mise à jour tega 2017

L’avenant n°1 du 20 mai 2016 modifie certaines dispositions de l’accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance de la convention collective concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS
(Brochure : 3613 | IDCC : 7017)
Date d’extension :JORF n°0087 12 avril 2017
Thématique :Prévoyance
Date de signature :20 mai 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Maintien des garanties

– L’alinéa 4 de l’article 6.2 intitulé « Relais mensualisation » et l’alinéa 9 de l’article 7 intitulé « Garantie incapacité permanente » de l’accord collectif du 10 janvier 2012 sont abrogés.

– L’article 9 intitulé « Dispositions communes » de l’accord collectif du 10 janvier 2012 est nouvellement modifié et prévoit les points suivants :

  • Maintien des prestations : les garanties cessent à la rupture du contrat de travail sous réserve du maintien des prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente en cours de service, du maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente durant toute la durée de versement de celles-ci.
  • Maintien au titre de la portabilité : lorsque le contrat de travail cesse et ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties. Pour cela, les salariés doivent fournir les justificatifs demandés. Le présent avenant prévoit en annexe les dispositions légales sur la portabilité.
  • Revalorisation des prestations : le conseil d’administration de l’institution examine annuellement la revalorisation des prestations incapacité de travail temporaire et permanente. L’OCIRP fixe le coefficient de revalorisation de la prestation rente d’éducation.

 

Modification des cotisations

L’article 11.2 intitulé « Taux de cotisations et répartitions » est modifié. Ainsi, le taux conventionnel global est fixé à 1,10 %

  • Garantie Décès
  • Employeur : 0,04 %
  • Salarié : 0,20 %
  • Taux global : 0,24 %
  • Garantie Incapacité temporaire
  • Employeur : mensualisation 0,37 %
  • Salarié : relais mensualisation 0,18 %
  • Taux global : mensualisation 0,37 % / relais mensualisation 0,18 %
  • Garantie Assurance charges sociales patronales
  • Employeur : 0,14 %
  • Salarié :
  • Taux global : 0,14 %
  • Incapacité permanente
  • Employeur :
  • Salarié : 0,17 %
  • Taux global : 0,17 %
  • TOTAL
  • Employeur : 0,55 %
  • Salarié : 0,55 %
  • Taux global : 1,10 %

Convention collective Zoo IDCC 7017

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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