FICHE SYNTHESE 3245
Congés exceptionnels

 

Définition des congés

Les salariés dépendant de la convention collective de la restauration rapide bénéficient, sur présentation de justificatifs et sans condition d’ancienneté, d’autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées.

Les événements concernés sont les suivants :

– le mariage ou la conclusion d’un PACS

– la naissance

– l’adoption

– le décès

– la survenance d’un handicap

Le droit aux congés exceptionnels pour événements familiaux ne doit pas être confondu avec les droits aux congés annuels qui sont détermines par la réglementation en vigueur.

Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Convention collective Restauration rapide 3245

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Prise des congés

Ces journées d’absence devront être prises lors des événements familiaux et personnels en cause.

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour la demande de ces congés. L’article L3142-3 du Code du travail précise seulement qu’en cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.

En l’absence de disposition supplémentaire dans la convention collective, les modalités de prise de ces congés exceptionnels seront donc établies par le directeur d’un établissement de restauration rapide ou d’un commun accord entre ce dernier et le salarié concerné.

 

Durée des congés

Événement Nombre de jours
Mariage du salarié 4 jours
Naissance d’un enfant 3 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint ou d’un enfant 3 jours
Décès de la mère ou du père 2 jours
Décès des beaux-parents, du frère, de la sœur ou des grands-parents 1 jour

 

Ainsi, par exemple, un salarié se mariant bénéficie de 4 jours de congés rémunérés qui devront être pris au moment de l’événement.

Il convient d’effectuer une comparaison entre les dispositions légales et les dispositions conventionnelles, l’employeur devra appliquer celles qui sont les plus favorables aux salariés.

Le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger en matière de congés exceptionnels. Outre les congés accordés pour son mariage, le mariage d’un enfant, la naissance, l’adoption et le décès d’un membre de la famille, le salarié bénéficie d’un congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Cette disposition est d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut priver le salarié de s’absenter pour cet événement.

Les événements font parti des dispositions d’ordre public mais en ce qui concerne les durées la loi ne fixe qu’un minimum, par conséquent toute convention collective peut prévoir des durées plus élevées. Dans l’hypothèse, où le minimum fixé par la loi est supérieur à la durée conventionnelle, il convient de prendre en compte la durée la plus favorable au salarié. Suite à la loi Travail, cette situation est possible dans certaines conventions collectives.

 
 

Source : Article 39 de la CCN, modifié par avenant n°49 du 3 avril 2015 relatif aux salaires minima, à la classification et aux congés au 1er avril 2015, étendu par arrêté du 7 décembre 2015

 

À lire : Les congés accordés aux salariés pour événements familiaux

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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