mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu du 5 juillet 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 juillet 2018
Thématique :Création d’une CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’avenant du 5 juillet 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Composition des réunions paritaires

La CPPNI est composée d’un collège salariés comprenant 5 membres maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national.

Les autres types de commissions paritaires sont composées d’un collège salariés comprenant 2 membres maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national.

Les salariés exerçant une fonction dans la CPPNI peuvent demander à leur chef d’entreprise une autorisation d’absence, non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, sur présentation d’une convocation écrite nominative.

Des autorisations d’absence sont également accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires de la présente convention. Dans ces cas-là, les autorisations sont délivrées d’un commun accord entre les organisations et les salariés sont rémunérés comme s’ils avaient normalement travaillé.

Par ailleurs, sur demande des salariés concernés, des avances sur leurs frais de déplacement sont versées par l’employeur.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI a plusieurs missions:

– Elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

– Elle se réunit pour mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations

– Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationales

– Elle peut aussi rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI

Composition: La CPPNI est composée d’un collège salariés comprenant 5 membres au maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national et d’un collège employeurs d’un même nombre total de membres.

La présidence de la CPPNI de la branche est assurée par une représentant de la délégation patronale.

Réunions: La CPPNI se réunit autant de fois qu’elle le juge nécessaire et au moins trois fois par année civile, en vue de mener les négociations collectives de la branche.

Dans tous les cas, les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés payés et au compte épargne-temps.

Convocation: La convocation tient l’ordre du jour déterminé par la présidence de la CPPNI et est adressée par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

Temps passé aux réunions et frais de déplacement: Des autorisations d’absences sont accordées aux salariés participant aux réunions de la CPPNI et le temps passé pour cela est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais des participants sont également pris en charge.

 

Réunion en commission paritaire d’interprétation

La CPPNI peut être saisie pour interprétation par:

– un employeur ou un salarié ou par une organisation syndicale ou professionnelle

– l’un de ses membres

– une juridiction de l’ordre judiciaire

A noter que l’avis d’interprétation a un caractère obligatoire et qu’il doit être adopté par accord entre le collège employeurs et la majorité des organisations composant le collège salariés.

La commission est saisie par l’envoi d’un mémoire en lettre recommandée adressée de la CPPNI et doit se réunir dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception du mémoire de saisine complet.

Le président de la commission convoque les auteurs de la demande et les membres de la commission par tout moyen en leur indiquant le jour, l’heure et le lieu de la réunion.

Les auteurs de la demande ainsi que les parties intéressées peuvent être entendus par la commission soit contradictoirement, soit séparément si cette dernière le juge opportun. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, se faire assister.

Les séances de cette commission ne sont pas publiques et les débats sont confidentiels.

Convention collective Pâtes alimentaires IDCC 1987

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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