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Convention collective Architecte

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des entreprises d'architecture est identifiée sous le numéro de brochure 3062 et l'IDCC 2332.

Ce texte conventionnel se substitue à l'ancienne convention collective des cabinets d'architecture, cette dernière ayant été dénoncée.

La présente convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises d'architecture. Elle règle aussi les conditions de travail, la valorisation et le renforcement des compétences. Cette convention est à jour du texte de juin 2012 (nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture du 28 juin 2012) : ce texte a été incorporé.

Elle fixe les conditions générales du travail et les rapports entre les salariés et les employeurs des entreprises d'architecture et de maîtrise d'oeuvre et est applicable en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer. A noter qu'à compter de la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'avenant du 17 septembre 2015, elle sera applicable également au territoire national et au DROM et COM.

Les entreprises ayant comme code NAF 742A sont notamment concernées par les présentes dispositions.

Par ailleurs, elle est élargie au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté d'élargissement du 8 décembre 2004 (JO 26 décembre 2004).

Les signataires de la CCN sont les suivants :

- Organisations patronales : UNSFA, Syndicat de l'architecture.

- Organisations de salariés : CFE-CGC BTP, Section professionnelle (SPABEIC), FNCB (SYNATPAU) CFDT, Syndicat national architecture urbanisme métré CGT.

Les dispositions conventionnelles fixent notamment les conditions d'engagement (contrat, période d'essai, obligations professionnelles, etc), les classifications professionnelles ainsi que les rémunérations, la formation,  la durée de travail, les congés (congés exceptionnels, congé légal), les déplacements, les retraites complémentaires, etc.

Le texte de base de la convention a été modifié et/ou complété par d'autres dispositions insérées dans la partie "Textes attachés". A titre illustratif, ces textes concernent le régime de prévoyance, la classification, la formation professionnelle, le régime de frais de santé, etc.

Lors de la signature du présent texte, a été créée une commission paritaire nationale de la négociation collective pouvant être consultée en cas de difficulté d'interprétation d'un des articles de la convention.

Consulter : convention des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Nom officiel

Convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003

Identifiants officiels

N° brochure : 3062
IDCC : 2332

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Maîtrise d´oeuvre, cabinets d'architecte, entreprise d'architecture
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Architecte

Textes Salaires : Lorraine Valeur du point au 1er janvier 2020

24 décembre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Architecte. Il s'agit de l'accord non étendu du 13 janvier 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020.

Date de signature :13 janvier 2020
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2020 (Lorraine)
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 22/01/2021 : Par l'arrêté d'extension du 11 janvier 2021 (JORF n°00119 du 22 janvier 2021), les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 13 janvier 2020 relatif aux salaires de 2020 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

valeur du point au 1er janvier 2020 (Lorraine)

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, un nouvel accord concernant la valeur du point au 1er janvier 2020 a été négocié, et ce, pour la région Lorraine.

Ainsi, la valeur du point a été fixée à 7.92 euros pour l'ensemble du territoire de la Lorraine. Cette valeur a été prise en fonction de la durée légale hebdomadaire du travail, et ce pour l'ensemble des organisations syndicales signataires.

Le présent accord rappelle que la valeur du point devra s'appliquer à chaque coefficient hiérarchique, et ce, pour pouvoir déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour rappel, aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC légal en vigueur.

Enfin, le présent accord rappelle qu'aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre une femme et un homme, et ce dans une volonté d'égalité de traitement entre les deux sexes.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Guadeloupe Valeur du point au 1er janvier 2020

24 décembre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Architecte. Il s'agit de l'accord non étendu du 27 février 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 pour le département de la Guadeloupe.

Date de signature :27 février 2020
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2020 (Guadeloupe)
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 22/01/2021 : Par l'arrêté d'extension du 11 janvier 2021 (JORF n°00119 du 22 janvier 2021), les dispositions de l'accord territorial (Guadeloupe) du 27 février 2020 relatif aux salaires de 2020 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point au 1er janvier 2020 (Guadeloupe)

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, un nouvel accord concernant la valeur du point au 1er janvier 2020 a été négocié, et ce, pour le département de la Guadeloupe.

Ainsi, la valeur du point a été fixée à 8.02 euros pour l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. Cette valeur a été prise en fonction de la durée légale hebdomadaire du travail, et ce pour l'ensemble des organisations syndicales signataires.

Le présent accord rappelle que la valeur du point devra s'appliquer à chaque coefficient hiérarchique, et ce, pour pouvoir déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour rappel, aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC légal en vigueur.

Enfin, le présent accord rappelle qu'aucune différence de rémunération ne peut être justifiée entre une femme et un homme, et ce dans une volonté d'égalité de traitement entre les deux sexes.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 5 juillet 2007 (régime frais de santé)

24 décembre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Architecte. Il s'agit de l'avenant non étendu du 21 novembre 2019 à l'avenant du 17 septembre 2015, relatif à la modification du régime frais de santé.

Date de signature :21 novembre 2019
Thématique :Modification de l'accord du 5 juillet 2007 (régime frais de santé)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'accord du 5 juillet 2007 (régime frais de santé)

Par la conclusion de ce nouvel accord, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de faire évoluer les garanties du régime de frais de santé ayant été mis en place par l'avenant du 17 septembre 2015, à l'accord du 5 juillet 2007.

Cette modification permet de prendre en compte l'évolution des textes applicables en matière de contrats responsables.

Ainsi, les garanties proposées par le régime professionnel ont été modifiées par le présent avenant, et ce, dans le but de le mettre en conformité à compter du 1er janvier 2020.

Ces modifications permettent ainsi d'intégrer les dispositions obligatoires du "100 % santé", tout en permettant de préserver le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux réservés au contrats responsables.

En ce sens, le présent avenant prévoit de remplacer le tableau figurant à l'article 1er par un nouveau tableau. Le nouvel article prévoit ainsi que les remboursements interviennent dorénavant en complément des remboursements de la sécurité sociale, et ce, dès lors qu’elle intervient.

Une exception est faite pour les garanties exprimées en pourcentage des frais réels (FR) qui s’entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et monture qui s’entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend certains des remboursements énoncés par le présent avenant, comme suit :

Hospitalisation

Base obligatoireRégime optionnel (base obligatoire incluse)
Frais de séjour300% BR1 540,00 €
Honoraires Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée300% BR400% BR
Chambre particulière (Non remboursé par la Sécurité sociale) Par nuitée en établissement conventionné3% PMSS3% PMSS
 

Dentaire

Base obligatoireRégime optionnel (base obligatoire incluse)
Frais de séjour300% BR1 540,00 €
Honoraires Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée300% BR400% BR
Chambre particulière (Non remboursé par la Sécurité sociale) Par nuitée en établissement conventionné3% PMSS3% PMSS
 

Il est nécessaire de rappeler que le présent accord reprend à la fois le tableau des garanties des salariés du régime général, mais aussi des tableaux pour ceux relevant du régime Alsace-Moselle.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018

22 décembre 2020

La lettre du 25 mai 2020 présente l'adhésion du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018.

Thématique :Adhésion
Lien vers l'accord : Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de la présente lettre sont les suivantes :

Convention collective : Batiment (cadres)

Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

Convention collective : Matériaux de construction (négoce des)

Convention collective : Architecture (entreprises d')

Convention collective : Travaux publics

Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

 

Adhésion par lettre

Les partenaires sociaux des branches : bâtiment, travaux publics et négoce de bois et matériaux de construction ont accepté que la branche architecture rejoigne l'OPCO de la construction en les intégrant dans le champ d'application de cet OPCO (accord constitutif du 14 décembre 2018).

Toutefois, pour être valable l'accord doit être signé par au moins une organisation patronale et au moins 30 % de la représentativité des organisations syndicales de salariés, sans recevoir une opposition de 50 % de représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche architecture.

L'accord n'était pas applicable car il avait été signé par l'organisation patronale « Syndicat d'architecture » et FO (9,80 %) et CFE-CGC (6,24 %).

Le SYNATPAU CFDT (41,77 %) n'a pas pu signer cet accord pour plusieurs raisons (Cf. lettre).

Cependant, conformément aux dispositions du code du travail ainsi qu'au champ d'application de l'accord collectif le SYNATPAU CFDT par cette présente adhère à l'accord constitutif de l'OPCO de la construction du 14 décembre 2018.

Pour plus de détails : Cliquez ici

Textes Salaires : Poitou-Charentes Valeur du point au 1er janvier 2020

10 décembre 2020

L'accord du 8 janvier 2020 non étendu fixe la valeur du point pour le territoire Poitou-Charentes, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature : 8 janvier 2020
Thématique : Valeur du point 2020
(Poitou-Charentes)
Lien vers l'accord : Cliquez ici

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord territorial (Poitou Charentes) du 8 janvier 2020 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,90 € pour l'ensemble du territoire Poitou-Charentes à partir du 1er janvier 2020.

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Picardie Valeur du point au 1er janvier 2020

10 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 non étendu fixe la valeur du point pour le territoire Picardie, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Picardie)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er février 2021 (JORF n°0035 du 10 février 2021), les dispositions de l'accord territorial (Picardie) du 8 juillet 2020 relatif aux salaires de 2020 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,80 € pour l'ensemble du territoire Picardie à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Pays de la Loire Valeur du point au 1er janvier 2020

10 décembre 2020

L'accord du 21 janvier 2020 non étendu fixe la valeur du point pour le territoire Pays de la Loire, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique : Valeur du point 2020
(Pays de la Loire)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,05 € pour l'ensemble du territoire Pays de la Loire à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Nord - Pas-de-Calais Valeur du point au 1er janvier 2020

10 décembre 2020

L'accord du 14 février 2020 non étendu fixe la valeur du point pour le territoire Nord – Pas-de-Calais, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :14 février 2020
Thématique : Valeur du point 2020
(Nord – Pas-de-Calais)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord territorial (Nord - Pas de Calais) du 14 février 2020 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,97 € pour l'ensemble du territoire Nord – Pas-de-Calais à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Midi-Pyrénées Valeur du point au 1er janvier 2020

10 décembre 2020

L'accord du 28 janvier 2020 non étendu fixe la valeur du point pour le territoire Midi-Pyrénées, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :28 janvier 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Midi-Pyrénées)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2020 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point pour l'ensemble du territoire Midi-Pyrénées à partir du 1er janvier 2020 de la manière suivante :

- zone 1 (communauté urbaine de Toulouse métropole) : 7,98 € pour les coefficients supérieurs à 320 ; 8,05 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320 ;

- zone 2 (région Midi-Pyrénées, hors communauté urbaine de Toulouse métropole) : 7,89 € pour les coefficients supérieurs à 320 ; 7,95 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : La Réunion Valeur du point au 1er janvier 2020

10 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 non étendu fixe la valeur du point pour le territoire La Réunion, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (La Réunion)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord territorial (La Réunion) du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,97 € pour l'ensemble du territoire La Réunion à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Attachés : Rhône-Alpes Valeur du point au 1er janvier 2020 (Rhône-Alpes)

10 décembre 2020

Les accords du 3 décembre 2019 non étendu fixent la valeur du point pour le territoire Rhône-Alpes, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :3 décembre 2019
Thématique : Valeur du point 2020 (Rhône-Alpes)
Lien vers l'accord :Cliquez ici et là

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions des accords (Rhône-Alpes) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Les présents accords viennent fixer la valeur du point à 8,12 € pour l'ensemble des départements 69, 73, 74, 01 et 38 et 8,01 € pour l'ensemble des départements 07, 26 et 42 du territoire Rhône-Alpes à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Attachés : Rhône-Alpes Valeur du point au 1er janvier 2020

10 décembre 2020

Les accords du 3 décembre 2019 non étendu fixent la valeur du point pour le territoire Rhône-Alpes, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :3 décembre 2019
Thématique : Valeur du point 2020 (Rhône-Alpes)
Lien vers l'accord :Cliquez ici et là

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions des accords (Rhône-Alpes) du 3 décembre 2019 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Les présents accords viennent fixer la valeur du point à 8,12 € pour l'ensemble des départements 69, 73, 74, 01 et 38 et 8,01 € pour l'ensemble des départements 07, 26 et 42 du territoire Rhône-Alpes à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Attachés : Provence-Alpes-Côte d'Azur Valeur du point au 1er janvier 2020 (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

10 décembre 2020

L'accord du 21 janvier 2020 non étendu fixe la valeur du point pour le territoire PACA, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (PACA)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 12 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'accord territorial (PACA) du 21 janvier 2020 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,06 € pour l'ensemble du territoire Provence-Alpes-Côte d'Azur à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Limousin Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 12 février 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Limousin, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Date de signature :12 février 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Limousin)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,33 € pour l'ensemble du territoire Limousin à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Languedoc-Roussillon Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 5 février 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Languedoc-Roussillon, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Date de signature :5 février 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Languedoc-Roussillon)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,87 € pour l'ensemble du territoire Languedoc-Roussillon à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Île-de-France Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Île-de-France, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Île-de-France)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,58 € pour la zone 1 (75, 92, 93, 94) et 8,48 € pour la zone 2 (77, 78, 91, 95) pour l'ensemble du territoire Île-de-France à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Haute-Normandie Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Haute-Normandie, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020
(Haute-Normandie)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,07 € pour l'ensemble du territoire Haute-Normandie à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Franche-Comté Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 7 janvier 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Franche-Comté, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :7 janvier 2020
Thématique : Valeur du point 2020
(Franche-Comté)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,07 € pour l'ensemble du territoire Franche-Comté à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Corse Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Corse, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Corse)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,08 € pour l'ensemble du territoire Corse à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Champagne-Ardenne Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 9 décembre 2019 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Champagne-Ardenne, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :9 décembre 2019
Thématique : Valeur du point 2020
(Champagne-Ardenne)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,90 € pour l'ensemble du territoire Champagne-Ardenne à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Centre Valeur du point au 1er janvier 2020

09 décembre 2020

L'accord du 24 janvier 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Centre, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :24 janvier 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Centre)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,02 € pour l'ensemble du territoire Centre à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Bretagne Valeur du point au 1er janvier 2020

08 décembre 2020

L'accord du 10 janvier 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Bretagne, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :10 janvier 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Bretagne)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,99 € pour l'ensemble du territoire Bretagne à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Bourgogne Valeur du point au 1er janvier 2020

08 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Bourgogne, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Bourgogne)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,06 € pour l'ensemble du territoire Bourgogne à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Basse-Normandie Valeur du point au 1er janvier 2020

08 décembre 2020

L'accord du 18 décembre 2019 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Basse-Normandie, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :18 décembre 2019
Thématique :Valeur du point 2020
(Basse-Normandie)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,08 € pour l'ensemble du territoire Basse-Normandie à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Auvergne Valeur du point au 1er janvier 2020

08 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Auvergne, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Auvergne)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,07 € pour l'ensemble du territoire Auvergne à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Aquitaine Valeur du point au 1er janvier 2020

08 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Aquitaine, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Aquitaine)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 8,14 € pour l'ensemble du territoire Aquitaine à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Salaires : Alsace Valeur du point au 1er janvier 2020

08 décembre 2020

L'accord du 8 juillet 2020 étendu fixe la valeur du point pour le territoire Alsace, de la convention collective des entreprises d'architecture.

Date d'extension :JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Date de signature :8 juillet 2020
Thématique : Valeur du point 2020 (Alsace)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Le présent accord vient fixer la valeur du point à 7,99 € pour l'ensemble du territoire Alsace à partir du 1er janvier 2020

Cette valeur s'applique à tous les coefficients hiérarchiques afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO 3 « Construction »

02 octobre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective des entreprises d'architecture. Il s'agit de l'accord non étendu du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'OPCO 3 « Construction » en tant qu'opérateur de compétences.

Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO 3 "Construction"
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO 3 "Construction"

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de désigner l'OPCO 3 "Construction", et ce en qualité d'opérateur de compétences relevant du champ d'application du présent accord.

Ainsi, toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et de maîtrise d'œuvre sont concernées par le présent accord.

Les partenaires sociaux de la présente branche ont affirmé qu'il devra être constitué au sein de l'OPCO une section paritaire professionnelle de la conception et de la maîtrise d'oeuvre.

A titre informatif, celle-ci devra être accompagnée par un observatoire des métiers dans le champ de la SPP.

Concernant les cotisations conventionnelles, le présent accord délègue expressément à l'opérateur de compétences de la branche, la collecte des cotisations conventionnelles notamment prévues au sein de cette convention collective des entreprises d'architecture.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la désignation de l'OPCO 3 "Construction".

Pour rappel, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Accompagnement de la transition numérique

22 août 2020

L'avenant du 24 janvier 2019 concerne l'accompagnement de la transition numérique dans le cadre de la convention collective Entreprises d'architecture. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 aout 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0197 du 12 août 2020
Thématique :Accompagnement de la transition numérique
Date de signature :24 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et durée de la convention

Par le présent avenant, différentes mesures ont été décidé par les partenaires sociaux. En effet, une modification de l'article I.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture a été réalisée.

De ce fait, l'article 1er du présent avenant concerne l'objet et la durée de la convention collective nationale.

La modification de cet article permet en outre de fixer les conditions générales du travail, mais aussi les rapports qui résultent entre les salariés et les employeurs de l'ensemble des activités économiques.

Ces activités économiques sont classées dans la nomenclature de l'INSEE, et ce sous le code NAF 71.AAZ, regroupant ainsi les activités d'architecture.

Ce code NAF regroupe aussi les activités connexes de la maîtrise d’œuvre. A titre d'exemple, les activités suivantes en font parties :

- les entreprises d'architecture ayant un exercice réglementé ;

- les entreprises de maîtrise d’œuvre ;

- les entreprises d'urbanisme ;

- les entreprises d'architecture d'intérieur.

Font aussi parties de cette convention collective nationale, les salariés étant employés par les organisations professionnelles, paritaires, ordinales et/ou associatives de la présente branche. L'objet de l'activité de ces organisations doit se rapporter aux activités d'architecture ainsi que de maîtrise d’œuvre.

Toutefois, sont exclus de ce code NAF les établissements publics, ainsi que les agences d'urbanisme telles que définies par l'article L. 132-6 du code de l’urbanisme.

A titre informatif, la présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire nationale y compris les Outre-mer.

Pour rappel, cet avenant ayant été conclu pour une durée indéterminée ne détient aucune disposition spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Portabilité des régimes frais de santé et prévoyance

21 août 2020

L'avenant n° 9 du 5 juillet 2019 concerne la portabilité des régimes frais de santé et prévoyance. Cet accord est étendu par arrêté du 10 juillet 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0188 du 1 août 2020
Thématique :Portabilité des régimes frais de santé et prévoyance
Date de signature :5 juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Portabilité des garanties

Par le présent avenant, une modification de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé a été opérée. Une modification de l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance a aussi été réalisée.

En effet, le maintien des garanties concernant la portabilité pour toutes les entreprises en difficulté, et ce au sens du code de commerce a été modifié.

De ce fait, le contrat subsiste ainsi en cas de redressement, mais aussi de liquidation judiciaire ou encore de procédure de sauvegarde de l'entreprise adhérente.

Une entreprise se trouvant dans l'une des situations précitées bénéficiera de la conservation du contrat, ainsi que de la portabilité, et ce dans les mêmes conditions que celles prévues au sens de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Cette portabilité est réalisée au bénéfice de tous les salariés de l'entreprise lorsqu'il sera question de redressement, liquidation judiciaire ou encore procédure de sauvegarde.

Des dispositions particulières quant à la portabilité du contrat sont prévues en cas de résiliation dudit contrat.

 

Mises en œuvre du présent avenant

Concernant les modalités de mise en œuvre du présent avenant, celui-ci prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Il devra être transmis par le secrétariat du paritarisme pour notification. Cette transmission ouvre droit à un délai d'opposition de 15 jours.

Le dépôt et la demande d'extension seront réalisés après expiration de ce délai.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et fait partie intégrante de la convention collective Entreprises d'architecture.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3062
  • IDCC n° 2332
  • Convention 3062
  • Convention 2332
  • cabinets d'architecte
  • entreprise d'architecture
  • maîtrise d´oeuvre
  • Ccn architecture
  • Convention Architecture
  • architecte
  • des entreprises d'architecture

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 février 2003

Préambule

Chapitre Ier : Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective

Entrée en application

Objet et durée de la convention

Avantages acquis

Evolution de la convention collective

Commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC)

Révision

Dénonciation

Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel

Liberté d'opinion et liberté civique

Sections syndicales d'entreprise

Attributions propres aux sections syndicales

Information syndicale

Les délégués syndicaux régionaux

Les délégués syndicaux d'entreprise

Les délégués du personnel

Attributions des délégués du personnel

Election des délégués du personnel

Conditions de fonctionnement et attributions

Absences pour raisons syndicales

Heures de délégation

Protection

Chapitre III : Conditions d'engagement - Contrat

Obligations professionnelles

Engagement du personnel

Dispositions générales

Les architectes salariés ' en titre '

Période d'essai

Modifications en cours de contrat

Modification de la situation juridique de l'employeur

Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit

Préavis et absences pour recherche d'emploi

Préavis

Absences pour recherche d'emploi

Licenciements

Licenciement pour motif personnel

Licenciement pour motif économique

Priorité de réengagement

Indemnités de licenciement

Règlements des conflits individuels et collectifs

Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations

Classifications professionnelles

Définitions générales des critères et des niveaux

Coefficients hiérarchiques

Nomenclature des niveaux de formation

Résumé de la grille de classification

Position du cadre

Prise en compte de la formation continue

Polyvalence

Evolution de carrière

Application de la nouvelle classification

Suivi de l'application de la classification

Bilan de la mise en uvre de la classification

Rémunération des salariés

Généralités

Barèmes des salaires minimaux et définition des valeurs de point

Chapitre VI : Formation - Promotion

Généralités

Organisme paritaire collecteur agréé de fonds pour la formation

Financement de la formation

Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation en matière de formation

Capital temps formation

Plans de formation de l'entreprise

Dédit de formation

Chapitre VII : Durée du travail

Préambule

Champ d'application

Durée du travail

Définitions

Temps de travail effectif

Salariés soumis à l'horaire collectif

Salariés non soumis à l'horaire collectif

Temps de trajet et de déplacement

Heures supplémentaires

Définition

Contingent d'heures supplémentaires

Imputation des heures supplémentaires

Rémunération des heures supplémentaires

Repos compensateur obligatoire

Durée quotidienne du travail

Repos quotidien

Décompte du temps de travail

Organisation du temps de travail

Horaires collectifs

Horaires collectifs

Répartition dans le cadre hebdomadaire

Répartition par période de 4 semaines

Répartition sur l'année

Période de suractivité

Modulation

Principe de la modulation

Amplitude de la modulation

Le calendrier individualisé

Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen

Chômage partiel

Personnel sous contrat à durée déterminée ou temporaire

Lissage des salaires

Salariés non soumis à l'horaire collectif

Convention de forfait en heures mensuelles ou annuelles

Conventions de forfait annuel en jours

Rémunération pendant la période transitoire

Salaires minima

Complément différentiel de salaire

Travail à temps partiel

Suivi de l'application de l'aménagement du temps de travail

Chapitre VIII : Congés

Jours fériés légaux

Congés payés annuels

Congé légal

Fractionnement des congés payés

Congés payés et absences du salarié

Indemnisation des congés payés

Congés supplémentaires non rémunérés

Congés exceptionnels

Avantages acquis en jours de congés

Chapitre IX : Déplacements

Déplacements de courte durée

Déplacements de longue durée

Frais

Prise en compte du temps du travail

Déplacement du lieu de travail

Déplacement du lieu de travail sans changement de résidence

Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence

Utilisation des véhicules

Véhicules n'appartenant pas à l'employeur

Assurances

Autres frais

Véhicule appartenant à l'employeur

Déplacement à l'étranger

Chapitre X : Prévoyance (Maladie - Accidents - Maternité)

Chapitre XI : Obligations militaires

Appel de préparation à la défense ou mobilisation

Périodes de réserve obligatoires

Chapitre XII : Droit au travail

Egalité professionnelle

Personnes handicapées

Chapitre XIII : Santé et sécurité au travail.

Santé et sécurité au travail

Equipement et matériel

Utilisation du matériel de bureautique et informatique

Visites médicales du travail

Suivi de la santé et de la sécurité

Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentaires

Allocations de fin de carrière.

Préavis

Allocation de fin de carrière

Régimes de retraite complémentaire des salariés

Généralités

Dispositions transitoires

Retraite complémentaire pour l'ensemble du personnel

Suivi des modalités de retraite

Chapitre XV : Commissions paritaires

Commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC)

Missions et composition

Fonctionnement

Procédure de négociation, d'interprétation

Procédure d'interprétation de la convention collective nationale

Valeurs de points

Suivi de la négociation de la valeur du point

Négociation en cas de carence ou désaccord des négociations

Procédure d'accord de salaire

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF)

Missions et composition

Fonctionnement

Commissions paritaires régionales (CPR)

Missions et composition

Fonctionnement

Procédure de conciliation

Procédure de la négociation de la valeur du point

Principes

Procédure en cas d'accord de salaire

Procédure en cas de désaccord ou de carence de négociation

Financement du paritarisme

Finalités

Financement

Sources du financement

Collecte

Utilisation des fonds

Remboursement des frais des négociateurs

Financement des frais de fonctionnement

Financement des frais des actions paritaires

Association paritaire de gestion du paritarisme (APGP)

Chapitre XVI : Négociations ultérieures

Chapitre XVII : Dispositions diverses

Dépôt de la présente convention

Adhésion

Extension

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Objet

Bénéficiaires

Garanties

Invalidité absolue et définitive

Maintien des garanties

Double effet

Invalidité absolue et définitive (invalidité 3e catégorie de la sécurité sociale)

Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité

Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité

Maintien de salaire. ? Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité

Invalidité

Accident du travail et maladie professionnelle incapacité temporaire

Revalorisation

Personnels non indemnisés par la sécurité sociale

Revalorisation

Rente éducation - Rente temporaire de conjoint

Paiement des rentes

Rente handicap

Maintien des garanties décès sous forme de rente

Revalorisation des prestations décès sous forme de rente

Allocation obsèques

Enfants à charge

Dispositif de maintien des garanties

Cotisations

Organismes désignés

Obligation d'adhérer aux organismes désignés

Rapport annuel

Suivi du régime

Date d'effet

Extension

Avenant à l'accord relatif à la prévoyance

Formation professionnelle

La professionnalisation

Le plan de formation

Le droit individuel à la formation

Remplacement d'un salarié en formation

Versement des contributions

Observatoire des métiers et des qualifications

Entretien professionnel

Passeport formation

Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience

Diffusion de l'information relative à la formation

Révision de l'accord

Suivi du présent accord

Extension de l'accord

Force obligatoire du présent accord

Avenant à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (habilitation à la maîtrise

en nom propre)

Avenant à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle

Contributions des entreprises d'architecture à la formation professionnelle

Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '

Adhésion de la CFTC BATIMAT-TP à la convention collective des entreprises d'architecture

Régime de mutuelle complémentaire

Champ d'application

Bénéficiaires

Conditions d'ancienneté

Garantie frais de santé

Bénéficiaires à titre obligatoire prévus par le présent accord

Extension des garanties frais de santé aux ayants droit du salarié

Définition du conjoint

Définition des enfants à charge

Conditions et tableaux des garanties

Conditions de la garantie frais de santé

Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle)

Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle

Conditions de suspension et de maintien des garanties

Modalités d'adhésion

Organismes gestionnaires

Principe d'adhésion

Accords d'entreprise

Retraite. - Rupture du contrat de travail

Durée. - Date d'effet

Réexamen des conditions de la mutualisation

Commission paritaire de gestion du régime frais de santé

Obligations des entreprises adhérentes et des salariés

Financement du régime

Dénonciation du présent accord

Annexe

Régime national de frais de santé (Alsace-Moselle)

Prévoyance

Frais de santé

Prévoyance

Frais de santé

Formation professionnelle

Taux contributifs à l'OPCA PL

Portabilité et maintien des garanties

Frais de santé

Préambule

Prévoyance

Frais de santé

UNSA FESSAD

Prévoyance

Préambule

Régime frais de santé

Préambule

Formation professionnelle

Accord formation

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires (Aisne et Somme)

Salaires et valeur du point applicables au 1er janvier 2003

Salaires (Alsace)

Salaires applicables et valeur du point au 1er janvier 2003 dans la Région Alsace

Valeur du point 2007 (Alsace)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 (Alsace)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Alsace)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Alsace)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Alsace)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015 (Alsace)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Alsace)

Salaires (Aquitaine)

Valeur du point à compter du 1er avril 2007 (Aquitaine)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Aquitaine)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Aquitaine)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Aquitaine)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2015 (Aquitaine)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Aquitaine)

Salaires (Auvergne)

Salaires à compter du 1er janvier 2004

Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Auvergne)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Auvergne)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2013 (Auvergne)

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2014 (Auvergne)

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015 (Auvergne)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Auvergne)

Salaires (Basse-Normandie)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 (Basse-Normandie)

Salaires (Basse-Normandie)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Basse-Normandie)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Basse-Normandie)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Basse-Normandie)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015 (Basse-Normandie)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Basse-Normandie)

Salaires (Bourgogne)

Valeur du point 2007

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Bourgogne)

Valeur du point au 1er janvier 2013 (Bourgogne)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Bourgogne)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2015 (Bourgogne)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Bourgogne)

Salaires (Bretagne)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Bretagne)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Bretagne)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Bretagne)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2015 (Bretagne)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Bretagne)

Salaires (Centre)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Centre)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Centre)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Centre)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2015 (Centre)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Centre)

Salaires (Champagne-Ardenne)

Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Champagne-Ardenne)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Champagne-Ardenne)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Champagne-Ardenne)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Champagne-Ardenne)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2015 (Champagne-Ardenne)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Champagne-Ardenne)

Salaires

Salaires (Corse)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 (Corse)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Corse)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Corse)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Corse)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2015 (Corse)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Corse)

Salaires (Franche-Comté)

Valeur du point à compter du 1er janvier 2004

Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Franche-Comté)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Franche-Comté)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2013 (Franche-Comté)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Franche-Comté)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2015 (Franche-Comté)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Franche-Comté)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Guadeloupe)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Guadeloupe)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Guadeloupe)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Guadeloupe)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Guadeloupe)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Guyane)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Guyane)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Guyane)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Guyane)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Guyane)

Salaires (Haute-Marne)

Salaires à compter du 1er janvier 2006 pour le département Haute-Marne

Salaires (Haute-Normandie)

Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Haute-Normandie).

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Haute-Normandie)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Haute-Normandie)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Haute-Normandie)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Haute-Normandie)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Haute-Normandie)

Salaires (Ile-de-France)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Ile-de-France)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Ile-de-France)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Ile-de-France)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Ile-de-France)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Ile-de-France)

Salaires (Languedoc-Roussillon)

Valeur du point pour 2007 (Languedoc-Roussillon)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Languedoc-Roussillon)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Languedoc-Roussillon)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Languedoc-Roussillon)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Languedoc-Roussillon)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Languedoc-Roussillon)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (La Réunion)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (La Réunion)

Valeur du point au 1er janvier 2014 (La Réunion)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (La Réunion)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (La Réunion)

Salaires (Limousin)

Salaires applicables dans l'ensemble de la région Limousin

Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Limousin)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Limousin)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Limousin)

Salaires minima au 1er janvier 2014 (Limousin)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Limousin)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Limousin)

Salaires (Lorraine)

Valeur du point 2007 (Lorraine)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2013 (Lorraine)

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2014 (Lorraine)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Lorraine)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Lorraine)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Martinique)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Martinique)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Martinique)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Martinique)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Martinique)

Salaires (Midi-Pyrénées)

Valeur du point applicables dans la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2003

Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Midi-Pyrénées)

Salaires et valeur du point pour l'année 2013 (Midi-Pyrénées)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Midi-Pyrénées)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Midi-Pyrénées)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Midi-Pyrénées)

Salaires (Nord - Pas-De-Calais)

Valeur du point applicables dans la Région Nord Pas-De-Calais au 1er avril 2003

Valeur du point au 1er mars 2007 (Nord - Pas-de-Calais)

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 (Nord - Pas-de-Calais)

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Nord - Pas-de-Calais)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Nord - Pas-de-Calais)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Nord - Pas-de-Calais)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Nord - Pas-de-Calais)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Nord - Pas-de-Calais)

Salaires (Oise)

Valeur du point et salaire minimum dans le département de l'Oise au 1er janvier 2003

Salaires (Provence - Alpes - Côte-d'Azur)

Valeur du point à compter du 1er janvier 2004

Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (PACA)

Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 (PACA)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (PACA)

Salaires et valeur du point pour l'année 2013 (PACA)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (PACA)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (PACA)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Paca)

Salaires (Pays de la Loire)

Salaires (Pays-de-la-Loire)

Salaires (Pays de la Loire)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 (Pays de la Loire)

Salaires (Pays de la Loire)

Salaires et valeur du point pour l'année 2012 (Pays de la Loire)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Pays de la Loire)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Pays de la Loire)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Pays de la Loire)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Pays de la Loire)

Salaires (Picardie)

Valeur du point au 1er janvier 2007 (Picardie)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2013 (Picardie)

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2014 (Picardie)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Picardie)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Picardie)

Salaires (Poitou-Charentes)

Salaires (Poitou-Charente)

Salaires (Poitou-Charentes)

Salaires (Poitou-Charente)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Poitou-Charentes)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013 (Poitou-Charentes)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (Poitou-Charentes)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Poitou-Charentes)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Poitou-Charentes)

Salaires (Rhône-Alpes)

Valeur du point 2007 (Rhône-Alpes)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 (Rhône-Alpes)

Salaires et valeur du point pour l'année 2013 (Rhône-Alpes)

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014 (Rhône-Alpes)

Valeur du point au 1er janvier 2015 (Rhône-Alpes)

Valeur du point au 1er janvier 2016 (Rhône-Alpes)

Textes Extensions

ARRETE du 6 janvier 2004

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 20 juillet 2004

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 26 novembre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 15 décembre 2004

ARRETE du 28 décembre 2004

ARRETE du 11 janvier 2005

ARRETE du 10 février 2005

ARRETE du 25 février 2005

ARRETE du 21 février 2005

ARRETE du 27 juin 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 29 juin 2005

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 4 août 2005

ARRETE du 1 septembre 2005

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 28 octobre 2005

ARRETE du 7 novembre 2005

ARRETE du 25 octobre 2005

ARRETE du 9 novembre 2005

ARRETE du 7 décembre 2005

ARRETE du 9 décembre 2005

ARRETE du 11 janvier 2006

ARRETE du 17 janvier 2006

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 11 avril 2006

ARRETE du 4 mai 2006

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 6 juillet 2006

ARRETE du 28 juin 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 17 juillet 2006

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 18 juillet 2006

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 10 juillet 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 17 juillet 2006

ARRETE du 21 juillet 2006

ARRETE du 4 septembre 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 18 octobre 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 18 octobre 2006

ARRETE du 17 juillet 2006

ARRETE du 11 décembre 2006

ARRETE du 8 décembre 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 6 février 2007

ARRETE du 8 février 2007

ARRETE du 13 mars 2007

ARRETE du 14 mars 2007

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 23 mars 2007

ARRETE du 28 mars 2007

ARRETE du 19 avril 2007

ARRETE du 24 avril 2007

ARRETE du 25 avril 2007

ARRETE du 3 mai 2007

ARRETE du 20 juin 2007

ARRETE du 26 juin 2007

ARRETE du 22 juin 2007

ARRETE du 20 juin 2007

ARRETE du 21 juin 2007

ARRETE du 22 juin 2007

ARRETE du 26 juin 2007

ARRETE du 27 juin 2007

ARRETE du 12 juillet 2007

ARRETE du 3 juillet 2007

ARRETE du 2 juillet 2007

ARRETE du 12 juillet 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

ARRETE du 20 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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