Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’avenant n° 46 du 28 juin 2018 est relatif à l’instauration d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés)
(Brochure : 3332 | IDCC : 2564)
Date d’extension : JORF n° 0045 du 22 février 2019
Thématique :Instauration d’une CPPNI
Date de signature :28 juin 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Instauration d’une CPPNI

  • Rôle et composition

La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an en vue :

– D’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi ;

– D’établir un rapport annuel d’activité ;

– De rendre un avis à la demande d’une juridiction / ou d’interpréter la convention collective et ses accords ;

– D’exercer les missions de l’observatoire paritaire.

 

La commission se compose de représentants des organisations employeurs et salariées dont le nombre de membres doit être identique au sein de chacune de ces organisations.

 

  • Rôle et composition

La CCPNI est également chargée de missions relatives à l’interprétation et à la conciliation :

– L’interprétation vise à donner un avis aux salariés et employeurs qui éprouvent des difficultés d’interprétation des dispositions de la convention collective et des ses annexes / avenants ;

– La conciliation quant à elle a pour but de parvenir à concilier les parties entre elles à l’occasion d’un conflit.

Convention collective Vétérinaires praticiens IDCC 2564

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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