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Convention collective Géomètre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres, topographes, experts-fonciers. Brochure : 3205 IDCC : 2543

Cette convention collective régule les relations entre les employeurs et les cadres, employés, techniciens dans les cabinets ou entreprises de géomètres, topographes. Sont également concernés par les dispositions les employeurs et employés des organismes professionnels et syndicaux.

Les organisations syndicales patronales sont:

- l'union nationale des géomètres-experts fonciers;

- le syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique;

- la chambre syndicale , nationale des géomètres-topographes.

Les organisations syndicales salariales sont les suivantes : BATIMAT-TP CFTC, SYNAPTAU FNCB CFDT, BTP CFE-CGC, et CGT.

Les dispositions concernent l'ensemble des employés de ces entreprises, et notamment ceux en déplacement à l'étranger. Sont exclus de cette convention les élèves ou étudiants qui effectuent des stages dans ce type d'entreprise.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa dénonciation est toujours possible et doit être portée à la connaissance de tous les signataires de la convention, par LRAR et accompagée d'un nouveau projet d'accord. Aussi, la révision, à l'initiative d'une ou plusieurs parties, est possible.

Le texte conventionnel n'a pas pour but de réduire ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.

Les titres qui composent la convention comprennent les disposititons relatives à certains thèmes tels que l'engagement et le licenciement du personnel, les congés et les absences, la formation professionnelle, la durée du travail. Il est compris également les dispositions spécifiques aux cadres.

Ledit texte de base initialement signé par les organisations est complété et/ou modifié par les textes attachés qui concernent notamment le régime de prévoyance, la formation professionnelle, etc. 

Par ailleurs, dès lors que les parties signataires ont négocié un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires", par exemple : l'accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017.

Voir aussi : Convention des cabinets de mètreurs, vérificateurs

Nom officiel

Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005

Identifiants officiels

N° brochure : 3205
IDCC : 2543

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, topographiques
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Géomètre

Textes Attachés : Fusion des conventions collectives

23 novembre 2019

La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l'accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué procéder à la fusion de ces deux conventions collectives par le biais de l'accord non étendu ci-dessus exposé.

Date de signature :07 mai 2019
Thématique :Fusion des conventions collectives
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives qui sont concernées par la présente fusion sont les suivantes :

- Convention collective n° 3205, IDCC 2543 : Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers ;

- Convention collective n° 3169, IDCC 3213 : Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.

 

Dispositions relatives à la fusion des CCN

L'accord en date du 7 mai 2019 présente le regroupement des deux branches professionnelles, correspondantes aux CCN n°3205 et 3169, au sein d'un seul et même champ conventionnel et professionnel.

Par conséquent, une nouvelle convention collective est créée : il s'agit de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC).

  • Nouveau champ d'application

Le nouveau champ d'application correspondant indique l'objectif de la présente convention qui est de régler les rapports de travail entre les salariés et leurs employeurs, et ce, dans la mesure où l'activité principale qui est exercée par ces derniers relève de :

- La délimitation foncière ;

- L'acquisition ainsi que le traitement des données géométriques ;

- L'expertise foncière ;

- Et l'étude de l'économie de la construction.

Afin de parfaire la mise en place de la branche FIIAC, les partenaires sociaux mettent en place deux commissions :

- La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;

- Ainsi que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

A titre indicatif, sont indiquées ci-dessous les modalités applicables à la composition ainsi qu'aux missions de ces deux commissions :

  • La CPPNI

La composition de la CPPNI a été déterminée au jour de la signature de l'accord du 7 mai 2019. Ainsi, figurent au sein de la CPPNI au minimum deux représentants par organisation patronale, et il en va de même pour l'organisation syndicale de salariés.

Au niveau de ses missions, la CPPNI est chargée de :

- Représenter la branche professionnelle ;

- De veiller sur les conditions de travail et d'emploi ;

- D'établir un rapport annuel d'activité ;

- D'interpréter une disposition conventionnelle.

  • La CPNEFP

La composition de la CPNEFP est identique à celle de la CPPNI.

Au titre de ses missions, cette commission est chargée de :

- Procéder à l'étude de la situation relative à l'emploi ;

- Procéder ou faire procéder à l'ensemble des études qui permettent une connaissance plus performante des réalités de l'emploi ;

- Informer de manière réciproque chacune des organisations signataires sur la situation de l'emploi au sein du ressort professionnel et territorial ;

- Participer à l'étude des moyens relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels existants ;

- Formuler les propositions et observations utiles ;

- Rechercher les mesures permettant d'assurer le développement, l'adaptation ainsi que la pleine utilisation des moyens ci-dessus évoqués ;

- Et d'assurer l'examen périodique de l'évolution des titres et diplômes, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections réservées à l'enseignement, et des informations relatives aux activités de formation professionnelle continue.

  • Méthode de négociation au sein de la nouvelle branche

Afin de parvenir à la création d'une nouvelle convention collective nationale commune aux deux branches professionnelles auxquelles appartiennent les CCN 3205 et 3169, l'accord prévoit de procéder aux négociations suivantes :

- Vie de la convention collective ;

- Relations individuelles de travail ;

- Durée du travail et congés ;

- Rémunération ;

- Relation collective de travail ;

- Protection sociale complémentaire ;

- Formation professionnelle ;

- Égalité entre les femmes et les hommes ;

- Santé au travail.

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Date de signature :18 juin 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

 

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

 

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

 

Montant des affectations CFA

CFAMontant
CFA de l'assurance1 124 455 €
CFA de l'IGS (Paris)377 480 €
CFA de l'IGS (Lyon)150 250 €
CFA de l'Afuna SUP 2000211 570 €
FORMASUP Paris410 855 €
ÉPURE Méditerranée21 740 €
CFA AFIA53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie)32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle239 780 €
CCI du Maine-et-Loire55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée16 340 €
CFA ADEFA24 180 €
CFA C312 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire31 500 €
CFA SACEF32 670 €
MONTANT TOTAL 20193 000 000 €

Textes Salaires : Salaires minima

07 novembre 2019

L'accord du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. L'extension d'une convention collective a pour effet d'élargir son champ d'application. Ainsi, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et salariés concernés par celle-ci.

Date d'extension : JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Thématique :Salaires minima conventionnels pour 2019
Date de signature :28 février 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima pour 2019

La convention collective des géomètres et topographes régule les relations entre les cadres, employés, techniciens et employeurs dans les cabinets ou les entreprises.

Les dispositions des accords et conventions collectives s'appliquent lorsqu'elles sont plus favorables pour les salariés que les dispositions du code du travail en vigueur.

Le présent accord en date du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Une grille détermine les différents niveaux de classification sur la base de 151,67 heures mensuels.

Le salaire minimum est maintenu pour le niveau I et revalorisé de 1,5% pour le niveau II et les niveaux supérieurs.

 

Grilles de salaire mensuel brut pour 2019

Des barèmes de salaires ont été établis par les partenaires sociaux en fonction de la classification des salariés.

Le tableau suivant présente les rémunération annuelles garanties pour l'année 2019 :

NiveauÉchelonCoefficientMontant
I12001558,91
II12361602,08
II22591726,55
II32811845,62
III13061880,90
III23642294,80
III34502760,24
IV16003020,72
IV26903402,16
IV37903825,99
V19004292,19
 

Pour plus de renseignements sur ces moyens, cliquez ici.

Textes Attachés : OPCO

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, référencée sous le numéro de brochure 3205 (IDCC 2543).

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

La convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers en date du 13 octobre 2005 est référencée sous le numéro de brochure 3205 et l'IDCC 2543.

L'objectif de la convention collective est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés ayant la qualité de cadres, employés et techniciens.

Sont soumis aux dispositions de la présente convention collective l'ensemble des travailleurs évoluant au sein des cabinets ou entreprises de géomètres et topographes, et ce, qu'ils travaillent en France, ou bien qu'ils soient en déplacement à l'étranger.

La convention s'applique pour une durée indéterminée, toutefois, il est possible que celle-ci soit dénoncée ou bien révisée.

 

Désignation de l'OPCO

Le présent accord a été adopté afin de désigner le nouvel opérateur de compétences. Ainsi, le texte prévoit que le nouvel OPCO est celui des services financiers et conseil en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application de l'accord du 20 décembre 2018.

A titre informatif, cet accord résulte de la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Enfin, l'accord prévoit qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

 

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

 

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Commissions paritaires et gestion du paritarisme

17 mai 2019

L'accord non étendu du 27 septembre 2018 porte révision des règles de compositions et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme.

Date de signature :27 septembre 2018
Thématique :Commissions paritaires et gestion du paritarisme
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Suite aux lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016, l'accord vient modifier les dispositions des 2.4, 2.6.3, 12.2, 12.3, 12.4, de la convention collective des cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers, et l’article 11 de l’accord du 13 octobre 2005 portant mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire.

 

Participation à une commission paritaire

L'article 2.4 "Participation à une commission paritaire" est modifié, il prévoit désormais les éléments principaux suivants :

- les noms et prénoms des salariés mandatés doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, à l’entreprise et à l’association du paritarisme.
- le temps passé à une commission est considéré comme du temps de travail effectif payé.
- les salariés bénéficient de 7 heures préparatoires ou de suivi au maximum, pour chaque participation à une commission nationale ou régionale, rémunérées.
- les temps de déplacement du salarié sont indemnisés.
- les coûts correspondants au temps de déplacement déclaré par le salarié sont indemnisés par le fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme à l’employeur.

 

Financement du paritarisme

L'article 12.4.2.3 "Utilisation des fonds" prévoit :

- le remboursement des frais (frais de déplacement (transport, repas, hébergement) : remboursement dans la limite des frais réels).
- l'indemnisation des entreprises employant des salariés mandatés par des organisations syndicales (remboursement aux employeurs).
- l'indemnisation des organisations syndicales et patronales (enveloppe fixée à 13 000 € pour les commissions nationales et 4 000 € pour les commissions régionales).
- financement des frais de fonctionnement (frais de secrétariat, d’édition, de diffusion, d’information, frais de collecte de la cotisation du paritarisme, frais de fonctionnement de l’association paritaire de gestion du paritarisme).
- Financement des actions paritaires (renforcer la communication paritaire, contribuer à développer le dialogue social et améliorer la formation économique, sociale et syndicale).

 

Commissions

La Commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation a déjà fait l'objet d'un accord spécifique le 26 octobre 2017.

L'article 2.6.3 relatif à la commission paritaire de validation est abrogé.

L'article 12.2.1.2 "Composition (CPNEFP)" est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions. Elle est composée pour le collège salarié de trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT, pour le collège employeur ; de quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT.

L'article 12.2.3 "Fonctionnement" est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions relatives à l'élection de coprésidence (deux coprésidents représentant chacun des deux collèges), aux réunions et aux fonctions de la coprésidence (coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale, convoquer par courriel, etc).

L'article 11.2 de l’accord du 13 octobre 2005 portant mise en place d’un régime complémentaire (Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance) est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions : elle est composée de trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT pour le collège salarié et de quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT pour le collège employeur. La coprésidence est quant à elle composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collèges. Elle a pour fonction de rédiger un relevé de conclusions de chaque séance, de mettre à disposition de ses membres les convocations et les dossiers d’appuis dans un système d’information partagé, etc. La commission se réunit au moins 4 fois par an.

L'article 12.3.1.2. "Composition" relatif aux commissions paritaires régionales (CPR) est remplacé par les dispositions suivantes : les commissions sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives. Chaque commission comprend un représentant CFTC, un représentant CFDT, un représentant CGT pour le collège salarié et un représentant UNGE, un représentant SNEPPIM, un représentant CSNGT pour le collège employeur. Deux coprésidents assurent la présidence de la chaque commission. La coprésidence a pour mission de coordonner et d’animer l’activité de la commission régionale, de convoquer par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, etc. Elles se réunissent une fois par an.

L’article 12.4.3.1 "Composition" relatif à l'association paritaire de gestion de paritarisme est composée des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national dans la branche (collège salarié : trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT et collège employeur : quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT).

Textes Attachés : Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé

11 mai 2019

L'avenant non étendu du 12 décembre 2018 est relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé.

Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime complémentaire de frais de santé sont :

- Les salariés ; - Leurs familles : C'est-à-dire, les enfants à charge de plus ou moins 21 ans, et moins de 26 ans (sous conditions particulières). A titre informatif, l'enfant à charge du salarié pourra, au terme de ses études, bénéficier du maintien de ce régime durant une période maximale de 1 an, à condition toutefois qu'il soit à la recherche d'un emploi.  

Dispenses d'affiliation

Bien que l'affiliation des salariés auprès d'un régime frais de santé complémentaire soit obligatoire, certaines catégories de salariés peuvent en être dispensées :

- Salariés et apprentis en CDD de 12 mois ;

- Salariés bénéficiaires de la CMU-C ;

- Salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels leur adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

 

Ainsi, du moment où ces salariés cessent de justifier de leur situation, ils seront de ce fait tenus de cotiser et adhérer au régime.

Textes Attachés : Régime complémentaire de frais de santé

19 avril 2019

L'avenant non étendu du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 est relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé dans le cadre de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, et experts fonciers.

Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Régime complémentaire de frais de santé
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Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Bénéficiaires du régime

L'accord du 13 octobre 2005 est en partie remplacé par les dispositions du présent avenant.

Les salariés ainsi que leurs familles bénéficient obligatoirement de cette couverture de régime de frais de santé.

Par famille, il convient d'entendre le salarié ainsi que les enfants à charge.

Les enfants à charge qui bénéficient du régime sont:

- les enfants de moins de 21 ans, non-salariés et à la charge du salarié ou du conjoint du salarié

- les enfants de moins de 21 ans, non salariés, à la charge effective et permanente du salarié ou de son conjoint (ici il convient de fournir un justificatif de la situation de l'enfant)

- les enfants de moins de 25 ans placés en apprentissage et à la charge effective et permanente du salarié ou de son conjoint (ici il convient de fournir un justification de la situation de l'enfant)

- les enfants de moins de 26 ans s'ils bénéficient d'un contrat de professionnalisation et que leurs ressources n'excèdent pas 80% du SMIC

- les enfants atteints d'une infirmité permanente les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice

- les enfants n'ayant pas dépassé la date anniversaire de leurs 26 ans s'ils sont non salariés, reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables et s'ils justifient de la poursuite d'études secondaires et supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé. Au terme de leurs études, ces enfants sont couverts pendant une durée maximale d'un an sous réserve d'être à la recherche d'un premier emploi

- les enfants remplissant l'une des conditions ci-dessus et pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire

 

Assiette des cotisations

Le présent avenant prévoit l'assiette des cotisations des salariés hors régime local Alsace-Moselle ainsi que l'assiette des cotisations de salariés non affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle.

L'avenant prévoit également une assiette des cotisations des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.

 

Tableaux des cotisations

Le présent avenant prévoit un tableau des cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-Moselle avec d'un côté les actifs et la base et de l'autre la cotisation ACTIFS régime général.

De même, l'avenant prévoit un tableau relatif aux cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle.

Enfin, un tableau représente également les cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-Moselle.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de se référer au présent avenant, notamment pour avoir accès aux tableaux indicatifs.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2018

30 juin 2018

L'accord non étendu du 17 janvier 2018 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2018 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Date de signature :17 janvier 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2018
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Champ d'application

La présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les cadres, employés, techniciens dans les entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers. De plus, sont visés les employeurs et salariés des organismes professionnels ou syndicaux.

Ainsi, son champ d'application comprend les départements d'outre-mer. Elle s'applique alors à tout le personnel, même ceux en déplacement à l'étranger. Mais ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent des stages dans le cours normal de leur scolarité.

 

Salaire minimum niveau I

A compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum du coefficient 200 de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur est conservé à 1558,91 euros.

 

Salaire minimum

A compter du 1er janvier 2018, les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, sont augmentés de 1,25 % avec effet rétroactif pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la grille de salaires mensuels bruts 35 heures (base 151, 67 heures) est établie comme suit :

DÉSIGNATIONCOEFFICIENTSALAIRE
Niveau 12001 558,91
Niveau 2 – échelon 12361 578,40
Niveau 2 – échelon 22591 701,03
Niveau 2 – échelon 32811818,34
Niveau 3 – échelon 13061 951,63
Niveau 3 – échelon 23642 260,89
Niveau 3 – échelon 34502 719,45
Niveau 4 – échelon 16002 976,08
Niveau 4 – échelon 26903 351,88
Niveau 4 – échelon 37903 769,45
Niveau 5 – échelon 19004 228,76

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

28 mars 2018

L'avenant non étendu du 14 décembre 2017 concerne les taux de contribution à la formation professionnelle de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Taux de contribution à la formation professionnelle
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Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

En application des dispositions légales et réglementaires, les entreprises versent leur contribution légale de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS, à l'excetion des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.

Ainsi, cette contribution formation est calculée et repartie comme suit :

  • Pour les entreprises de 1 à 10 salariés :

Ainsi, le versement de cette contribution s’élève à 0, 55% de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,15 % au titre de la professionnalisation,

– 0,40 % au titre du plan de formation.

Ces taux de contribution sont alors applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés

  • Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :

Ainsi, le versement de cette contribution s’élève à 1% de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,30 % au titre de la professionnalisation,

– 0,20 % au titre du plan de formation,

– 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

– 0,15 % au titre du congé individuel de formation.

Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 11 salariés.

  • Pour les entreprises de 50 à 299 salariés :

Le versement de cette contribution s’élève à 1 % de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,30 % au titre de la professionnalisation,

– 0,10 % au titre du plan de formation,

– 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.

Ces taux de contribution sont alors applicables dès la première année de franchissement du seuil de 50 salariés.

  • Pour les entreprises de 300 salariés et plus :

Le versement de cette contribution s’élève à 1 % de la masse salariale brute et se répartit ainsi :

– 0,40 % au titre de la professionnalisation,

– 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels,

– 0,20 % au titre du congé individuel de formation.

Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 300 salariés.

 

Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Les entreprises versent leur contribution conventionnelle de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS à l'excetion des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, pqui peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.

Ainsi, conformément à l'article L.6332-1-2 du code du travail, cette contribution supplémentaire est calculée et repartie comme suit :

  • Pour les entreprises de 1 à 10 salariés :

Le versement de cette contribution s'élève à 0,65% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.

  • Pour les entreprises de 11 à 19 salariés :

Le versement de cette contribution s'élève à 0,35% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 11 ou 19 salariés.

  • Pour les entreprises de 20 à 49 salariés :

Le versement de cette contribution s'élève à 0,60% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution est applicable dès la première année de franchissement du seuil de 20 ou 49 salariés.

  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

Le versement de cette contibution s'élève à 0,60% de la masse salariale brute. Ce taux de contribtion est alors applicable dès la première année de franchissement du seuil de 50 salariés.

Textes Attachés : Prévoyance

13 février 2018

L'avenant non étendu du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 otobre 2005, concerne la prévoyance de la convention collective des géomètres.

Date de signature :26 octobre 2017
Thématique :Prévoyance
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Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Cotisation et revalorisation

Les parties signataires ont convenu d'une nouvelle négociation relative au régime de prévoyance conventionnel et met fin au taux d'appel mis en place depuis le 1er juillet 2016.

Il est prévu un taux contractuel au 1er janvier 2018, ainsi qu'une hausse de cotisation de la garantie "maintien de salaire" et "charges patronales".

Le présent avenant établit dans son article 1er un tableau exposant les taux appliqués, y compris en Alsace-Moselle. Se distingue dans ce tableau, les cotisations des salariés affiliés à l'ARGIC et ceux non affiliés. Les parts patronales et salariales sont exprimées en pourcentages et selon les tranche A et B.

Une autre modification a été opérée par les partenaires sociaux. Celle-ci a pour objet la revalorisation des prestations.

Depuis le 1er juillet 2016, le nouvel article 5 dispose que les prestations périodiques sont revalorisées pour les garanties arrêt de travail en fonction de l'évolution de la valeur du salarie conventionnel (...).

Les rentes éducation, de conjoint et de handicap sont revalorisées en fonction de celle du point OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

Si l'organisme gestionnaire change, la revalorisation des prestations sera négociée par ce nouvel organisme.

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

10 février 2018

L'accord non étendu du 26 octobre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Date de signature :2 novembre 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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Mise en place et missions de la CPPNI

L'article 12.1 de la convention s'intitule désormais « Commission paritaire permanente nationale de négociation et d’interprétation ». Cet article précise la mise en place d'une commission chargée de représenter la branche, d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise et de veiller au respect de l'application de la convention.

Les missions de la CPPNI sont celles susmentionnées mais également les suivantes ; elle interprète les textes de la convention sur demande, elle négocie des accords de branche ou des avenants ainsi que les salaires minimaux conventionnels en respectant le principe d'égalité professionnelle homme-femme

 

Composition de la commission

La commission est composée d'un collège salarié (Trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT) et d'un collège employeur (Quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT).

La commission est réunie au moins six fois par an.

 

Élection et fonction de la coprésidence

La coprésidence est composée de deux coprésidents représentant chacun des deux collègues. La durée des mandats est fixée à deux ans. Elle notamment pour mission la coordination et l'animation de l'activité de la commission paritaire nationale, la convocation par courriel les organisations représentatives, de mettre à disposition les convocations et les dossiers d'appuis dans un système d'informations partagé, ainsi que la rédaction d'un relevé de conclusions de chaque séance. Certaines de ces missions s'effectuent par l'intermédiaire du secrétariat.

 

Transmission des accords d’entreprise

Un nouvel article est inséré : "Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, les conventions et accords d’entreprise entrant dans le champ de compétences de la CPPNI sont adressés par voie postale à CPPNI/Co APGTP/54, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ou par e-mail à l’adresse : cppni@apgtp.fr. La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis auprès de l’entreprise"

 

Procédure

Sont également modifiés les procédures relatives à l'interprétation des textes conventionnels (article 12.1.3.1) ainsi qu'à l'extension et publication (article 12.1.3.3).

Textes Attachés : Régime de prévoyance

30 janvier 2018

L'avenant non étendu du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005, concerne le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la banque.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification 09/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 juillet 2018 (JORF n°0182 du 9 août 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification du régime de prévoyance, conclu le 1er juillet 2016, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Garantie décès du personnel non affilié à l'AGIRC

L'article relatif à la garantie décès pour les salariés non affilié à l'ARGIC est modifié et remplacé. L'article 4.1.2 dispose désormais qu’"en cas de décès toutes causes d'un salarié, il est versé un capital dont le montant est calculé en pourcentage en pourcentage du salarié de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès". Les différentes situations familiales sont énumérées dans le présent avenant.

Chaque enfant à charge au moment du décès percevra une rente temporaire d'éducation. Le montant de celle-ci sera calculé sur la base du salaire de référence. Le montant exprimé en pourcentage, est annuel et évolutif en fonction de l'âge de l'enfant.

A titre illustratif, jusqu'à 12 ans, la rente éducation représente les 10% du salaire de référence avec un minimum de 3 100€.

Les partenaires sociaux ont négocié certaines modalités spécifiques quant au versement de cette rente.

 

Garantie décès du personnel affilié à l'AGIRC

L'article 4.1.3 relatif à la garantie décès du personnel affilié est modifié comme suit:

- Jusqu'à 12 ans: 10% du salaire de référence avec un minimum de 3 100€.

- De 12 à 18 ans: 15% du salaire de référence avec un minimum de 4 600€.

- De 18 ans à 26 ans sous conditions: 20% du salaire de référence avec un minimum de 6 200€.

Le montant annuel de la rente temporaire de conjoint s'élève à 13% du salaire de référence, avec un minimum de 3 100€.

 

Prestations

Les parties signataires ont modifié la périodicité du versement de la rente incapacité permanente due à la maladie ou à un accident de la vie privée.

Désormais, le paiement de cette rente se fait de manière mensuelle, à terme échu.

La rente incapacité permanente pour maladie professionnelle ou accident du travail, sera versée mensuellement à terme échu sur présentation des décomptes originaux de la sécurité sociale.

Il est à noter qu'une revalorisation des prestations a été opérée selon l'évolution de la valeur du point ARRCO, au 1er juillet de chaque exercice. Sont concernées par cette revalorisation, les garanties arrêt de travail.

Il a été prévu du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 un taux d'appel de 80% sur l'ensemble des garanties de prévoyance. Les parties contractantes ont convenu que ce taux pourra être maintenu par la suite selon les résultats constatés.

Il est à noter que l'avenant du 1er juillet 2016 présente, pour les personnes affiliés et celles non affilié à l'ARGIC, sous forme de tableau les cotisations exprimée en pourcentage du salaire de référence.

  • Salariés non affiliés, hors Alsace-Moselle

Les garanties citées sont le capital décès, la rente éducation, la rente handicap, l'incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire, l'invalidité, incapacité permanente, le sous total décès/arrêt de travail.

Le pourcentage indiqué correspond à la cotisation des employeurs et salariés, selon que la tranche soit A ou B.

Il est à noter que "tranche A" signifie la part de salaire mensuel inférieur ou égale au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), et la "tranche B" correspond à la part de salaire mensuel située entre le PMSS et 4 fois le PMSS.

  • Salariés affiliés, hors Alsace-Moselle

Le tableau reprend la même présentation que le tableau expliqué précédemment, pour les personnes non affiliés. Il a été rajouter des cotisations exclusivement à la charge de l'employeur telles que le maintien de salaire, la couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire, etc.

  • Salariés affiliés et non affiliés, régime Alsace-Moselle

Les deux derniers tableaux présentés à l'avenant exposent les cotisations en pourcentage des employeurs, et des salariés ainsi que celles spécifiques aux employeurs.

Textes Attachés : Trajectoires professionnelles des salariés

19 janvier 2018

L'accord non étendu du 7 juin 2017 concerne les trajectoires professionnelles des salariés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Date de signature :7 juin 2017
Thématique :Trajectoires professionnelles des salariés
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Modification 09/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 juillet 2018 (JORF n°0182 du 9 août 2018), les dispositions de l'accord relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu le 7 juin 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objectif

L'objectif réside dans la corrélation du développement des compétences avec un système de progression sociale afin de renforcer l'employabilité des salariés. La cartographie des métiers est composée de plusieurs familles de domaine : donnée mesure, audit conseil, ingénierie, métiers de l'immobilier, aménagement, fonctions supports. Indépendamment des filières techniques ou des filières support, la promotion sociale concerne les catégories d'emplois suivantes : les assistants techniciens, les techniciens et les cadres.

 

Développement des compétences

  • Assistant technicien à technicien

L'accès à ces CQP demande 3 ans de pratique professionnelle (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie de 3 à 12 semaines. Puis après l'obtention et 1 an de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP dans l'un des domaines d'activité suivants : topographie et organisation opérationnelle, propriété et organisation opérationnelle, ingénierie infrastructure et organisation opérationnelle et les métiers de l’immobilier et organisation opérationnelle.

  • Technicien à cadre

L'accès à ces CQP demande 3 ans de pratique professionnelle au niveau III, échelon 3 ou 5 ans au niveau III, échelon 2 (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie de 3 à 12 semaines. Puis après l'obtention et 3 ans de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP.

  • Domaines d’activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi assistants techniciens

L'accès à ces CQP demande au niveau II, échelon 1 ou 2, (peut être réduite en accord entre les parties). La durée de formation du CQP varie est de 3 semaines. Puis après l'obtention et 3 ans de pratique, le salarié peut accroître ses compétences en suivant un CQP en techniques topographiques et foncières ou tout autre CQP mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.

  • Domaines d’activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi des techniciens

Le développement est composé de périodes d’acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise. La première période de formation comprend 5 semaines de formation reparties sur 12 mois au maximum, le salarié obtient une certification partielle d'un niveau III de l'éducation nationale. La deuxième période de formation comprend 5 semaines de formation réparties sur 12 mois maximum, à l'obtention de la certification le salarié évolue au niveau III, échelon 3.

  • Domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d’emploi des cadres

Le développement est composé de périodes d’acquisition et de mise en application de compétences en centre de formation avec des périodes de pratiques en entreprise. Ce développement comprend une première période de formation (4 semaines réparties sur 12 mois) ainsi qu'une seconde période de formation (4 semaines réparties sur 12 mois).

 

Mise en œuvre et délivrance des CQP

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivre ces CQP. Les CQP peuvent être déclarés auprès de la commission afin de pouvoir être éligible au CPF, être transformés en titre au terme des 3 ans, et être inscrits au registre national des certifications professionnelles.

 

Composition et rôle du jury

Le jury est constitué de deux représentants assistés par un représentant de l'organisme de formation (un membre pour les organisations syndicales de salariés, et un nombre pour les organisations syndicales d'employeurs). Le jury a pour rôle d'arbitrer la composition des groupes homogènes de formation. Dans les 15 jours après l'examen final, le jury délibère.

 

Parcours de formation des candidats

La reconnaissance par le jury, de l’ensemble des compétences contenues dans le module, lors du positionnement, permet de dispenser le candidat de suivre ledit module de formation et le dispensera d’épreuve d’examen. Les modules de formation suivis par le candidat sont évalués par un jury sur la base d'un examen final. Afin d’être titulaire du CQP, le candidat doit obtenir la validation des modules obtenus par dispense de suivi de formation lors du positionnement ainsi que la validation des modules suivis.

 

Sessions de formation

Une session de formation comprend un minimum de 6 et un maximum de 12 salariés. La CPNEFP s'assure de la qualité de la formation, du remplissage des sessions, du suivi des prises en charge par l'OPCA PL (ACTALIANS).

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 janvier 2018

L'avenant non étendu n°6 du 15 décembre 2016, concerne la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n°5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de la contribution à la formation professionnelle) dans le cadre de la convention collective des entreprise des geomètres.

Date de signature :15 décembre 2016
Thématique :Prévoyance complémentaire
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Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Les dispositions légales et règlementaires en vigueur fixent les contributions légales de formation à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS. La contribution est calculée et répartie comme suit:

- entreprise de 1 à 10 salariés: 0,55% de la masse salariale brute répartit pour 0,15% au titre de la professionnalisation et pour 0,40% au titre du plan de formation.

- entreprise de 11 à 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, et celles plus de 300 salariés: 1% de la masse salariale brute.

L'avenant présente et détaille les différentes parts que comprennent les montants de la contribution.

 

Obligations conventionnelles de contribution à la formation professionnelle

Le présent avenant fixe le montant de cette contribution à 0,65% de la masse salariale brute. Ce taux s'applique aux entreprises comprenant moins de 10 salariés.

Pour les entreprises allant de 11 à 19 salariés, la contribution s'élève à 0,35% de la masse salariale brute.

Dès que l'entreprise compte entre 20 et 49 salarié, le montant de la contribution est porté à 0,60% de la masse salarial brute.

Enfin, pour les entreprises de 50 salariés et plus, la contribution est identique à celle des entreprises comprenant entre 20 et 49 salariés.

Il est à noter que les taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil. C'est-à-dire dès le seuil des 10 salariés, des 11 salariés, et des 20 salariés pour les deux derniers cas cités ci-dessus.

Textes Attachés : Révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective

13 juin 2017

L'avenant non étendu du 5 janvier 2017 révise l'article 5.4 de la convention collective descabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Date de signature :5 janvier 2017
Thématique :Révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective
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Révision de l'article 5.4

L'article 5.4 comprend les points suivants :

- Les jours de fêtes légales sont chômés.

- Le fait que ces jours soient chômés n'entraine pas de diminution du salaire mensuel pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

- Ces jours ne sont pas récupérables et ne sont pas comptabilisés comme des jours de congés payés lorsqu'ils tombent un jour ouvrable.

- Les jours légaux et fériés sont les suivants : le jour de l’An, le lundi de Pâques, le 1er Mai et le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël.

- Pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle s'ajoutent le Vendredi saint et le 26 décembre.

- Pour les départements d’outre-mer, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage (27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 22 mai en Martinique, 20 décembre à la Réunion et 27 avril à Mayotte) est un jour légal et férié.

- Lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé, une indemnité égale à 1 journée de salaire est allouée à chaque employé. L'indemnité peut être remplacée par un repos compensateur (commun accord).

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2017

07 juin 2017

L'accord non étendu du 5 janvier 2017 fixe les salaires minimaux au 1er janvier 2017 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Date de signature :5 janvier 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2017
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Salaire minimum niveau I

Le salaire minimum du coefficient 200 (base 151,67 heures) est fixé à 1 579,18 € à effet au 1er janvier 2017.

 

Salaire minimum

Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs sont augmentés de 1,3 % à effet du 1er janvier 2017 :

  • NIVEAU I

Coefficient 200 : 1 579,18 €

  • NIVEAU II

Echelon 1 : 1 579,18 € pour le coefficient 236

Echelon 2 : 1 701,88 € pour le coefficient 259

Echelon 3 : 1 819,24 € pour le coefficient 281

  • NIVEAU III

Echelon 1 : 1 952,61 € pour le coefficient 306

Echelon 2 : 2 262,02 € pour le coefficient 364

Echelon 3 : 2 720,80 € pour le coefficient 450

  • NIVEAU IV

Echelon 1 : 2 977,55 € pour le coefficient 600

Echelon 2 : 3 353,54 € pour le coefficient 690

Echelon 3 : 3 771,30 € pour le coefficient 790

  • NIVEAU V

Echelon 1 : 4 230,85 € pour le coefficient 900

Textes Attachés : Prévoyance

11 mai 2016

Cet avenant non étendu en date du 3 décembre 2015 modifie des dispositions de l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005.

Date de signature :3 décembre 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications des garanties du régime minimum obligatoire et du régime optionnel

Le présent avenant prévoit dans un tableau les garanties du régime minimum obligatoire et du régime optionnel (Cliquez ici).

Les garanties en complément des remboursements de la sécurité sociale concernent :

  • Hospitalisation chirurgicale et médicale, maternité.
  • Soins de ville (secteur conventionné ou non conventionné).
  • Pharmacie.
  • Transport.
  • Frais dentaires.
  • Frais optique.
  • Maternité et adoption.
  • Prévention et autres soins.
 

Bénéficiaires

La couverture obligatoire est applicable aux salariés et à leur famille. Cependant, les salariés et les apprentis dont le CDD est au plus d’une durée de 12 mois, les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), et les couples travaillant dans la même entreprise (un affilié et l'autre est un ayant droit), peuvent demander une dispense à leur employeur d'affiliation.

 

Procédures collectives - maintien du régime

Dans le cadre d'un redressement, d'une liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde, du fait de la résiliation du contrat d'assurance,un fonds de mutualisation est instauré. Ce dernier permet le financement du maintien du régime aux anciens salariés.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2016

07 mai 2016

Cet avenant étendu en date du 3 décembre 2015 précise les salaires minimum à compter du 1er janvier 2016. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005.

Date d'extension :JORF n°0090 16 avril 2016
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2016
Date de signature :3 décembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaire minimum - Niveau I

Le salaire minimum du coefficient 200 de la grille de classification s'élève à 1 558,91 € à compter du 1er janvier 2016.

 

Salaire minimum - Niveau II et niveaux supérieurs

Les salaires sont augmentés de 0,9 € à partir du 1er janvier 2016.

 

Grille de salaires mensuels bruts

  • Niveau I :

200 (coefficient) / 1 558,91 € (salaire).

  • Niveau II :

Echelon 1 : 236 (coefficient) / 1 558,91 € (salaire).

Echelon 2 : 259 (coefficient) / 1 680,03 € (salaire).

Echelon 3 : 281 (coefficient) / 1 795,89 € (salaire).

  • Niveau III :

Echelon 1 : 306 (coefficient) / 1 927,54 € (salaire).

Echelon 2 : 364 (coefficient) / 2 232,98 € (salaire).

Echelon 3 : 450 (coefficient) / 2 685,88 € (salaire).

  • Niveau IV :

Echelon 1 : 600 (coefficient) / 2 939,34 € (salaire).

Echelon 2 : 690 (coefficient) / 3 310,50 € (salaire).

Echelon 3 : 790 (coefficient) / 3 722,91 € (salaire).

  • Niveau V :

Echelon 1 : 900 (coefficient) / 4 176,55 € (salaire).

Textes Attachés : Période d'essai des salariés non cadres

07 mai 2016

Cet avenant non étendu en date du 29 octobre 2015 vient modifier certaines dispositions de la convention collective des Géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts-foncier concernant la période d'essai des salariés non cadres.

Date de signature :29 octobre 2015
Thématique :Période d'essai des salariés non cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Article 3.1.2 - Période d'essai des salariés non cadres

  • Durées de la période d’essai :

Salariés classés au niveau I, coefficient 200 au niveau II, échelon 2, coefficient 259 inclus : 1 mois.

Salariés classés au niveau II, échelon 3, coefficient 281 : 2 mois.

Salariés classés au niveau III, échelon 1, coefficient 306 au niveau III, échelon 3, coefficient 364 inclus : 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée n'excédant pas la durée initiale sauf pour les salariés classés au niveau II, échelon 3, coefficient 281, dont le renouvellement sera de 1 mois.

  • Délai de prévenance. – Rupture à l’initiative de l’employeur :

24 heures en deçà de 8 jours de présence.

48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.

2 semaines après 1 mois de présence.

1 mois après 3 mois de présence.

  • Délai de prévenance. – Rupture à l’initiative du salarié :

Le délai de prévenance est de 48 heures, amis peut être ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.

 

Article 10.4 - Période d'essai des salariés cadres

  • Durées de la période d’essai :

Pour les cadres classés au niveau IV, échelon 1, coefficient 600 au niveau IV, échelon 2, coefficient 690 inclus : 3 mois.

Pour les cadres classés au niveau IV, échelon 3, coefficient 790 au niveau V, échelon 1, coefficient 900 inclus : 4 mois.

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée n'excédant pas la durée initiale.

  • Délai de prévenance. – Rupture à l’initiative de l’employeur :

24 heures en deçà de 8 jours de présence.

48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.

2 semaines après 1 mois de présence.

1 mois après 3 mois de présence.

  • Délai de prévenance. – Rupture à l’initiative du salarié :

Le délai de prévenance est de 48 heures, amis peut être ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 mai 2016

Cet avenant non étendu n°5 en date du 29 octobre 2015 intègre les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation. Le présent avenant s'applique à la collecte en 2016 sur la masse salariale de l'année 2015.

Date de signature :29 octobre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

La contribution légale est versée à l'OPCA-PL "Actalians" sauf les entreprises ayant leur siège implanté dans un DROM-COM.

  • Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute

0,15 % au titre de la professionnalisation.

0,40 % au titre du plan de formation.

  • Entreprises de 10 à 49 salariés : 1 % de la masse salariale brute

0,30 % au titre de la professionnalisation.

0,20 % au titre du plan de formation.

0,20 % au titre du compte personnel de formation.

0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

0,15 % au titre du congé individuel de formation.

  • Entreprises de 50 à 299 salariés : 1 % de la masse salariale brute

0,30 % au titre de la professionnalisation.

0,10 % au titre du plan de formation.

0,20 % au titre du compte personnel de formation.

0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

0,20 % au titre du congé individuel de formation.

  • Entreprises de 300 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute

0,40 % au titre de la professionnalisation.

0,20 % au titre du compte personnel de formation.

0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

0,20 % au titre du congé individuel de formation.

 

Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

La contribution conventionnelle est versée à l'OPCA-PL "Actalians" sauf les entreprises ayant leur siège implanté dans un DROM-COM.

  • Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,65 % de la masse salariale brute.
  • Entreprises de 10 à 19 salarié : 0,35 % de la masse salariale brute.
  • Entreprises de 20 à 49 salariés : 0,60 % de la masse salariale brute.
  • Entreprises de 50 salariés et plus : 0,60 % de la masse salariale brute.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er septembre 2015

05 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

18 avril 2015

Textes Attachés : Formations classifiantes

08 janvier 2015

Textes Attachés : Régime frais de santé

14 novembre 2014

Textes Attachés : Adhésion de la FG FO construction à la convention

11 novembre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

22 octobre 2014

Textes Attachés : Modification des titres IV et V de la convention collective

22 octobre 2014

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé

12 septembre 2014

Textes Attachés : Labellisation des formations d'adaptation

07 mai 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3205
  • IDCC n° 2543
  • Convention 3205
  • Convention 2543
  • cabinets ou entreprises de géomètres experts
  • experts fonciers
  • photogrammètres
  • topographes
  • Ccn geometre expert
  • Ccn photogrammetre
  • Ccn topographe
  • Geometre-expert
  • photogrammetre
  • topographe
  • Convention Geometre expert
  • Convention photogrammetre
  • Convention topographe

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 octobre 2005

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application et objet

Extension et durée

Dénonciation

Révision

Avantages acquis

Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel

Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises

Exercice du droit syndical

Autorisation d'absence

Participation à une commission paritaire

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Négociations dans l'entreprise

Négociation avec un salarié mandaté

Titre III : Engagement et licenciement du personnel

Engagement

Promotion

Licenciement pour motif économique

Indemnité de licenciement

Délai-congé

Maladie et contrat de travail

Maternité et contrat de travail

Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité

Prévoyance

Retraite

Travaux dangereux ou insalubres-Sécurité du travail

Travail de nuit

Matériel et équipement

Egalité hommes-femmes

Travailleurs handicapés

Titre V : Congés et absences

Assimilation de périodes d'absence à du travail

Organisation des congés

Congés pour événements familiaux

Jours fériés

Maternité

Congés pour soins à enfant malade

Absence pour maladie ou accident

Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres

continuité territoriale avec la France

Temps de déplacement et travail effectif

Frais de déplacement

Déplacements de longue durée

Maladie ou accident en cours de déplacement en France métropolitaine, CEE et pays en continuité

avec la France métropolitaine

Décès dans l'un des pays visés à l'article 6 4

Déplacements par tous modes de transport

Déplacements par véhicule personnel

Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre

Titre VII : Rémunération

Salaires conventionnels

Salaires effectifs

Classifications

Dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'ancienneté

Négociation annuelle

Egalité des salaires

Rémunérations participatives

Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie

La professionnalisation

Le plan de formation de l'entreprise

Le droit individuel à la formation

Le congé individuel de formation

Remplacement d'un salarié en formation

Versements des contributions

Entretien professionnel

Passeport formation

Congé bilan de compétences

Validation des acquis de l'expérience

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Mission tutorale

Titre IX : Durée du travail

Dispositions générales

Personnel concerné

Organisation et réduction du temps de travail

Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Compte épargne-temps (CET)

Temps partiel

Personnel d'encadrement

Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres

Objet-Champ d'application

Personnel visé

Engagement

Période d'essai

Délai-congé au-delà de la période d'essai

Indemnité de licenciement

Clause de non-concurrence

Retraite et prévoyance

Congés payés

Allocation de fin de carrière

Rémunération

Classification

Promotion et formation

Déplacements

Mission de longue durée nécessitant un changement de résidence dans l'un des pays visés au titre VI

Titre XI : Classification des emplois non cadres

Descriptif général

Niveau d'accueil

Caractéristiques des niveaux

Titre XII : Commissions paritaires.

Commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC)

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)

Commissions paritaires régionales (CPR)

Financement du paritarisme

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Champ d'application

Bénéficiaires

Conditions d'ancienneté

Risques couverts

Garanties décès

Garanties incapacité temporaire de travail

Garanties invalidité-incapacité permanente

Règle de cumul commune aux articles 4 2 et 4 3

Revalorisation des prestations

Garantie frais de santé

Bénéficiaires

Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé

Conditions de la garantie frais de santé

Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)

Régime optionnel

Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle

Conditions de suspension des garanties

Modalités d'adhésion

Organisme gestionnaire

Date d'adhésion

Clause de sauvegarde

Mesure transitoire

Risques en cours à la date d'effet du régime

Durée de l'accord-Date d'effet

Révision - Dénonciation

Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance

Compétence et attributions

Composition et fonctionnement

Obligations des entreprises adhérentes et des salariés

Financement du régime

Assiette de calcul des cotisations

Paiement des cotisations

Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle)

Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)

Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle

Révision du financement

Difficulté d'interprétation de l'accord

Extension

Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local

Moselle

Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé

Mise à la retraite.

Préambule

Mise à la retraite avant 60 ans.

Préambule

Contrat de professionnalisation.

Modifications de la convention

Avenant à l'accord prévoyance

Objet

Dispositions prises suite à la réforme de l'assurance maladie

Modification des tableaux de garanties frais de santé

Descriptif détaillé du fonctionnement des options de garantie santé facultatives

Définition des exclusions de garantie

Dépôt, extension et entrée en vigueur

Avenant portant modification de l'article 7.1 de la convention

Avenant portant diverses modifications à la convention

Préambule

Formation professionnelle (contributions)

Modifications des dispositions prévoyance

Modification du régime de prévoyance

Prévoyance

Préambule

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Titre Ier Recrutement

Titre II évolution professionnelle et gestion des carrières

Titre III Mesures salariales

Titre IV Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Titre IV Autres dispositions

Régimes prévoyance et frais de santé

Frais de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

CQP « Techniques topographiques et foncières »

Annexes

Régimes de prévoyance et frais de santé

Régime de prévoyance

Trajectoires professionnelles

Préambule

Régime de prévoyance

Labellisation des formations d'adaptation

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Labellisation

Titre III Cahier des charges de la labellisation

Prévoyance

Préambule

I. - Modifications apportées à la convention collective

II. - Modifications apportées à l'accord du 13 octobre 2005

Régimes de prévoyance et frais de santé

Prévoyance

Préambule

Modification des titres IV et V de la convention collective

Préambule

I. - Modifications apportées à la convention collective

II. - Modifications apportées à l'accord national de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2005

Régime frais de santé

Préambule

Adhésion de la FG FO construction à la convention

Formations classifiantes

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Titre III Portée et durée de l'accord

Période d'essai des salariés non cadres

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Titre III Portée et durée de l'accord

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er juillet 2005

Salaires à compter du 1er janvier 2006

Salaires

Salaires à compter du 1er janvier 2006

Salaires à compter du 1er janvier 2007

Grille de salaires à compter du 1er janvier 2007.

Annexe

Annexe

Salaires au 1er janvier 2010

Annexe

Salaires

Annexe

Annexes

Salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013

Annexe

Salaires minimaux au 1er janvier 2014

Annexe

Salaires minimaux au 1er septembre 2015

Salaires minimaux au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 27 juin 2005

ARRETE du 7 novembre 2005

ARRETE du 28 mars 2006

ARRETE du 24 juillet 2006

ARRETE du 16 janvier 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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