Convention collective Architecte

La présente convention collective référencée sous le numéro de brochure 3062 et l'IDCC 2332 permet de régir les rapports de droit entre les salariés et les employeurs des entreprises relevant de cette CCN.

Cette convention a été élargie aux entreprises d'architecture et de maîtrise d’œuvre en bâtiment.

Il est aussi nécessaire de préciser que sont aussi rattachés à la présente CCN, les salariés employés par les organisations professionnelles, paritaires, ordinales et/ou associatives de la branche professionnelle et dont l'objet se rapporte aux activités d'architecture et de maîtrise d’œuvre.

Toutefois, une exclusion est faite pour les établissements publics ainsi que les agences d'urbanismes.

A titre informatif, la présente convention a été révisée par un avenant non étendu en date du 28 juin 2012. Toutefois, ce nouvel avenant permettant de mettre en oeuvre une nouvelle CCN entrera en application à compter de la date de publication de son arrêté d'extension. Ainsi, les dispositions de cet avenant n'ont pas encore été publiées au Journal Officiel.

Pour être en mesure de savoir si la convention collective Architecte est applicable à une entreprise il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué à l'entreprise en question au moment de son immatriculation auprès de l'INSEE.

Pour rappel, ce code est censé figurer sur le bulletin de paie du salarié concerné.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Aménagement du temps de travail

Modulation du temps de travail

Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel ne peuvent détenir des horaires de travail ayant plus d'une interruption de travail.

La présente convention rappelle que cette interruption ne pourra pas être inférieure à 1 heure.

Heure supplémentaires

Congés payés

Concernant les congés payés annuels, la présente convention précise que la date à laquelle ces congés sont pris devra être définie d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, à défaut un préavis d'un mois devra être respecté de date à date.

Pour rappel, les congés payés doivent obligatoirement être pris et ne pourront être cumulés d'une année sur l'autre.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Il est ici nécessaire de préciser que les congés supplémentaires liés à l'ancienneté que le salarié avait acquis avant l'entrée en vigueur de la présente convention font partie des avantages acquis au sein de l'entreprise.

Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation

Salaires minima 

Principe 

Les salariés relevant de la présente convention bénéficient d'un salaire mensuel brut minimum selon un horaire de 35 heures par semaine.

Celui-ci est déterminé en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point.

Concernant la valeur du point ainsi que les salaires, ceux-ci sont fixés à l'échelon régional ou encore départemental.

La présente convention rappelle qu'à défaut d'extension, les valeurs des points ainsi que les salaires minima ne sont applicables qu'aux seules entreprises adhérentes.

De plus, la valeur du point des maîtres d’œuvre en bâtiment leur est applicable seulement en cas d'arrêté d'élargissement.

Salaires minima par région

A titre informatif, les valeurs de point ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Jours fériés

Exceptionnellement, si un jour férié n'est pas chômé, en dehors du 1er mai, il permettra d'ouvrir droit, en plus du salaire, à une indemnité représentant 100 % du salaire horaire contractuel, en fonction du nombre d'heures travaillées.

Cette indemnité intègre le paiement des majorations pour heures supplémentaires.

Indemnité de licenciement 

En cas de licenciement économique, il sera fait application des dispositions légales.

Concernant la base de calcul de cette indemnité, elle est de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, en fonction de la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois.

Pour cette 2ème possibilité, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié durant cette période ne devra être prise en compte seulement dans la limite d'un montant qui sera calculé prorata temporis.

Indemnité de départ à la retraite 

Concernant l'indemnité de départ volontaire à la retraite, celle-ci représente 12,5 % par année de présence.

L'indemnité de mise à la retraite s'élève quant à elle à 15 % par année de présence.

La base de calcul de cette indemnité est la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois en fonction de la formule la plus avantageuse pour le salarié concerné.

Frais de déplacement 

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective concernant les primes et indemnités.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Maladie et congés payés 

En cas d'absences pour maladie ou accident du salarié, celles-ci devront être assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, et ce, dans la limite de 3 mois calculées sur la période de référence.

A titre informatif, d'autres dispositions concernant la maladie sont prévues au sein de la partie relative au régime de prévoyance.

Se référer à la sous-partie relative au régime de prévoyance.

Taux de contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires 

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

• aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus dans le but de compléter leur formation initiale ;

• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

• aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, ou de l'AAH, ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;

• dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

Ce type de contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Contrat d'apprentissage 

La présente convention précise que ce type de contrat devra être conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective en ce qui concerne la formation professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnisation de la maternité et de la paternité 

Concernant la maternité, dès le 1er jour d'arrêt, le régime de prévoyance permet un maintien de salaire à hauteur de 83 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et dans la limite du salaire net d'activité.

Garantie de maintien de salaire 

En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, le salarié ne sera pas payé les 3 premiers jours d'arrêt de travail. Il s'agit ici d'un délai de carence.

Toutefois, aucun délai ne devra être respecté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Chaque jour de franchise, excepté en cas de rechute, devra être justifié par un certificat médical, et donnera lieu à une réduction calculée sur la base de 1/30 du salaire net mensuel.

La garantie de maintien de salaire est assurée jusqu'au 150e jour d'arrêt.

Indemnisation durant la maladie 

L'employeur perçoit pour remplir son obligation de maintien de salaire, une indemnité représentant :

• 89 % du traitement de référence brut sur la tranche A ;

• 100 % du traitement de référence brut sur la tranche B.

Ces montants sont réalisés sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

La présente convention précise qu'en sus de cette indemnisation, l'employeur perçoit une indemnité forfaitaire qui est versée au titre du remboursement des charges patronales dues sur les prestations complémentaires.

Ainsi, cette indemnité représente 47 % des prestations au titre des tranches A et B.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires du régime

Les salariés cadres relevant de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres ainsi que les non-cadres ne relevant pas de cette même convention collective.

Organismes assureurs 

Les entreprises détenant leur siège social en Île-de-France ainsi que dans les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne ont pour organisme assureur IONIS Prévoyance.

Cet organisme est valable pour les garanties incapacité, maternité, paternité, décès, allocation obsèques et invalidité.

ORCIP est quant à lui l'organisme assureur pour les rentes de conjoint, les rentes handicap ainsi que les rentes éducation.

Pour ce qui est des entreprises dont le siège social est situé dans les autres départements, l'organisme assureur est URRPIMMEC pour les garanties incapacité, paternité, invalidité, décès, allocation obsèques ainsi que maternité

ORCIP est l'organisme assureur pour les rentes de conjoint, handicap ainsi que les rentes éducation.

Par un nouvel avenant non étendu du 23 septembre 2021, de nouveaux organismes recommandés ont été indiqués à savoir :
- Malakoff Humanis Prévoyance;
- APICIL Prévoyance;
- l'OCIRP.
Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance sont les assureurs recommandés pour les risques : garantie maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour la couverture des garanties rente d'éducation, rente handicap et rente temporaire de conjoint.

Traitement de référence 

Le salaire brut de base permettant de calculer les cotisations de Sécurité sociale au cours des 12 derniers mois d'activité est plafonné à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les 12 mois d'activité précités peuvent aussi être des mois reconstitués lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté.

Cotisations 

Salariés non cadres 

Salariés cadres

A titre informatif, la présente convention collective prévoit d'autres dispositions concernant le régime de prévoyance, cela est notamment le cas des taux d'appel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations

Incapacité temporaire 

A compter du 151e jour, l'employeur doit procéder au maintien de salaire à hauteur de 83% du salaire brut, et ce, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

Le montant maximum du maintien de salaire possible est de 100 % du salaire net.

Invalidité

Dans l'hypothèse d'une invalidité de 1ère catégorie, le salarié participant devra percevoir une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, et ce, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale, et le cas échéant, des indemnités versées au titre de l'assurance chômage.

Dans le cas d'un salarié en invalidité 1ère catégorie reprenant une activité à mi-temps, le montant de la rente sera égal à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2e ou 3 catégorie.

Enfin, dans l'hypothèse d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle représentant 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale.

Décès et invalidité absolue et définitive 

Garanties octroyées :

• capital décès ;

• Double effet ;

• Rente éducation ;

• Rente annuelle de conjoint à défaut d'enfant à charge ;

• Rente handicap.

Allocation obsèques 

Une allocation obsèques représentant 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale devra être versée en cas de décès d'un salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge.

Cette allocation est limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans.

Bénéficiaires du régime 

Tous les salariés relevant de la présente convention collective sont concernés par ce régime.

Cotisations 

Cotisation du régime obligatoire 

Les cotisations sont réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et à hauteur de 50 % à la charge du salarié.

Ainsi, ces cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, et ce, dans les limites mensuelles suivantes :

• Salaire minimum pris en compte : 45 % du PMSS (*) ;

• Salaire maximum pris en compte : 150 % du PMSS (*).

(*) Plafond Mensuel de la Sécurité Social

Concernant le montant des cotisations mensuelles hors Alsace-Moselle, celui-ci a été fixé à 1,90 %.

En Alsace-Moselle, le montant des cotisations mensuelles a été fixé à 1,20 %.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente CCN concernant le régime de prévoyance, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis en cas de démission 

Salariés non cadres 

Salariés cadres 

La durée de ce préavis pourra être prolongée d'un commun accord entre les parties au contrat de travail.

Préavis en cas de démission 

Salariés non cadres 

Salariés cadres 

Il est nécessaire de préciser que la durée du préavis pourra être prolongée d'un commun accord entre les parties au contrat de travail.

Préavis en cas de départ volontaire à la retraite 

Salariés non-cadres 

Salariés cadres 

Dans le cas d'une mise à la retraite, la durée du préavis sera de 3 mois.

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis 

Les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées, qu'il soit question d'un licenciement ou d'une démission.

Il est nécessaire de savoir que ces heures devront être proratisées en cas de travail à temps partiel.

En cas de licenciement : 

En cas de démission : 

Dans chacune des hypothèses précitées, le salarié ayant trouvé un nouvel emploi devra bénéficier d'une dispense de préavis qui devra être respectée.

Critères classants 

3 critères classants sont repris par la présente CCN, à savoir :

• Technicité : Capacité pour le salarié à maîtriser les outils ainsi que les techniques nécessaires pour mettre en œuvre sa fonction ;

• Autonomie/initiative : L'autonomie renvoie à la périodicité de contrôle qui est imposée par l'employeur au salarié. Ce contrôle pourra être permanent ou bien ponctuel. Elle dépendra du niveau des directives données.

  Pour ce qui est de l'initiative, elle pourra être mesurable en fonction de la capacité du salarié à proposer, à s'organiser seul.

• Formation et/ou expérience : Regroupe de manière générale les connaissances théoriques et pratiques de l'employé.

Filières d'emploi 

5 filières sont regroupées au sein de la présente convention, à savoir :

• Emplois de conception en architecture ;

• Emplois de conception technique ;

• Emplois de conception spécialisée ;

• Emplois d'administration et de gestion ;

• Emplois d'entretien et de maintenance.

Il est nécessaire de préciser que pour chaque niveau d'emploi, sont affectés 3 coefficients hiérarchiques.

Grille de classification 

Filière 1 : Emplois de conception en architecture

A titre informatif, les grilles de classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.