Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’avenant n° 46 du 28 juin 2018 est relatif à l’instauration d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés)
(Brochure : 3332 | IDCC : 2564)
Date d’extension : JORF n° 0045 du 22 février 2019
Thématique :Instauration d’une CPPNI
Date de signature :28 juin 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Instauration d’une CPPNI

  • Rôle et composition

La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an en vue :

– D’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi ;

– D’établir un rapport annuel d’activité ;

– De rendre un avis à la demande d’une juridiction / ou d’interpréter la convention collective et ses accords ;

– D’exercer les missions de l’observatoire paritaire.

 

La commission se compose de représentants des organisations employeurs et salariées dont le nombre de membres doit être identique au sein de chacune de ces organisations.

 

  • Rôle et composition

La CCPNI est également chargée de missions relatives à l’interprétation et à la conciliation :

– L’interprétation vise à donner un avis aux salariés et employeurs qui éprouvent des difficultés d’interprétation des dispositions de la convention collective et des ses annexes / avenants ;

– La conciliation quant à elle a pour but de parvenir à concilier les parties entre elles à l’occasion d’un conflit.

Convention collective Vétérinaires praticiens IDCC 2564

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2564

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3332

2016-02-16 : Valeur du point au 1er janvier 2015
2015-03-07 : Valeur du point pour l'année 2015
2015-03-07 : Formation professionnelle
2015-03-07 : Champ d'application
2014-10-03 : Travail à temps partiel
2014-03-06 : Valeur du point au 1er janvier 2014
2014-01-21 : UNSA FESSAD
2013-09-10 : Modification de l'article 58 de la convention
2013-02-08 : Valeur du point pour l'année 2013
2012-07-06 : Heures complémentaires
2012-01-31 : Compte épargne-temps
2012-01-13 : Travail de nuit
2012-01-12 : Valeur du point pour l'année 2011
2012-01-12 : Valeur du point pour l'année 2011
2011-09-23 : Mise à la retraite
2011-09-23 : Départ à la retraite
2011-09-20 : Avenant n° 27 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite
2011-09-20 : Avenant n° 26 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite
2011-07-20 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
2011-06-17 : Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 juillet 2019

Convention collective 3063 : Rémunérations minimales au 1er février 2019

Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019
L’accord non étendu du 23 janvier 2019 est relatif aux rémunérations minimales conventionnelles dans le cadre de la convention collective fabrication et commerce [...]

Lire la suite →

17 juillet 2019

Convention collective 3185 : Prise en charge des contrats d’apprentissage

Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019
L’accord non étendu du 31 janvier 2019 traite de la prise en charge des contrats d’apprentissage de la convention collective de la Couture parisienne. [...]

Lire la suite →

17 juillet 2019

Convention collective 3185 : Agenda social de l’année 2019

Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019
L’accord non étendu du 31 janvier 2019 fixe l’agenda social de l’année 2019 de la convention collective de la Couture parisienne. [...]

Lire la suite →

17 juillet 2019

Convention 3127 : Salaires minima 2019 (Bretagne Ouest-Atlantique)

Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019
Les accords non étendus du 16 février 2018 et 19 février 2019 fixent les salaires minima au 1er février 2018 et 2019 du personnel des industries de produits alimentaires [...]

Lire la suite →

17 juillet 2019

Convention collective 3604 : Salaires au 1er février 2019

Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019
L’avenant n°86 du 16 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.