mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°60 étendu du 7 juillet 2015, est relatif aux astreintes dans la branche des maisons d’étudiants.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ÉTUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date d’extension :JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Thématique :Astreintes
Date de signature :7 juillet 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

La période d’astreinte signifie la période au cours de laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit obligatoirement demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. En outre, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Toutefois, dans le cas d’une hiérarchie de responsabilités, celle-ci doit être mentionnée au contrat de travail ou par un avenant à celui-ci.

En outre, les salariés concernés, sont tant les cadres que les non cadres, pour ces derniers toute décision doit faire l’objet d’une autorisation écrite du directeur, dans tous les cas, les salariés non cadres ne peuvent se voir déléguer des responsabilités dans le cadre de l’astreinte.

 

Fréquence des astreintes

Par ailleurs, un calendrier annuel ou trimestriel doit fixer les périodes d’essais à titre indicatif pour chaque astreinte. Toutefois, le contrat de travail ou l’avenant au contrat doit mentionner la possibilité pour le salarié d’être d’astreinte, la contrepartie et les protocoles d’intervention si nécessaire.

Néanmoins, les astreintes sont mises en place par roulement, ainsi, un salarié peut effectuer au maximum 15 astreintes par mois (dimanche compris) mais en dehors des congés payés. En outre, dans les structures ne disposant pas de l’effectif nécessaire pour avoir une rotation équitable du personne d’astreinte, une possible dérogation à cette limite de 15 astreintes, sans pour autant excéder 21 astreintes par mois.

Par conséquent, s’agissant du décompte journalier des horaires d’intervention, celui-ci débute dès que le salarié est contacté et se termine. Dans ce dernier cas, deux possibilités sont envisageables, en effet, c’est soit à la fin de l’intervention si celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié; ou soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.

Enfin, les repos quotidien et hebdomadaire ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte sauf pour la durée d’intervention car elle est considérée comme temps de travail effectif.

 

Rémunération des astreintes

Le temps d’astreinte doit donner lieu au minimum soit à une indemnité compensatrice sur la base minimum de 1/12 d’heure par heure d’astreinte, toutefois, au delà du délai de 15 astreintes et dans la limite de 21; le temps passé en astreinte est rémunéré sur la base de 1/6 d’heure par heure d’astreinte. Soit, à une indemnité en temps de repos équivalent à l’indemnité numéraire, soit à une indemnité sous une autre forme (logement de fonction par exemple) précisée dans le contrat de travail en contrepartie de l’astreinte.

De ce fait, le ou les types d’indemnités relatives aux astreintes sont déterminés dans le contrat de travail. De même, si la contrepartie est sous la forme de repos compensateur, le contrat de travail ou un avenant doit définir les modalités. En tous les cas, le repos doit être pris dans l’année civile en cours or la compensation en repos peut être prise l’année civile suivante.

Ainsi, lorsqu’un salarié bénéficie d’une contrepartie pour l’astreinte supérieure à l’entrée en vigueur de l’avenant, celle-ci reste acquises sans toutefois pouvoir se cumuler avec les dispositions précédentes.

En outre, la rémunération de l’intervention concerne seulement celle intervenue pendant le temps d’astreinte car elle est considérée comme temps de travail effectif. Les interventions sont rémunérées sur la base du taux normal, et éventuellement d’un taux majoré (en cas de dépassement de l’horaire légal hebdomadaire (35 heures, et dès la première heure complémentaire pour les salariés à temps partiel). Il en va de même pour temps passé au téléphone ou en déplacement. Enfin ces horaires d’intervention et les éventuelles majorations doivent être payées mensuellement.

De surcroit, les frais de déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par l’employeur. De même, lorsque les moyens nécessaires à la bonne application de cet avenant (téléphone, voiture) seront précisés dans le contrat de travail.

En dernier lieu, un récapitulatif par astreinte et un récapitulatif mensuel doivent être mis en place dans l’entreprise.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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