La CCN 7420Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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