Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 14 juin 2018 est relatif au télétravail, dans la branche du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure: 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Télétravail
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Mise en place du télétravail

Le télétravail est mis en place conformément aux articles L.1222-9 et suivants du code du travail. Il s’agit en effet d’une modalité individuelle et non obligatoire d’organisation du travail. Le recours au télétravail peut être occasionnel ou exceptionnel. Dans tous les cas, un tel recours est soumis à l’accord de l’employeur et du salarié, formalisé par tout moyen.

– Postes éligibles et lieux du télétravail : Tous les postes de l’office notariale ne sont pas adaptés au télétravail, ainsi, l’employeur doit déterminer les postes qui sont éligibles à ce dispositif. Il est à noter que le salarié en télétravail est toujours soumis au secret professionnel, de même, il ne peut réceptionner aucun client sur le lieu du télétravail. Par principe, il s’exécute au domicile du salarié (sauf dérogation par accord entre les parties), en cas de déménagement, l’employeur doit en être avisé afin de réexaminer les conditions du recours au télétravail.

– Rythme et durée : Hors le cas du recours occasionnel au télétravail, ce dernier est organisé sur un rythme fixe et régulier sur la semaine ou le mois. De ce fait, le télétravailleur doit être présent dans les locaux de l’office 8 jours par mois au minimum, dont au minimum 1 jour par semaine (sauf situation exceptionnelle motivée). En outre, l’avenant du télétravail (lorsque le contrat de travail a déjà été conclu) ou la clause insérée au contrat de travail au moment de l’embauche, précise que l’employeur ne doit pas contacter le télétravailleur pour des raisons professionnelles, par tout moyens de communication en dehors de ces plages horaires telles que fixées (sauf circonstances exceptionnelles). Enfin, en cas de suspension du contrat de travail (maladie, congés payés, maternité…), aucun travail ne peut être exécuté par le télétravailleur.

– Demande et refus de télétravail : L’employeur peut proposer le télétravail au salarié, sans lui imposer. De même, le salarié peut demander d’être télétravailleur, par un écrit motivé de sa part et à la suite de cette demande, l’employeur devra y répondre au plus tard dans un délai de 2 mois. A noter que lorsque le télétravail est mis en place dans l’office par accord collectif d’entreprise ou à défaut, par une charte, l’employeur refusant de lui accorder le bénéficie d’un tel dispositif alors même que le salarié occupe un poste éligible, doit en motiver sa réponse. Dans tous les cas, chaque mise en place de télétravail régulier postérieure à la conclusion du contrat de travail, débute par une période d’adaptation dont la durée est précisée dans l’avenant de télétravail (un modèle est inséré en annexe du présent accord). En effet, cette période d’adaptation permet à l’employeur de vérifier les capacités personnelles et professionnelles pour travailler à distance du salarié et si son absence dans les locaux de l’office ne perturbe pas le fonctionnement de l’office; et permet au salarié de vérifier si ce dispositif lui convient. Enfin, les 2 parties peuvent décider de cesser le recours au télétravail (unilatéralement), en observant toutefois un délai de prévenance prévu dans l’avenant ou la clause du contrat de travail.

– Obligations de l’employeur : L’employeur est tenu de respecter les obligations prévues à l’article L. 1222-10 du code du travail. De même, il est tenu de fournir au salarié en télétravail, les équipements nécessaires à la réalisation de sa mission (précisés dans l’avenant de télétravail ou la clause de télétravail au contrat de travail. En tout état de cause, l’usage de matériels personnels ne peut être imposé au télétravailleur. Les frais d’entretien, de réparation ou de remplacement du matériel et les coûts engagés au titre du télétravail sont à la charge de l’office. En cas de cessation du télétravail le salarié est tenu de restituer le matériel qui lui a été mis à disposition.

– Réversibilité du télétravail : Au terme de la période d’adaptation, le salarié désirant cesser le télétravail, doit effectuer une demande à son employeur, par écrit remis contre récépissé. Il bénéficie d’une priorité de réembauchage pour un poste correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. L’employeur peut également imposer au salarié de revenir travailler à temps complet dans les locaux de l’office pour des raisons mentionnées dans l’avenant de télétravail ou la clause du contrat de travail; cela sera notifié au salarié par écrit remis contre récépissé. De ce fait, l’activité en télétravail cesse après avoir observé un délai de prévenance de 1 mois minimum. Un entretien est prévu à l’occasion du retour du salarié à temps complet.

– Entretien annuel : Chaque année un entretien individuel relatif aux conditions d’activité du télétravailleur, doit se tenir à la suite de l’entretien annuel d’évaluation.

– Accident du travail : Une présomption d’accident de travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale couvre l’accident survenu sur le lieu d’exercice en télétravail.

– Assurances : L’office souscrit à une assurance couvrant le salarié en télétravail et le matériel informatique mis à disposition. Le salarié quant à lui, informe son assureur qu’il se trouve en situation de télétravail à son domicile avec du matériel dont l’employeur est propriétaire, et chaque année il devra remettre à l’employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant le domicile en question.

– Droit et devoir de déconnexion, Sécurité informatique : L’employeur veille à garantir le droit à la déconnexion du télétravailleur, et le télétravailleur s’engage à ne pas se connecter à titre professionnel en dehors de ses horaires de travail (sauf circonstances exceptionnelles). En outre, concernant la sécurité informatique, le télétravailleur s’engage à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique. De même, l’employeur est tenu de veiller aux conseils indiqués à l’article 11 du présent accord .

Le présent accord, comprend un modèle d’avenant relatif au télétravail; ainsi que la trame de charte sur le télétravail.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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