Mise à jour 1885 : salaires et primes pour l'année 2019

L’accord non étendu du 7 janvier 2019 est relatif aux matières conventionnelles du bloc 2.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 janvier 2019
Thématique :Matières conventionnelles du bloc 2
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Thèmes concernés

Le présent accord dispose que les dispositions conventionnelles relatives aux matières énumérées par l’article L. 2253-2 du Code du travail doivent impérativement s’appliquer au sein des entreprises relevant de la branche professionnelle concernée à compter du 1er janvier 2019.

Les matières qui sont listées par le Code du travail sont les suivantes :

– La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;

– Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

 

Les dispositions conventionnelles concernées sont comprises au sein de :

– L’article 6 de la Convention (délégués syndicaux) ;

– L’article 30 (travail de nuit) ;

– L’article 37 (hygiène et sécurité au travail) ;

– L’article 9 de l’annexe I (travail en équipe successives) ;

– L’article 10 de l’annexe I (travaux pénibles, dangereux ou insalubres).

Convention collective Fabrication manuelle verre IDCC 1821

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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