mise à jour 863

L’avenant n°58 étendu du 7 juillet 2015, modifie l’article 6.3 « congés payés » de la convention, dans la branche des maisons d’étudiants.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ETUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date d’extension :JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Thématique :Modalités de prise de congés payés
Date de signature :7 juillet 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modalités de prise de congés payés

Par principe, le congé principal comprend au moins 3 semaines consécutives, pendant la période allant du 1er juin au 31 octobre. Ainsi, le tableau de répartition des dates de congés du personnel est porté à la connaissances des intéressés par voie d’affichage (le 15 février pour les congés d’été, et 2 mois auparavant pour les autres congés).

En outre, les salariés étrangers, expatriés ou ressortissant des DOM-TOM, qui justifient individuellement de contraintes géographiques particulières, peuvent demander à l’employeur de cumuler des congés sur deux périodes de prise de congés dans la limite toutefois de 2 mois de date à date selon les modalités suivantes.

En effet, la période de prise des congés pourra s’étaler du 1er juin de l’année N au 31 mais de l’année N+2, le salarié devra en outre bénéficier entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 d’au moins 12 jours ouvrables de congés payés. Enfin, le salarié devra faire une demande écrite et obtenir l’accord écrit de son employeur.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1671

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3266

2014-10-28 : Arrêt de travail en cas de maladie et accident du travail
2014-02-08 : Création d'un point conventionnel au 1er septembre 2014
2013-10-15 : Modification de l'article 9.2 relatif aux avantages en nature
2013-04-26 : Prévoyance
2012-07-31 : Durée et aménagement du temps de travail
2012-07-31 : Coefficients
2012-07-31 : Astreintes
2012-06-13 : Salaires
2011-10-19 : Prévoyance
2011-10-18 : Période d'essai
2011-09-15 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
2011-08-05 : Prime d'ancienneté
2011-08-05 : Liste des textes caducs
2011-08-02 : Valeur annuelle du point
2011-07-27 : Avenant n° 45 du 6 décembre 2010 à l'avenant n° 40 du 15 octobre 2009 relatif à la prime d'ancienneté
2011-07-27 : Avenant n° 44 du 6 décembre 2010 indiquant la liste des textes caducs
2011-07-27 : Avenant n° 43 du 6 décembre 2010 relatif à la valeur annuelle du point
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
21 novembre 2019

CCN 1564 : Rémunérations annuelles garanties, RMH et primes pour 2019

Mise à jour : Création de la CPPNI
Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie [...]

Lire la suite →

21 novembre 2019

Convention collective 3103 : La création de la CPPNI

Mise à jour : Création de la CPPNI
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1885 : Salaires et primes pour l’année 2019

Mise à jour : Création de la CPPNI
Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d’Or ont été révisés [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1960 : Extensions d’accords du 20 avril 2018

Mise à jour : Création de la CPPNI
Deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n°1960) ont été étendus par arrêté [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3046 : Création de la CPPNI

Mise à jour : Création de la CPPNI
L’accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc. [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.