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Nom officiel
Convention collective de l'industrie du vitrail du 15 novembre 1996
Les thématiques abordées
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- Classification
- Congés
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24 mars 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective de l'industrie du vitrail Brochure: 3172 IDCC: 1945
La présente convention collective a été dénoncée par lettre du 23 juin 2017. Aussi, un accord de substitution en date du 30 juin 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018 (JO du 21 février 2018) est venu fusionner et annexer la présente CCN à la nouvelle CCN de la branche cristal, verre et vitrail n°3281.
La présente convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés ou stagiaires d'entreprises de création, conservation, restauration, l'exécution, la pose/commerce de vitraux. Elle s'applique aussi aux entrepôts, sièges sociaux des établissements dont les activités sont citées ci-dessus.
Des clauses conventionnelles prévoient les règles spécifiques applicables aux différentes catégories de salariés.
La convention s'applique sur tout le territoire national.
Les dispositions conventionnelles ont vocation à régir la vie et les relations professionnelles au sein de l'entreprise. Elles sont relatives, à titre d'exemple, à l'ancienneté, à la période d'essai, aux autorisations d'absences, aux salaires, à la prime de panier, à l'indemnité de déplacement, aux congés payés, aux jours fériés, à l'apprentissage et formation professionnelle.
A titre illustratif, l'article 35 "congés payés", dispose que ces derniers sont attribués selon la législation en vigueur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus avantageuses pour le salarié. La convention est corrélative aux dispositions légales.
Les règles conventionnelles citées ci-dessus en exemple, ont été initialement négociées et constituent le corps de base du texte conventionnel.
Les textes attachés qui suivent viennent, selon la nature du texte, compléter ou modifier une disposition précédente, selon l'évolution économique et/ou sociale. L'accord vient compléter, rajouter une règles manquante, tandis que l'avenant vient modifier, préciser une disposition insérée dans le corps ou un accord.
Les textes salaires, présents à la fin de la convention, intègrent l'ensemble des accords négociés en la matière.
Il est à noter que le présent texte peut faire l'objet d'une dénonciation, ou d'une demande en révision, totale ou partielle. Ces actes doivent être formulés par une ou plusieurs des parties signataires et être accompagnés d'un nouveau projet conventionnel en cas de dénonciation, ou un d'un projet de modification si la demande porte sur une révision.
Les clauses conventionnelles, dès leur entrée en vigueur constituent un nouveau cadre pour l'entreprise relevant de celles-ci, mais elles n'ont pas pour but de restreindre ou de supprimer les avantages acquis par les salariés, en amont.
Ce sont les organisations syndicales qui sont à l'initiative des négociations. En l'espèce, la chambre syndicale nationale du vitrail est l'unique contractante représentant les employeurs, au niveau national comme il est indiqué. Les organisations salariales ayant participé à la discussion et ayant signé le présent texte sont la fédération unifiée des industries chimiques CFDT, la fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, la fédération chimie CFTC, la fédération nationale des travailleurs du verre CGT, ainsi que la CGT-FO.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Vitrail ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Les dernières actualités de la Convention collective Vitrail
Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail
18 oct. 2017
L'accord du 30 juin 2017 concerne la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Objet de l'accord
L'objectif du présent accord définit les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion-absorption des branches de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.
Les partenaires sociaux des 4 branches mentionnés ci-dessous ont décidé de regrouper celles-ci en un seul champ professionnel et conventionnel. Ainsi, la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte est révisée afin d'élargir son champ d'application pour y intégrer de nouvelles dispositions socle de la " convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail".
Le présent accord prévoit ainsi le socle et la structure de la convention collective nationale révisée et l'élargissement de son champ, puis le processus de regroupement des branches, de leurs garanties conventionnelles et de leurs accords, et la démarche de négociation collective c'est-à-dire :
- dénonciation des conventions collectives rattachés
- le regroupement des branches et leurs négociations
- les classifications et règles attachées
- la démarche de négociations
- les thèmes et agenda des négociations
- le fonctionnement du paritarisme et les instances paritaires.
Puis, sont mentionnées dans l'accord les dispositions de la convention collective révisée ainsi que les dispositions conventionnelles particulières et les accords thématiques.
Conventions collectives concernées
- Convention collective : Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
- Convention collective : Verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (13 décembre 1955)
- Convention collective : Vitrail (industrie du)
- Convention collective : Les métiers du verre tailleurs, boucheurs, décorateurs, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau, verriers
Textes Attachés : CSNV
04 oct. 2017
Textes Attachés : Article 22 « Salaires de la convention »
17 janv. 2017
Cet accord étendu du 30 novembre 2015 actualise la convention collective nationale du vitrail afin de mettre ses dispositions en cohérence avec les grilles figurant dans les derniers accords salaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Référence horaire
L'article 22 de la présente convention collective fait l'objet d'une modification. En effet, la référence horaire fixée à 169 heures est remplacée par la référence horaire 151,67 heures.
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2016
12 mai 2016
Cet accord étendu en date du 30 novembre 2015 précise les salaires au 1er janvier 2016 de la convention collective de l'industrie du vitrail. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Salaires au 1er janvier 2016
- POSITION I
- Coefficient : 130
- Calcul : 9,71 × 151,67
- Salaire mensuel : 1 472,72 €
- POSITION II
- Coefficient : 155
- Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 25)
- Salaire mensuel : 1 639,22 €
- POSITION III
- Coefficient : 175
- Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 45)
- Salaire mensuel : 1 772,42 €
- POSITION IV
- Coefficient : 195
- Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 65)
- Salaire mensuel : 1 905,62 €
- POSITION V
- Coefficient : 220
- Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 90)
- Salaire mensuel : 2 072,12 €
- POSITION VI
- Coefficient : 260
- Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 130)
- Salaire mensuel : 2 338,52 €
- POSITION VII
- Coefficient : 310
- Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 180)
- Salaire mensuel : 2 671,52 €
- POSITION VIII
- Coefficient : 400
- Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 270)
- Salaire mensuel : 3 270,92 €
Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2013
06 juil. 2013
Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2012
02 juil. 2012
Textes Attachés : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
11 nov. 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du vitrail
08 sept. 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 15 novembre 1996
Champ d'application
Salariés ne relevant pas du vitrail
Durée, dénonciation et révision de la convention
Avantages acquis
Exercice du droit syndical et liberté d'opinion
Autorisations d'absences
Panneaux d'affichage
Conflits relatifs au droit syndical
Délégués du personnel et comité d'entreprise
Election des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise
Bureau de vote
Déplacements des délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégués syndicaux,
syndicaux
Délégués suppléants
Embauchage
Période d'essai
Visite médicale
Engagement définitif
Promotion du personnel
Salaires
Prime de panier
Jeunes salariés
Bulletin de paie
Durée du travail, appointements
Ancienneté
Indemnité de déplacement
Déplacement de longue durée en France métropolitaine
Changement de résidence
Travail des femmes
Hygiène et sécurité
Apprentissage et formation professionnelle
Autorisation d'absences pour raisons personnelles
Congés payés
Jours fériés
Réduction d'activité
Licenciements collectifs
Préavis, notification du licenciement
Certificat de travail
Réintégration
Commission nationale paritaire d'interprétation
Commission nationale de conciliation
Textes Attachés
Annexe I - Classifications
Définitions générales
Application de la grille de classification
Entrée en vigueur et mise en place de la nouvelle grille de classification
Constat d'exécution
Classification des niveaux de qualification
Définitions générales des positions
Classification des emplois
Exemples et emplois repères
Annexe II - Retraite complémentaire
Objet de la convention
Désignation du régime adopté
Bénéficiaires
Définition de la cotisation
Obligation des employeurs et des salariés
Régimes antérieurs
Commission paritaire
Durée, dénonciation, révision
Annexe III - Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux
Annexe IV - Protection de la maternité et éducation des enfants (Extrait du code du travail)
Certificats de qualification professionnelle
Champ d'application
Avenir du vitrail
Annexe I (nouvelle) - Classification des niveaux de qualification - Définitions générales des positions
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Textes Salaires
Salaires
Salaire et valeur du point au 1er janvier 1997
Salaires minima garantis pour l'année 2012
Salaires minima garantis pour l'année 2013
Salaires au 1er janvier 2016
Textes Extensions
Arrêté du 7 mai 1997
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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