mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 2 décembre 2015 modifie l’accord du 24 novembre 2010 relatif aux statuts de l’OPCA de la construction dans le cadre de la convention collective du bâtiment et travaux publics. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3107)
Date de signature :2 décembre 2015
Thématique :Accord à l’accord relatif aux statuts de l’OPCA construction
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’appellation des signataires de l’accord

Deux modifications sont opérées :

– l’appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP) » est remplacée par l’appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) »

– l’appellation « fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l’exploitation thermique » est remplacée par l’appellation « fédération générale FO construction »

 

Modification – Article 1er

Cet article est intitulé « Création – Dénomination – Siège – Durée – Avenants ». Au deuxième alinéa, l’adresse est modifiée : il s’agit désormais du 32 rue Boulanger, 75 010 Paris. Puis les mots « il est transféré » sont remplacés par les mots « il peut être transféré ».

Les dispositions suivantes « Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics » sont remplacées par « Excepté pour les décisions relatives au transfert du siège social de l’OPCA de la construction, le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics ».

 

Modification – Article 2

Cet article est intitulé « Composition de l’association ».

Au troisième tiret du deuxième alinéa, l’appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP) » est remplacée par l’appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) ».

Au quatrième tiret du troisième alinéa, l’appellation « fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l’exploitation thermique » est remplacée par l’appellation « fédération générale FO construction ».

 

Modification – Article 4

Cet article est intitulé « Objet et missions ».

Au premier tiret du premier alinéa, les dispositions suivantes « D’une part, de collecter les contributions des employeurs dues en application du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du plan de formation » sont remplacées par « de collecter et gérer les contributions des employeurs à la formation professionnelle continue dues en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Plusieurs modifications sont apportées au deuxième tiret du premier alinéa :

– les mots « d’autre part » sont supprimés

– après les mots « d’accomplir les missions » sont ajoutés les mots « dévolues aux OPCA »

– les mots « par l’article L6332-1-1 du code du travail » sont remplacés par « par le code du travail »

Un troisième tiret est créé. Il comprend les dispositions suivantes « de collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et de les reverser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Au dernier alinéa :

– après les mots « des ressources complémentaires » sont ajoutés les mots « ou supplémentaires »

– les mots « formation professionnelle continue » sont remplacés par « formation professionnelle initiale et continue »

 

Modification – Article 5

Cet article est intitulé « Ressources et destinations des ressources ».

Au deuxième et troisième tiret du premier alinéa, après les mots « les contributions » est ajouté le mot « supplémentaires ».

Au troisième tiret du premier alinéa, un nouveau tiret comprend les dispositions suivantes « les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage ».

Au quatrième tiret du troisième alinéa, les mots « droit individuel à la formation (DIF) » sont remplacés par « compte personnel de formation (CPF) ».

Après le cinquième tiret du troisième alinéa, un nouveau tiret comprend les dispositions suivantes « au financement de l’apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles ».

Les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa « au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu’aux formations favorisant le dialogue social conformément à l’article 9 de l’accord collectif national relatif à la création de l’OPCA de la construction du 29 juin 2010″ sont remplacées par « au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur ».

Les dispositions du dernier tiret du troisième alinéa sont supprimées.

 

Modification – Article 6.2

Cet article est intitulé « Pouvoirs, délibérations et fonctionnement ».

Au sixième alinéa, les mots « prises en charge des » sont remplacés par « participation financières pour les ».

Au septième alinéa, les mots « DIF » sont remplacés par « CPF » et les mots « prise en charge » par « participation financière ».

 

Modification – Article 7.1

Cet article est intitulé « Création des sections professionnelles et composition des conseils des sections professionnelles ».

L’appellation « FNSCOP BTP » est remplacée par l’appellation « fédération SCOP BTP ».

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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