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Convention collective Architecte

N° IDCC :  2332 N° Brochure :  3062 Garantie à jour : 22 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des entreprises d'Architecture

La présente convention collective référencée sous le numéro de brochure 3062 et l'IDCC 2332 permet de régir les rapports de droit entre les salariés et les employeurs des entreprises relevant de cette CCN.

Cette convention a été élargie aux entreprises d'architecture et de maîtrise d’œuvre en bâtiment.

Il est aussi nécessaire de préciser que sont aussi rattachés à la présente CCN, les salariés employés par les organisations professionnelles, paritaires, ordinales et/ou associatives de la branche professionnelle et dont l'objet se rapporte aux activités d'architecture et de maîtrise d’œuvre.

Toutefois, une exclusion est faite pour les établissements publics ainsi que les agences d'urbanismes.

A titre informatif, la présente convention a été révisée par un avenant non étendu en date du 28 juin 2012. Toutefois, ce nouvel avenant permettant de mettre en oeuvre une nouvelle CCN entrera en application à compter de la date de publication de son arrêté d'extension. Ainsi, les dispositions de cet avenant n'ont pas encore été publiées au Journal Officiel.

Liste des métiers correspondants

Maîtrise d´oeuvre, cabinets d'architecte, entreprise d'architecture

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Architecture ?

Pour être en mesure de savoir si la convention collective Architecte est applicable à une entreprise il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué à l'entreprise en question au moment de son immatriculation auprès de l'INSEE.

Pour rappel, ce code est censé figurer sur le bulletin de paie du salarié concerné.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Liste des codes NAF correspondants

7111Z, 7112B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Architecture en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée de la période d'essai (*)

Non-cadres

2 mois

Cadres

3 mois

(*) Sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Architecture en 2022 ?

Horaires de travail

- L'horaire collectif est fixé pour l'ensemble du personnel et pour l'année civile dans la première 15aine de janvier ;

- la répartition entre les journées peut être uniforme ou inégale, quel que soit le nombre de journée de travail durant 1 semaine ;

- Possibilité de répartir les horaires de travail sur 4, 5 ou 6 jours ouvrables, de préférence consécutifs.

Période de suractivité

- Définition : Activité de l'entreprise comprenant des périodes de suractivité imprévues sur le planning de charge rendant nécessaire la réorganisation du temps de travail.

Ces périodes ne pourront pas dépasser 150 heures par an et par salarié.

- Horaire collectif/ individualisé : Peut être modifié temporairement, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés ;

- Heures supplémentaires : Conduisent obligatoirement à un repos compensateur de remplacement bonifié (en temps) ;

- Durées maximales : Ces périodes sont limitées à 12 heures par jour et 46 heures par semaine ;

Repos quotidien

Principe : 11 heures ;

Exception : Peut être réduit à 9 heures consécutives en période de suractivité.

Chaque heure comprise entre 9 heures et 11 heures sera compensée par un repos d'une durée équivalente.

Aménagement du temps de travail

Attribution de jours ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines

Ces journées devront être prises en fonction des besoins des services et des aspirations du personnel.

Attribution de jours de repos sur l'année

- Le nombre de jours de repos est accordé sur l'horaire collectif de l'entreprise ;

- Un délai de prévenance (de 7 jours ouvrés pour une journée ou une demi-journée, et de 15 jours ouvrés pour 2 jours et 1 mois pour + de 2 jours) devra être respecté par le salarié pour obtenir ses jours de repos après accord de l'employeur ;

- Ces jours devront être pris après concertation entre les parties ou, à défaut à raison de 1/3 à l'initiative de l'employeur et de 2/3 à l'initiative du salarié.

- Modification de la date de prise des jours : Possibilité de modification après un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, excepté en cas d'urgence la modification se fera après accord du salarié en cas de modification par l'employeur ;

- Impossibilité d'accorder des jours de repos :

En cas de nécessité du service ne permettant pas d'accorder des jours de repos dans la 15aine ou ultérieurement à une date fixée par écrit avec la direction.

3 reports maximum restent possible.

Modulation du temps de travail

Bénéficiaires

Tous les salariés sous CDI et CDD ou contrat temporaire de 3 mois minimum ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent.

Durée du travail

- 35 heures par semaine en moyenne ;

- La période de référence est définit comme l'année civile.

Délai de prévenance

- Chaque entreprise devra arrêter dans le mois précédant l'année civile d'application de la modulation, un calendrier collectif.

- L'horaire prévu pour 1 semaine peut exceptionnellement être modifié, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

- Calendrier individualisé : Il est tout à fait possible de mettre en œuvre un calendrier individualisé dans le cadre de l'horaire collectif.

Ce calendrier pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

Amplitude

- Limite haute : 46 heures par semaine sur 8 semaines consécutives ;

- Limite basse : 17 heures par semaine.

Mode de rémunération

- La rémunération devra être lissée ;

- Dans l'hypothèse de circonstances économiques, si le temps de travail annuel moyen d'un salarié est inférieur à l'horaire collectif décidé au sein de l'entreprise, les paiement des heures manquantes reste acquis pour le salarié.

Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel ne peuvent détenir des horaires de travail ayant plus d'une interruption de travail.

La présente convention rappelle que cette interruption ne pourra pas être inférieure à 1 heure.

Heure supplémentaires

Contingent annuel d'heures supplémentaires

A hauteur de 80 % du contingent légal

Paiement des heures supplémentaires

Régime général :

- 25 % de la 36e à la 43e heure incluse ;

- Au delà de la 43e heure, application du taux prévu par la loi.

Le paiement pourra être remplacé par un repos compensateur.

Heures supplémentaires durant la suractivité : Repos compensateur de remplacement obligatoire.

Dans cette hypothèse, les heures supplémentaires de suractivité devront être récupérées intégralement comme suit :

- Dans un délai de 25 jours ouvrés à la fin de la période de suractivité ;

- A la convenance du salarié, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Repos compensateur obligatoire

Entreprises de 10 salariés :

- 50 % au-delà de 41 heures et à l'intérieur du contingent ;

- 100 % dès la 36ème heure au-delà du contingent.

Entreprises de + de 10 salariés :

- 50 % au-delà de la 36ème heure au-delà du contingent.

Modalité de prise du repos :

Ce repos devra être pris à la convenance du salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés par journée entière ou par demi-journée.

Il ne peut pas être accolé aux congés payés.

Forfait mensuel ou annuel en heures

Forfait de 151,67 heures par mois ou 1 600 heures par an, pour les cadres ainsi que les itinérants non cadres détenant un coefficient égal ou supérieur à 370.

Forfait annuel en jours

Forfait annuel de 212 jours, pour les salariés cadres détenant une autonomie dont le coefficient est égal ou supérieur à 500.

Les dates de prise des jours de repos sont fixées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.

 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3062 en 2022 ?

Congés payés

Concernant les congés payés annuels, la présente convention précise que la date à laquelle ces congés sont pris devra être définie d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, à défaut un préavis d'un mois devra être respecté de date à date.

Pour rappel, les congés payés doivent obligatoirement être pris et ne pourront être cumulés d'une année sur l'autre.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Événement

Durée du congé exceptionnel (*)

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Mariage du salarié (à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours)

6 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrables

Journée du citoyen (à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours)

1 jour ouvrables

Congé paternité

11 jours ouvrables ou 18 jours en cas de naissances multiples

Décès du conjoint ou d'un enfant

6 jours ouvrables

Décès du père ou de la mère

3 jours ouvrables

Décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, beaux-parents, grands-parents et petits-enfants

2 jours ouvrables

Congé pour motif personnel

6 jours ouvrables consécutifs

(*) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Il est ici nécessaire de préciser que les congés supplémentaires liés à l'ancienneté que le salarié avait acquis avant l'entrée en vigueur de la présente convention font partie des avantages acquis au sein de l'entreprise.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Architecture en 2022 ?

Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation

Niveau du salarié

Âgé de moins de 21 ans

Âgé de 21 à 25 ans

Âgé de 26 ans et plus

Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d'une autre branche

55 %

70 %

85 %

Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau de la branche

65 %

80 %

85 %

Pour rappel, ces montants représentent un salaire minimum en % du salaire minimum conventionnel de l'emploi visé

Salaires minima 

Principe 

Les salariés relevant de la présente convention bénéficient d'un salaire mensuel brut minimum selon un horaire de 35 heures.

Celui-ci est déterminé en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point.

Concernant la valeur du point ainsi que les salaires, ceux-ci sont fixés à l'échelon régional ou encore départemental.

La présente convention rappelle qu'à défaut d'extension, les valeurs des points ainsi que les salaires minima ne sont applicables qu'aux seules entreprises adhérentes.

De plus, la valeur du point des maîtres d’œuvre en bâtiment leur est applicable seulement en cas d'arrêté d'élargissement.

Salaires minima par région

Région

Valeur du point

Alsace

7,99 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,73 euros).

Aquitaine

8,205 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,86 euros)

Auvergne

8,07 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,81 euros)

Bourgogne

8,06 euros représentant un minimum mensuel de 8,06 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,80 euros représentant un minimum mensuel de 1 659 euros)

Bretagne

7,99 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,72 euros représentant un minimum mensuel de 1 659 euros)

Région Centre

8,02 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,76 euros)

Champagne-Ardenne

7,90 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,65 euros)

Corse

8,08 euros (Ce montant n'est toutefois pas encore applicable aux maîtres d’œuvre en bâtiment, le dernier montant leur étant applicable s'élève à 7,81 euros)

Midi-Pyrénées

Zone 1 (communauté urbaine de Toulouse métropole) :

- 8,06 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;

- 8,13 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.

Zone 2 (région Midi-Pyrénées, hors communauté urbaine de Toulouse métropole) :

- 7,97 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;

- 8,03 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.

A titre informatif, les valeurs de point ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Jours fériés

Exceptionnellement, si un jour férié n'est pas chômé, en dehors du 1er mai, il permettra d'ouvrir droit, en plus du salaire, à une indemnité représentant 100 % du salaire horaire contractuel, en fonction du nombre d'heures travaillées.

Cette indemnité intègre le paiement des majorations pour heures supplémentaires.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2332 en 2022 ?

Indemnité de licenciement 

Ancienneté

Montant de l'indemnité (*)

De 0 à 2 ans

10 % du salaire mensuel brut par année de présence

A partir de 2 ans

18 % du salaire mensuel brut par année de présence

(*) Cette indemnité est calculée au prorata dans l'hypothèse d'année incomplète.

En cas de licenciement économique, il sera fait application des dispositions légales.

Concernant la base de calcul de cette indemnité, elle est de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, en fonction de la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois.

Pour cette 2ème possibilité, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié durant cette période ne devra être prise en compte seulement dans la limite d'un montant qui sera calculé prorata temporis.

Indemnité de départ à la retraite 

Concernant l'indemnité de départ volontaire à la retraite, celle-ci représente 12,5 % par année de présence.

L'indemnité de mise à la retraite s'élève quant à elle à 15 % par année de présence.

La base de calcul de cette indemnité est la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois en fonction de la formule la plus avantageuse pour le salarié concerné.

Frais de déplacement 

Type de déplacement

Mise en œuvre

Déplacements de courte durée permettant le retour journalier au domicile

- Les remboursements s'effectuent sur justificatifs des frais de transport et de repas, après accord préalable de l'employeur sur le montant ;

- Principe : Le temps passé en déplacement entre le siège de l'entreprise et le lieu de travail est assimilé à du temps de travail effectif.

- Exception : Dans le cas contraire, le salarié et l'employeur devront compenser ce dépassement par du temps de repos bonifié, excepté si ces dépassements ont été pris en compte par l'employeur et le salarié dans le cadre d'un accord particulier écrit.

Déplacements de longue durée ne permettant pas le retour journalier au domicile

Le remboursement des frais de repas et de transport durant toute la durée du déplacement devra être effectué.

Les jours de repos seront inclus seulement si ceux-ci sont pris sur le lieu de déplacement.

Hormis en cas d'accord particulier, les frais d'hébergement devront être en leur totalité remboursés au salarié.

Déplacement de longue durée excédant 15 jours consécutifs mensuels :

- Bénéfice de 2 jours de repos consécutifs pour retourner 1 fois par mois à son domicile et du remboursement des frais de voyage aller-retour du lieu de déplacement à son domicile ;

- Maladie ou décès sur le lieu de déplacement justifiant la présence d'un proche parent. Remboursement des frais de voyage aller-retour.

Dans l'hypothèse d'un décès les frais de rapatriement du corps sont intégralement pris en charge par l'employeur ;

- Remboursement des frais de voyage aller-retour dans l'hypothèse d'un congé exceptionnel.

Déplacement du lieu de travail

- Déplacement du lieu de travail sans changement de résidence :

Dans le cas où le déplacement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail, l'employeur devra s'acquitter des frais de transport ou de repas rendus nécessaires au vu des nouvelles conditions de travail.

- Déplacement du lieu de travail avec changement de résidence :

Dans cette seconde hypothèse et après accord du salarié, les frais occasionnés de ce fait au salarié et à sa famille et pour toutes personnes à charge, devront être remboursés par l'employeur, sous réserve de justificatifs (frais de déménagement, de location, préavis et autres concernant l'ancien et le nouveau logement...).

Utilisation des véhicules

Principe : Devront aussi être pris en charge par l'employeur en cas d'utilisation d'un véhicule pour les besoins du service (sous réserve de justificatifs : frais de stationnement, péage) ;

Exception 1 en cas de véhicule n'appartenant pas à l'entreprise : Ces frais seront à la charge de l'employeur en fonction des conditions ci-dessous devant faire l'objet d'un accord écrit annexé au contrat de travail ;

- En cas de véhicule dont l'utilisation est assujettie à l'obligation d'assurance, le salarié justifie à l'employeur l'existence d'un contrat correspondant et le paiement de ses primes.

Dans l'hypothèse où le véhicule ne serait pas assujettie à l'obligation d'assurance, l'employeur devra contracter au préalable les assurances nécessaires dans le but de couvrir toute utilisation du véhicule par le salarié pour les besoin du service.

- Autre frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule pour les besoins du service : Remboursement sous forme d'indemnité kilométrique calculée sur la base du trajet aller-retour de l'entreprise au lieu de mission, excepté en cas d'usage ou d'accord particulier plus avantageux.

Exception 2 en cas de véhicule appartenant à l'employeur : Remboursement sous réserve de rapporter des justificatifs. Ces justificatifs doivent concerner tous les frais afférents au fonctionnement du véhicule mis à disposition ou appartenant à l'employeur.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective concernant les primes et indemnités.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Architecture en 2022 ?

Maladie et congés payés 

En cas d'absences pour maladie ou accident du salarié, celles-ci devront être assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, et ce, dans la limite de 3 mois calculées sur la période de référence.

A titre informatif, d'autres dispositions concernant la maladie sont prévues au sein de la partie relative au régime de prévoyance.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Architecture en 2022 ?

Se référer à la sous-partie relative au régime de prévoyance.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'architecture en 2022 ?

Taux de contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Année

Entreprise de – 11 salariés

Entreprise de 11 à 49 salariés

Entreprise de 50 salariés et +

2021

0,05%

0,55%

0,55%

2022

0,28%

0,53%

0,53%

2023

0,48%

0,48%

0,48%

Avec 1 an sans changement de taux dans l'hypothèse de passage du seuil de 11 salariés

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires 

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

    • aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus dans le but de compléter leur formation initiale ;

    • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

    • aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, ou de l'AAH, ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;

    • dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

Ce type de contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Contrat d'apprentissage 

La présente convention précise que ce type de contrat devra être conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective en ce qui concerne la formation professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Architecture en 2022 ?

Indemnisation de la maternité et de la paternité 

Concernant la maternité, dès le 1er jour d'arrêt, le régime de prévoyance permet un maintien de salaire à hauteur de 83 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et dans la limite du salaire net d'activité.

Garantie de maintien de salaire 

En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, le salarié ne sera pas payé les 3 premiers jours d'arrêt de travail. Il s'agit ici d'un délai de carence.

Toutefois, aucun délai ne devra être respecté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Chaque jour de franchise, excepté en cas de rechute, devra être justifié par un certificat médical, et donnera lieu à une réduction calculée sur la base de 1/30 du salaire net mensuel.

La garantie de maintien de salaire est assurée jusqu'au 150e jour d'arrêt.

Indemnisation durant la maladie 

L'employeur perçoit pour remplir son obligation de maintien de salaire, une indemnité représentant :

    • 89 % du traitement de référence brut sur la tranche A ;

    • 100 % du traitement de référence brut sur la tranche B.

Ces montants sont réalisés sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

La présente convention précise qu'en sus de cette indemnisation, l'employeur perçoit une indemnité forfaitaire qui est versée au titre du remboursement des charges patronales dues sur les prestations complémentaires.

Ainsi, cette indemnité représente 47 % des prestations au titre des tranches A et B.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires du régime

Les salariés cadres relevant de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres ainsi que les non-cadres ne relevant pas de cette même convention collective.

Organismes assureurs 

Les entreprises détenant leur siège social en Île-de-France ainsi que dans les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne ont pour organisme assureur IONIS Prévoyance.

Cet organisme est valable pour les garanties incapacité, maternité, paternité, décès, allocation obsèques et invalidité.

ORCIP est quant à lui l'organisme assureur pour les rentes de conjoint, les rentes handicap ainsi que les rentes éducation.

Pour ce qui est des entreprises dont le siège social est situé dans les autres départements, l'organisme assureur est URRPIMMEC pour les garanties incapacité, paternité, invalidité, décès, allocation obsèques ainsi que maternité

ORCIP est l'organisme assureur pour les rentes de conjoint, handicap ainsi que les rentes éducation.

Par un nouvel avenant non étendu du 23 septembre 2021, de nouveaux organismes recommandés ont été indiqués à savoir :
- Malakoff Humanis Prévoyance;
- APICIL Prévoyance;
- l'OCIRP.
Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance sont les assureurs recommandés pour les risques : garantie maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour la couverture des garanties rente d'éducation, rente handicap et rente temporaire de conjoint.

Traitement de référence 

Le salaire brut de base permettant de calculer les cotisations de Sécurité sociale au cours des 12 derniers mois d'activité est plafonné à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les 12 mois d'activité précités peuvent aussi être des mois reconstitués lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté.

Cotisations 

Salariés non cadres 

Garanties

Taux contractuels

T1

T2

Part patronale

Part salariale

Décès

0,17

0,17

0,17

0,17

Décès accidentel

0,04

0,04

0,04

0,04

Rente éducation

0,11

0,11

0,11

0,11

Double effet

0,01

0,01

0,01

0,01

Rente handicap

0,06

0,06

0,06

0,06

Maintien de salaire

0,73

0,73

0,73

0,73

Incapacité

0,19

0,19

0,19

0,19

Invalidité

0,49

0,49

0,19

0,19

0,3

0,3

Cotisation totale

1,8

1,8

1,31

1,31

0,49

0,49

Salariés cadres

Garanties

Taux contractuels

T1

T2

Part patronale

Part salariale

Décès

0,84

0,84

0,84

0,84

Décès accidentel

0,13

0,13

0,13

0,13

Rente éducation

0,28

0,28

0,28

0,28

Double effet

0,01

0,01

0,01

0,01

Rente handicap

0,06

0,06

0,06

0,06

Maintien de salaire

0,63

0,63

0,63

0,63

Incapacité

0,22

0,36

0,22

0,22

Invalidité

0,57

1,03

0,36

0,36

0,21

0,21

Cotisation totale

2,74

3,34

2,31

2,31

0,43

1,03

A titre informatif, la présente convention collective prévoit d'autres dispositions concernant le régime de prévoyance, cela est notamment le cas des taux d'appel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations

Incapacité temporaire 

A compter du 151e jour, l'employeur doit procéder au maintien de salaire à hauteur de 83% du salaire brut, et ce, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

Le montant maximum du maintien de salaire possible est de 100 % du salaire net.

Invalidité

Dans l'hypothèse d'une invalidité de 1ère catégorie, le salarié participant devra percevoir une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, et ce, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale, et le cas échéant, des indemnités versées au titre de l'assurance chômage.

Dans le cas d'un salarié en invalidité 1ère catégorie reprenant une activité à mi-temps, le montant de la rente sera égal à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2e ou 3 catégorie.

Enfin, dans l'hypothèse d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle représentant 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale.

Décès et invalidité absolue et définitive 

Garanties octroyées :

    • capital décès ;

    • Double effet ;

    • Rente éducation ;

    • Rente annuelle de conjoint à défaut d'enfant à charge ;

    • Rente handicap.

Allocation obsèques 

Une allocation obsèques représentant 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale devra être versée en cas de décès d'un salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge.

Cette allocation est limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans.

Quel est le régime de frais de santé de la CCN Architecture en 2022 ?

Bénéficiaires du régime 

Tous les salariés relevant de la présente convention collective sont concernés par ce régime.

Cotisations 

Cotisation du régime obligatoire 

Les cotisations sont réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et à hauteur de 50 % à la charge du salarié.

Ainsi, ces cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, et ce, dans les limites mensuelles suivantes :

    • Salaire minimum pris en compte : 45 % du PMSS (*) ;

    • Salaire maximum pris en compte : 150 % du PMSS (*).

(*) Plafond Mensuel de la Sécurité Social

Concernant le montant des cotisations mensuelles hors Alsace-Moselle, celui-ci a été fixé à 1,90 %.

En Alsace-Moselle, le montant des cotisations mensuelles a été fixé à 1,20 %.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente CCN concernant le régime de prévoyance, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective nationale Architecture en 2022 ?

Préavis en cas de démission 

Salariés non cadres 

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

2 semaines

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Salariés cadres 

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

1 mois

Entre 6 mois et 2 ans

2 mois

Supérieure à 2 ans

3 mois

La durée de ce préavis pourra être prolongée d'un commun accord entre les parties au contrat de travail.

Préavis en cas de démission 

Salariés non cadres 

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

2 semaines

Supérieure à 2 ans

1 mois

Salariés cadres 

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

2 semaines

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Il est nécessaire de préciser que la durée du préavis pourra être prolongée d'un commun accord entre les parties au contrat de travail.

Préavis en cas de départ volontaire à la retraite 

Salariés non-cadres 

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

3 mois

Entre 6 mois et 2 ans

Supérieure à 2 ans

Salariés cadres 

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

2 mois (*)

Entre 6 mois et 2 ans

Supérieure à 2 ans

(*) Sous réserve de dispositions légales plus favorables

Dans le cas d'une mise à la retraite, la durée du préavis sera de 3 mois.

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis 

Les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées, qu'il soit question d'un licenciement ou d'une démission.

Il est nécessaire de savoir que ces heures devront être proratisées en cas de travail à temps partiel.

En cas de licenciement : 

Ancienneté

Salarié non-cadre

Salarié cadre

Inférieure à 6 mois

21 heures

42 heures

Entre 6 mois et 2 ans

42 heures

84 heures

Supérieure à 2 ans

84 heures

126 heures

En cas de démission : 

Ancienneté

Salarié non-cadre

Salarié cadre

Inférieure à 6 mois

7 heures

14 heures

Entre 6 mois et 2 ans

14 heures

28 heures

Supérieure à 2 ans

28 heures

56 heures

Dans chacune des hypothèses précitées, le salarié ayant trouvé un nouvel emploi devra bénéficier d'une dispense de préavis qui devra être respectée.

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Architecture (n°3062 | IDCC 2332) en 2022 ?

Critères classants 

3 critères classants sont repris par la présente CCN, à savoir :

    • Technicité : Capacité pour le salarié à maîtriser les outils ainsi que les techniques nécessaires pour mettre en œuvre sa fonction ;

    • Autonomie/initiative : L'autonomie renvoie à la périodicité de contrôle qui est imposée par l'employeur au salarié. Ce contrôle pourra être permanent ou bien ponctuel. Elle dépendra du niveau des directives données.

      Pour ce qui est de l'initiative, elle pourra être mesurable en fonction de la capacité du salarié à proposer, à s'organiser seul.

    • Formation et/ou expérience : Regroupe de manière générale les connaissances théoriques et pratiques de l'employé.

Filières d'emploi 

5 filières sont regroupées au sein de la présente convention, à savoir :

    • Emplois de conception en architecture ;

    • Emplois de conception technique ;

    • Emplois de conception spécialisée ;

    • Emplois d'administration et de gestion ;

    • Emplois d'entretien et de maintenance.

Il est nécessaire de préciser que pour chaque niveau d'emploi, sont affectés 3 coefficients hiérarchiques.

Grille de classification 

Filière 1 : Emplois de conception en architecture

Repère des catégories pour établissement des fiches de poste

Autonomie / initiative

Technicité

Formation / Experience

Coefficient

Typologie de l'emploi

Niveau de diplôme (Education nationale) pour le poste

Catégorie 1

Niveau I

Amplitude de variation des critères classants

200

220

240

Position d'accueil au coefficient 200 pour les non diplômés Dessinateur 1 : coefficient 220

EN niveau V

Catégorie 2

Niveau I

260

280

300

Dessinateur 2 Assistant de projet 1

EN niveau IV

Niveau II

320

340

360

Assistant de projet 2

EN niveau III

Catégorie 3

Niveau I

380

400

420

Chargé de projet 1

Niveau II

440

460

480

Chargé de projet 2

Catégorie 4

EN niveau I

500

520

540

Directeur de projet Architecte en titre 1

EN niveau I

Niveau II

EN niveau I

Architecte en titre 2

A titre informatif, les grilles de classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Architecte ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective ADITIG

- commander le livre de la Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs

- consulter les grilles de salaire de la convention Géomètre - 3205

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3062
  • IDCC n° 2332
  • Convention 3062
  • Convention 2332
  • cabinets d'architecte
  • entreprise d'architecture
  • maîtrise d´oeuvre
  • Ccn architecture
  • Convention Architecture
  • architecte
  • des entreprises d'architecture

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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