Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’accord non étendu du 6 avril 2018 modifie l’article 15 (Affiliation AGIRC ARCO) de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 avril 2018
Thématique :Modification de l’article 15 de la convention
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Affiliation AGIRC ARCO

A l’issue de la réunion de la commission paritaire du 6 avril 2018, l’article 15 a été modifié.

Il prévoit désormais les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions issues de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l’ARCO et le cas échéant à l’AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’IRCANTEC. Tous les salariés de la catégorie 4 de l’échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à l’AGIRC. »

Par conséquent,
– un salarié nouvellement embauché devra être affilié à l’ARCO et le cas échéant à l’AGIRC, à compter du 1er janvier 2017. Ceux recrutés antérieurement à cette date demeurent affiliés à l’IRCANTEC ;
– les salariés de la catégorie 4 (échelon 1 à 6) cotisent à l’AGIRC.

Convention collective Qualité de l'air IDCC 2230

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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