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Convention collective Géomètre

N° IDCC :  2543 N° Brochure :  3205 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des géomètres-experts, topographes

La convention collective nationale des géomètres-experts, topographes est référencée sous le numéro de brochure 3205 et IDCC 2543.

L'objectif de la présente convention collective est de présenter l'ensemble des dispositions spécifiques prévues à l'égard des géomètres-experts et topographes. Ces dispositions s'ajoutent donc aux dispositions légales regroupées au sein du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Par accord du 7 mai 2019, le champ d’application de la CCN des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) a fusionné avec celui de la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques.

Il faut donc distinguer les dispositions applicables au secteur des Géomètres, et les dispositions applicables au secteur des Métreurs-vérificateurs.

Liste des métiers correspondants

Cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, topographiques

Quelles entreprises peuvent appliquer les dispositions de la convention collective des géomètres-experts ?

Les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers peuvent décider d'appliquer les dispositions de la convention collective des géomètres-experts, topographes.

Les codes NAF/APE de ces entreprises sont les suivants :

Liste des codes NAF correspondants

7112A, 7490A

Que prévoit la convention collective IDCC 2543 au sujet de la période d'essai applicable en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Statut

Niveau

Durée initiale

Renouvellement

TOTAL

Non-cadres

I, coefficient 200 au niveau II, échelon 2, coefficient 259 inclus

1 mois

1 mois

2 mois

II, échelon 3, coefficient 281

2 mois

1 mois

3 mois

III, échelon 1, coefficient 306 au niveau III, échelon 3, coefficient 364 inclus

2 mois

2 mois

4 mois

Cadres

IV, échelon 1, coefficient 600 au niveau IV, échelon 2, coefficient 690 inclus

3 mois

3 mois

6 mois

IV, échelon 3, coefficient 790 au niveau V, échelon 1, coefficient 900 inclus

4 mois

4 mois

8 mois

CCN des métreurs-vérificateurs

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Personnel d'encadrement ou assimilé (niveaux F à I)

4 mois

2 mois

Personnel des niveaux C à E

3 mois

45 jours calendaires

Personnel des niveaux A1, A2, et B

2 mois

1 mois

Qu'est-il prévu pour la durée du travail des salariés de la convention collective 3205 en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Temps de travail

Temps de travail effectif

Sont considérés comme du temps de travail effectif les temps consacrés :

- à l’équipement ;

- au fait de vêtir des tenues imposées ;

- l'habillage et le déshabillage.

Temps partiel

Au cours d'une même journée de travail il ne peut y avoir plus d'une interruption par jour, ou bien une coupure d'une durée supérieure à 2 heures.

Heures supplémentaires

Contingent annuel

180 heures

Majorations

Majorations légales

Paiement

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent

Travail insalubre

Contrepartie

- Repos compensateur d'une durée établie à 25% du temps de travail accompli ;

- Ou versement d'une prime d'un montant équivalent

Aménagement du temps de travail (Modulation)

Durée annuelle

1 607 heures

Horaire moyen

35 heures / semaine

Période de modulation

Période quelconque de 12 mois, et en cas de haute activité de avril à septembre

Mise en place

Par accord d'entreprise

Programmation

Doit être communiquée à tous les salariés avant que débute la période de modulation

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires doit être respecté en cas de changement d'horaire

Durées de travail

Quotidienne

Maximale : 10 heures

Minimale : 4 heures

Hebdomadaire

46 heures pendant 12 semaines / an (ou 15 semaines en cas de circonstances exceptionnelles)

44 heures sur 12 semaines consécutives (possible de travailler sur 6 jours / semaine dans la limite de 5 semaines / an)

Repos

Il est possible de réduire la durée de travail hebdomadaire par l'attribution de jours de repos pris en journée ou demi-journées.

Ces journées ou demi-journées sont au choix de l'employeur pour au maximum 50%. Le salarié doit être averti de la modification des dates de repos programmées dans un délai de 7 jours au moins

Parents d'enfants de moins de 3 ans

Les parents d'enfants de moins de 3 ans bénéficient d’aménagement temporaire des horaires collectifs sur :

- les horaires d'entrée et de sortie ;

- ou sur la durée de la pause déjeuner.

Cet aménagement prend fin dans les 2 mois qui suivent la date anniversaire des 3 ans de l’enfant

Travail de nuit

Justification du recours

Lorsque l'intervention du salarié est nécessaire

Plage horaire de nuit

Entre 21h et 6h

Durée maximale

10 heures

Cas dans lesquels il est recouru au travail de nuit

- Nécessité de traitement rapide des matières premières ;

- Variations saisonnières d'activités liées au cycle de la production végétale et aux fluctuations du marché ;

- Nécessités techniques d'allonger le temps d'utilisation des équipements face aux difficultés d'élaboration et de livraison des produits ;

- Impossibilité d'effectuer les travaux à un autre moment que durant la plage horaire de nuit en raison de la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que du bon fonctionnement des équipements

Contrepartie

Indemnité de panier calculée à hauteur de 2 fois le salaire horaire minimum de la catégorie la moins élevée de l'établissement.

Les bénéficiaires de cette indemnité sont :

- Les travailleurs de nuits à l'exception des gardiens et veilleurs de nuit ;

Les autres salariés travaillant habituellement de nuit et effectuant au moins 4 heures de travail entre 21h et 6h.

Majorations

Travail habituel

15%

Travail exceptionnel

30%

Compensations

Un repos équivalent peut remplacer les majorations salariales si les deux parties sont d'accord pour procéder à ce remplacement

Repos compensateur

3 jours entiers accordés au titre de chaque période de 12 mois consécutifs

Convention de forfait annuel en jours

Nombre de jours travaillés

217 jours / an

Horaires de travail

- Il ne s'agit pas d'horaires collectifs de travail ;

- Indépendance des salariés dans l'organisation de leur temps de travail

Repos quotidien

13 heures au minimum, sauf circonstances exceptionnelles

CCN des métreurs-vérificateurs

Durée du travail

La durée du travail est fixée par la législation, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les heures supplémentaires sont rémunérées suivant les dispositions légales.

Travail exceptionnel de nuit, un dimanche ou un jour férié

Le salarié qui travaille exceptionnellement de nuit, un dimanche ou un jour férié bénéficie d'une majoration de 100 % de la rémunération de base.

Forfait annuel en jours

Dispositions applicables

Salariés concernés

Cadres autonomes au sens de la loi et cadres itinérants

Les cadres dirigeants sont exclus

Nombre de jours travaillés

214 jours

Nombre de jours de repos

Calculé de la façon suivante : nombre total de jours dans l'année – 104 jours de repos – nombre de jours fériés tombant un jour travaillé – jours de congés payés conventionnels (dont jours d'ancienneté) – 214 jours

Amplitude d'une journée de travail

13 heures consécutives maximum

Repos hebdomadaire

En principe le dimanche

Renonciation à des jours de repos

Par accord individuel annuel, le salarié peut renoncer à des jours de repos (sauf jours fériés), avec les contreparties suivantes :

- jours travaillés compris entre 215 et 218 jours : majoration de 25 %

- jours travaillés compris entre 219 et 235 jours : majoration de 30 %

Rémunération

Forfaitaire et versée mensuellement

Pas de déduction de la rémunération pour une période inférieure à une demi-journée

A quels congés les salariés ont-ils droit en vertu de la convention des géomètres-experts IDCC 2543 en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Congés payés

La convention collective renvoie aux 2 modalités de calcul de l'indemnité de congés payés prévues par le Code du travail :

  • La règle du dixième selon laquelle l'indemnité minimale est calculée à hauteur de 1/10e de la rémunération que le salarié aura perçu au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles ;

  • Le maintien de salaire en vertu duquel le salarié percevra une indemnité minimale calculée à hauteur du montant du salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé.

Lorsque le salarié en congés est rappelé pour les besoins de l'entreprise, il percevra à ce titre 2 jours de congés supplémentaires, et les frais liés à son retour de congés lui seront remboursés.

Congés de présence parentale

Il s'agit de congés non rémunérés permettant au salarié de s'occuper de la personne malade. Ces congés sont établis pour les durées suivantes :

Motifs

Nombre de jours / an

Enfant malade de moins de 16 ans

3 jours

Enfant malade de moins de 1 an

5 jours

Si le salarié a 3 enfants à sa charge âgés de moins de 16 ans

5 jours

Pour tout ascendant, descendant ou personne partageant le domicile du salarié et souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital de la personne

Congé de solidarité familiale d'une durée maximale de 3 mois

Congés pour soins à enfants malade

Congé non rémunéré accordé sur présentation d'un certificat médical afin de permettre au salarié de soigner son enfant malade.

Les absences du salarié pour ce motif seront assimilées à du temps de travail effectif dans la limite de 30 jours ouvrables par an au maximum.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour

Décès d'un conjoint ou d'un enfant

3 jours

Naissance ou accueil au foyer en vue d'adoption

3 jours

Décès père, mère, beau-père, belle-mère

2 jours

Décès frère, sœur, grands-parents, petits-enfants

2 jours

Décès du beau-frère, de la belle-sœur

1 jour

Journée citoyenne

1 jour

Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait et sur justification, le salarié pourra bénéficier d'une absence supplémentaire de 1 journée non rémunérée.

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour activité d'intérêt général

Un temps nécessaire à l'exercice de diverses fonctions ou activité du salarié doit être accordé par l'employeur lorsque le travailleur est :

  • Membre du conseil général ou municipal, conseiller ou défenseur prud'homme, conseiller du salarié, juré d'assises ou témoin à un procès ;

  • Ou participe à des instances de la formation professionnelle, conseil d'administration de caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, représentation d'une association ou d'une mutuelle.

Congé sabbatique

Dispositions applicables

Durée du congé

Entre 6 et 11 mois

Ancienneté du salarié

6 années d'activité professionnelle, dont 3 ans passés au sein de l'entreprise

Demande

Réalisée dans le respect d'un préavis d'au moins 3 mois

Départ

Peut être différé par l'employeur pendant 6 mois

Issue du congé

Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente

Reprise de travail avant la date prévue

Impossible

Congé pour création d'entreprise

Ce congé ou période à temps partiel est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 2 ans, consécutifs ou non, dans l'entreprise. La demande doit préciser l'activité créée ou reprise.

Compte épargne temps (CET)

La convention prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre en place un compte épargne temps (CET) afin d'en faire bénéficier les salariés qui justifient d'au minimum 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Ainsi, le CET peut être alimenté par des repos et congés, ainsi que par la conversion en temps de repos du complément du salaire de base, de la prime d'intéressement, ou des autres primes et indemnités dont l'affectation au CET sera prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement.

Le CET est utilisé dans le cadre :

  • Du financement d'un congé parental d'éducation ;

  • D'un congé sabbatique ;

  • D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

  • Des congés pour convenance personnelle (2 mois au minimum) ;

  • Des congés de fin de carrière.

Il convient d'utiliser ces repos dans un délai de 4 ans suivant l'ouverture des droits, et pour une durée maximale de 6 mois.

A titre informatif, le CET est transmis au nouvel employeur en cas de transfert d'entreprise, et ce, dans le respect des conditions légales.

Jours fériés

Lorsque le salarié totalise 3 mois d'ancienneté au sein de son entrepris,e alors il bénéficie des jours fériés et chômés suivants :

  • Jours fériés légaux ;

  • Le vendredi Saint et le 26 décembre (en Alsace-Moselle) ;

  • Le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage (le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane, le 22 mai en Martinique, le 20 décembre à la Réunion, et le 27 avril à Mayotte).

En ce qui concerne le 1er mai, lorsque ce jour tombe un jour qui n'est pas travaillé au sein de l'entreprise, les salariés ont droit au versement d'une indemnité dont le montant est égal à une journée de salaire. Il demeure possible de remplacer cette indemnité par un repos compensateur d'égale durée dans la mesure où les deux parties sont d'accord.

CCN des métreurs-vérificateurs

Congés payés et congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les congés payés annuels sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Le salarié bénéficie d'1 jour ouvré supplémentaire pour chaque tranche de 5 ans d'ancienneté.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Dispositions conventionnelles

Événement

Durée de l'absence (en jours ouvrables)

Mariage du salarié, PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

4 jours

Décès du conjoint, d'un enfant

6 jours

Décès du père, de la mère, d'un beau-parent

4 jours

Décès du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant

2 jours

Conjoint ou enfant malade (de moins de 16 ans)

6 jours payés + 20 jours non payés

Absences pour raisons personnelles

6 jours maximum non payés par année civile, non accolés aux congés payés

Journée défense et citoyenneté

Payée sur présentation de la convocation

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Qu'en est-il de la rémunération applicable au sein de la convention collective des géomètres en 2022 ?

CCN des géomètres-experts (IDCC 2543)

Salaires minima conventionnels

Niveau

Échelon

Coefficient

Montant

I

1

200 (*)

1 603,12 €

II

1

236

1 680,00 €

2

259

1 810,52 €

3

281

1 935,38 €

III

1

306

2 077,24 €

2

364

2 406,41 €

3

450

2 894,49 €

IV

1

600

3 142,99 €

2

690

3 539,87 €

3

790

3 980,86 €

V

1

900

4 465,92 €

(*) Le salaire correspondant au coefficient 200 se détermine de manière autonome et ne se calcule pas à partir des règles conventionnelles.

Rémunération des apprentis

Année du contrat

Apprenti de moins de 18 ans

Apprenti de 18 à 21 ans

Apprenti de 21 ans et plus (*)

1e année

45 %

55 %

60 %

2e année

55 %

65 %

70 %

3e année

65 %

75 %

85 %

(*) Sous réserve des dispositions légales plus favorables au salarié.

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

La convention collective renvoie aux dispositions légales en ce qui concerne la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation.

CCN des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213)

Salaires minima mensuel au niveau national

Niveau

Salaire minima

A 1

1 698,45 €

A 2

1 836,21 €

B

2 093,24 €

C

2 315,31 €

D

2 629,92 €

E

2 861,25 €

F

3 168,65 €

G

3 500,72 €

H

3 691,39 €

I

4 357,71 €

Salaires minima mensuel pour la Région Ile-de-France

Niveau

Salaire minima

A 1

1 771,45 €

A 2

1 955,47 €

B

2 200,17 €

C

2 431,50 €

D

2 759,46 €

E

3 013,41 €

F

3 344,46 €

G

3 745,72 €

H

3 936,38 €

I

4 597,58 €

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Age à la date de conclusion du contrat

Salaire minimum en % du salaire minima conventionnel

Moins de 26 ans

70 %

26 ans et plus

85 % (ou 100 % du SMIC si plus favorable)

A l'obtention du diplôme, titre ou certificat préparé, le titulaire bénéficie d'une prime égale au différentiel entre 70 % et 85 % du salaire minima conventionnel défini ci-avant, multiplié par la durée en mois du contrat, plafonnée à 1 mois de salaire.

Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention collective Géomètres en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Indemnité de licenciement

Licenciement pour motif personnel

Le salarié justifiant de 2 ans au moins d'ancienneté au sein de l'entreprise qui procède à son licenciement a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités suivantes :

  • A hauteur de 3/10e de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre exercée dans le cabinet ou l'entreprise ;

  • Et plafonnée à l'équivalent de 9 fois le salaire réel moyen mensuel des 12 derniers mois ou 9 fois le dernier mois de salaire brut perçu.

Licenciement pour motif économique

Le salarié justifiant de 2 ans au moins d'ancienneté au sein de l'entreprise qui procède à son licenciement a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités suivantes :

  • A hauteur de 3,5/10e de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre exercée dans le cabinet ou l'entreprise ;

  • Et plafonnée à l'équivalent de 9 fois le salaire réel moyen mensuel des 12 derniers mois ou 9 fois le dernier mois de salaire brut perçu.

Indemnité de départ à la retraite

Base de calcul

L'indemnité est calculée sur le salaire moyen des 3 derniers mois hors primes exceptionnelles.

Modalités de calcul

Les dispositions relatives à l'indemnité de départ à la retraite prévoient d'établir la formule de calcul à partir du tableau ci-dessous :

Ancienneté

Montant

Inférieure à 10 ans

3 mois de salaire

A partir de la 11e année

3 mois de salaire + 2/10e de mois de salaire mensuel par année à compter de la 11e année

L'indemnité sera plafonnée à :

  • 7 mois de salaire pour le personnel non affilié à l'AGIRC ;

  • 9 mois de salaire pour le personnel affilié à l'AGIRC ;

  • Et réduite de 1/10 par année manquante pour une ancienneté inférieure à 10 ans.

Indemnité de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui qui est établi à l'égard de l'indemnité légale de licenciement.

Prime d'ancienneté

Des dispositions transitoires sont précisées au sein de la convention collective en raison de la suppression de la prime d'ancienneté. En effet, il est indiqué qu'aucune majoration de salaire n'est prévue pour tenir compte de l'ancienneté du salarié.

Cependant :

  • Le montant acquis de la prime d'ancienneté à la date d'entrée en vigueur de la présente convention est maintenu pour sa valeur nominale ;

  • Les entreprises ou cabinets ayant intégré l'ancienne prime d'ancienneté dans la rémunération de base devront la dissocier en la mentionnant désormais expressément à son montant atteint tout en respectant les salaires conventionnels ;

  • Les salariés embauchés avant l'entrée en vigueur de la présente convention conserveront le bénéfice du droit à acquisition, à terme échu, du montant de prime calculé sur les salaires minima, à la date d'entrée en vigueur de la convention.

Prime de tutorat

Le tuteur perçoit pendant toute la durée du tutorat une prime, figurant à part sur le bulletin de paie, correspondant à 25 % du salaire horaire par heure de tutorat à raison de 2 heures par semaine.

Déplacements

Dispositions applicables

Frais de déplacement et de séjour

Avancés par l'employeur

Repos supplémentaire

1 jour pour les déplacements qui excèdent 4 semaines

Déplacement de + 1 semaine

Déplacements en train

Non-cadres

2e classe

Cadres

1e classe

Déplacements en avion

Cadres et non-cadres

Classe tourisme

Déplacements en bateau

Cadres

Prise en charge des frais suivants par l'employeur

Situation du salarié

Niveau de prise en charge

En cas d'événement familial exceptionnel

Frais de voyage aller / retour

Si maladie ou accident

Maintien des indemnités journalière de séjour jusqu'à :

- L'hospitalisation du salarié

- Ou son retour au point de départ

Dans la limite de 15 jours

En cas d'hospitalisation sur place

Frais de voyage retour

Si maladie très grave

Frais de voyage aller / retour + frais d'hébergement d'un proche

En cas de décès

Frais de retour du corps + frais de voyage aller / retour + frais d'hébergement d'un proche du salarié

Changement de résidence (cadres)

L'employeur prend à sa charge les frais occasionnés par le changement de résidence du cadre et de sa famille.

L'employeur prend également à sa charge les frais de voyage et de déménagement afférent au retour du salarié dans la région dans laquelle il vivait auparavant avec sa famille, et ce, en raison :

  • De la fin de la mission du salarié ;

  • De son licenciement ;

  • Ou en cas de faute grave ou lourde.

CCN des métreurs-vérificateurs

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) bénéficie d'une indemnité de licenciement, sans condition d'ancienneté.

Ancienneté

Indemnité

Moins de 10 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté

10 ans ou plus

1/5 de mois par année d'ancienneté

+ 1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

La base de calcul est, selon le plus favorable pour le salarié, soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte au prorata).

Allocation de fin de carrière

Sous réserve de dispositions légales plus favorables concernant la mise à la retraite, le salarié qui part volontairement à la retraite ou qui est mis à la retraite bénéficie d'une allocation de fin de carrière égale à 1/8 de mois par année d'ancienneté (au prorata du nombre de mois en cas d'année incomplète).

La base de calcul est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois.

Déplacements

Déplacements en France métropolitaine

Déplacements hors de France métropolitaine

Déplacements de courte durée (moins de 48 heures) :

Remboursement des frais de transport sur justificatifs :

- indemnités kilométriques pour les véhicules ;

- pour le train : 1ère classe pour un trajet de plus de 3 heures, 2è classe pour un trajet de 3 heures ou moins ;

- pour l'avion : classe économique.

Remboursement des frais de repas et d'hôtel selon accord entre les parties, sur justificatif, ou versement d'une indemnité forfaitaire

Pour les déplacements d'une durée supérieure à 1 mois (et inférieure à 2 ans sauf accord du salarié), un avenant au contrat de travail doit être signé.

L'entreprise doit assurer le salarié pour les frais d'accidents, et doit garantir la continuité des garanties collectives.

Déplacements de longue durée (plus de 48 heures) :

Remboursement identique aux conditions ci-dessus.

Déplacement d'une durée de plus de 15 jours : attribution de 2 jours de repos consécutifs, dont l'un au moins ouvrable, à l'issue de chaque période, avec remboursement des frais de voyage jusqu'au domicile

Changement de lieu de travail

Dans le même secteur géographique

Dans un autre secteur géographique

Frais supplémentaires de déplacement pris en charge par l'employeur sous la forme d'une indemnité compensatrice, lorsque le déplacement n'est pas prévu dans le contrat de travail.

Le salarié doit être informé dans un délai raisonnable.

Nécessite l'accord écrit du salarié.

Les frais supplémentaires (comprenant les frais de déménagement) sont remboursés sur justificatif.

Quelles dispositions sont prévues à l'égard des géomètres-experts en cas de maladie ou accident en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Indemnisation du salarié

Lorsque le salarié tombe malade, ou est accidenté, et que son état est constaté par un certificat médical, alors il a droit au versement d'une indemnité complémentaire à celle versée par la sécurité sociale.

Le montant de l'indemnité complémentaire est déterminé comme suit :

Ancienneté du salarié

Première période d'indemnisation : 90 % du salaire brut

Deuxième période d'indemnisation : 66,66 % du salaire brut

Moins de 21 ans d'ancienneté

120 jours

Pas d'indemnisation

De 21 ans à moins de 26 ans d'ancienneté

20 jours

De 26 ans à moins de 31 ans d'ancienneté

40 jours

Plus de 31 ans d'ancienneté

60 jours

Délai de carence

L'indemnisation du salarié court à compter du 1er jour d'absence du salarié lorsque celle-ci résulte :

  • D'un accident du travail ;

  • D'un accident de trajet ;

  • Ou d'une maladie professionnelle.

En-dehors de ces 3 cas l'indemnisation court à compter du 3e jour d'absence.

Maintien du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est maintenu dans les situations suivantes, soit en cas :

  • D'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

  • De maladies ou accidents dûment constatés non imputables au travail pendant une durée de 8 mois.

CCN des métreurs-vérificateurs

Indemnisation

En cas de maladie

Après 1 an d'ancienneté : Maintien du salaire à 100 % pendant 90 jours calendaires, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale

A partir du 91è jour : prise en charge par le régime de prévoyance

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Sans condition d'ancienneté : Maintien du salaire à 100 % pendant 90 jours calendaires, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale

En accord avec l'employeur, le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut prolonger ou reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

La CCN prévoit une garantie d'emploi en cas de maladie, d'une durée de 90 jours.

Que prévoit la convention collective n°3205 au sujet du congé de maternité en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Contrat de travail

Le maintien de la rémunération de la salariée enceinte est assuré lorsque celle-ci change de poste en raison de son état de grossesse.

Par ailleurs, 2 mois avant que la salariée ne parte en congé de maternité, elle bénéficiera d'un allègement de son temps de travail à hauteur de ¼ d'heure avant la fin du travail journalier. Elle profitera également d'un second allégement d'horaire de 2 heures rémunérées par semaine au titre des visites médicales, examens, cours ou toutes autres sujétions liées à la maternité.

Lorsqu'elle reprendra son travail à compter de la fin de son congé de maternité, elle sera réintégrée dans son emploi précédent ou un emploi similaire.

Indemnisation

La salariée en congé de maternité perçoit des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

Ces indemnités sont calculées à hauteur de 90% du salaire brut de la salariée.

CCN des métreurs-vérificateurs

Pendant la durée légale du congé maternité, la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du maintien intégral de son salaire, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

Qu'est-il prévu au titre de la formation professionnelle des géomètres-experts, topographes en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie

L'ensemble des dispositifs suivants sont détaillés au sein de la convention collective :

  • La professionnalisation ;

  • Le plan de formation de l'entreprise ;

  • Le droit individuel à la formation ;

  • Le congé individuel de formation ;

  • Le remplacement d'un salarié en formation ;

  • Les versements des contributions ;

  • L'entretien professionnel ;

  • Le passeport formation ;

  • Le congé bilan de compétences ;

  • La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Le contrat de professionnalisation ;

  • La période de professionnalisation ;

  • La mission tutorale.

Afin de visualiser le détail des dispositifs de formation professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Contribution à la formation professionnelle

La convention collective précise les montants attachés à la contribution à la formation professionnelle :

Obligations légales à la contribution

Taille de l'entreprise

Montant de la contribution

De 1 à 10 salariés

- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,40 % au titre du plan de formation

De 11 à 49 salariés

- 0,30 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,20 % au titre du plan de formation ;

- 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;

- 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

- 0,15 % au titre du congé individuel de formation

De 50 à 299 salariés

- 0,30 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,10 % au titre du plan de formation ;

- 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;

- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

- 0,20 % au titre du congé individuel de formation

300 salariés et plus

- 0,40 % au titre de la professionnalisation ;

- 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;

- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

- 0,20 % au titre du congé individuel de formation

Obligations conventionnelles à la contribution

Taille de l'entreprise

Montant de la contribution

De 1 à 10 salariés

0, 65 % de la masse salariale brute

De 11 à 19 salariés

0, 35 % de la masse salariale brute

De 20 à 49 salariés

0, 60 % de la masse salariale brute

50 salariés et plus

0, 60 % de la masse salariale brute

CCN des métreurs-vérificateurs

L'ensemble des dispositifs suivants sont détaillés au sein de la convention collective :

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Période de professionnalisation ;

  • Entretien professionnel ;

  • Plan de formation ;

  • Congé individuel de formation ;

  • Compte personnel de formation ;

  • Bilan de compétences ;

  • Validation des acquis de l'expérience ;

  • Passeport orientation et formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible, en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance des salariés qui relèvent de la CCN des Géomètres (n°3205, IDCC 2543) en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance, que ceux-ci soient affiliés ou non à l'AGIRC.

Organisme assureur

La convention collective renvoie à IONIS Prévoyance pour l'organisme assureur en charge du régime de prévoyance.

Prestations

Salaire de référence

Le salaire de référence qu'il convient de prendre en compte se calcule à hauteur :

  • Du salaire annuel brut des 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail ou le décès du salarié, dans la limite des tranches A et B pour les garanties décès, invalidité, incapacité permanente ;

  • Du dernier salaire total mensuel brut, dans la limite des tranches A et B pour la garantie incapacité temporaire.

Prestations

Incapacité temporaire de travail

Maintien de salaire

Suppose le respect d'un délai de carence de 3 jours sauf en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle

Prise en charge par le régime de prévoyance de l'obligation de maintien de salaire

En relais du maintien de salaire

A compter du 121e jour d'arrêt (continu ou non) versement d'une indemnité calculée à hauteur de :

- 78% du salaire de référence pour la tranche A ;

- 80% du salaire de référence pour la tranche B.

Cette indemnisation intervient en complément et relais à la seconde période relative à l'obligation de maintien de salaire par l'employeur

Plafond d'indemnisation

Établit à hauteur du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (4 PASS)

Invalidité et incapacité permanente

Invalidité

Versement d'une rente dont le montant annuel brut correspond à :

- 80 % du salaire de référence tranches A et B en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;

- 48 % du salaire de référence tranches A et B en cas d'invalidité de 1re catégorie.

Incapacité permanente (au taux de 66% au minimum)

Rente fixée à 80% du salaire de référence

Plafond d'indemnisation

Établit à hauteur du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler

Décès

Versement du capital

En cas de décès toutes causes

Si décès accidentel

Montant du capital doublé

Garantie double effet

Les enfants restants perçoivent une somme correspondant à 100% du capital décès toutes causes si leur second parent (conjoint du salarié décédé, concubin, ou partenaire lié par un PACS) décède dans un temps simultané ou postérieur du salarié décédé

Frais de rapatriement

Ces frais sont calculés sur la base des frais réels dans la limite de 50% du PASS lorsque le salarié décède au cours d'un déplacement professionnel en France métropolitaine

Frais de déplacement du proche

Ces frais sont calculés sur la base des frais réels dans la limite :

- du prix d'un trajet aller/retour en 2nde classe (SNCF) lorsque le salarié décède au cours d'un déplacement professionnel en France métropolitaine ;

- de 20% du PASS pour la Corse

Afin de visualiser davantage d'informations relatives à la prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

Les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont réparties à hauteur de 60% à la charge du salarié, et 40% à la charge de l'employeur.

Le montant des cotisations s'exprime en % du salaire annuel brut, dans la limite des tranches A et B :

Salariés non affiliés à l'AGIRC

Garanties

Part patronale

Part salariale

TOTAL

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche B

Décès

0,16 %

0,16 %

0,16

0,16

0,32

0,32

Décès accidentel

0,02 %

0,02 %

0,03

0,03

0,50

0,50

Double effet

0,01

0,01

-

-

0,01

0,01

Rente éducation

0,02

0,02

0,18

0,20

0,20

Rente handicap

-

-

0,03

0,03

0,03

Maintien de salaire

0,61

1,26

-

0,61

1,26

Incapacité

-

-

0,18

0,18

0,36

Invalidité

0,22

0,40

0,10

0,320

0,85

Charges patronales

0,24

0,50

-

-

0,24

0,50

TOTAL

1,28

2,37

0,68

1,21

1,96

3,58

Salariés affiliés à l'AGIRC

Garanties

Part patronale

Part salariale

TOTAL

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche B

Décès

0,76

0,31

-

0,28

0,76

0,59

Décès accidentel

0,08

0,04

-

0,02

0,08

0,06

Double effet

0,03

0,01

-

0,01

0,03

0,02

Rente éducation

0,20

0,02

-

0,18

0,20

0,20

Rente handicap

0,03

-

-

0,03

0,03

0,03

Maintien de salaire

0,61

1,26

-

-

0,61

1,26

Incapacité

-

-

0,18

0,36

0,18

0,36

Invalidité

0,40

0,19

-

0,45

0,40

0,64

Charges patronales

0,24

0,50

-

-

0,24

0,50

Total

2,35

2,33

0,18

1,33

2,53

3,66

CCN des métreurs-vérificateurs

Pour les non-cadres

L'organisme assureur est choisi par l'entreprise. Il doit permettre l'application intégrale des dispositions prévues par la CCN.

Les cotisations ci-dessous sont réparties de la manière suivante : au maximum 50 % à la charge du salarié.

Garantie

TA

TB (dans la limite de 2 PASS)

Indemnités journalières

1,30 %

1,30 %

Invalidité

Capital décès

Rente éducation

Frais de chirurgie

0,10 %

0,10 %

Forfait parentalité et accouchement

0,10 %

0,10 %

Total

1,50 %

1,50 %

Le régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :

  • Garantie capital décès ;

  • Garantie capital orphelin ;

  • Garantie rente éducation ;

  • Garantie rente de conjoint ;

  • Indemnités journalières ;

  • Garantie invalidité ;

  • Chirurgie ;

  • Forfait parentalité et accouchement.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Pour les cadres

L'organisme assureur est choisi par l'entreprise. Il doit permettre l'application intégrale des dispositions prévues par la CCN.

Les cotisations ci-dessous sont réparties de la manière suivante : au maximum 50 % à la charge du salarié.

Garantie

TA

TB

Capital décès

0,61 %

0,61 %

Rente éducation

0,15 %

0,15 %

Indemnités journalières

0,25 %

0,55 %

Invalidité

0,32 %

0,92 %

Forfait parentalité et accouchement

0,05 %

0,05 %

Frais de chirurgie

0,12 %

0,12 %

Total

1,50 %

2,40 %

Le régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :

  • Garantie capital décès ;

  • Garantie capital orphelin ;

  • Garantie rente éducation ;

  • Indemnités journalières ;

  • Garantie invalidité ;

  • Chirurgie ;

  • Forfait parentalité et accouchement.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Qu'est-ce que la convention collective des géomètres-experts et topographes prévoit pour les frais de santé en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés affiliés ou non à l'AGIRC profitent des dispositions relatives aux frais de santé, ainsi que leur famille.

Organismes assureur

La convention collective ne renseigne pas d'organisme assureur pour les frais de santé. Ainsi, il revient à l'entreprise de choisir l'organisme assureur de son choix.

Prestations

Les prestations de frais de santé qui font l'objet de la couverture conventionnelle de frais de santé sont celles dont les remboursements sont assurés en complément de ceux accomplis par la Sécurité sociale.

Cotisations

Les taux de cotisations des salariés affiliés et non affiliés à l'AGIRC sont identiques.

L'assiette des cotisations s'exprime en pourcentage du salaire annuel brut, et on applique un :

  • Minimum de 35% du PMSS ;

  • Maximum de 185% du PMSS.

Les taux contractuels sont ainsi portés à hauteur de :

  • 1,85% hors Alsace-Moselle ;

  • 0,93% en Alsace-Moselle.

CCN des métreurs-vérificateurs

Régime de frais de santé

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme assureur

Au choix de l'entreprise

Cotisation

Non fixée

Répartie à 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié

Prestations

Remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale

Quelles dispositions s'appliquent pour le préavis de rupture du contrat de travail en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Délais de prévenance

Temps de présence

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Inférieur à 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Préavis (démission et licenciement)

Non cadres

Ancienneté

Démission

Licenciement

Inférieure à 2 ans

1 mois

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

1 mois

2 mois

Supérieure à 10 ans

2 mois

3 mois

Cadres

Le salarié cadre qui démissionne, ou qui est licencié, est tenu d'accomplir une durée de préavis de 3 mois.

Préavis (départ et mise à la retraite)

Non cadres

Ancienneté

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Inférieure à 2 ans

1 mois

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

2 mois

2 mois

Supérieure à 10 ans

2 mois

3 mois

Cadres

Il n'est pas prévu de disposition spécifique au préavis de départ et de mise à la retraite du salarié cadre.

Dispense de préavis

Il est prévu une dispense de préavis à l'égard du salarié licencié lorsque celui-ci trouve un nouvel emploi ou une formation.

Cette dispense nécessite néanmoins le respect d'un délai de prévenance de 8 jours pour les cadres.

Recherche d'emploi pendant le préavis

La convention collective prévoit d'accorder 52 heures de recherche par mois que le salarié pourra utiliser au cours de son préavis. Ces heures sont payées uniquement lorsque le salarié est licencié.

CCN des métreurs-vérificateurs

Durées de préavis

Ancienneté

Licenciement et démission

Départ volontaire et mise à la retraite

Moins de 2 ans

1 mois

Application du préavis légal

2 ans ou plus

2 mois

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis

Ancienneté

Nombre d'heures

Moins de 6 mois

Heures proportionnelles au nombre d'heures de travail ou au nombre de mois de travail effectué

Plus de 6 mois

En cas de démission : 5 heures payées pour toute la durée du préavis (pour les forfaits annuels en jours : 1 jour payé)

En cas de licenciement : 35 heures payées par mois de préavis (pour les forfaits annuels en jours : 5 jours payés)

Les heures d'absence sont laissées à l'initiative du salarié sous réserve d'un délai de prévenance de 48 heures. Après accord des parties, ces heures pourront être regroupées à la fin du préavis.

Le salarié licencié qui a retrouvé un nouvel emploi peut être dispensé de préavis.

Quelles sont les grilles de classification insérées au sein de la convention collective des géomètres en 2022 ?

CCN des géomètres-experts

Classification des salariés non cadres

Niveau

Échelon

Coefficient

Niveau de formation supplémentaire

Autonomie initiative

Fonction

Technicité

I

200

Niveau VI - Education nationale

Sous contrôle permanent

Exécution de travaux sans difficultés particulières à partir de directives simples

Sans mise en œuvre de connaissances particulières autres que celles acquises du fait de l'intégration dans le cabinet ou l'entreprise

II

1

236

Niveaux V à V bis. Education nationale

Limitée aux travaux simples avec contrôles fréquents

Exécute les travaux simples de sa spécialité

Maîtrise de sa technique

2

259

Limitée aux travaux habituels avec contrôles fréquents

Exécute les travaux habituels de sa spécialité, possibilité d'aide technique non habituelle

Bonne maîtrise de sa technique

3

281

Niveaux IV. Education nationale

Limitée aux travaux habituels avec contrôles ponctuels

Exécute les travaux habituels de sa spécialité, possibilité d'aide technique.

L'aide technique telle que définie à cet échelon implique pour l'employeur un souci promotionnel

Parfaite maîtrise de sa technique

III ++

1

306

Niveaux III Education nationale

Est responsable de la bonne exécution de son travail, se contrôle et rend compte

Organise les travaux de sa spécialité et ceux de ces assistants à partir de directives précises et permanentes

Réalise les travaux habituels de sa spécialité

2

364

Initiative très large dans la réalisation de son travail.

Est responsable de sa bonne exécution. Il rend compte à sa hiérarchie

Organise les travaux de sa spécialité et ceux de ses assistants à partir de directives générales. Assure la formation spécifique du personnel mis à sa disposition

Réalise tous les travaux de sa spécialité et intègre les techniques connexes ou les finalités du cabinet ou de l'entreprise

III

3

450

Initiative très large dans la réalisation de son travail.

Est responsable de sa bonne exécution. Il rend compte, à son initiative, à sa hiérarchie

Organise les travaux ou missions de sa spécialité. Anime et assure la formation du personnel mis à sa disposition

Haute technicité.

Bonne connaissance et intégration des techniques connexes dans son actions

+ Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par formation équivalente, soit par expérience professionnelle dans le cadre d'une action de VAE

++ A ce niveau d'emploi correspondent des fonctions dotées d'un commandement hiérarchique. A partir de ce seuil les collaborateurs peuvent bénéficier d'avantages spécifiques de retraite en application de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 ayant créé le régime de retraite des cadres

Classification des salariés cadres

Niveau

Échelon

Missions

IV

1

Particulières et déterminées

Le cadre assure le choix des moyens, des matériels et des méthodes de travail en fonction des données techniques et réglementaires dans un domaine déterminé

2

Multiples couvrant plusieurs secteurs techniques intra-professionnels

Le cadre assure le choix des moyens, des matériels et des méthodes de travail en fonction des données techniques et réglementaires, économiques, sociales dans des domaines multiples et nettement différenciés

3

De haute technicité dans ces mêmes secteurs

Le cadre assure le choix des moyens, des matériels et des méthodes de travail en fonction des données techniques et réglementaires, économiques, sociales dans des domaines complexes et de haute technicité

CCN des métreurs-vérificateurs

Employés, techniciens et agents de maîtrise

Niveau

Contenu de l'activité

Responsabilité

dans l'organisation du travail

Autonomie, intiative, délégation

Technicité et expertise

Compétences acquises par expérience ou formation

A 1

Position d'accueil Travaux simples répétitifs

/

Consignes précises avec contrôle permanent

Pas de technicité spécifique

Sans diplôme de l'Education nationale et connaissances professionnelles

Aptitude à l'acquisition de compétences

A 2

Exécute des tâches élémentaires

Responsable de la qualité de l'exécution de son travail

Instructions précises avec contrôle fréquent

Pas de technicité particulière du métier

Diplôme de niveau V de l'Education nationale acquis par formation initiale ou continue et/ou expérience professionnelle équivalente

B

Exécute des tâches simples

Responsable de la qualité d'exécution de son travail

Instructions constantes dans un cadre défini

Contrôle régulier

Technicité courante du métier

Diplôme de niveau IV de l'Education nationale acquis par formation initiale ou continue et/ou expérience professionnelle équivalente ou acquise en niveau A 2

C

Accomplit des actions

Résout des problèmes courants

Responsable de la qualité d'exécution de son travail

Instructions générales

Possibilité de prendre des initiatives repérées dans le choix des procédures avec compte rendu à la hiérarchie

Technicité courante confirmée du métier

Diplôme de niveau III de l'Education nationale acquis par formation initiale ou continue et/ou expérience professionnelle équivalente ou acquise en niveau B

D

Accomplit des actions

Résout des problèmes à partir de méthodes et de techniques préétablies

Responsable de la qualité d'exécution de son travail

Autonomie

Prise d'initiatives validées dans le choix des procédures avec compte rendu à la hiérarchie

Représentation de l'entreprise dans le cadre de consignes précises définies par la hiérarchie

Technicité maîtrisée du métier

Diplôme de niveau II de l'Education nationale acquis par formation initiale ou continue et/ou expérience professionnelle équivalente ou acquise en niveau C

E

Accomplit des missions Résout des problèmes de technicité complexe

Responsable de la qualité de la réalisation de son travail Peut se faire aider par d'autres salariés

Autonomie adaptée aux méthodes et techniques

Prise d'intiatives dans le choix des procédures avec compte rendu à la hiérarchie

Représentation de l'entreprise

Technicité complexe du métier

Maîtrise la communication interne et externe

Diplôme de niveau II de l'Education nationale acquis par :

- des connaissances structurées ;

- par formation initiale ou continue et/ou expérience professionnelle équivalente ou acquise en niveau D

F (assimilés cadres)

Accomplit des missions Maîtrise son domaine d'activité

Peut être assisté et responsable des travaux réalisés par d'autres salariés sous son contrôle

Responsable de la qualité de la réalisation de son travail

Autonomie

Prise d'intiatives dans le choix des procédures avec compte rendu à la hiérarchie

Représentation et action pour l'entreprise par délégation dans le cadre de directives reçues

Possession d'une technicité dans les dossiers connexes du métier

Correspond au diplôme de niveau II de l'Education nationale acquis :

- par des connaissances étendues et maîtrisées ;

- par formation initiale ou continue et/ou expérience professionnelle équivalente ou acquise en niveau E

Cadres

Niveau

Contenu de l'activité

Responsabilité

dans l'organisation du travail

Autonomie, intiative, délégation

Technicité et expertise

Compétences acquises par expérience ou formation

G

Applique des méthodes et des pratiques d'organisation du travail Résout des problèmes courants

Peut être amené à transmettre ses connaissances et son expérience professionnelle

Responsable de la qualité de la réalisation de ses missions

Agit à partir de directives générales dans le cadre d'une autonomie constante définie dans ses indications et orientations Rend compte à sa hiérarchie

Peut être amené à assurer des relations avec des partenaires internes ou externes

Capacités d'organisation du travail et d'intégration au sein d'une organisation de l'entreprise et de motivation à acquérir de nouveaux savoirs

Diplôme de niveau II de l'Education nationale acquis par formation initiale ou continue et/ou par expérience professionnelle équivalente ou acquise en niveau F

H

Gère des projets et études

Assure et assume la coordination de groupes de salariés ou de travail

Résout des problèmes complexes Propose des solutions nouvelles

Peut être amené à transmettre ses connaissances et son expérience professionnelle

Responsable de son activité

Agit dans le cadre d'une autonomie de projets et d'études en lien avec sa hiérarchie

Peut être amené à assurer la représentation de l'entreprise auprès de partenaires internes et externes

Capacités de coordination et de négociation

Diplôme de niveaux II et I de l'Education nationale acquis par formation initiale ou continue et/ou par expérience professionnelle équivalente ou acquise en niveau G.

I

Collabore à l'élaboration et aux choix stratégiques, techniques, commerciaux, administratifs de l'entreprise Peut diriger une structure ou un service

Responsable de la réalisation des objectifs définis

Agit dans le cadre d'une autonomie de délégation de gestion

Possède une délégation de gestion

Maîtrise complète des moyens et des contraintes de l'activité et la capacité à définir les outils, les compétences, les choix adaptés à la réalisation des orientations et des objectifs de l'entreprise

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Géomètre ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Les dernières actualités de la Convention collective Géomètre

Textes Salaires : Salaires minimums conventionnels 2022

Textes Attachés : Adhésion de l'Union syndicale Solidaires

Textes Attachés : Fusion des conventions collectives

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Textes Attachés : Modification de l'article 8 de l'accord du 7 mai 2019

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3205
  • IDCC n° 2543
  • Convention 3205
  • Convention 2543
  • cabinets ou entreprises de géomètres experts
  • experts fonciers
  • photogrammètres
  • topographes
  • Ccn geometre expert
  • Ccn photogrammetre
  • Ccn topographe
  • Geometre-expert
  • photogrammetre
  • topographe
  • Convention Geometre expert
  • Convention photogrammetre
  • Convention topographe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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