mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°58 étendu du 7 juillet 2015, modifie l’article 6.3 « congés payés » de la convention, dans la branche des maisons d’étudiants.

Nature de la mise à jour

CCN :MAISONS D’ETUDIANTS
(Brochure : 3266 | IDCC : 1671)
Date d’extension :JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Thématique :Modalités de prise de congés payés
Date de signature :7 juillet 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modalités de prise de congés payés

Par principe, le congé principal comprend au moins 3 semaines consécutives, pendant la période allant du 1er juin au 31 octobre. Ainsi, le tableau de répartition des dates de congés du personnel est porté à la connaissances des intéressés par voie d’affichage (le 15 février pour les congés d’été, et 2 mois auparavant pour les autres congés).

En outre, les salariés étrangers, expatriés ou ressortissant des DOM-TOM, qui justifient individuellement de contraintes géographiques particulières, peuvent demander à l’employeur de cumuler des congés sur deux périodes de prise de congés dans la limite toutefois de 2 mois de date à date selon les modalités suivantes.

En effet, la période de prise des congés pourra s’étaler du 1er juin de l’année N au 31 mais de l’année N+2, le salarié devra en outre bénéficier entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 d’au moins 12 jours ouvrables de congés payés. Enfin, le salarié devra faire une demande écrite et obtenir l’accord écrit de son employeur.

Convention collective Maisons d'étudiants IDCC 1671

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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