Convention collective 3302 : Mise en place de la CPPNI et de la CPNE

L’avenant non étendu n°16 du 7 mars 2018 concerne la mise en place de la CPPNI et de la CPNE (convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement).

Objet de l’avenant

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels chaque branche doit mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). De plus, les partenaires sociaux ont décidé que la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche fonctionne de façon distincte, elle n’est donc plus commune à la commission sociale paritaire.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

• Mise en place

Une CPPNI est mise en place dans la branche des entreprises des services d’eau et d’assainissement qui se substitue à la commission sociale paritaire.

La CPPNI est constituée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales représentative de la branche et des représentants des entreprises adhérentes.

• Missions

La CPPNI représente la branche, mène les négociations et définit le calendrier de négociation, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, exerce une veille permanente sur les évolutions socio-économiques, réglementaire et les modes de gouvernance du secteur professionnel, exerce les missions de l’observatoire paritaire, et établit un rapport annuel (durée du travail, répartition et aménagement des horaires, du repos quotidien et des jours fériés, congés payés et autres congés, compte épargne-temps).

• Fonctionnement

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’une voix. La CPPNI se réunit au minimum trois fois sur la base d’un calendrier arrêté pour l’année civile. La FP2E assure le secrétariat.

La CPPNI peut rendre un avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse.

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE)

• Missions

La CPNE exerce des compétences dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle.

Elle a notamment pour mission : l’observation des filières, des métiers et des qualifications de la branche, la définition des priorités de formation, la gestion des fonds mutualisés, la gestion des relations avec les instances en charge de la formation professionnelle.

• Composition

La commission est composée de 4 représentants de chaque organisation syndicale représentative et de représentants des entreprises adhérentes à la CCNB.

• Fonctionnement

La CPNE se réunit au moins 2 fois par an sur la base d’un calendrier. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le secrétariat de la CPNE est assuré par la FP2E.