mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 2 mars 2016 est relatif à la constitution d’une CPNE-FP des parcs zoologiques ouverts au public dans le cadre de la convention collective du personnel des parcs et jardins zoologiques privés.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS
(Brochure : 3613 | IDCC : 7017)
Date de signature :2 mars 2016
Thématique :Constitution d’une CPNE-FP des parcs zoologiques ouverts au public
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet

Cet accord a pour fonction de déterminer et de préciser les modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP).

 

Composition de la CPNE-FP

Elle est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative de la branche et signataire ou adhérente du présent accord et d’un nombre équivalent de représentants d’employeurs.

 

Désignation des présidents

La durée de mandat du président et du vice-président est de deux ans. Le premier poste est assuré alternativement par un représentant employeur et un représentant salarié tandis que le second poste est automatiquement occupé par un représentant de l’autre collège. Ils sont désignés par leurs collèges respectifs.

 

Attributions

Ce sont le président et le vice-président qui arrêtent l’ordre du jour des réunions suite aux propositions faites par les organisations. Ils signent les procès-verbaux des séances et ces derniers sont proposés à l’adoption lors de la réunion suivante.

 

Dispositions générales

La CPNE-FP rend des avis sur les seules questions entrant dans son champ de compétence. Un représentant peut donner pouvoir à un autre membre de la commission de son choix du même collège. Le nombre de pouvoirs est toutefois limité à deux par représentant. Chaque représentant dispose d’une voix et les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

 

Missions

La CPNE-FP a plusieurs missions telles que l’établissement de la liste des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, la validation des organismes de formations des métiers des parcs zoologiques, l’étude de l’évolution de l’emploi ou encore l’analyse des flux d’emplois.

 

Convocation

Les convocations sont adressées par courrier postal ou électronique au moins dix jours ouvrés avant chaque réunion à l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentées au sein de la CPNE-FP. L’ordre du jour et les documents préparatoires nécessaires sont également transmis.

 

Périodicité des réunions

Il doit y avoir au minimum une réunion par an. D’autres réunions pourront avoir lieu en cas de problématiques particulières. Ces réunions supplémentaires seront organisées soit à la demande conjointe du président et du vice-président, soit à la demande d’au moins la moitié des membres de la commission.

 

Siège et secrétariat

Le siège et le secrétariat de la CNPE-FP se trouvent au siège social de l’AFdPZ à l’adresse Zooparc de Beauval, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.

Convention collective Zoo IDCC 7017

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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