Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n° 2017-3 du 8 novembre 2017 est relatif à la mise en place de la CPPNI.

Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN : DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
(Brochure : 321 | IDCC : 1536)
Date d’extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :8 novembre 2017
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Mise en place de la CPPNI

Le présent avenant procède à la modification des article 1.7 et 2.3 A de la convention collective en raison de l’institution de la Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation.

La CPPNI se réunie au minimum 3 fois par an en vue de la négociation collective de branche.

Elle se compose de 2 collèges (employeurs et salariés).

 

Les missions de la CPPNI sont les suivantes :

Négociation de la convention collective de branche ;

– Veille des conditions de travail et d’emploi ;

– Établissement d’un rapport annuel d’activité ;

Interprétation d’une convention ou accord collectif ;

– Missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective ;

Négociations obligatoires de branche ;

– Rôle dans le cadre des saisies sur des différends ;

– Procédure de conciliation.

 

L’avenant relatif à la mise en place de la CPPNI modifie également l’accord national du 26 mars 2008 en supprimant les articles 1, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17 et 22, en vue d’insérer de nouveaux articles.

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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