mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant n°16 du 15 novembre 2018, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; dans la branche des chaînes de cafétérias et assimilés est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CAFETERIAS
(Brochure: 3297 | IDCC : 2060)
Date d’extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Date de signature :15 novembre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux approfondissent la question relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre d’une commission de travail consacrée à l’étude de cette thématique.

De ce fait, pour réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, le présent avenant aborde en détail les thématiques suivantes :
– Le recrutement, l’accès à l’emploi et la mixité des emplois;
– la formation professionnelle;
– l’égalité des évolutions, des parcours professionnels et des déroulements de carrière;
– l’égalité salariale;
– l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et parentales.

Enfin, une évaluation annuelle de la politique d’égalité professionnelle au niveau de la branche, doit intervenir sur la base notamment des critères ci-dessous mentionnés :

 

Thématique Indicateurs
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutement Suivi des candidatures et notamment sur la proportion de candidatures hommes-femmes reçues
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutement Nombre de candidatures retenues selon le sexe et le poste
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutement Répartition des effectifs par niveau de classification, sexe et salaire
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutement Répartition des effectifs par emploi et par sexe
Développement et renforcement de la mixité des emplois/recrutement Nombre et répartition des embauches CDI/CDD par sexe/emploi/niveau de classification/salaire/durée du travail

 

Thématique Indicateurs
Formation Nombre de formations, actions de sensibilisation mises en œuvre
Formation Répartition des formations en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail…
Formation Nombre de formations par sexe/emploi/niveau de classification/nature de l’action de formation (adaptation au poste, développement des compétences)

 

Thématique Indicateurs
Promotion professionnelle Comparaison du nombre de promotions par sexe, durée du travail et emploi
Promotion professionnelle Nombre de promotions par sexe suite à une formation diplômante ou qualifiante

 

Thématique Indicateurs
Rémunération Statistiques pour mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes par classification

 

Thématique Indicateurs
Congés liés à la parentalité Nombre de congés de maternité, de paternité, d’adoption, de congés parentaux d’éducation (à temps partiel ou à temps plein) par sexe

 

Thématique Indicateurs
Condition de travail/sécurité au travail Nombre d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles par sexe/emploi

Convention collective Cafétéria IDCC 2060

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.