mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 29 janvier 2015 est relatif au travail à temps partiel pour la convention collective du thermalisme. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date d’extension :JORF n°0095 du 22 avril 2016
Thématique :Travail à temps partiel
Date de signature :29 janvier 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Durées du travail à temps partiel

  • Principe

Conformément aux dispositions du code du travail, la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

  • Exceptions à la durée légale de travail à temps partiel

La durée minimale contractuelle hebdomadaire, mensuelle ou équivalente peut être inférieure au seuil de 24 heures pour certaines catégories de salariés et pour des situations particulières afin de tenir compte des contraintes inhérentes à l’activité thermale. A titre d’exemple, la durée minimale de travail d’un diététicien est fixée à 10 heures par semaine lorsque le temps de travail est réparti habituellement sur cinq jours et à 12 heures par semaine lorsque le temps de travail est réparti habituellement sur six jours.

 

Contrat de travail à temps partiel

Tout recrutement à temps partiel ainsi que tout passage à temps partiel d’un salarié à temps plein donne obligatoirement lieu à la conclusion d’un contrat ou d’un avenant écrit. Plusieurs informations devront figurer sur ces derniers telles que la qualification du salarié, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ou encore la convention collective appliquée par l’établissement.

 

Contreparties spécifiques

Il existe des contreparties en faveur des salariés à temps partiel afin de limiter leur précarité et de les protéger.

C’est ainsi que dans la limite des contraintes opérationnelles, le temps de travail doit être concentré sur le plus faible nombre de demi-journées possible. Lorsque cela n’est pas possible, le salarié bénéficie des mesures compensatoires suivantes :

– octroi d’heures de récupération ou payées à hauteur de 5% de la durée contractuelle ou de l’avenant applicable ;

– la période de référence permettant de liquider et d’accorder les mesures compensatoires est le mois civil.

 

Modifications des horaires

Lorsqu’un salarié cumule plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein, ni la durée ni la répartition du temps de travail ne peut être modifiée sans son accord exprès et en respectant un délai de prévenance d’au minimum sept jours calendaires, sauf accord d’entreprise dérogatoire.

Si la modification des horaires ne peut être communiquée avant sept jours calendaires, le salarié bénéficie d’une heure de récupération.

 

Compléments d’heures et heures complémentaires

Il pourra être proposé aux salariés à temps partiel de modifier temporairement le taux d’emploi par voie d’avenant. Sauf en cas de remplacement d’un salarié nommément désigné, le nombre d’avenants de compléments d’heures conclus avec un salarié sur l’année civile est limité à huit.

 

Les heures complémentaires effectuées au-delà de l’horaire contractuel sont majorées conformément aux dispositions légales applicables.

 

Aménagement du temps de travail

Le temps de travail peut être organisé en cycles de travail, ces derniers correspondant à une succession régulière de semaines de travail présentant chacune des horaires spécifiques. Un cycle de travail peut s’inscrire dans un mois de travail.

 

Accès des salariés à temps partiel aux emplois à temps complet

Si un poste à temps complet est vacant, l’employeur s’oblige à proposer aux salariés à temps partiel la possibilité de conclure un contrat de travail à temps complet sous les réserves suivantes :

– l’employeur est tenu de respecter une procédure d’embauche garantissant l’application effective du principe de non-discrimination ;

– les postes à pourvoir doivent avoir fait l’objet d’une information préalable par voie d’affichage sur les lieux de travail auprès des salariés affectés à l’établissement, les invitant, le cas échéant, à postuler ;

– les salariés employés à temps partiel ayant candidaté et demandé une modification de leur taux d’emploi dans les douze mois précédant l’ouverture de ce poste sont informés de son ouverture et sont invités, le cas échéant, à postuler.

 

Information des institutions représentatives du personnel

Le comité d’entreprise, le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel sont informés une fois par an sur :

– le nombre de demandes de dérogations individuelles à l’horaire de 24 heures en raison de contraintes personnelles ou pour permettre le cumul de plusieurs activités ;

– le nombre et la nature des emplois concernés par le présent accord ;

– le nombre et la durée globale des avenants de compléments d’heures conclus.

Convention collective Thermalisme IDCC 2104

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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