mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 24 novembre 2015 est relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé dans le cadre de la convention collective du thermalisme.

Nature de la mise à jour

CCN :THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Généralisation de la couverture de frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires de la garantie

Tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « socle conventionnel ». Toutefois, certains salariés peuvent demander une dispense d’affiliation au présent régime. Il s’agit :

– des salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d’au moins douze mois ;

– des salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;

– des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute annuelle ;

– des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ;

– des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du présent régime ou de l’embauche si elle est postérieure ;

– des salariés qui bénéficient en tant qu’ayants droit d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire.

 

Amélioration de la couverture frais de santé

En dehors du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l’organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable : option complémentaire 1 et option complémentaire 2. En pareille circonstance, la cotisation est à la charge exclusive du salarié.

 

Maintien des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail

  • Mutualisation de la portabilité de couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie du maintien du régime frais de santé. Il faut néanmoins produire les justificatifs requis auprès de l’organisme assureur.

  • Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin

La couverture de complémentaire santé sera maintenue par l’organisme assureur dans le cadre d’un nouveau contrat, sans condition de période probatoire ni d’examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :

– anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;

– personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

 

Financement des garanties frais de santé

  • Répartition et montant de la cotisation obligatoire
  • Salarié isolé :
  • – Cotisation patronale : 13,22 €

    – Cotisation salariale : 13,22 €

    – Cotisation globale : 26,45 €

  • Couple (dont isolé) :
  • – Cotisation patronale : 13,22 €

    – Cotisation salariale : 39,68 €

    – Cotisation globale : 52,90 €

  • Famille (dont isolé) :
  • – Cotisation patronale : 13,22 €

    – Cotisation salariale : 55,82 €

    – Cotisation globale : 69,04 €

  • Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle
  • Salarié isolé :
  • – Cotisation patronale : 7,99 €

    – Cotisation salariale : 7,99 €

    – Cotisation globale : 15,98 €

  • Couple (dont isolé) :
  • – Cotisation patronale : 7,99 €

    – Cotisation salariale : 23,96 €

    – Cotisation globale : 31,95 €

  • Famille (dont isolé) :
  • – Cotisation patronale : 7,99 €

    – Cotisation salariale : 33,71 €

    – Cotisation globale : 41,70 €

 

Définition des garanties

Les garanties du socle conventionnel sont reproduites ci-après. Pour connaître les garanties de l’option complémentaire 1 et 2, il convient de se reporter à l’annexe 1 du présent accord.

  • Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
  • Frais de séjour : 100% de la BR
  • Forfait hospitalier engagé : 100% des FR limité au forfait réglementaire en vigueur
  • Actes de chirurgie, actes d’anesthésie et autres honoraires : 100% de la BR
  • Transport remboursé par la sécurité sociale : 100% de la BR
  • Actes médicaux
  • Généralistes (consultations et visites) : 100% de la BR
  • Spécialistes (consultations et visites) : 100% de la BR
  • Actes de chirurgie et actes techniques médicaux : 100% de la BR
  • Actes d’imagerie médicale et actes d’échographie : 100% de la BR
  • Auxiliaires médicaux : 100% de la BR
  • Analyses : 100% de la BR
  • Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
  • Pharmacie : 100% de la BR
  • Appareillages remboursés par la sécurité sociale
  • Prothèses auditives : 100% de la BR
  • Orthopédie et autres prothèses : 100% de la BR
  • Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale
  • Inlays simples et les onlays : 125% de la BR
  • Prothèses dentaires (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes) : 125% de la BR
  • Orthodontie acceptée par la sécurité sociale : 125% de la BR
  • Optique
  • 2 verres simples : 200 €
  • 1 verre simple + 1 verre complexe : 200 €
  • 2 verres complexes : 200 €
  • 1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif : 200 €
  • 1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif : 200 €
  • 2 verres multifocaux ou progressifs : 200 €
  • Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables sécurité sociale) : RSS + un crédit par bénéficiaire de 200 € sur deux années civiles consécutives
  • Cure thermale : 100% du PLF + 150 € dans la limite des FR, au titre des frais d’hébergement et de déplacement lorsque la cure ne peut pas être suivie, pour des raisons d’ordre médical, dans l’établissement où travaille le salarié
  • Médecines hors nomenclature
  • Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d’une association agréée) : 30 € par acte, limité à trois actes par année civile
  • Prise en charge de tous les actes de prévention : 100% de la BR

 

Conditions de suspension des garanties

Le bénéfice de ces garanties est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Toutefois ces garanties peuvent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et ce dès le premier jour de suspension, et dès lors que la cause de l’arrêt de travail relève :

– de la maladie, d’un accident de travail, de la maternité ;

– ou d’un régime pouvant conduire sous condition de délai à un maintien de salaire total ou partiel, ou le bénéfice d’indemnités journalières complémentaires financés au moins pour partie par l’employeur.

Convention collective Thermalisme IDCC 2104

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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