mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 16 septembre 2015 est relatif à la mise en place des garanties frais de santé pour la convention collective de l’exploitation cinématographique. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
(Brochure : 3097 | IDCC : 1307)
Date d’extension :JORF n°0094 du 21 avril 2016
Thématique :Mise en place des garanties frais de santé
Date de signature :16 septembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Salariés concernés

Les dispositions de cet accord sont applicables au personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique.

 

Caractéristiques de la couverture collective minimale conventionnelle

Les entreprises entrant dans le champ d’application de cet accord doivent souscrire un contrat collectif complémentaire frais de santé pour tous leurs salariés. Elles demeurent libres de choisir l’organisme de leur choix.

Le contrat d’assurance mis en place doit tendre à responsabiliser les assurés et les professionnels de santé en prévoyant un remboursement optimal des frais de santé lorsque le parcours de soins coordonnés est respecté, autrement dit si le patient consulte le médecin traitant avant un spécialiste et en limitant la prise en charge des dépenses.

 

Définition et contenu des garanties minimales

A la date de signature de cet accord, la couverture frais de santé conventionnelle minimale comprend :

– l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;

– le forfait journalier hospitalier ;

– les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ;

– de manière forfaitaire, la prise en charge des dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l’assuré.

 

Possibilités d’aménager la couverture minimale conventionnelle

Une extension optionnelle de garantie frais de santé peut être souscrite soit collectivement par l’employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative).

 

Adhésion obligatoire des salariés et dispenses d’affiliation

Cet accord concerne l’ensemble des salariés et employés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et leur adhésion est en principe obligatoire. Il existe toutefois des dispenses d’affiliation pour certains salariés qui sont listés à l’article 9 du présent accord.

 

Modalités de recueil du souhait d’adhésion

Conformément aux dispositions légales, l’employeur est tenu d’informer les salariés de l’existence et de la nature de la couverture collective des frais de santé en vigueur dans l’entreprise et de la possibilité de bénéficier s’il le souhaite d’une dispense d’affiliation. Le salarié souhaitant se prévaloir d’un cas de dispense d’adhésion doit faire part de cette décision par écrit à son employeur et fournir les justificatifs demandés. Cette dispense d’adhésion n’est pas irréversible : le salarié peut toujours revenir sur sa décision et solliciter auprès de l’employeur, par écrit, son adhésion au régime.

 

Suspension du contrat de travail

Cas de maintien des garanties : L’adhésion des salariés au régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail s’ils bénéficient pendant cette période soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Autres cas de suspension du contrat de travail : En principe, les garanties frais de santé sont suspendues pendant toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée par un maintien de salaire, total ou partiel, ou par le perception d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur.

 

Portabilité de la complémentaire frais de santé collective

Les salariés peuvent bénéficier d’un maintien des garanties collectives frais de santé dont ils bénéficiaient dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 

Cessation des garanties

Les garanties cessent pour chaque salarié en cas de :

– rupture du contrat de travail du salarié avec l’entreprise ;

– décès du salarié ;

– dénonciation du présent accord en application des dispositions du code du travail et dans le respect des délais qui y sont prescrits.

Convention collective Exploitation cinéma IDCC 1307

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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