Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant n° 10 du 6 juillet 2018 est relatif à la prévoyance des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective « activités de production des boissons ».

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN : ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES EAUX EMBOUTEILLÉES
(Brochure : 3247 | IDCC : 1513)
Date d’extension : JORF n° 0128 du 04 juin 2019
Thématique :Prévoyance
Date de signature :6 juillet 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Champ d’application de la convention collective

La convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière s’applique sur tout le territoire métropolitain, mais également dans les DOM.

Les dispositions conventionnelles ont pour but de régler les relations professionnelles qui existent, au sein des organismes et sociétés visés ci-dessous, entre les employeurs et leur personnel salarié.

 

Prévoyance

Par le présent avenant, il est rappelé que les garanties instituées par le régime de prévoyance ont pour but de s’appliquer à l’ensemble des travailleurs relevant du champ d’application de la convention collective à laquelle il est question, et ce, sans condition d’ancienneté.

Convention collective Boissons IDCC 1513

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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