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Code NAF / APE 7490A
Activité des économistes de la construction

Voir les conventions collectives liées au code APE 7490A ▼

Cette sous-classe comprend :

- les études, métrés, vérifications tous corps d’état relatifs à des projets de construction

- la maîtrise des coûts des projets de construction :

• assistance à la mise au point de projet de construction

• description technique des ouvrages

• établissement et contrôle des estimations prévisionnelles

• analyse des offres des entreprises

• suivi administratif des marchés

• arrêté des comptes de chantiers

- l’ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à des projets de construction

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 74.90A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7490A

  1. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

    Convention collective Géomètre

    IDCC 

    2543

        |     Brochure 

    3205

        |    

    207

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7490A : Activité des économistes de la construction est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 7490A. Les conventions Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers et Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (numéro de brochure 3205 et 3169) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activité des économistes de la construction est conforme au code 7490A. Ce code correspond à chacune des sociétés exerçant quotidiennement un emploi en lien avec la branche : Activité des économistes de la construction. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7430Z et 7490B (Traduction et interprétation et Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7490A : Extrait d'article

Article 40

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

Pour la détermination de la durée du congé normal, sont assimilées à des périodes de travail effectif :

- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque ;

- les périodes de congés de formation économique, sociale et syndicale et d'absences autorisées ;

- les périodes de repos des femmes en couches ;

- les congés non rémunérés accordés en vue de la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse prévus par l'article L. 225-1 du code du travail ;

- les congés de formation (art. L. 931-1 du code du travail) ;

- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;

- les périodes correspondant au congé de représentation prévues à l'article L. 225-8 du code du travail ;

- les périodes correspondant au congé mutualiste prévues à l'article L. 225-7 du code du travail ;

- les périodes correspondant au congé de solidarité internationale prévues à l'article L. 225-9 du code du travail.

Durée du congé.

Article correspondant à la convention collective 7490A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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