2025
Surla base de la nouvelle classification : personnel des salles de cinéma
Agirc-Arrco
pour 151,67 heures
Travail et jour férié
Travail de nuit
Personnel dont la rémunération est totalement versée par l'employeur
Personnel de placement
Travail après minuit et temps de repos
Replacement d'un salarié
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective 3097 en 2025 ?
Gratification de fin d'année
Prime de programmation
Prime de responsabilité de caisse
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Exploitation cinématographique en 2025 ?
Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
Indemnisation de la maladie et de l'accident
Congés payés et période de maladie
Garantie d'emploi durant la maladie
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Exploitation cinématographique en 2025 ?
Réduction du temps de travail
Indemnisation de la maternité et l'adoption
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'exploitation cinématographique en 2025 ?
Contrats de professionnalisation
CPF (compte personnel de formation)
Quel est le régime de prévoyance et de frais de santé de la convention collective Exploitation cinématographique en 2025 ?
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Répartition des cotisations
Garanties minimales
Régime de frais de santé
Bénéficiaires et organisme assureur
Cotisations
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Exploitation cinématographique en 2025 ?
Préavis en cas de licenciement
Préavis en cas de démission
Préavis en cas de départ à la retraite
Heures pour recherche d'emploi
Dispense de préavis
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Exploitation cinématographique (n°3097 | IDCC 1307) en 2025 ?
Grille basée sur la nouvelle classification
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la
CCN Exploitation cinéma ?
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
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Les dernières actualités de la Convention collective Exploitation cinéma
Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
21 fvr. 2025
Textes Attachés : Égalité professionnelle
21 fvr. 2025
Textes Salaires : Salaires minima
14 fvr. 2025
Textes Attachés : Constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire
14 fvr. 2025
Avenant n°70 salaires (12 novembre 2024)
30 dc. 2024
Accord catégories objectives protection sociale complémentaire (12 novembre 2024)
30 dc. 2024
Textes Attachés : Formation professionnelle
13 juil. 2024
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2023
07 oct. 2023
Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
30 nov. 2022
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2022
21 oct. 2022
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Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
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Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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