Code NAF / APE 7490A
Activité des économistes de la construction
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7490A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 74.90A :
Le code 7490A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs, Syntec, Bâtiment ETAM et Bâtiment Ouvriers -10 salariés (brochure, n°3169, 3018, 3002 et 3193) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1726 | Brochure n°3169 | 201 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 59.3%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 18.6%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 833 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 3.1%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1631 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°2332 | Brochure n°3062 | 713 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°2543 | Brochure n°3205 | 324 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 228 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 316 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1584 pages
Part des salariés du code 7490A rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7490A : Activité des économistes de la construction est donnée à titre indicatif.
La CCN 7490A, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7490A ?
Le Code APE/NAF 7490A fait référence aux métiers de l’activité : Activité des économistes de la construction
L'activité professionnelle Activité des économistes de la construction est relié à l'identifiant NAF 7490A. Il est donné par l'insee aux firmes réalisant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Activité des économistes de la construction. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7430Z - Traduction et interprétation et 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (ou 7500Z et Code NAF 7711A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les études, métrés, vérifications tous corps d’état relatifs à des projets de construction
- la maîtrise des coûts des projets de construction :
• assistance à la mise au point de projet de construction
• description technique des ouvrages
• établissement et contrôle des estimations prévisionnelles
• analyse des offres des entreprises
• suivi administratif des marchés
• arrêté des comptes de chantiers
- l’ordonnancement, la planification et la coordination des chantiers
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à des projets de construction
Le code NAF 74.90A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 742B : Métreurs, géomètres
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 7490A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7490A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7490A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 7490A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activité des économistes de la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 7490A : Extrait d’article
Article 40
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.
Pour la détermination de la durée du congé normal, sont assimilées à des périodes de travail effectif :
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque ;
- les périodes de congés de formation économique, sociale et syndicale et d'absences autorisées ;
- les périodes de repos des femmes en couches ;
- les congés non rémunérés accordés en vue de la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse prévus par l'article L. 225-1 du code du travail ;
- les congés de formation (art. L. 931-1 du code du travail) ;
- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;
- les périodes correspondant au congé de représentation prévues à l'article L. 225-8 du code du travail ;
- les périodes correspondant au congé mutualiste prévues à l'article L. 225-7 du code du travail ;
- les périodes correspondant au congé de solidarité internationale prévues à l'article L. 225-9 du code du travail.
Durée du congé.
Article correspondant à la convention collective 7490A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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