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Convention collective Vitrail

N° IDCC :  1945 N° Brochure :  3172 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective de l'industrie du vitrail du 15 novembre 1996

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie du vitrail Brochure: 3172 IDCC: 1945

La présente convention collective a été dénoncée par lettre du 23 juin 2017. Aussi, un accord de substitution en date du 30 juin 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018 (JO du 21 février 2018) est venu fusionner et annexer la présente CCN à la nouvelle CCN de la branche cristal, verre et vitrail n°3281.

La présente convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés ou stagiaires d'entreprises de création, conservation, restauration, l'exécution, la pose/commerce de vitraux. Elle s'applique aussi aux entrepôts, sièges sociaux des établissements dont les activités sont citées ci-dessus.

Des clauses conventionnelles prévoient les règles spécifiques applicables aux différentes catégories de salariés.

La convention s'applique sur tout le territoire national.

Les dispositions conventionnelles ont vocation à régir la vie et les relations professionnelles au sein de l'entreprise. Elles sont relatives, à titre d'exemple, à l'ancienneté, à la période d'essai, aux autorisations d'absences, aux salaires, à la prime de panier, à l'indemnité de déplacement, aux congés payés, aux jours fériés, à l'apprentissage et formation professionnelle.

A titre illustratif, l'article 35 "congés payés", dispose que ces derniers sont attribués selon la législation en vigueur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus avantageuses pour le salarié. La convention est corrélative aux dispositions légales.

Les règles conventionnelles citées ci-dessus en exemple, ont été initialement négociées et constituent le corps de base du texte conventionnel.

Les textes attachés qui suivent viennent, selon la nature du texte, compléter ou modifier une disposition précédente, selon l'évolution économique et/ou sociale. L'accord vient compléter, rajouter une règles manquante, tandis que l'avenant vient modifier, préciser une disposition insérée dans le corps ou un accord.

Les textes salaires, présents à la fin de la convention, intègrent l'ensemble des accords négociés en la matière.

Il est à noter que le présent texte peut faire l'objet d'une dénonciation, ou d'une demande en révision, totale ou partielle. Ces actes doivent être formulés par une ou plusieurs des parties signataires et être accompagnés d'un nouveau projet conventionnel en cas de dénonciation, ou un d'un projet de modification si la demande porte sur une révision.

Les clauses conventionnelles, dès leur entrée en vigueur constituent un nouveau cadre pour l'entreprise relevant de celles-ci, mais elles n'ont pas pour but de restreindre ou de supprimer les avantages acquis par les salariés, en amont.

Ce sont les organisations syndicales qui  sont à l'initiative des négociations. En l'espèce, la chambre syndicale nationale du vitrail est l'unique contractante représentant les employeurs, au niveau national comme il est indiqué. Les organisations salariales ayant participé à la discussion et ayant signé le présent texte sont la fédération unifiée des industries chimiques CFDT, la fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, la fédération chimie CFTC, la fédération nationale des travailleurs du verre CGT, ainsi que la CGT-FO.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Vitrail ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Fabrication manuelle verre

- commander le livre de la Convention collective Fabrication mécanique verre

- consulter les grilles de salaire de la convention Miroiterie - 3050

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Production de vitraux, montage de vitraux, restauration de vitrau,. verrerie d´art, mosaïque, dalle de verre.
Code(s) NAF/APE : 2313Z , 2319Z , 3319Z , 3320D

Les dernières actualités de la Convention collective Vitrail

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail

L'accord du 30 juin 2017 concerne la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique : Fusion des branches professionnelles
Date de signature :30 juin 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

L'objectif du présent accord définit les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion-absorption des branches de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.

Les partenaires sociaux des 4 branches mentionnés ci-dessous ont décidé de regrouper celles-ci en un seul champ professionnel et conventionnel. Ainsi, la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte est révisée afin d'élargir son champ d'application pour y intégrer de nouvelles dispositions socle de la " convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail".

Le présent accord prévoit ainsi le socle et la structure de la convention collective nationale révisée et l'élargissement de son champ, puis le processus de regroupement des branches, de leurs garanties conventionnelles et de leurs accords, et la démarche de négociation collective c'est-à-dire :

- dénonciation des conventions collectives rattachés
- le regroupement des branches et leurs négociations
- les classifications et règles attachées
- la démarche de négociations
- les thèmes et agenda des négociations
- le fonctionnement du paritarisme et les instances paritaires.

Puis, sont mentionnées dans l'accord les dispositions de la convention collective révisée ainsi que les dispositions conventionnelles particulières et les accords thématiques.

 

Conventions collectives concernées

- Convention collective : Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte

- Convention collective : Verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (13 décembre 1955)

- Convention collective : Vitrail (industrie du)

- Convention collective : Les métiers du verre tailleurs, boucheurs, décorateurs, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau, verriers

Textes Attachés : CSNV

Textes Attachés : Article 22 « Salaires de la convention »

Cet accord étendu du 30 novembre 2015 actualise la convention collective nationale du vitrail afin de mettre ses dispositions en cohérence avec les grilles figurant dans les derniers accords salaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0012 14 janvier 2017
Thématique :Article 22 « Salaires de la convention »
Date de signature :30 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Référence horaire

L'article 22 de la présente convention collective fait l'objet d'une modification. En effet, la référence horaire fixée à 169 heures est remplacée par la référence horaire 151,67 heures.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2016

Cet accord étendu en date du 30 novembre 2015 précise les salaires au 1er janvier 2016 de la convention collective de l'industrie du vitrail. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Salaires au 1er janvier 2016
Date de signature :30 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires au 1er janvier 2016

  • POSITION I
  • Coefficient : 130
  • Calcul : 9,71 × 151,67
  • Salaire mensuel : 1 472,72 €
  • POSITION II
  • Coefficient : 155
  • Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 25)
  • Salaire mensuel : 1 639,22 €
  • POSITION III
  • Coefficient : 175
  • Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 45)
  • Salaire mensuel : 1 772,42 €
  • POSITION IV
  • Coefficient : 195
  • Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 65)
  • Salaire mensuel : 1 905,62 €
  • POSITION V
  • Coefficient : 220
  • Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 90)
  • Salaire mensuel : 2 072,12 €
  • POSITION VI
  • Coefficient : 260
  • Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 130)
  • Salaire mensuel : 2 338,52 €
  • POSITION VII
  • Coefficient : 310
  • Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 180)
  • Salaire mensuel : 2 671,52 €
  • POSITION VIII
  • Coefficient : 400
  • Calcul : 1 472,72 + (6,66 × 270)
  • Salaire mensuel : 3 270,92 €

Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2013

Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2012

Textes Attachés : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du vitrail

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3172
  • IDCC n° 1945
  • Convention 3172
  • Convention 1945
  • dalle de verre
  • montage de vitraux
  • production de vitraux
  • restauration de vitrau
  • verrerie d´art
  • Ccn vitrail
  • Convention Vitrail

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 15 novembre 1996

Champ d'application

Salariés ne relevant pas du vitrail

Durée, dénonciation et révision de la convention

Avantages acquis

Exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Autorisations d'absences

Panneaux d'affichage

Conflits relatifs au droit syndical

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Election des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

Bureau de vote

Déplacements des délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégués syndicaux,

syndicaux

Délégués suppléants

Embauchage

Période d'essai

Visite médicale

Engagement définitif

Promotion du personnel

Salaires

Prime de panier

Jeunes salariés

Bulletin de paie

Durée du travail, appointements

Ancienneté

Indemnité de déplacement

Déplacement de longue durée en France métropolitaine

Changement de résidence

Travail des femmes

Hygiène et sécurité

Apprentissage et formation professionnelle

Autorisation d'absences pour raisons personnelles

Congés payés

Jours fériés

Réduction d'activité

Licenciements collectifs

Préavis, notification du licenciement

Certificat de travail

Réintégration

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commission nationale de conciliation

Textes Attachés

Annexe I - Classifications

Définitions générales

Application de la grille de classification

Entrée en vigueur et mise en place de la nouvelle grille de classification

Constat d'exécution

Classification des niveaux de qualification

Définitions générales des positions

Classification des emplois

Exemples et emplois repères

Annexe II - Retraite complémentaire

Objet de la convention

Désignation du régime adopté

Bénéficiaires

Définition de la cotisation

Obligation des employeurs et des salariés

Régimes antérieurs

Commission paritaire

Durée, dénonciation, révision

Annexe III - Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux

Annexe IV - Protection de la maternité et éducation des enfants (Extrait du code du travail)

Certificats de qualification professionnelle

Champ d'application

Avenir du vitrail

Annexe I (nouvelle) - Classification des niveaux de qualification - Définitions générales des positions

Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Textes Salaires

Salaires

Salaire et valeur du point au 1er janvier 1997

Salaires minima garantis pour l'année 2012

Salaires minima garantis pour l'année 2013

Salaires au 1er janvier 2016

Textes Extensions

Arrêté du 7 mai 1997

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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