mise à jour 863

L’avenant non étendu du 28 septembre 2017 à l’accord du 30 juin 2015 concerne les astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP de la convention collective du bâtiment et travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT – TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3107 | IDCC : -)
Date de signature :28 septembre 2017
Thématique :Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 10/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 avril 2019 (JORF n°0085 du 10 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 28 septembre 2017 à l’accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Définition de l’astreinte

Conformément à la nouvelle définition de l’astreinte prévue dans le code du travail, l’article 4.1 est modifié comme suit :

Tout salarié désigné pourra, être soumis à des heures d’astreinte durant lesquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’association, il devra être en mesure d’assurer une assistance téléphonique et, s’il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l’association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par l’accord.

 

Salariés embauchés avant le 1er septembre 2015

L’article 8 du présent avenant est complété comme suit :

Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015 et qui bénéficiaient à cette date d’un logement de fonction, la compensation de l’astreinte se fera par le versement de la prime d’astreinte.

Convention collective BTP - accords nationaux n°3107

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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