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Convention collective Maisons d'étudiants
Sommaire
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Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 18/04/2024
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Livraison estimée : Mer. 24 Avril
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des maisons d’étudiants
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective s'applique :
- Aux employeurs de foyers, maisons, résidences d’étudiants ;
- Aux salariés qui y travaillent.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3266 et d’IDCC 1671.
Liste des métiers correspondants
Foyers, maisons, résidences d´étudiants, hébergement de scolaires, hébergement universitaires, hébergement de stagiaires, union nationale des maisons d´étudiants
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale des maisons d’étudiants ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN maisons d’étudiants.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective IDCC 1671 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée de la période d’essai
Catégories |
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
3A et 3B |
3 mois |
6 mois |
2A et 2B |
2 mois |
4 mois |
1A et 2B |
1 mois |
2 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3266 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Organisation du travail
- Durée hebdomadaire : 35 heures ;
- Durée annuel : 1 568 heures et 1575 heures en année bissextile.
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires |
|
Contingent |
Contingent légal |
Majoration et repos compensateur |
|
Temps partiel
Temps partiel |
|
Durée du travail |
|
Repos |
|
Heures complémentaires |
|
Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail |
|
Période de référence |
|
Nombre de semaines de travail |
Fourchette comprise entre 36 et 46 semaines |
Calendrier annuel et planning hebdomadaire |
|
Durée du travail |
|
En cas de travail exceptionnel un dimanche
- Soit un repos compensateur équivalent à 25% du temps travaillé ;
- Soit une majoration de 25%.
En cas de travail exceptionnel un jour férié
- 1 jour de repos compensateur.
Travail de nuit pour toutes les catégories
Travail de nuit pour toutes les catégories |
|
Définition travail de nuit |
|
Contrepartie en repos |
|
Astreintes
La convention collective prévoit la possibilité d’avoir recours à des astreintes.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective des maisons d’étudiants en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Congés payés
36 jours ouvrables.
Congés pour événements exceptionnels
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
Mariage du salarié |
5 jours ouvrés |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrés dans les 15 jours suivants l’événement |
Mariage d'un enfant |
3 jour ouvrés |
Mariage d’un frère ou d’une sœur |
1 jour ouvré |
Décès du conjoint, du concubin déclaré, enfant |
6 jours ouvrés |
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
3 jours ouvrés |
Congés pour enfant malade |
5 jours d'absence (ou de 10 demi-journées) rémunérés |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours* |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des maisons d’étudiants en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La valeur du point au 1er septembre 2023 est 63,29 €.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des maisons d’étudiants en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnité de licenciement sauf faute grave
Ancienneté |
Montant |
Pour les 10 premières années |
¼ de mois de salaire par année |
A partir de 10 ans d’ancienneté |
¼ de mois de salaire par année + 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans |
Indemnité départ à la retraite
Ancienneté |
Montant |
Après 6 ans d’ancienneté |
1 mois de salaire |
Après 12 ans d’ancienneté |
2 mois de salaire |
Après 18 ans d’ancienneté |
3 mois de salaire |
Après 24 ans d’ancienneté |
4 mois de salaire |
Après 30 ans d’ancienneté |
5 mois de salaire |
Après 36 ans d’ancienneté |
6 mois de salaire |
Prime d’ancienneté
A partir de |
Nombre de points acquis |
Soit nombre de points annuels total |
3 ans |
2 |
2 |
6 ans |
2 |
4 |
9 ans |
2 |
6 |
12 ans |
2 |
8 |
15 ans |
2 |
10 |
18 ans |
2 |
12 |
21 ans |
2 |
14 |
24 ans |
2 |
16 |
27 ans |
4 |
20 |
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective IDCC 1671 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Arrêt maladie
Ancienneté |
AT/MP |
Maladie |
A partir de 6 mois |
90 jours à 100 % |
30 jours à 100 % |
A partir d’un an |
90 jours à 100 % |
60 jours à 100 % |
A partir de deux ans |
90 jours à 100 % |
90 jours 100 % |
Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale des maisons d’étudiants en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Après 1 an d’ancienneté, les salariées bénéficient d’un maintien de salaire durant toute la durée du congé maternité. Elles bénéficient d’une réduction d’horaire équivalente à 1 heure par jour à partir de 5ème mois de grossesse.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des maisons d’étudiants en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective prévoit que les organismes de plus de 10 salariés doivent consacrer :
- 0,95 % de leur masse salariale à la formation professionnelle ou perfectionnement de leurs salariés, dans un cadre d'un plan de l'entreprise pour une période de 3 ans ;
- 0,15 % à un OPACIF (organisme gérant les congés individuels de formation) ;
- 0,30 % à un OMA (organisme gérant les crédits de la formation en alternance pour les jeunes).
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des maisons d’étudiants en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Prévoyance
Régime de prévoyance |
|
Salarié concerné |
Cadres et non cadres |
Cotisation |
|
Garantie |
|
Frais de santé
Frais de santé |
|
Salarié concerné |
Cadres et non cadres |
Taux de Cotisation |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la Convention collective des maisons d’étudiants en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Préavis en cas de licenciement et démission
Rupture |
Ancienneté |
Durée |
Démission et licenciement |
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à 2 ans |
1 mois |
|
Supérieur ou égal à 2 ans |
2 mois |
|
Mise à la retraite |
- |
6 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention des maisons d’étudiants (n°3266 | IDCC 1671) en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Classification
Catégorie |
Définition |
Formation ou équivalence |
Classe minimum |
Exemples d'emploi |
|
1 (agent de service) |
1A |
Tâches simples et répétitives n'exigeant aucune formation. |
Niveau VI, et/ou expérience professionnelle |
1 |
Femmes de ménage, de service, gardiens... |
1B |
Tâches prescrites nécessitant la connaissance du travail et la prise d'initiative. |
CAP, BEP, et/ou expérience professionnelle, niveau V |
2 |
Aide-cuisine, ouvrier d'entretien, jardinier, réceptionniste, lingère... |
|
2 (agent de maîtrise) |
2A |
Tâches exigeant une autonomie dans la mise en oeuvre et la réalisation en temps donné et dans un domaine défini. |
BEP, BT, BAC, et/ou expérience professionnelle, niveau IV |
3 |
Cuisinier, employé administratif, aide-bibliothécaire, ouvrier hautement qualifié |
2B |
Ensemble de tâches ou fonction par délégation requérant une conception des moyens et leur mise en oeuvre, éventuellement la coordination du travail d'autres employés. |
DEFA, BAC + 2, et/ou expérience professionnelle, niveau III |
5 |
Animateur, secrétaire, maîtresse de maison, chef cuisinier, comptable |
|
3 (cadre) |
3A |
Personnels ayant reçu délégation du directeur pour organiser, assurer et contrôler en accord avec lui et sous sa responsabilité le fonctionnement du service. |
BAC + 3, et/ou expérience professionnelle, niveaux III ou II |
12 |
Directeur-adjoint, chef comptable, économe, bibliothécaire... |
3B |
Responsable du fonctionnement du foyer, disposant de toute l'autorité et des moyens nécessaires à cette fonction. |
Bac + 3 et expérience professionnelle |
14 |
Directeur |
Coefficient
Classe |
Coefficient |
1 |
333 |
2 |
340 |
3 |
347 |
4 |
356 |
5 |
365 |
6 |
373 |
7 |
381 |
8 |
390 |
9 |
400 |
10 |
410 |
11 |
420 |
12 |
431 |
13 |
459 |
14 |
469 |
15 |
499 |
16 |
529 |
17 |
559 |
18 |
587 |
19 |
627 |
20 | 677 |
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Maisons d'étudiants ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale
- - commander le livre de la Convention collective Indépendants
- - consulter les grilles de salaire de la convention Centres sociaux - 3218
- - lire la version gratuite 2024 de la convention de l'Habitat et du logement accompagné - 2336
- - consulter les congés payés de la Convention collective Missions locales brochure 3304, IDCC 2190
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Textes Attachés : Modification de l'article 6.3 « Congés payés »
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Textes Attachés : Modification de l'article 4.3.1 « Retraite » de la convention
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|
Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."