Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°3 non étendu du 20 septembre 2018 à l’accord du 9 septembre 2015 est relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le cadre de la convention collective notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :20 septembre 2018
Thématique :Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Ayants droit

Les ayants droit du salarié sont:

– le conjoint ni divorcé, ni séparé, à charge du salarié au sens du régime de base

– la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité à sa charge au sens du régime de base

– le concubin du salarié à sa charge au sens du régime de base

– les enfants du salarié âgés de moins de 28 ans, poursuivant des études secondaires ou supérieures dans un établissement ou organisme reconnu par l’éducation nationale et le ministère du travail

– les enfants du salarié âgés de moins de 28 ans, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de ne pas bénéficier de par ce contrat d’une couverture de frais de santé à titre obligatoire

– les enfants du salarié âgés de moins de 28 ans à la recherche d’un premier emploi en sorti d’études, pendant une durée maximale d’un an

– les enfants du salarié reconnus comme handicapés avant l’âge de 28 ans et titulaires de la carte d’invalidité

– les personnes à charge fiscale du salarié

 

Les ayants droit de l’ancien salarié sont:

– le conjoint ni divorcé, ni séparé de corps

– la personne signataire d’un pacte civil de solidarité

– le concubin de l’ancien salarié, sous réserve d’une attestation sur l’honneur de l’affilié

– les enfants âgés de moins de 28 ans, poursuivant des études secondaires ou supérieures dans un établissement ou organisme reconnu par l’éducation nationale et le ministère du travail

– les enfants de l’ancien salarié âgés de moins de 28 ans, sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

– les enfants de l’ancien salarié âgés de moins de 28 ans à la recherche d’un premier emploi en sorti d’études, pendant une durée maximale d’un an

– les enfants de l’ancien salarié reconnus comme handicapés avant l’âge de 28 ans et titulaires de la carte d’invalidité

– les personnes à charge fiscale de l’ancien salarié

 

Il peut également y avoir d’autres bénéficiaires à titre facultatif:

– les ayants droit du salarié décédé, pendant 12 mois à compter du décès, et au-delà de cette période s’ils ne se remarient pas ou ne concluent pas de pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès

– les ayants droit de de l’ancien salarié décédé, sans limitation de durée, à condition que les intéressés aient été affiliés au régime à la date du décès de l’ancien salarié et qu’ils en fassent eux aussi la demande dans les 6 mois suivant le décès

– les enfants handicapés du salarié décédé, sans limitation de durée, s’ils bénéficient d’une carte d’invalidité

 

Tableau des garanties

Par ailleurs, le présent avenant prévoit une modification du tableau des garanties.

A titre d’exemple, pour un poste de soins courants, et plus particulièrement une consultation généraliste, le remboursement de base + complémentaire est de 100% BR.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.