mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 21 décembre 2017 porte sur l’égalité professionnelle, la mixité et la parité entre les femmes et les hommes de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants. Cet accord s’inscrit dans la continuité des engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord du 16 mars 2010 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
(Brochure : 3163 | IDCC : 1580)
Date de signature :21 décembre 2017
Thématique :Égalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Les entreprises concernées par les présentes dispositions sont celles entrant dans le champ d’application de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants. Le présent accord se substitue à l’accord du 16 mars 2010 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Sensibilisation et communication

Des actions de communication et de sensibilisation doivent être conduites par la branche, les partenaires privilégiés et les entreprises. Il est dès lors nécessaire que les salariés soient sensibilisés aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle.

 

Recrutement

Le recrutement doit se dérouler à l’identique pour tous les candidats. Il ne doit pas y avoir de mention illicite ou discriminatoire dans la rédaction et la diffusion d’offres d’emploi. En effet, lors du recrutement sont uniquement pris en compte les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur ne doit pas prendre en considération le sexe, l’état de grossesse d’une femme, les charges de famille, etc.

 

Formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle doit être identique pour les femmes et les hommes. La profession soutient et encourage les actions de formation diplômantes ou certifiantes auprès des femmes et des hommes.

 

Promotion professionnelle et déroulement de carrière

Les intitulés des emplois types ne doivent pas conduire à une quelconque discrimination sexuée, et que les emplois ne véhiculent pas de stéréotypes. Il est nécessaire que les hommes et les femmes aient accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution de carrière. De plus, les entreprises doivent veiller à ce que les congés de maternité, d’adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

 

Égalité salariale

Le présent accord rappelle le principe d’égalité de rémunération et de non discrimination salariale entre les femmes et les hommes. A l’embauche, le niveau de salaire et de classification identique sont assurés par les entreprises.

 

Conditions de travail et d’emploi

Les modalités d’organisation du travail ne doit pas constituer un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution de carrière des salariés. Les entreprises veillent à l’application de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

 

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les partenaires sociaux affirment qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle et à atteindre l’objectif de parité. Quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales les mêmes possibilités d’accès à la formation, à la mobilité et à l’évolution professionnelle sont offertes.

Convention collective Industrie chaussure IDCC 1580

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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