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Convention collective Géomètre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres, topographes, experts-fonciers. Brochure : 3205 IDCC : 2543

Cette convention collective régule les relations entre les employeurs et les cadres, employés, techniciens dans les cabinets ou entreprises de géomètres, topographes. Sont également concernés par les dispositions les employeurs et employés des organismes professionnels et syndicaux.

Les organisations syndicales patronales sont:

- l'union nationale des géomètres-experts fonciers;

- le syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique;

- la chambre syndicale , nationale des géomètres-topographes.

Les organisations syndicales salariales sont les suivantes : BATIMAT-TP CFTC, SYNAPTAU FNCB CFDT, BTP CFE-CGC, et CGT.

Les dispositions concernent l'ensemble des employés de ces entreprises, et notamment ceux en déplacement à l'étranger. Sont exclus de cette convention les élèves ou étudiants qui effectuent des stages dans ce type d'entreprise.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Sa dénonciation est toujours possible et doit être portée à la connaissance de tous les signataires de la convention, par LRAR et accompagée d'un nouveau projet d'accord. Aussi, la révision, à l'initiative d'une ou plusieurs parties, est possible.

Le texte conventionnel n'a pas pour but de réduire ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.

Les titres qui composent la convention comprennent les disposititons relatives à certains thèmes tels que l'engagement et le licenciement du personnel, les congés et les absences, la formation professionnelle, la durée du travail. Il est compris également les dispositions spécifiques aux cadres.

Ledit texte de base initialement signé par les organisations est complété et/ou modifié par les textes attachés qui concernent notamment le régime de prévoyance, la formation professionnelle, etc. 

Par ailleurs, dès lors que les parties signataires ont négocié un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires", par exemple : l'accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017.

Voir aussi : Convention des cabinets de mètreurs, vérificateurs

Nom officiel

Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005

Identifiants officiels

N° brochure : 3205
IDCC : 2543

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, topographiques
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Géomètre

Textes Salaires : Salaires minima

07 novembre 2019

L'accord du 28 février 2019 concerne les salaires minima conventionnels pour la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers. Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. L'extension d'une convention collective a pour effet d'élargir son champ d'application. Ainsi, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et salariés concernés par celle-ci.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Thématique :Salaires minima conventionnels pour 2019
Date de signature :28 février 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : OPCO

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, référencée sous le numéro de brochure 3205 (IDCC 2543).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Nature de la mise à jour

Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Commissions paritaires et gestion du paritarisme

17 mai 2019

L'accord non étendu du 27 septembre 2018 porte révision des règles de compositions et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 septembre 2018
Thématique :Commissions paritaires et gestion du paritarisme
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé

11 mai 2019

L'avenant non étendu du 12 décembre 2018 est relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3205
  • IDCC n° 2543
  • Convention 3205
  • Convention 2543
  • cabinets ou entreprises de géomètres experts
  • experts fonciers
  • photogrammètres
  • topographes
  • Ccn geometre expert
  • Ccn photogrammetre
  • Ccn topographe
  • Geometre-expert
  • photogrammetre
  • topographe
  • Convention Geometre expert
  • Convention photogrammetre
  • Convention topographe

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 octobre 2005

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application et objet

Extension et durée

Dénonciation

Révision

Avantages acquis

Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel

Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises

Exercice du droit syndical

Autorisation d'absence

Participation à une commission paritaire

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Négociations dans l'entreprise

Négociation avec un salarié mandaté

Titre III : Engagement et licenciement du personnel

Engagement

Promotion

Licenciement pour motif économique

Indemnité de licenciement

Délai-congé

Maladie et contrat de travail

Maternité et contrat de travail

Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité

Prévoyance

Retraite

Travaux dangereux ou insalubres-Sécurité du travail

Travail de nuit

Matériel et équipement

Egalité hommes-femmes

Travailleurs handicapés

Titre V : Congés et absences

Assimilation de périodes d'absence à du travail

Organisation des congés

Congés pour événements familiaux

Jours fériés

Maternité

Congés pour soins à enfant malade

Absence pour maladie ou accident

Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres

continuité territoriale avec la France

Temps de déplacement et travail effectif

Frais de déplacement

Déplacements de longue durée

Maladie ou accident en cours de déplacement en France métropolitaine, CEE et pays en continuité

avec la France métropolitaine

Décès dans l'un des pays visés à l'article 6 4

Déplacements par tous modes de transport

Déplacements par véhicule personnel

Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre

Titre VII : Rémunération

Salaires conventionnels

Salaires effectifs

Classifications

Dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'ancienneté

Négociation annuelle

Egalité des salaires

Rémunérations participatives

Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie

La professionnalisation

Le plan de formation de l'entreprise

Le droit individuel à la formation

Le congé individuel de formation

Remplacement d'un salarié en formation

Versements des contributions

Entretien professionnel

Passeport formation

Congé bilan de compétences

Validation des acquis de l'expérience

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Mission tutorale

Titre IX : Durée du travail

Dispositions générales

Personnel concerné

Organisation et réduction du temps de travail

Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Compte épargne-temps (CET)

Temps partiel

Personnel d'encadrement

Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres

Objet-Champ d'application

Personnel visé

Engagement

Période d'essai

Délai-congé au-delà de la période d'essai

Indemnité de licenciement

Clause de non-concurrence

Retraite et prévoyance

Congés payés

Allocation de fin de carrière

Rémunération

Classification

Promotion et formation

Déplacements

Mission de longue durée nécessitant un changement de résidence dans l'un des pays visés au titre VI

Titre XI : Classification des emplois non cadres

Descriptif général

Niveau d'accueil

Caractéristiques des niveaux

Titre XII : Commissions paritaires.

Commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC)

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP)

Commissions paritaires régionales (CPR)

Financement du paritarisme

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Champ d'application

Bénéficiaires

Conditions d'ancienneté

Risques couverts

Garanties décès

Garanties incapacité temporaire de travail

Garanties invalidité-incapacité permanente

Règle de cumul commune aux articles 4 2 et 4 3

Revalorisation des prestations

Garantie frais de santé

Bénéficiaires

Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé

Conditions de la garantie frais de santé

Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)

Régime optionnel

Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle

Conditions de suspension des garanties

Modalités d'adhésion

Organisme gestionnaire

Date d'adhésion

Clause de sauvegarde

Mesure transitoire

Risques en cours à la date d'effet du régime

Durée de l'accord-Date d'effet

Révision - Dénonciation

Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance

Compétence et attributions

Composition et fonctionnement

Obligations des entreprises adhérentes et des salariés

Financement du régime

Assiette de calcul des cotisations

Paiement des cotisations

Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle)

Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)

Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle

Révision du financement

Difficulté d'interprétation de l'accord

Extension

Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local

Moselle

Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé

Mise à la retraite.

Préambule

Mise à la retraite avant 60 ans.

Préambule

Contrat de professionnalisation.

Modifications de la convention

Avenant à l'accord prévoyance

Objet

Dispositions prises suite à la réforme de l'assurance maladie

Modification des tableaux de garanties frais de santé

Descriptif détaillé du fonctionnement des options de garantie santé facultatives

Définition des exclusions de garantie

Dépôt, extension et entrée en vigueur

Avenant portant modification de l'article 7.1 de la convention

Avenant portant diverses modifications à la convention

Préambule

Formation professionnelle (contributions)

Modifications des dispositions prévoyance

Modification du régime de prévoyance

Prévoyance

Préambule

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Titre Ier Recrutement

Titre II évolution professionnelle et gestion des carrières

Titre III Mesures salariales

Titre IV Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Titre IV Autres dispositions

Régimes prévoyance et frais de santé

Frais de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

CQP « Techniques topographiques et foncières »

Annexes

Régimes de prévoyance et frais de santé

Régime de prévoyance

Trajectoires professionnelles

Préambule

Régime de prévoyance

Labellisation des formations d'adaptation

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Labellisation

Titre III Cahier des charges de la labellisation

Prévoyance

Préambule

I. - Modifications apportées à la convention collective

II. - Modifications apportées à l'accord du 13 octobre 2005

Régimes de prévoyance et frais de santé

Prévoyance

Préambule

Modification des titres IV et V de la convention collective

Préambule

I. - Modifications apportées à la convention collective

II. - Modifications apportées à l'accord national de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2005

Régime frais de santé

Préambule

Adhésion de la FG FO construction à la convention

Formations classifiantes

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Titre III Portée et durée de l'accord

Période d'essai des salariés non cadres

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Titre III Portée et durée de l'accord

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er juillet 2005

Salaires à compter du 1er janvier 2006

Salaires

Salaires à compter du 1er janvier 2006

Salaires à compter du 1er janvier 2007

Grille de salaires à compter du 1er janvier 2007.

Annexe

Annexe

Salaires au 1er janvier 2010

Annexe

Salaires

Annexe

Annexes

Salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013

Annexe

Salaires minimaux au 1er janvier 2014

Annexe

Salaires minimaux au 1er septembre 2015

Salaires minimaux au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 27 juin 2005

ARRETE du 7 novembre 2005

ARRETE du 28 mars 2006

ARRETE du 24 juillet 2006

ARRETE du 16 janvier 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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